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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230079 01
Document publié le Mardi 17 juin 2014
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230079 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION
Aide à l’immobilier d’entreprise
SARL CPM Industries
Entre les soussignés,
La Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE représentée par son Président ou son
représentant, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 6
avril 2023,
Désignée dans ce qui suit par « La Communauté Urbaine »
D’une part,
Et
CPM Industries, SARL au capital de 185 000 €, domiciliée Parc Eco-Normandie, 5 rue Roland Moreno,
76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC, SIREN : 378 697 320, représentée par Mme Elise HAUTERS, sa
Gérante,
Désignée dans ce qui suit par « CPM Industries »
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La Communauté Urbaine apporte une subvention d'investissement immobilier à la société d’exploitation SARL CPM Industries, pour la construction de locaux d’activités à Saint Romain de Colbosc.
L’aide à l’immobilier a pour objet la création ou l’extension d’activité économique.
Article 2 – Projet immobilier
Le projet immobilier consiste en l’édification d’un atelier de production dans la continuité de l’atelier existant et l’implantation d’un laboratoire de mécanique ayant pour objet de devenir un tiers lieu pour découvrir les métiers de la métallurgie.
Le projet représente un investissement immobilier estimé à 656 938,00 € HT comprenant les travaux de construction de l’atelier de production, du laboratoire, des locaux sociaux et frais annexes (hors foncier et frais notaire), coût assis au regard des éléments déclaratifs donnés et présentés par le gérant de la SARL CPM Industries. 2
Article 3 : Montant de la dépense subventionnable
La dépense subventionnable est constituée exclusivement par les coûts de construction de l’atelier
de production, du laboratoire, des locaux sociaux et frais annexes (hors foncier et frais notaire).
Elle est plafonnée à la somme de 656 938,00 € HT, établie suivant les indications déclaratives
fournies par CPM Industries à l'occasion du dépôt de son dossier de demande de subvention.
Article 4 : Montant de la Subvention de la Communauté urbaine.
La subvention de la Communauté Urbaine est calculée sur la base de la dépense subventionnable,
définie à l’article 3, et plafonnée à la somme maximum de 33 000,00 €.
Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n° SA.58979, relatif aux aides à finalité
régionale pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par
catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,
tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et
2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
La subvention ainsi accordée ne pourra, en aucun cas, être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
Au contraire, si le montant définitif des dépenses relatives à l'assiette éligible s'avère inférieur à
l'estimation initiale, la subvention sera réduite au prorata de son coût réel HT. Cette réduction
interviendra lors du paiement du solde, sur la base du décompte définitif certifié des travaux.
Article 5 : Causes de nullité
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas engagé dans
un délai de 2 années, à compter de la date de la délibération autorisant la signature des présentes,
sauf accord express de la Communauté urbaine.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive de
SARL CPM Industries.
Article 6 : Engagements
- SARL CPM Industries s’engage à fournir dès que possible à la Communauté Urbaine un
certificat attestant de la date de son début d’exploitation au sein de l’immobilier susvisé ;
- SARL CPM Industries s’engage à maintenir son activité dans l’ensemble immobilier
subventionné pendant 3 ans à compter de la date de début d’exploitation des locaux. En cas
de non-respect de cette clause, SARL CPM Industries s’engage à rembourser intégralement la
subvention perçue à la Communauté Urbaine ; 3
- Toute subvention inutilisée ou utilisée non conformément à son objet devra être
remboursée ;
- SARL CPM Industries s’engage à tenir en permanence à la disposition de la Communauté
Urbaine, une comptabilité propre à l’opération, ainsi que tous documents s’y rapportant ;
- SARL CPM Industries s’engage à mentionner sur les panneaux et tout document
d’information, ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique qui pourrait être
organisée, la subvention allouée par la Communauté Urbaine ;
- SARL CPM Industries s’engage à respecter les termes de ladite convention ; à défaut,
s’engage à rembourser intégralement la subvention perçue à la Communauté Urbaine.
Article 7 : Modalités de contrôle et de paiement.
Le paiement de la subvention sera effectué par mandat administratif, au profit de CPM Industries,
intervenant dans une période de trois ans à compter de la date de la délibération du Conseil
communautaire.
Le versement du 1er acompte (50% de la subvention) intervenant dans une période de deux années
à compter de la date de la délibération du Conseil communautaire, sera subordonné à la
présentation :
- De la copie de l’acte notarié d’acquisition du foncier ;
- D’un relevé d’identité bancaire de CPM Industries ;
- Des certificats de la DRFIP et de l’URSAFF justifiant de la régularité de l’entreprise aidée vis-à-
vis de ces deux organismes, datant de moins de 6 mois.
Le bénéficiaire de cet acompte devra rembourser celui-ci à la Communauté Urbaine, dans les
meilleurs délais, si le projet subventionné ne devait pas aboutir.
Le bénéficiaire de cet acompte devra rembourser l’éventuel trop perçu si au moment du calcul de la
subvention à verser effectivement, il s’avérait que celle-ci était inférieure au montant déjà versé au
titre de l’acompte.
Le versement du solde sera effectué à la présentation :
- D’un état récapitulatif, certifié par l’expert-comptable de CPM Industries, faisant état du
montant HT des dépenses facturées et acquittées pour l’opération ;
- Des certificats de la DRFIP et de l’URSAFF justifiant de la régularité de l’entreprise aidée vis-à-
vis de ces deux organismes datant de moins de 6 mois.
La demande de paiement de la subvention devra parvenir à la communauté urbaine avant le 6 avril
2026. A compter de cette date, CPM Industries est réputée avoir renoncé au bénéfice de la
subvention. 4
Article 8 : Date de prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de sa dernière date de notification par la
Communauté Urbaine à SARL CPM Industries.
Article 9 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Article 10 : règlement des litiges
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l’interprétation et/ou l’exécution de la
présente convention sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal administratif de
Rouen.
Fait, au Havre, en deux exemplaires le
Pour la Communauté Urbaine, Pour SARL CPM Industries,