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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220213 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220213 01)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION
Aide à l’immobilier d’entreprise
SARL ISODIAG
Entre les soussignés,
La Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE représentée par son Président ou son
représentant, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 31
mars 2022,
Désignée dans ce qui suit par « La Communauté Urbaine »
D’une part,
ISODIAG, SARL au capital de 9 500 €, 72 rue Alfred Sisley, 76620 LE HAVRE, SIREN : 450 725 486,
représentée par Madame Marie-Hélène NEUVILLE, son Gérant,
Désignée dans ce qui suit par « SARL ISODIAG »
D’autre part,
E.T.D.IMMO, Société civile immobilière, 63 E rue d’Ecqueville, 76930 OCTEVILLE-SUR-MER, SIREN :
910 680958, représentée par Madame Emmanuelle DODELANDE-NEUVILLE, son Gérant,
Désignée dans ce qui suit par « SCI E.T.D.IMMO »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La Communauté Urbaine apporte une subvention d'investissement immobilier à la société d’exploitation SARL ISODIAG, pour la construction de locaux d’activités au Havre.
L’aide à l’immobilier a pour objet la création ou l’extension d’activité économique.
Article 2 – Projet immobilier
Le projet immobilier consiste en l’acquisition d’un terrain de 2 430 m² environ au sein du parc d’activités Le Havre Plateau et la construction d’un bâtiment à usage d’activités. Ces investissements permettront d’accompagner la croissance de chiffre d’affaires et l’augmentation des effectifs.
Le projet représente un investissement immobilier estimé à 1 183 582,00€ HT comprenant
l’acquisition du foncier, la construction ainsi que les études liées, les frais divers et les
honoraires/rémunérations afférents. 2
La SARL ISODIAG aura l’usage de la totalité des locaux d’activités.
Article 3 : Montant de la dépense subventionnable
La dépense subventionnable est constituée exclusivement par les coûts de construction clos couvert,
VRD, espaces verts, clôture, portail, branchement, entrée charretière, etc, les études afférentes et les
honoraires/rémunérations afférents.
Elle est plafonnée à la somme de 1 008 128,00 € HT, établie suivant les indications déclaratives
fournies par SARL ISODIAG à l'occasion du dépôt de son dossier de demande de subvention.
Article 4: Montant de la Subvention de la Communauté urbaine.
La subvention de la Communauté Urbaine est calculée sur la base de la dépense subventionnable,
définie à l’article 3, et plafonnée à la somme maximum de 50 000,00 €.
Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n° SA 59106, relatif aux aides en faveur
des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2023 ;
La subvention ainsi accordée ne pourra, en aucun cas, être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
Au contraire, si le montant définitif des dépenses relatives à l'assiette éligible s'avère inférieur à
l'estimation initiale, la subvention sera réduite au prorata de son coût réel HT. Cette réduction
interviendra lors du paiement du solde, sur la base du décompte définitif certifié des travaux.
Article 5 : Causes de nullité
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas engagé dans
un délai de 2 années, à compter de la date de la délibération autorisant la signature des présentes,
sauf accord expresse de la Communauté urbaine.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive de
SARL ISODIAG.
Article 6 : Engagements
- SARL ISODIAG s’engage à fournir dès que possible à la Communauté Urbaine un certificat
attestant de la date de son début d’exploitation au sein de l’immobilier susvisé ;
- SARL ISODIAG s’engage à maintenir son activité dans l’ensemble immobilier subventionné
pendant 3 ans à compter de la date de début d’exploitation des locaux. En cas de non-
respect de cette clause, SARL ISODIAG et SCI E.T.D.IMMO s’engagent à rembourser
intégralement la subvention perçue à la Communauté Urbaine ;
- Toute subvention inutilisée ou utilisée non conformément à son objet devra être
remboursée ; 3
- SARL ISODIAG et SCI E.T.D.IMMO s’engagent à tenir en permanence à la disposition de la
Communauté Urbaine, une comptabilité propre à l’opération, ainsi que tous documents s’y
rapportant ;
- SARL ISODIAG et SCI E.T.D.IMMO s’engagent à mentionner sur les panneaux et tout
document d’information, ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique qui pourrait
être organisée, la subvention allouée par la Communauté Urbaine ;
- SARL ISODIAG et SCI E.T.D.IMMO s’engagent à respecter les termes de ladite convention ; à
défaut, s’engage à rembourser intégralement la subvention perçue à la Communauté
Urbaine.
Article 7 : Modalités de contrôle et de paiement.
Le paiement de la subvention sera effectué par mandat administratif, au profit de SCI E.T.D.IMMO
qui rétrocèdera le montant de la subvention perçue sur le montant des loyers de la SARL ISODIAG,
intervenant dans une période de trois ans à compter de la date de la délibération du Conseil
communautaire.
Le versement du 1er acompte (50% de la subvention) intervenant dans une période de deux années
à compter de la date de la délibération du Conseil communautaire et sera subordonné à la
présentation :
- du contrat de location entre SARL ISODIAG et SCI E.T.D.IMMO, lequel mentionnera
expressément les modalités de reversement de ladite subvention auprès de l’entreprise (ou
toute attestation de valeur probante) ;
- D’un relevé d’identité bancaire de la SCI ;
- Des certificats de la DRFIP et de l’URSAFF justifiant de la régularité de l’entreprise aidée vis-à-
vis de ces deux organismes, datant de moins de 6 mois.
Le bénéficiaire de cet acompte devra rembourser celui-ci à la Communauté Urbaine, dans les
meilleurs délais, si le projet subventionné ne devait pas aboutir.
Le bénéficiaire de cet acompte devra rembourser l’éventuel trop perçu si au moment au moment du
calcul de la subvention à verser effectivement, il s’avérait que celle-ci était inférieure au montant
déjà versé au titre de l’acompte.
Le versement du solde sera effectué à la présentation de :
- un état récapitulatif, certifié par SCI E.T.D.IMMO, faisant état du montant HT des dépenses
facturées et acquittées pour l’opération ;
- des certificats de la DRFIP et de l’URSAFF justifiant de la régularité de l’entreprise aidée vis-à-
vis de ces deux organismes datant de moins de 6 mois ;
La demande de paiement de la subvention devra parvenir à la communauté urbaine avant le 7
juillet 2025. A compter de cette date, SARL ISODIAG et SCI E.T.D.IMMO sont réputées avoir
renoncé au bénéfice de la subvention. 4
Article 8 : Date de prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de sa dernière date de notification par la
Communauté Urbaine à SARL ISODIAG et SCI E.T.D.IMMO.
Article 9: Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait, au Havre, en trois exemplaires le
Pour la Communauté Urbaine,
Pour SCI E.T.D.IMMO
Pour SARL ISODIAG,