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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - arrete relatif a l obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus 2 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - arrete relatif a l obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus 2)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, En Service des sécurités

PRÉFET : Service interministériel de défense LE LOT-ET-GARONNE et de protection civiles

Egalité

Frarerairé

Arrêté N° 47-2021-06-17-00003

Relatif à l'obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans le département de Lot-et-Garonne à compter du 17 juin 2021

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-

et-Garonne ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu là consultation des élus du département ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant l'évolution de la situation épidémiologique du département de Lot-et-Garonne ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'évolution favorable de la situation sanitaire de ces dernières semaines permet de lever l'obligation de port du masque dans l'espace extérieur, à l'exception de certaines zones;

Considérant que les zones de l’espace public qui se caractérisent par une densité élevée de population et un risque de contact prolongé entre les personnes constituent des zones potentielles de circulation de la covid-19 ;

Considérant que le maintien du port du masque dans ces zones est donc de nature à limiter substantiellement le risque de circulation de ce virus dans ces espaces publics, il y a lieu de maintenir cette obligation dans ces zones;

Considérant qu'il appartient au préfet de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;Sur la proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE:

Article 1° : L'obligation de port du masque en extérieur est supprimée, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus, sur l'ensemble du département, à l'exception des files d'attente et lieux suivants :

* marchés, brocantes, ventes au déballage ;

+ rassemblements, manifestations déclarées, festivals ;

* abords des stations et lieux d'attente de transports en commun, dans un rayon de 50 mètres ; * abords des centres commerciaux, dans un rayon de 50 mètres ; | ° abords des écoles, lors des entrées et sorties de classes, dans un rayon de 50 mètres ; * _ abords des lieux de culte, lors des entrées et sorties de cérémonies ; + abords des bureaux de vote.

Article 2 : Cette mesure est applicable à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue à l’article 1 du présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : La violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et.de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: L'arrêté du 2 juin 2021 prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans le département de Lot-et-Garonne pour la période du 1% juin au 30 juin 2021 inclus est abrogé.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le AY dt QU

Le Préfet

Jean-Noël CHAVANNE

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité

compétente.