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Arrêté - ACCORD PC 25 00028 IB NUMERO 32 CHATEAURENARD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 25 00028 IB NUMERO 32 CHATEAURENARD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
à
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
châteaurenard
ACCORD
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
nn
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°
PC
013027
2500028
SURFACE
DE
PLANCHER
RUSSE
EE
dossier
déposé
complet
le
04/06/2025
Editarité:
622
m2
05
SEP.
2075
Par:
IB
NUMERO
32
Créée
: 115
m2?
CHATEAURENARD
représentée
à
ne
ÿ
par
BLACHERE
BERNARD
Benelli
En
Demeurant:
615
Avenue
de
la
Chaffine
13160
Châteaurenard
Pour
:
Modification
de
façades
des
locaux
existants
et
extension
des
bureaux
à
l'est
en
rez-de-
chaussée.
Sur
Un
terrain
Route
de
la
Crau
13160
sis:
Châteaurenard Cadastré
: BK113,
BK195
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 19/07/2006,
modifié
le 25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/05/65,
15/07/5,
29/11/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/10,
25/71/10,
mis
à
jour
le
03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/23,
06/06/25
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
UZ
(zone
d'activité),
ARRETE
Article
1:
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
suivantes
:
Article
2
: AVANT
LE
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
EAUX
et ASSAINISSEMENT:
Le
pétitionnaire
devra
respecter
les
observations
et
prescriptions
émises
dans
l'avis
de
Terre
de
Provence
Agglomération,
Régie
des
Eaux
à
Saint-Andiol,
en
date
du
27/06/2025
et
s'en
rapprocher
afin
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires,
de
finaliser
les
détails
techniques
et
financiers
liésà
ces
travaux
(travaux
qui
seront
à
sa
charge).
ENEDIS : Il
est
rappelé
au
pétitionnaire
que
son
projet
nécessite
le
raccordement
au
réseau
électrique
(voir
avis
joint
du
10/07/2025).
ENEDIS
facturera
la
contribution
pour
le
branchement
au
demandeur
du
raccordement
lorsque
celui-ci
en
fera
la
demande
et
sera
entièrement
à
sa
charge
financière
et non
à
celle
de
la commune
en
cas
d'extension
du
réseau.
PAGE 1/3 OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens’
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite].
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
013027
25 00028
PAGE
3/3