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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250105 01
Document publié le Jeudi 3 février 2022
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Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,
REGLEMENT D’AIDES PROPRES
MISE EN ŒUVRE DU PLH 2022-2027
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
2025
1 2
SOMMAIRE
PREAMBULE ................................................................................................. 2
FICHE N°1 : Les copropriétés ........................................................................... 3
FICHE N°2 : Les grandes copropriétés (>700 logements) .................................... 5
FICHE N°3 : La rénovation énergétique des logements individuels ........................ 6
FICHE N°4 : L’habitat indigne, moyennement ou fortement dégradé en logement individuel ...................................................................................................... 9
FICHE N°5 : L’autonomie / l’accessibilité.......................................................... 10
FICHE N°6 : Soutien aux travaux liés au conventionnement pour les propriétaires bailleurs ..................................................................................................... 11
FICHE N°7 : Régime d’aides à la réhabilitation du parc d’habitation privé OPAH-RU ................................................................................................................. 14
Fiche N°8 : Opérations de recyclage foncier et immobilier ................................ 16
Fiche N°9 : Accession sociale à la propriété sur les secteurs à enjeux ................. 17 3
PREAMBULE
Le règlement d’aides propres de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, adopté lors du conseil communautaire du 3 février 2022, modifié lors du conseil communautaire du 6 avril 2023, puis du 11 avril 2024, puis du 3 avril 2025, a pour vocation de préciser les conditions d’éligibilité aux aides relatives à la rénovation de l’Habitat privé sur le territoire, prévues dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027, ainsi que de fixer le mode de calcul des aides allouées à cette fin.
Ce dernier prend en considération les différentes programmations, conventions, ou opérations programmées du territoire, dans le cadre des compétences de la communauté urbaine et de la délégation des aides à la pierre de l’Etat à la Communauté urbaine.
Le présent règlement d’aides propres s’applique à compter du conseil communautaire du 3 avril 2025 pour les demandes déposées à compter de cette date et dans la limite des enveloppes financières du PLH et du Plan Pluriannuel d’Investissement. 4
FICHE N°1 : Les copropriétés
Contexte / Constat :
Plusieurs actions ont été mises en œuvre par le passé en soutien des copropriétés : - Soutien aux bouquets de travaux sur les copropriétés du centre reconstruit du Havre, sur les thématiques énergie, autonomie et sécurité ;
- Soutien aux travaux de rénovation énergétique pour la totalité des copropriétés du territoire ; - Aides financières de la part du Département 76 pour quotes-parts des ménages modestes, très modestes et intermédiaires
- Aides financières de l’ANAH dans le cadre de Ma Prime Rénov Copropriétés, la prime copropriétés fragiles et en difficulté, Ma Prime Logement Décent
Pour le PLH 2022/2027, à une échelle plus large, il est opportun de mettre en place une action dédiée aux copropriétés, quel que soit leur localisation, avec potentiellement des aides à la structuration des copropriétés sur les secteurs dégradés (Création d’un syndicat de copropriétaires, convocation et tenue des assemblées générales, etc.)
De manière plus générale, sur la totalité du territoire de la communauté urbaine, la priorité est à mettre sur :
- L’accompagnement des copropriétés sur le volet énergétique, - La résorption de l’habitat très dégradé via l’action dédiée
Accompagnement : La Communauté Urbaine accompagne les copropriétés du territoire dans leurs projets de travaux collectifs à vocation énergétique, ainsi que pour les travaux de réhabilitation du bâti en cas de forte dégradation, sur les parties communes des immeubles.
- Travaux collectifs de rénovation énergétique
Zone d’action :
Territoire de la Communauté urbaine
Conditions techniques :
o Gain minimum de 35% d’économie d’énergie à l’échelle de la copropriété ou de 15% pour les copropriétés du dispositif « petites copropriétés »
o L’aide est versée au syndic de copropriété au profit de la copropriété o Condition de 75% d’habitations principales au sein de la copropriété o Les copropriétés faisant une demande d’aide sur les travaux énergétiques doivent avoir obtenu un agrément ANAH MPR Copro et la Région Normandie sur les copropriétés pour être éligibles aux aides de la Communauté Urbaine
Conditions de ressources :
Aucune
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Dès que le minimum de gain requis est à nouveau réalisable pour les travaux de rénovation énergétique.
Calcul de la subvention :
50% du montant de dépenses éligibles TTC plafonnées à 4000€ par logement soit une subvention maximum de 2000 € par logement versée au syndic sur le compte séparé de la copropriété. La subvention sera calculée de manière globale, indépendamment des quotes-parts individuelles, avec un écrêtement éventuel à 4000 € par logement.
Subvention maximale : nombre de logements X 2000 €
Pour les copropriétés en étiquette énergétique F ou G, montant de subvention maximal de 4 000€ par logement : 50% du montant des dépenses éligibles TTC sur les travaux des parties communes plafonnées à 8000€/logement multipliée par le nombre de logements.
Les commerces en pied d’immeuble sont éligibles à cette aide pour le calcul de l’aide collective. 5
- Travaux collectifs : Copropriétés dégradées
Un accompagnement de toutes les copropriétés du territoire de la Communauté urbaine pour le montage des dossiers de subventions ANAH pourra être proposé par l’Espace Conseil Rénovation de la Communauté urbaine.
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide :
Aucune aide ne peut être attribuée au titre d’une nouvelle demande si le plafond de travaux a déjà été atteint, dans le cadre du ou des dossier(s) déposé(s) dans les deux années précédant le dépôt de la nouvelle demande.
Zone d’action :
Conventions OPAH-RU
Aides mobilisables pour :
- les travaux sur les parties communes entrant dans le champ d’éligibilité de l’ANAH et les travaux de ravalement de façade dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 € HT, - les prestations intellectuelles relatives aux travaux entrepris, - les frais engagés pour la fourniture des pièces justificatives du dossier (diagnostics techniques, convocation d’assemblée générale extraordinaire)
- Condition de 65% d’habitations principales au sein de la copropriété
30% d’un montant de travaux HT plafonné à 50 000 € (soit une participation maximum de
15 000 €) pour les copropriétés présentant un indice de dégradation ≥ 0,35 (sous réserve que les
travaux réalisés permettent d’obtenir un indice de dégradation ≤ 0,35), ou obtenant un gain
énergétique de 15%, ou intervention nécessitant deux gestes de travaux sur le gros œuvre ou
l’enveloppe bâtie.
30% d’un montant de travaux HT plafonné à 150 000 € (soit une participation maximum de
45 000 €) pour les copropriétés intégrées aux volets « copropriétés dégradées » des OPAH-RU et/ou
pour les copropriétés qui font l’objet de mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat indigne
(insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs) ou qui font l’objet de travaux
nécessaires pour mettre fin au caractère indigne (grille insalubrité), sous réserve que les travaux
réalisés permettent d’obtenir un indice de dégradation ≤ 0,55.
Elles ne seront versées qu’à la condition que tous les logements loués soient décents. En cas de non décence d’un ou plusieurs logement(s), l’aide sera recalculée aux tantièmes des logements décents.
- Aides à la structuration des copropriétés
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide :
Aucune aide ne peut être attribuée au titre d’une nouvelle demande si le plafond de travaux a déjà été atteint, dans le cadre du ou des dossier(s) déposé(s) dans les deux années précédant le dépôt de la nouvelle demande.
Zone d’action :
Conventions OPAH-RU
Aides mobilisables pour les frais liés à :
- la tenue d’assemblées générales extraordinaires
- la rédaction du règlement de copropriété
- les expertises comptables pour la solvabilisation de la copropriété - la réalisation de diagnostics techniques
Calcul de la subvention :
50% d’un montant de prestations HT plafonné à 10 000 € (soit une participation maximum de
5 000 €) 6
FICHE N°2 : Les grandes copropriétés (>700 logements)
Contexte / Constat :
Les grandes copropriétés ne peuvent être accompagnées de la même manière que les copropriétés classiques » du territoire, car elles font face à des problématiques propres, qui nécessitent un accompagnement particulier.
En effet, au-delà des projets de travaux, l’accompagnement est souvent nécessaire sur l’AMO, sur la partie juridique relative aux règlements de copropriété, sur les plans de financement au vu du grand nombre de logements (mais aussi de bâtiments) qui les constituent. Cet accompagnement « global » ne peut se faire qu’avec une action propre et adaptée, afin que les grandes copropriétés bénéficient du même niveau qualitatif d’accompagnement que les copropriétés plus petites.
Cette action aura vocation à prodiguer un accompagnement sur la partie technique, administrative, financière et juridique.
Ainsi, pour favoriser le vote des travaux sur ces typologies particulières, le seuil d’ouverture à subventions pour les travaux de rénovation énergétique est abaissé à 25%, sous réserve d’avoir recours à un mode de chauffage par énergies renouvelables.
Conditions techniques :
Même typologie d’actions que les copropriétés classiques sur le volet énergétique, avec un gain de 25% à l’échelle de la copropriété, ou du bâtiment sous réserve du respect du règlement de copropriété sur ce point.
Les projets devront comprendre le changement global des menuiseries à l’échelle de la copropriété, ou du bâtiment, en travaux d’intérêt collectif.
Les projets devront prévoir une production d’énergie renouvelable pour le chauffage. Les travaux sur la forte dégradation ne sont pas concernés par cette action
Conditions de ressources :
Aucune
Zone d’action :
Territoire de la Communauté urbaine
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Dès que le minimum de gain requis est à nouveau réalisable 7
FICHE N°3 : La rénovation énergétique des logements individuels
Contexte / Constat :
L’action de massification de la rénovation énergétique mise en œuvre sur le territoire est à poursuivre, avec une aide aux travaux ambitieuse pour tous les ménages. En effet, les travaux à vocation de rénovation énergétique des immeubles d’habitation ont déjà été accompagnés via les précédentes programmations, l’ambition aujourd’hui est d’atteindre des niveaux de gain minimum pour le traitement des logements à long terme, et ce dans l’optique du « tout BBC » à l’horizon 2050.
Ces seuils ont été fixés pour répondre à l’objectif international de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Pour atteindre cet objectif, l’Espace Conseil Rénovation, agréée Mon Accompagnateur Rénov en septembre 2023, accompagne les ménages sur la partie technique, administrative et financière, afin d’apporter un accompagnement complet, et de conseiller les habitants du territoire sur les travaux les plus opportuns à effectuer, en fonction de chaque situation. L’accompagnement des ménages par l’Espace Conseil rénovation, en sa qualité de « Mon Accompagnateur Rénov » sera réalisé sans contrepartie financière pour les ménages.
Le saut de classe énergétique minimum à obtenir pour que le logement ouvre droit au parcours accompagné ANAH Ma Prime Rénov est de 2 sauts de classe tous les ménages, sans conditions de ressources (très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs). La prime ANAH est calculée en fonction du nombre de sauts de classe effectués et du niveau de revenu du ménage et de son plafond de travaux éligible.
Ce dispositif incite les ménages à effectuer un « bouquet de travaux » en lieu et place des gestes de travaux unique dans leur logement.
L’idée ici est d’anticiper les besoins en travaux futurs du ménage au sein de son logement, et de réfléchir de manière globale aux économies d’énergie.
Ainsi, les ménages, propriétaires occupants ou bailleurs en nom propre, selon leurs revenus, se verront accompagner dans leur projet via les dispositifs ANAH, voire Région Normandie et Communauté urbaine, tout comme les SCI familiales imposées à l’IR si l’un des associés occupent le logement rénové pour sa résidence principale sous réserve de fournir un commodat signé devant notaire.
Les propriétaires occupants très modestes, modestes et intermédiaires pourront demander en complément l’aide du Département 76.
Les quotes-parts de travaux collectifs peuvent également être prises en charge pour partie, pour les ménages modestes et très modestes du territoire, par le Département 76.
L’ambition du programme est de lier efficacement les dispositifs existants par des conditions d’attribution des subventions similaires, dans un souci d’harmonisation réglementaire et de logique des octrois d’aides publiques en la matière.
Il convient de maintenir, au soutien de l’action, les conventionnements et programmations existants, notamment le Pacte territorial, le dispositif SARE porté par l’Espace Conseil Rénovation via la Région Normandie, le Programme d’Action Territorial Habitat, tout comme les partenariats avec des organismes porteurs de projets en la matière (Stop à l’Exclusion, etc.)
Accompagnement :
La communauté urbaine accompagne les projets de travaux des ménages du territoire ayant obtenu un agrément de la Région Normandie pour son projet de travaux. Les aides propres de la Communauté urbaine viennent en complément des aides Région Normandie, pour proposer un bouquet d’aides complémentaire aux ménages ayant obtenu un agrément ANAH Ma Prime Rénov Parcours Accompagné.
Conditions techniques :
La classe énergétique minimum à obtenir pour un accompagnement parcours accompagné de l’ANAH Ma Prime Rénov est la classe E ou D, selon la classe énergétique de départ, afin d’inciter les ménages à effectuer un « bouquet de travaux » en lieu et place des gestes de travaux uniques dans leur logement.
Ce dispositif permet un financement allant de 90% de subvention sur les travaux éligibles HT pour les propriétaires très modestes à 10% pour les ménages supérieurs. Un écrêtement sur le montant TTC des travaux est calculé au dépôt du solde du dossier par l’ANAH en cas de surfinancement. 8
Sous réserve de l’éligibilité aux aides de la Région Normandie, la Communauté urbaine subventionnera le reste finançable jusqu’à 2 000€ (et 4 000€ pour les sorties de passoire énergétique Fet G) et avec un minimum de subvention de 200€ ; et ce dans la limite de plafond règlementaire de financement des ménages fixée par l’ANAH
Les aides propres ne peuvent être attribuées si le ménage sollicite le dispositif Ma Prime Rénov par geste, ou s’il ne sollicite que le dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné. L’attribution de l’aide de la Communauté urbaine ne se fera qu’en cas d’agrément Ma Prime Rénov Parcours Accompagné cumulé d’un agrément Région Normandie.
Conditions de ressources :
Les aides sont liées aux mêmes conditions d’octroi que celles de la Région Normandie.
Zone d’action :
Territoire de la Communauté urbaine
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Dès que 2 sauts de classe est à nouveau réalisable.
Les propriétaires occupants ANAH s’engagent à rester 3 ans dans le logement accompagné, à partir de la demande de paiement ANAH.
Calcul de la subvention :
Pour tous les ménages propriétaires occupants et bailleurs, dans le cadre de Ma Prime Rénov – parcours accompagné, cumulé au dispositif Région Normandie – Chèque Eco-Energie.
Les subventions interviennent sur deux volets :
- l’accompagnement des ménages dans le cadre des prestations de Mon Accompagnateur Rénov - les subventions aux travaux.
Accompagnement des ménages pour les prestations de Mon accompagnateur Rénov : - La prestation est réalisée sans contrepartie financière pour les ménages - Subvention d’un « chèque audit » de 900€ maximum pour les maisons, en complément du chèque audit de la Région Normandie de 600€. Cette subvention sera versée directement à l’auditeur agréé Région Normandie, par le biais d’une convention de mandat - Subvention d’un « chèque audit » de 900€ maximum pour les logements individuels, hors chèque audit de la Région Normandie. Cette subvention sera versée directement à l’auditeur RGE, par le biais d’une convention de mandat
- Réalisation d’un audit RGE en interne ou sous-traité par l’Espace Conseil Rénovation - Les subventions « chèque audit » ne sont versées que dans le cadre des prestations de Mon Accompagnateur Rénov ; les subventions ne peuvent pas conséquent être versées au titre d’autres prestations, notamment la vente d’un logement,
- Le financement des subventions « chèque audit » est limité à 270 000 euros par an.
Les conditions préalables à cet accompagnement pour les appartements en immeubles collectifs sont : - Une visite préalable d’un technicien attestant la non-possibilité de travaux collectifs sur critères techniques ou architecturaux
- En cas de travaux collectifs possibles, preuve du refus des travaux collectifs par la copropriété.
Aides aux travaux :
Subvention sur le reste finançable, pour atteindre le plafond de financement des ménages fixé par l’ANAH.
Financement du reste à charge dans la limite de ce plafond réglementaire : - Jusqu’à 2000€
- Jusqu’à 4000€ pour les sorties d’étiquettes F et G
- Minimum de subvention de 200€
- Sous réserve d’un agrément ANAH et Région Normandie « chèque Eco-Energie » 9
FICHE N°4 : L’habitat indigne, moyennement ou fortement dégradé en logement individuel
Contexte / Constat :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dispose d’un historique important en matière d’intervention sur l’habitat dégradé. Cette expérience doit nourrir les approches sur l’ensemble du territoire.
Accompagnement :
L’action relative à la résorption des situations d’habitat indigne mise en œuvre sur le territoire est à poursuivre, avec une aide aux travaux liés à une dégradation du bâti, à destination des ménages modestes et très modestes du territoire.
La décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique ; cet intérêt est évalué sur la base notamment des dispositions et des priorités du programme d’action.
Conditions techniques :
Sous réserve d’un agrément de l’ANAH « Ma Prime Logement Décent » pour les travaux et les prestations intellectuelles
Les dispositifs d’aides propres liés à la thématique ne sont pas cumulables avec Ma Prime Rénov au geste, mais sont cumulables avec un dossier « Autonomie ».
Conditions de ressources :
Plafonds de ressources ANAH modestes et très modestes pour les propriétaires occupants
Zone d’action :
Territoire de la Communauté urbaine
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Mêmes délais que l’ANAH
Aides soumises au respect des conditions cumulatives suivantes : - Travaux et prestations intellectuelles entrant dans le champ d'éligibilité de l'ANAH, et conformes aux priorités fixées par le Programme d’Action Territoriale de la CU, - Travaux engagés supérieurs à 1 500 € HT
Calcul de la subvention :
Convention Pacte territorial : 20% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 40 000€/logement. Soit une subvention d’un montant maximal de : 8 000 €, dans la limite règlementairement subventionnable
Conventions OPAH-RU : 20% du montant HT des travaux plafonné à 70 000 € (soit 14 000 € maximum) 10
FICHE N°5 : L’autonomie / l’accessibilité
Contexte / Constat :
L’ambition est de favoriser le maintien des ménages à domicile, en leur permettant de faire les travaux nécessaires à l’adaptation de leur logement.
Cette action a pour vocation de prévoir des aides à l’adaptation du logement pour les ménages modestes, très modestes et intermédiaires du territoire, propriétaires occupants ou locataires du parc privé.
La typologie de travaux accompagnés est listée par l’ANAH chaque année, la communauté urbaine vient abonder ces aides nationales par des aides propres dès lors que les conditions d’éligibilité du règlement général de l’ANAH sont remplies. Elle décide aussi de proposer des aides aux propriétaires ou locataires intermédiaires selon ses propres règles d’éligibilité.
Accompagnement :
L’accompagnement de cette action se fait par l’Espace Conseil rénovation, en lien avec le SHERPAet ACOMAD par le biais de conventions, pour permettre un accompagnement technique des ménagespar l’Espace conseil Rénovation, ainsi qu’un accompagnement personnalisé via un ergothérapeute et un coordinateur social. Des préconisations sont données aux ménages en fonction de la typologie de leur logement et de leurs besoins propres. L’Espace Conseil Rénovation est le seul opérateur agréé ANAH sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et est donc seule à pourvoir déposer des dossiers Ma Prime Adapt’ pour les ménages de son territoire. L’Espace Conseil rénovation sera l’organe d’exécution de l’action, en coordination avec les autres partenaires institutionnels, pour permettre l’accompagnement technique, administratif et financier des ménages, de leur premier contact jusqu’à la réalisation des travaux.
Conditions techniques :
- Accompagnement des ménages de plus de 60 ans par SHERPA ou Acomad : dans le cadre des conventions annuelles de partenariat
- Agrément ANAH Ma Prime Adapt’ pour les ménages modestes et très modestes : Travaux sur l’accompagnement et l’adaptation des logements des personnes âgées de plus de 60 ans avec une grille AGGIR, ou dès 70 ans sans condition de GIR et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile, locataire ou propriétaire.
Les personnes de moins de 60 ans devront justifier d’une décision de la CDAPH reconnaissant l’éligibilité aux prestations AEEH ; AAH ; PCH ou d’une carte avec un taux d’incapacité de 50% (Voir Annexe 2)
Le rapport autonomie devra faire ressortir l’adéquation entre la situation de l’occupant et le projet de travaux.
La communauté urbaine pourra accompagner des dossiers au titre de la prévention, si les conditions d’éligibilité du règlement général de l’ANAH sont remplies, même en l’absence d’agrément du dossier par l’ANAH. La décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique ; cet intérêt est évalué sur la base notamment des dispositions et des priorités du programme d’action.
- Pour les ménages intermédiaires :
Mêmes conditions que celles des ménages ANAH.
Les travaux se feront en fonction de la liste de travaux éligibles de l’ANAH, et sur fondement d’un rapport d’ergothérapeute.
Conditions de ressources :
Plafonds ressources ANAH très modestes, modestes et intermédiaires
Zone d’action :
Territoire de la Communauté urbaine
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Mêmes délais que l’ANAH.
Durée minimale d’occupation du bien :
Mêmes délais que l’ANAH.
Calcul de la subvention : 11
- POTM et POM : prise en compte du reste finançable, suite aux aides ANAH et éventuellement
Département 76, avec un montant maximal de : 2 000€
- PO intermédiaires : subvention maximale de 1 250€
Locataires du parc privé sous plafonds de ressources : Mêmes conditions que les PO 12
FICHE N°6 : Soutien aux travaux liés au conventionnement pour les propriétaires bailleurs
- Soutien aux travaux
Contexte / Constat :
Le dispositif « Loc’avantage » permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d'une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs L’ambition du territoire est d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation, qu’il s’agisse des propriétaires occupants comme des propriétaires bailleurs, pour leurs travaux individuels ou sur les parties communes d’une copropriété.
Il s’agit ici de favoriser la production d’une offre de logement à loyer conventionné social dans le parc privé et inciter les bailleurs privés à rénover leur parc locatif
Accompagnement :
L’accompagnement de cette action se fait par l’Espace Conseilrénovation, afin de calculer au plusjuste les plafonds de loyer et les montants d’aides ou exemptions fiscales auxquels pourraient prétendre les propriétaires du territoire, sous réserve de conventionnement ANAH.
Conditions techniques :
Le logement doit faire l’objet d’un conventionnement ANAH
Conditions de ressources :
Aucune pour le propriétaire, conditions ANAH pour le locataire
Zone d’action :
Territoire de la Communauté urbaine
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Mêmes délais que l’ANAH.
- Convention Pacte territorial :
o Dégradation ou adaptation/accessibilité en cas de conventionnement Loc2 : 50% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 10 000 €/logement, soit une subvention d’un montant maximal de : 5 000 €
o Dégradation ou adaptation/accessibilité en cas de conventionnement Loc 3 : 50% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 16 000 €/logement, soit une subvention d’un montant maximal de : 8 000 €
o Rénovation énergétique en cas de conventionnement Loc 2 ou Loc 3 (gain énergétique ≥ 35 %) : 25 % du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 6 000 €/logement, soit une subvention d’un montant maximal de :1 500 €.
Une évaluation énergétique sera nécessaire à l’instruction du dossier.
o Rénovation énergétique en cas de conventionnement Loc 2 ou Loc 3 (gain énergétique ≥40 % : 25 % du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 8 000 €/logement, soit une subvention d’un montant maximal de : 2 000 €.
Une évaluation énergétique sera nécessaire à l’instruction du dossier.
- Conventions OPAH – RU : Aides pour les travaux et prestations intellectuelles o Logements présentant un indice de dégradation ≥ 0.35 : Loc1 : 30% du montant HT subventionné par l’ANAH
Loc2 : 35% du montant HT subventionné par l’ANAH
Loc3 : 40% du montant HT subventionné par l’ANAH 13
o Autres logements :
Loc1 : 20% du montant HT subventionné par l’ANAH
Loc2 : 25% du montant HT subventionné par l’ANAH
Loc3 : 30% du montant HT subventionné par l’ANAH
- Prime de sortie de vacance
Contexte / Constat :
Le développement de l’offre de logements constitue un enjeu fondamental pour répondre aux besoins des ménages. A ce titre, la remise sur le marché de logements vacants représente un gisement potentiel non négligeable, dans un contexte où la construction de logements neufs doit faire face à différentes contraintes.
Sur le territoire de la Communauté Urbaine, la vacance des logements du parc privé est un phénomène en forte progression ces dernières années (taux de 6.8% en 2010, 8.2% en 2015). Cette progression concerne à la fois les espaces urbains, périurbains, les centres-bourgs et les communes rurales. 7 815 logements sont ainsi vacants dans le parc privé sur tout le territoire, principalement des appartements anciens construits avant 1949, et de petites surfaces. Aujourd’hui, pour traiter la vacance des logements, la collectivité s’appuie principalement sur des opérations programmées ciblant les quartiers anciens (227 logements vacants remis sur le marché dans le cadre des OPAH-RU Quartiers sud et Centre ancien du Havre) et sur l’application de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).
Intervenir sur la vacance revêt un double intérêt : limiter son augmentation et capter les logements vacants de longue durée pour les réintégrer dans le marché immobilier et développer l’offre de logements à loyers abordables.
Conditions techniques :
Avis d’imposition taxe d’habitation sur logement vacant, ou tout autre document permettant de justifier de la vacance
Vacance de plus de deux ans
Conventionnement ANAH
Zone d’action :
Territoire de la Communauté urbaine
Calcul de la Subvention :
Prime de 2 000 € par logement en plus des aides liées au conventionnement
- Prime intermédiation locative (Loc2 et Loc3) :
Zone d’action :
Conventions OPAH-RU
Conditions techniques :
Mandat de gestion par une agence immobilière à vocation sociale ou prime d’intermédiation locative ANAH
Logement de moins de 40 m².
Calcul de la Subvention :
Prime de 1 000 € par logement si travaux > 1 000 € 14
FICHE N°7 : Régime d’aides à la réhabilitation du parc d’habitation privé OPAH-RU
Aucune aide ne peut être attribuée au titre d’une nouvelle demande si le plafond de travaux a déjà été atteint, dans le cadre du ou des dossier(s) déposé(s) dans les deux années précédant le dépôt de la nouvelle demande.
Pour les propriétaires occupants, il est possible de déroger à cette règle et de cumuler un dossier « Autonomie » avec un autre type de dossier de travaux.
Pour tout type de dossier n’entrant pas dans les champs d’éligibilité ci-dessous, le régime d’aide des fiches 1 à 6 s’applique.
- Aides communes aux conventions d’OPAH-RU
- PO : Aides aux autres travaux :
Aides soumises au respect des conditions cumulatives suivantes : - Travaux et prestations intellectuelles entrant dans le champ d'éligibilité de l'ANAH, et conformes aux priorités fixées par le Programme d’Action Territoriale de la CU, - Travaux engagés supérieurs à 1 500 € HT
- Autres travaux liés à l’intérêt social du projet, entrant dans les objectifs des conventions d’OPAH- RU dans la catégorie « PO hors MPR PA »
Calcul de la Subvention :
20% du montant HT des travaux plafonné à 30 000 € (soit 6 000 € maximum)
- PO et PB : Bonus éco-matériaux :
Prime de 1 000 € par logement en cas d’utilisation d’isolants en éco-matériaux (sous réserve que les travaux relatifs aux travaux de fourniture et pose de l’isolant en éco-matériaux atteignent ce montant en € TTC)
* Les écomatériaux (parfois dit « matériaux écologiques » ) sont des matériaux de construction bas carbone (produit manufacturé en général, ou à mettre en œuvre sur le site de construction) qui répondent aux critères techniques habituellement exigés des matériaux de construction (performances techniques et fonctionnelles, qualité architecturales, durabilité, sécurité, facilité d’entretien, résistance au feu, à la chaleur, etc), mais aussi à des critères environnementaux ou socio-environnementaux, tout au long de leur cycle de vie (c'est-à-dire de sa production à son élimination ou recyclage)
- Aide spécifique à la convention d’OPAH-RU Centre ancien III du Havre
- Transformation d’usage d’un commerce en habitation
Aide mobilisable pour :
- les travaux de restructuration de la (ou des) façade(s) sur rue du commerce transformé en logement(s).
Aide soumise au respect des conditions cumulatives suivantes : - le logement ne bénéficie pas d’une aide de l’ANAH
- le commerce est situé en rez-de-chaussée d’immeuble
- le commerce est vacant depuis plus de 24 mois
- les travaux ont fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme
Elle ne sera versée qu’à la condition que le(s) logement(s) soi(en)t décent(s) après travaux.
Calcul de la Subvention :
40% du montant HT de l’ensemble des travaux de façade(s) plafonné à 20 000 € (soit 8 000 € maximum)
- Aide spécifique à la convention d’OPAH-RU « Petites Villes de Demain » (Etretat, Criquetot-l’Esneval, Saint-Romain-de-Colbosc)
- Prime de développement de l’offre de résidence principale (tous types de loyer conventionné) 15
Aide soumise au respect des conditions cumulatives suivantes :
- Transformation d’une résidence secondaire en résidence locative principale - Conventionnement ANAH
Elle ne sera versée qu’à la condition que le logement soit décent après travaux.
Calcul de la Subvention :
Prime de 2 000 € par logement si travaux > 2 000 €
- Aide spécifique aux conventions d’OPAH-RU « Petites Villes de Demain » (Etretat, Criquetot-l’Esneval, Saint-Romain-de-Colbosc) et « Vallée de la Lézarde » (Montivilliers, Harfleur, Rolleville, Angerville-l’Orcher)
- Aide à la création d’un accès indépendant aux logements attenants à un commerce
Aide soumise au respect des conditions cumulatives suivantes : - le commerce est situé en rez-de-chaussée d’immeuble
- les travaux ont fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme
Calcul de la Subvention :
30% d’un montant de travaux HT plafonné à 30 000 € (soit une participation maximum de 9 000 €) 16
Fiche N°8 : Opérations de recyclage foncier et immobilier
Contexte :
Afin de contribuer à lutter contre l’habitat indigne et à produire une offre de logements réhabilités de qualité, la Communauté urbaine peut être amenée, principalement dans les périmètres des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU), à acquérir des immeubles dégradés par voie amiable ou suite à expropriation.
Ces immeubles sont ensuite revendus dans le cadre d’appels à projets auprès d’opérateurs publics ou privés, dans l’optique d’y mener des projets de réhabilitation (recyclage immobilier) ou de démolition / reconstruction (recyclage foncier).
Ces recyclages sont menés dans le cadre des dispositifs portés par l’ANAH : en RHI (Résorption de l‘Habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux) ou en THIRORI (Traitement de l‘Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux, et des Opérations de Restauration Immobilière). Ces dispositifs permettent la prise en charge financière par l’Anah d’une partie des déficits d’opérations.
Zone d’action :
Le Havre ville centre, autres centres-villes, centres-bourgs et territoires ruraux, prioritairement en zone OPAH-RU
Dispositifs ANAH concernés : Résorption de l‘Habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et Traitement de l‘Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux, et des Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI)
Bénéficiaires de la subvention :
communes membres de la Communauté urbaine ou bailleurs sociaux dont l’éligibilité aux dispositifs a été transférée par la Communauté urbaine
Calcul de la subvention :
- RHI : 10% du montant du déficit pris en compte par l’ANAH
- THIRORI : 30% du montant du déficit pris en compte par l’ANAH 17
Fiche N°9 :accession sociale à la propriété sur les secteurs à enjeux
Contexte :
Les secteurs de la géographie prioritaire de la politique de la ville ont fait l'objet de grandes opérations de renouvellement urbain depuis la fin des années 1990 (GPV, ANRU, hors procédures...). Dans ce cadre de nombreux logements sociaux ont été démolis et continuent de l'être. En vue de diversifier l'offre d'habitat sur ces secteurs où l'accession peine réellement à se développer, il est proposé de cibler l'action entamée antérieurement en soutenant financièrement les particuliers faisant leur première acquisition de résidence principale, en collectif comme en logement individuel, dans ces secteurs.
Zone d’action :
La Communauté urbaine souhaite ainsi soutenir l'accession sur les 7 Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) présents sur le territoire communautaire (6 au Havre, 1 à Gonfreville l'Orcher) et élargir ce dispositif en territoire de veille active (TVA), 300 m aux alentours des QPV et en zone NPNRU.
Bénéficiaires de la subvention :
La CU subventionne l'acquisition de logements neufs en QPV ainsi qu'en TVA, 300 m QPV et en zone NPNRU, s'ils sont occupés à titre de résidences principales pour une durée minimale de 5 ans. Il peut s'agir de l'acquisition d'un terrain avec la construction d'une maison ou de l'acquisition en VEFA (vente de l'état futur d'achèvement) d'un logement neuf (maison, appartement). L'opération peut être réalisée par un bailleur social (location-accession (PSLA), accession directe), par un aménageur-constructeur (achat d'un lot libre et construction d'une maison) ou par un promoteur (VEFA).
Les demandes d’aides relatives à l’accession sociale à la propriété sur les secteurs à enjeux feront l’objet d’une instruction basée sur des critères objectifs socio-économiques du ménage demandeur (ex : composition familiale, revenu fiscal de référence, primo-accession, locataire d’un logement social cherchant à accéder à la propriété, etc.)
Calcul de la subvention :
Le coût TTC de l'opération, par mètre carré utile et hors frais de notaire, devra être limité au plafond de vente du PSLA (2 965€ en 2020, montant actualisé chaque année). En cas de revente du bien moins de 5 ans après sa livraison (date de clôture du chantier), le bien (appartement ou maison et terrain) ne pourra pas être vendu à un prix supérieur à celui de l'acquisition, majoré de l'inflation (chiffre INSEE) sur la période considérée. L'ensemble de ces conditions figureront sur une convention CU-bénéficiaire, ainsi que sur les actes notariés d'acquisition.
Moyen :
Le versement proposé est de 5 000€ forfaitaires par logement, limité à un versement par ménage sur la durée du PLH. Il sera effectué sur le compte du notaire du vendeur (terrain ou VEFA), entre la signature du compromis et la signature de l'acquisition du bien (terrain ou VEFA).