Arrêté - ACCORD PC 26 00028 Fabrice TESTON

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Arrêté - ACCORD PC 26 00028 Fabrice TESTON Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 26 00028 Fabrice TESTON)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 26 00028 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 28/04/2026 Existante : 0 m2

Par : Monsieur Fabrice TESTON Créée: 171,61 m2?

Mélanie SACHETTO

Demeurant: 8 Rue Emile Zola

13160 Chêteaurenard

Pour : Construction d'une maison Nombre de logements créés :1

inviduelle avec garage

Sur unterrain 7 Impasse Faust, Avenue E LE

sis : Marguerite TARDIEU MIS EN LIGN 13160 Châteaurenard

Cadastré : AM671 18 JUN 2026

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vü le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/43, 27/09/6, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC (zone résidentielle d'habitat à densité restreinte), VU l'avis réputé tacite favorable d'Enedis,

Vu l'avis favorable de Terre de Provence Agglomération, service régie des eaux en date du

12/06/2026, dont copie ci-jointe,

VU l'avis réputé tacite favorable de Terre de Provence Agglomération, service pluvial.

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2: AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

EAUX et ASSAINISSEMENT:

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol, en date du 12/05/2026 et s'en rapprocher

afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

PAGE 1/3ENEDIS:

Il est rappelé au pétitionnaire que son projet nécessite le raccordement au réseau électrique. ENEDIS facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-cien fera la demande et sera entièrement à sa charge financière et non à celle de la commune en cas d'extension du Réseau.

PLUVIAL:

Le pétitionnaire devra se rapprocher du service pluvial de Terre de Provence Agglomération afin

d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces

travaux {travaux qui seront à sa charge). Toutes les mesures techniques devront être prises afin que

les eaux pluviales soient gérées sur la parcelle et non sur le domaine public.

Article 3

Le murde clôture devra obligatoirement étre enduit des deux côtés.

Article 4.

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la

redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 16/06/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Détég à l'Urbanisme

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 19984, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du

bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sûr demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaite! faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec dernande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

DOSSIER N° PC 013027 26 00028 PAGE 2/3La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L?241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique auprès de l’auteur de la décision, conformément à l'article L 600-12-2 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.ielerecoursfr

DOSSIER N° PC 013027 26 00028 PAGE 3/3