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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0FSREcwNTIwMjMuUERGfDIwMjMtMDItMTAgMDg6MTE6MDZ8UA==)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
SIGEAN Corbières Maritimes
Aud
AR-Dé: 05-2023
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales:
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 11 1-8-3,R 111-19-11 et R 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissement recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du code de la construction et de l’habitation :
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l’avis de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Vu l'avis de la commission contre les risques d’Incendie et Panique dans les Etablissements Recevant du Public dans l’ Arrondissement de Narbonne
ARRETE
Article 1 :
L'établissement dénommé GRP CENTRE COMMERCIAL INTERMARCHE , Classé type M de 2ème catégorie, sisZone d’activités Le Peyrou à 11 130 SIGEAN est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 :
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique | précités. |
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- M le Préfet
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie
Fait à SIGEAN le 03 février 2023
Le Maire
hel JAMMES
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230203-AR-DG-2023-05-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023
MISE EN LIGNE LE 10-02-2023 Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230203-AR-DG-2023-05-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023
MISE EN LIGNE LE 10-02-2023
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