Arrêté - arrete relatif a l obligation de port du masque

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Arrêté - arrete relatif a l obligation de port du masque Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Denney. Lien du pdf (Arrêté - arrete relatif a l obligation de port du masque)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Sécurité publique, PRÉFET Direction des sécurités DU TERRITOIRE . sure

DE BELFORT | Service interministériel de

Le défense et de protection civiles Fraternité

ARRÊTÉ N° Ac -9620 - 11-02-0002.

relatif à l'obligation du port du masque

Le préfet du Territoire de Belfort

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-17, et L. 3136;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 14 mai 2019 nommant Mme Magali MARTIN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du Territoire de Belfort ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre d'état d'urgence ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-

Comité ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé

publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

1/4CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département du Territoire de Belfort, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, l'article 1° du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit que « les masques doivent être

portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garantie ».

CONSIDÉRANT que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, le virus affecte toujours le département du Territoire de Belfort et rend nécessaire l'édiction de nouvelles mesures de prévention à l'échelle de son territoire ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que le respect des règles de distanciation physique dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du Virus ;

CONSIDÉRANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-Cov-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que les manifestations, rassemblements ou événements publics et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus y compris en milieu ouvert, alors que le respect de la distanciation sociale n'est pas toujours permis et que par nature, elles emportent la concentration de piétons ou de public ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte toujours le département du Territoire de Belfort, avec des foyers épidémiques recensés plus particulièrement sur ia commune de Belfort ;

CONSIDÉRANT la densité de population sur la commune de Belfort ;

CONSIDERANT la brutale augmentation du taux d'incidence sur le Territoire de Belfort ;

CONSIDÉRANT que les campus universitaires constituent des lieux de regroupement favorables à la transmission du virus ;

CONSIDERANT que les abords des établissements scolaires, notamment aux heures d'ouverture et de fermeture, constituent des lieux de regroupement favorables à ia transmission du virus ;

2/4CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus dans l'espace public est une des mesures de nature à contenir la propagation de l'épidémie ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que dès lors, l'obligation du port du masque peut limiter la diffusion du coronavirus à un nombre beaucoup plus élevé de personnes ;

SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'arrêté n° 90-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 est abrogé.

ARTICLE 2: Le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans ou plus :

° sur l'ensemble de la commune de Belfort;

* sur tout marché non couvert du département du Territoire de Belfort ; + dans un périmètre de 50m autour des entrées et sorties des établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées, centre de formation des apprentis, enseignement supérieur) du département du Territoire de Belfort, de l'ouverture à la fermeture de ces derniers.

< sur les campus universitaires et établissements d'enseignement supérieur du Territoire de Belfort, y compris dans leurs espaces non couverts ;

+ dans tout rassemblement autorisé par le décret du 29 octobre susvisé se tenant sur la voie publique où dans un lieu public non couvert du département du Territoire de Belfort ;

ARTICLE 3 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé

publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours,

d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

3/4ARTICLE 6: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, et les maires du département du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aygecueil des actes administratifs.

Fait à Belfort, Jé 3Aovembre 2020

Le préfet

arie GIRIER

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieuÿ de Belfort et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice istrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besakç#n, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

grès du préfet du Territoire

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