Procès Verbal - pv conseil 10 juillet 2020

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Procès Verbal - pv conseil 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Ergersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 10 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Ârrondissement Extrait du procès-verbdf » de Molsheim des délibérations du Conseil Munidipai RECU le

Date de convocation : 06 juillet 2020 .

de 2 2 JUIL. 2020

Nombre de conseillers élus Séance du 10 juillet 2020 . | 15 À LA SOUS-PRÉFECTURE Conseillers en fonction de MOLSHEIM 15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Marianne WEHR, Maire Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Christophe SCHIR, Emmanuel MULLER, Geoffroy LAURENT, Denis TOURNEMAINE, Nathalie EBENER, Mélanie BRAND,

Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020 constatant l'élection du maire et de deux adjoints,

Madame la Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-28 du CGCT.

Madame ia Maire informe le Conseil Municipal qu'elle percevra l'indemnité fixée pour les maires à l'article L. 2123-23 Code Général des Collectivités Territoriales, soit 51.6% de l'indice brut terminal de la fonction publique avec effet au 03 juillet 2020 (cf. tableau ci-après).

Population {habitants) Taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Moins de 500... ue 25,5

De 500 à 999... 40,3

De 1000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le Conseil Municipai,

VU le Code Général des Collectivités Territoriaies et notamment les articles L 2128-20 et suivants ;

VU les arrêtés municipaux du 09 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au maire ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

après en avoir délibéré, décide, avec effet au 08 juillet 2020, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au maire comme suit :Population (habitants) Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique

Moins de 500... 9,9

De 500 à 999 ui 10,7

Dé + 00048409 un eut 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

- Indemnité du 1 Adjoint au Maire, M. Éric BOEHLER : 19.8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Indemnité du 2?" Adjoint au Maire, Mme. Carole BOEHLER : 19.8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Indice 1027 (indice brut terminal de la fonction publique) depuis le 1%’ janvier 2019 : 3 889.40 €

Votes : 15 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 1

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 juillet 2020.

La Maire,

Marianne WEHR

CA :

2 2 JUIL, 2020

À LA SOUS-PRÉFECTURE

de MOLSHEIMDépartement COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-vdbal de Molsheim des délibérations du Consei nicipal per: D

Date de convocation : 06 juillet 2020 RECU le

Nombre de conseillers élus Séance du 10 juillet 2020 5 2 2 JUIL. 2020

Conseillers en fonction À 15 Sous la présidence de Mme Marian VER Ê ne TURE

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Marianne WEHR, Maire Eric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Michèle AMAR, Christelle KOEËESTEL, Rémi BOEHLER, Christophe SCHIR, Emmanuel MÜLLER, Geoffroy LAURENT, Denis TOURNEMAINE, Nathalie EBENER, Mélanie BRAND,

Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ

DELEGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA DUREE DU MANDAT - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122 du CGCT

Madame la Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articie L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite des crédits ouverts chaque année au budget de la commune, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 40 060 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance et les avenants aux contrats ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 800 000 € ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit l'ordre de la juridiction saisie et quel qu’en soit le degré d'instance :

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 10 000 € ;

16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

É | Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 juillet 2020.

La Maire,

SEE Je Marianne WEHR

2 2 JUIL. 2020 Cf

À LA SOUS-PRÉFECTURE

de MOLSHEIMDépartement COMMUNE d'ERGFÎQHE iv du 3as-Rhin | Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal REÇU le

Date de convocation : 06 juillet 2020 2 ? JUIL. 2020

Nombre de conseillers élus Séance du 19 juillet 2020 À LA SOUS-PRÉFECTURE 15 de MOLSHEIM

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Marianne WEHR, Maire Eric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adiointe au

maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER,

Christophe SCHIR, Emmanuel MULLER, Geoffroy LAURENT,

Denis TOURNEMAINE, Nathalie EBENER, Mélanie BRAND,

Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ

ORGANISATION. DES COMMISSIONS MUNICIPALES : INSTITUTION DES. COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA DURÉE DU MANDAT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 33 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-8 ;

DECIDE

Finstitution, pour la durée du mandat, des commissions municipales suivantes :

- COMMISSION LEGALE D'APPEL D'OFFRES

Le Conseil Municipal,

VU te décret n° 2006-9765 du 19 août 2006 portant Code des Marchés Publics ;

VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 22 ;

CONSIDERANT que dans une Commune de moins de 3500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres est composée du maire ou son représentant, président, et trois membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

CONSIDERANT qu'il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires, étant précisé qu'il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et Venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste ;

CONSIDERANT en outre que par réponse ministérielle n° 68660 un membre titulaire peut toujours être remplacé par un suppléant en cas d'empêchement temporaire :

procède à l'élection et proclame élus en conséquence en qualité de membres de la Commission d'Appel d'Offres :

Président : Marianne WEHR, Maire

Représentant du Maire : Éric BOEHLER, Adjoint au Maire

Titulaires :

- Carole BOEHLER, Adiointe au Maire

- Denis TOURNEMAINE

- Jean-Claude MAGER

Suppléants :

- Rémi BOEHLER

- Nathalie EBENER

- Christophe SCHIRCOMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

DESIGNATION DES DELEGUES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Madame la Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes : - Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- Cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2000 habitants) dans les conditions suivantes (se référer aux conditions de l'article 1650 ci-dessous {1)) :

1. Mme Catherine KOESTEL 5 rue de Wolxheim à 67120 ERGERSHEIÏM 2. M. Gérard MOREL 12 rue des Petits Champs à 67120 ERGERSHEIM 3. M. Gérard BULOT 3 rue des Violettes à 67120 ERGERSHEIM 4. Mme. Astrid BOEHLER 126 rue du Puits à 67120 ERGERSHEIM 5. Mme Monique METTE 38 rue de Wolxheim à 67120 ERGERSHEIM 6. M. Pierre KOENIG 8 rue du Kefferberg à 67120 ERGERSHEIM 7. M. Damien FRUHAUF 10 impasse du Sel à 67120 ERGERSHEIM 8. M. Frédéric KOESTEL 2b rue Principale à 67120 ERGERSHEIM 9. Mme. Suzanne KELLER 47 rue Principale à 67120 ERGERSHEIM 10. M. Joël SCHAFFNER Chemin de FAllmend à 67120 ERGERSHEIM 14. M. Marc ADAM 7 rue des Seigneurs à 67310 DAHLENHEIM 12. Mme. Marie POUCHOT-ROUGE 29 rue de Wolxheim à 67120 ERGERSHEIM 13. M. Philippe UHLERICH 24 rue Principale à 67120 ERGERSHEIM 14. M. Emmanuel MULLER 1 rue des Petits Champs à 67120 ERGERSHEIM 15. Mme. Nathalie EBENER 17 route de Strasbourg à 67120 ERGERSHEIM 16. M. Christophe SCHIR 12 rue de l'Ecole à 67120 ERGERSHEIM 17. Mme. Christelle KOESTEL Ferme Altbronn à 67120 ERGERSHEIM 18. M. Rémi BOEHLER 23 rue du Canal à 67120 ERGERSHEIM 19. Mme. Michèle AMAR SCHAETTEL 6 rue Etroite à 67120 ERGERSHEIM 20. M. Denis TOURNEMAINE 7 impasse du Sel à 67120 ERGERSHEIM 21. M. Geoffroy LAURENT 3 rue du Puits à 67120 ERGERSHEIÏM 22. M. Jean-Claude MAGER 14 rue de l'Eciuse à 67120 ERGERSHEIÏIM 23. M. Richard HOLWECK 8 rue de l'Ecole à 67120 ERGERSHEIM 24. Mme Mélanie BRAND rue du Viehweg à 67120 DACHSTEIN

(t} Article 1650

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. Dans les communes de pius de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensembie de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants : - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 090 habitants ;

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission où de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

- _ COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Ï - Rôle de la commission de contrôle

La commission administrative chargée dans chaque commune des inscriptions et des radiations sur la liste électorale n'existe plus au 1er janvier 2019. Le maire détient désormais la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du maire pourra être effectué a posteriori.

Dans chaque commune, une commission de contrôle (art. L 19 du Code Electoral) :

- Statue sur les recours administratifs préalables ;

- S'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune exiraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire où procéder à l'inscription où à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations (art. R 7).

il - Composition de la commission de contrôle dans les communes de plus de 1 000 habitants

La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l'ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires.

Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19}:- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans lordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - de 2 conseillers municipaux appartenant à la 29" liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Le Conseil Municipal, après vote, décide de constituer la commission de contrôle des listes électorales comme suit :

Liste UN VILLAGE POUR TOUS

1. Emmanuel MULLER

2. Mélanie BRAND

3. Geoffroy LAURENT

Liste AGIR ENSEMBLE

1. Jonas BRAUN

2. Jean-Claude MAGER

COMMISSION ENFANCE, SCOLAIRE ET JEUNESSE

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité :

Membres : Marianne WEHR, Michèle AMAR, Jonas BRAUN, Christelle KOESTEL, Geoffroy LAURENT

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité :

Membres : Carole BOEHLER, Marianne WEHR, Éric BOEHLER, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Christophe SCHIR, Emmanuel MULLER, Geoffroy LAURENT, Denis TOURNEMAINE, Nathalie EBENER, Mélanie BRAND, Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ

COMMISSION URBANISME ET SECURITE

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité :

Membres: Éric BOEHLER, Nathalie EBENER, Jean-Claude MAGER, Christophe SCHIR, Denis TOURNEMAINE

- COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité :

Membres : Marianne WEHR, Éric BOEHLER, Emmanuel MULLER, Jonas BRAUN, Geoffroy LAURENT, Mickaël GODET, Aurélien GEISS

COMMISSION DES FINANCES

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité :

Membres : Marianne WEHR, Carole BOEHLER, Rémi BOEHLER, Nathalie EBENER, Jean-Claude MAGER, Emmanuel MULLER, Christophe SCHIR- COMMISSION COMMUNICATION ET VIE CITOYENNE

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité :

Membres : Éric BOEHLER, Carole BOEHLER, Jonas BRAUN, Nathalie EBENER, Aurélie KRATZ, Geoffroy LAURENT, Floriane BIMBOES, Lucille GANTNER

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 juillet 2020.

La Maire,

Marianne WEHR

REÇU le

2 2 JUIL. 2020

À LA SOUS-PRÉFECTURI

de MOLSHEIMDépartement COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin :

Arrondissement Extrait du procès-ver , de Moisheim des délibérations du Conseil Municibal REÇU le

Date de convocation : 06 juillet 2020.

Mers é , , 2 2 JUIL. 2020 Nombre de conseillers élus Séance du 10 juillet 2020 ‘ 15 À LA SOUS-PRÉFEC Conseillers en fonction de MOLSHEIM

15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Marianne WEHR, Maire Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER,

Christophe SCHIR, Emmanuel MULLER, Geoffroy LAURENT, Denis TOURNEMAINE, Nathalie EBENER, Mélanie BRAND, Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ

DESIGNATION DES DELEGUES AUX ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020

Le Conseil Municipal s'est réuni en l'hôtel de ville le 10 juillet 2020 à 19 heures et 30 minutes.

VU le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

VU la circulaire ministérielle du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués par les conseils municipaux, ainsi que l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 définissant, pour chaque commune, le nombre de délégués et de suppléants à désigner et le mode de scrutin applicable :

a) Composition du bureau électoral

Madame la Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de Mmes Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Mélanie BRAND et Aurélie KRATZ. La présidence du bureau est assurée par ses soins. Mme Nathalie EBENER a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

b) Élection des délégués

La liste déposée et enregistrée :

La liste Marianne WEHR est composée par Mme Marianne WEHR, M. BOEHLER Éric, Mme BOEHLER Carole, M. BRAUN Jonas, Mme KOESTEL Christelle, M. MAGER Jean-Claude.

Mme le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote des délégués.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

Ont obtenu :

- fiste Marianne WEHR : 15 voix .

Nombre de délégués obtenus : 3 (Mme Marianne WEHR, M. Éric BOEHLER, Mme Carole BOEHLER)

il'est ensuite procédé au vote des suppléants.- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 15

Ont obtenu:

- liste Marianne WEHR : 15 voix

Nombre de suppléants obtenus : 3 (M. Jonas BRAUN, Mme Christelle KOESTEL, M. Jean-Claude MAGER)

Mme la Maire proclame les résultats définitifs :

Liste Marianne WEHR : 6 sièges.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 juiliet 2020.

La Maire,

Marian WEHR

REÇU le

2 2 JUIL. 2020

À LA SOUS-PRÉFECTURE

de MOLSHEIMDépartement COMMUNE d'ERGERSH du Bas-Rhin Fe. Arrondissement Extrait du procès-verbal RE de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal QU le

Date de convocation : 06 juillet 2020 2 2 JUIL, 2020

Nombre de conseillers élus Séance du 10 juillet 2020 À LA SOUS-PRÉ FEC 15 de MOLSHEIM Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Marianne WEHR, Maire Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Michèle AMAR, Christelle KOEËESTEL, Rémi BOEHLER,

Christophe SCHIR, Emmanuel MULLER, Geoffroy LAURENT,

Denis TOURNEMAINE, Nathalie EBENER, Mélanie BRAND,

Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ

DESIGNATION_ DES DELEGUES MUNICIPAUX AU SEIN_ DES ORGANISMES _EXTERIEURS : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE : SIVOM DE MOLSHEIM-MUTZIG ET ENVIRONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-33 et L 5211-7 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1970 et ses modifications successives portant création du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et ENVIRONS ;

CONSIDERANT qu'il incombe de désigner des délégués auprès des EPCI suite au renouvellement général des Conseils Municipaux ;

CONSIDERANT que l'article 7 des statuts du SIVOM prévoit que la représentativité au sein du conseil syndical est fixée à deux délégués pour la Commune d'ERGERSHEIM :

PROCEDE

à l'élection à la majorité absolue des deux délégués appelés à siéger au sein de l'organe délibérant du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et ENVIRONS et constate les résultats suivants :

- Madame Marianne WEHR, Maire

- Monsieur Éric BOEHLER, 1° Adjoint au Maire

sont élus et désignés en qualité de délégués de la Commune d'ERGERSHEIM auprès du Comité Directeur du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et ENVIRONS.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 juillet 2020.

La Maire,

Marianne WEHR

dDépartement COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 06 juillet 2020

Nombre de conseillers élus Séance du 10 juillet 2020 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Marianne WEHR, Maire Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER,

Christophe SCHIR, Emmanuel MULLER, Geoffroy LAURENT,

Denis TOURNEMAINE, Nathalie EBENER, Mélanie BRAND,

Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ

DESIGNATION _DES _ DELEGUES MUNICIPAUX _ AU SEIN__ DES ORGANISMES _ EXTERIEURS : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES DE MOLSHEIM-MUTZIG ET ENVIRONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-33 et L 5211-7 :

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1960, ainsi que ses modifications successives, portant création du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES DE MOLSHEIM-MUTZIG et ENVIRONS (SICTOMME) ;

CONSIDERANT qu'il incombe de procéder à la désignation des délégués auprès des EPCI suite au renouvellement général des Conseils Municipaux ;

PROCEDE

à l'élection à la majorité absolue des deux délégués appelés à siéger au sein de l'organe délibérant du SICTOMME et constate les résultats suivants :

- Madame Marianne WEHR, Maire

- _ Madame Nathalie EBENER

sont élus et désignés en qualité de délégués de la Commune d'ERGERSHEIM auprès du Comité Directeur du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES DE MOLSHEIM- æ::"° ET ENVIRONS.

Fe: REÇU le

Votes : 15 Pour : 15 Contre : O Abstentions : 0

2 2 Ju. 2020

k pRÉFECTURE Suivent les signatures au registre À LA SON OLSHEIM Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 juillet 2020.

La Maire,

Maria e WEHRDépartement COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 06 juillet 2020

Nombre de conseillers élus Séance du 10 juillet 2020 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Marianne WEHR, Maire Éric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER,

Christophe SCHIR, Emmanuel MULLER, Geoffroy LAURENT,

Denis TOURNEMAINE, Nathalie EBENER, Mélanie BRAND,

Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ

DESIGNATION D'UN DELEGUE LOCAL AUPRES DU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (C.N.A.S.) ET DU GROUPEMENT D'ACTION SOCIALE DU BAS-RHIN (G.A.S.)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT qu'il appartient à la Commune d'ERGERSHEIM de désigner un représentant au sein de ces deux instances suite au renouvellement général des Conseils Municipaux ;

DESIGNE à l’unanimité, pour la période de 2020 à 2026

Madame Carole BOEHLER, Adjointe au Maire,

en tant que déléguée localé représentant les élus auprès du C.N.A.S, ainsi que du G.AS.

et Mme. Stéphanie SCHOCH, adjointe administrative, en qualité de déléguée représentant les agents et correspondante du C.N.A.S. et G.A.SS.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

è Pour copie conforme

«Fe Ergersheim, le 16 juillet 2020.

La Maire, REÇU le

: 2 2 JUIL. 2020

À LA SOUS-PRÉFECTURE

de MOLSHEIMDépartement COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 06 juillet 2020

Nombre de conseillers élus Séance du 10 juillet 2020 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de Mme Marianne WEHR, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Marianne WEHR, Maire Eric BOEHLER, Adjoint au maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Michèle AMAR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER,

Christophe SCHIR, Emmanuel MULLER, Geoffroy LAURENT,

Denis TOURNEMAINE, Nathalie EBENER, Mélanie BRAND,

Jean-Claude MAGER, Jonas BRAUN, Aurélie KRATZ

DESIGNATION DES DELEGUES MUNICIPAUX AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33 :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L 123-6 :

VU le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centre Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale modifié par le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder aux nouvelles désignations au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S. suite au renouvellement général des Conseils Municipaux ;

PROCEDE à la désignation des délégués suivants appelés à siéger auprès du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune d'ERGERSHEIM :

- Marianne WEHR, Maire

- Carole BOEHLER, Adjointe au Maire

- Christelle KOESTEL

- Michèle AMAR

- Aurélie KRATZ

PREND ACTE des désignations ultérieures devant intervenir par arrêté de Madame la Maire visant à la nomination de quatre membres complémentaires.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Fe: Suivent les signatures au registre REÇU le Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 juillet 2020.

, : La Maire,

? 2 JUIL. 2020 Marianne WEHR

À LA SOUS-PRÉFECTURE re) kr” de MOLSHEIM (U