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Procès Verbal - pv du 24 avril1
Procès Verbal - pv 07 avril
Document publié le Mercredi 2 avril 2014 par la commune d'Ergersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 avril)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département COMMUNE d'ERGERSHEIM
du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal
de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 2 avril 2014
Nombre de conseillers élus Séance du 7 avril 2014
15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOEËSTEL, Rémi
BOEHLER, Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR
SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin
FELD
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi
les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;
après en avoir délibéré, décide, avec effet au 1% avril 2014, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et de trois adjoints au Maire comme suit :
- indemnité du Maire, M. Maxime BRAND : 43 % de l'IB (indice brut) 1015
- indemnité du 1° Adjoint au Maire, Mme. Marianne WEHR : 16.5 % de l'IB 1015
- indemnité du 2° Adjoint au Maire, M. Éric BOEHLER: 16.5 % de l'IB 1015
- indemnité du 3° Adjoint au Maire, Mme. Carole BOEHLER: 16.5 % de l'IB 1015
(valeur annuelle de l'1B au 1.07.2010 : 45 617.63 €)
Les indemnités des adjoints ont été calculées par rapport aux délégations de fonction exercées.
Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0
RENE
REÇU A LA SOUS-PREFECTURE | CTUF DE MOLSHEIM |
Suivent les signatures au regisire
Pour copie conforme le |} 25 AVR. 204 |
Ergersheim, le 15 avril 2014.
Le Maire,
Maxime BRAND
Le Sous-Préfet
_— Département COMMUNE d'ERGERSHEIM
du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 2 avril 2014
Nombre de conseillers élus Séance du 7 avril 2014
15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents: Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER,
Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi
BOEHLER, Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR
SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD
INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU RECEVEUR MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que Madame Michèle CLOCHETTE, comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal, accepte de fournir à la commune des prestations facultatives de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable et que ces prestations justifient l'octroi de l'indemnité de conseil prévue par l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.O. du 17 décembre 1983 actualisé le 13 septembre 2004) ;
VU l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,
Le Conseil Municipal décide d'attribuer à Madame Michèle CLOCHETTE, Receveur municipal, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.
L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :
Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 %o pe
Surles 22 867.35 euros suivants à raison de 2 %o FR DR UE
Surles 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 %o PE cn Î
Surles 60 679.61 euros suivants à raison de 1 %o jÎ
Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 %o le | 25 AVR. 2014 |
Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 %o ! |
Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 % Le Sous-Préfet |
Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 %o a
En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.
Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 15 avril 2014.
Le Maire,
Maxime BRAND Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin _—_ _. | Arrondissement Extrait du procès-verbai REÇU A LA SOUS-PREFECTURE de Molsheim des délibérations du Conseil Municigal DE MOLSHEIM
Date de convocation : 2 avril 2074 le | 25 AR. 204 |
| Nombre de conseillers élus Séance du 7 avril 2014 Le Sous-Préfet
15 pneus : …_i Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel
MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle
KOËSTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Alexis GRAFF,
Michèle AMAR SCHAËETTEL, Denis FOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
DELEGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA DUREE DU MANDAT - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122 du CGCT
Monsieur le maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article
L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
VU
vu
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations susceptibles d'être accordées par le Conseil Municipal au Maire pour l'exercice d’un certain nombre d’attributions fixées limitativement :
la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier en son article 9 en tant qu'elle modifie te cinquième alinéa de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité en son article 44 en tant qu'elle modifie le 3° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant codes des marchés publics,
dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1°
2°
3e
4
pour arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux ;
pour procéder, dans la limite des crédits ouverts chaque année au budget de la commune, à
la réalisation des emprunts à court, moyen et long terme destinés à financer l'ensemble des
investissements inscrits au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts ;
pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 30 000 € H.T.,
ainsi que pour prendre toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
pour décider de la conclusion et de la révision des contrats de location ou de mise à
disposition de biens meubles et immeubles, des concessions privatives du domaine public, ainsi que des contrats de prestations de services pour une durée n'excédant pas six ans, à
l'exclusion néanmoins des baux à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;
5° pour passer les contrats d'assurances et les avenants aux contrats existants ainsi que
d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° pour créer les régies de recettes et les régies d’avances nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
T° pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
8° pour prononcer l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à concurrence de 4 600 € ;
9° pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
10° pour fixer, dans les limites des estimations du service des Domaines, le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
11° pour fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ou d’un plan
d’alignement, en vertu notamment des articles L. 332-6-1-2è-e et R. 332-15 du code de
l'urbanisme ;
42° pour exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain défini par le code de
l'urbanisme et instauré par délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2007, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, mais à l'exclusion des subdélégations prévues à
l'article L. 213-3 du même code ;
13° pour intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit l’ordre de la juridiction saisie et quel qu'en soit le
degré d'instance ;
14° pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux mais comportant exclusivement des dégâts matériels et accepter à
l'inverse les règlements définitifs des préjudices occasionnés par des tiers à l'exclusion de
ceux portant sur des dommages corporels ;
157 pour donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
16° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 15 avril 2014.
Le Maire,
Maxime BRAND