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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 109 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 109 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2020-109
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-07-022 - Arrêté n° 469 du 7 septembre 2020 portant autorisation que le
prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection
du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire par le
laboratoire Canarelli-Colonna-Fernandez à PORTICCIO (20166) (2 pages) Page 3
R20-2020-09-02-003 - Arrêté n°ARS-2020- 433 en date du 2 septembre 2020 modifiant
la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio (2 pages) Page 6
R20-2020-09-11-023 - Arrêté n°ARS-2020- 465 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET -
2A0022554) (3 pages) Page 9
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
R20-2020-09-10-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 13
R20-2020-09-10-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 20
R20-2020-09-10-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 27
R20-2020-09-10-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 34
R20-2020-09-10-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 41
R20-2020-09-10-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 48
R20-2020-09-10-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 55
R20-2020-09-10-013 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 62
R20-2020-09-10-015 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 69
R20-2020-09-10-018 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 76
R20-2020-09-10-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 83
R20-2020-09-10-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 90
R20-2020-09-11-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 11/09/2020 (4 pages) Page 97
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-07-022
Arrêté n° 469 du 7 septembre 2020 portant autorisation
que le prélèvement des échantillons biologiques pour
l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu
temporaire par le laboratoire Canarelli-Colonna-Fernandez
à PORTICCIO (20166)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-07-022 - Arrêté n° 469 du 7 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire par le laboratoire 3 IX = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de la Stratégie et de la Qualité
Département Qualité, Pharmacie et biologie
Arrêté n° 69 du 7 septembre 2020
Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans 1 lieu temporaire par le Laboratoire Canarelli-Colonna-Fernandez
à PORTICCIO (20166)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment l'article L.6211-7 et suivants ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
VU la demande en date du 7 septembre 2020 du biologiste coresponsable Dr Jean CANARELLI, responsable légal de la SELARL exploitant le laboratoire de biologie médicale « CANARELLI - COLONNA d'ISTRIA de CINARCA -- FERNANDEZ » dont le siège social est situé au 65 cours Napoléon à AJACCIO, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur un lieu qui se trouve à l'extérieur des sites du LBM exploité par ladite SELARL et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 suscité ;
CONSIDERANT que l'emplacement projeté est mis à disposition de la SELARL par l'établissement hôtelier SOFITEL Golfe d'Ajaccio ;
CONSIDERANT que pour faire face à la situation sur le département de la Corse du Sud, et plus précisément sur la communauté d'agglomération du Pays ajaccien, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;
CONSIDERANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique en permettant à chaque personne à bénéficier d'un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes d'identification des signes de la maladie, d'accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions de quatorzaine appropriées et opérationnelles, soit à l'admission en établissement de santé ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-07-022 - Arrêté n° 469 du 7 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire par le laboratoire 4 ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, et afin de déployer rapidement la politique nationale de dépistage au regard de la situation que rencontre actuellement la communauté d'agglomération du Pays ajaccien, le LBM exploité par la SELARL « Laboratoire CANARELLI - COLONNA d’ISTRIA de CINARCA -- FERNANDEZ » est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV- 2 par RT-PCR dans le lieu suivant, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « laboratoire CANARELLI - COLONNA d'ISTRIA de CINARCA -- FERNANDEZ » dont le siège social est situé au 65 cours Napoléon à AJACCIO (FINESS EJ 2A0003349 — ET 2A0003356) :
- Sofitel Golfe d'Ajaccio, Domaine de la Pointe, Golfe d'Ajaccio, 20166 PORTICCIO
Article 2 :
Les prélèvements de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR réalisés sur le lieu susmentionné sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Les conditions de prélèvement doivent respecter les dispositions de l'annexe à l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé. En particulier, le site de prélèvement devra permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant » et le prélèvement sera réalisé par des personnels formés et équipés. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
Article 3 :
La présente autorisation prendra fin au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Jean CANARELLI, médecin biologiste coresponsable représentant légal de la SELARL exploitant le laboratoire de biologie médicale « CANARELLI - COLONNA d'ISTRIA de CINARCA — FERNANDEZ ». À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse et de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le, # septembre 2020
FOur le p; le
: JU5-Dréfet, dire
Guillaume LER
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-07-022 - Arrêté n° 469 du 7 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire par le laboratoire 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-02-003
Arrêté n°ARS-2020- 433 en date du
2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-02-003 - Arrêté n°ARS-2020- 433 en date du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 6 A Digne Régonae de Santé Corse
Direction de l’Offre de Santé
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/2020/433 en date du 2 septembre 2020
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié, portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio dans sa séance du 8 juin 2020 ; Vu le courrier reçu le 14 août 2020 informant de la désignation de deux représentants par le Conseil communautaire dans sa séance du 30 juin 2020;
ARRETE
Article 1°” : - L’alinéa 1 a) et b) de l’article 1” de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 suscité est modifié comme suit :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune :
— M. Laurent MARCANGELI, Député-Maire
— M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maire
b) Deux représentants d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
— M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien — M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1°” de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 restent
inchangés à savoir :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
— Mme Josépha GIACOMETTI, représentant le Président du Conseil Exécutif
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-02-003 - Arrêté n°ARS-2020- 433 en date du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 7 2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :
— M. Fabien BIANCAMARIA
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement : - Mmele Docteur Edeline COINDE en remplacement de M. le Docteur François ANCHETTI
_ M.le Docteur Jean-Paul CARROLAGGI en remplacement de M. le Docteur Damien AMHAN
c) Deux membres désignés par l’organisation syndicale la plus représentative (CFDT) :
— Mme Marie-Antoinette BRUNI
—- M. Dominique MILANI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
— M. Jacques FIAMMA
- M. Dominique NOIRE, conseiller général des établissements de santé
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 : - Mme Nathalie PAOLETTI, Union Départementale des Associations Familiales de Corse du
sud
- Mme Roselyne PROFIZI, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
- M. Robert COHEN, Association pour le droit de mourir dans la dignité
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : La Directrice adjointe de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-02-003 - Arrêté n°ARS-2020- 433 en date du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-023
Arrêté n°ARS-2020- 465 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de
régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-023 - Arrêté n°ARS-2020- 465 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 9 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020- 465 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de. soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2020- 299 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “in
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-023 - Arrêté n°ARS-2020- 465 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 10 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
58 569.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 21 814.00 euros
° dont hyperspécialisation : 18 992.00 euros (versés par arrêté n°’ARS-2020-149 du 12/05/2020),
° dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 2 822.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020).
Aide à la contractualisation : 36 755.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020-299 du 15/07/2020) : 40 950.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à recouvrer par le présent arrêté : - 4 195.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 236 443.00 euros (arrêté n°’ARS-2020-149 du 12/05/2020).
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
+ 24 713.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 21 814.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 817.83 euros,
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 236 443.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 703.58 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 24 713.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 059.42 euros
Soit un montant total de douzième de 25 580.83 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-023 - Arrêté n°ARS-2020- 465 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 11 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 299 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la
Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse
du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour le Directeur Géneral
de l'A.R.S. de En CIO l ê
La Directnct LA
té
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-023 - Arrêté n°ARS-2020- 465 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 12 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-005
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 13 Vu
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Eu Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 14 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5:
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 15 Vu
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l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
ARRETE
Article 1° — Au titre de l’exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille quatre-
cent euros (2400 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CLUB DE PLONGEE LES DAUPHINS DU VALINCO
N° SIRET :84869126700019
Adresse : Hôtel de ville- 6 bis ave Napoléon III
20110 Propriano
Nom du représentant légal : Monsieur Florian SOUDIN
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 —- Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01- Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 16 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035979
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et SOUS Sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Enfants ambassadeurs Longitude 181°
L'objectif de l'action est de permettre la préservation de l’environnement marin corse et plus précisément du golfe
du Valinco, par la mise en place d’un partenariat avec l'association Longitude 181°, pour former les enfants de
l'école de plongée à devenir les premiers Ambassadeurs de leur établissement scolaire, et mener des actions
tout public pour promouvoir les règles de bonne conduite des usagers de la mer et de son littoral.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 10278
Code guichet : 07906
Numéro de compte : 00020792501
Clé RIB : 05
Titulaire : CLUB DE PLONGEE LES DAUPHINS DU VALINCO
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Article 5 -— Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1° janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 17 Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
Sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de classes
Nombre d'élèves
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement. |
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 18 Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
À Ajaccio, le {G Gp. 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY- IORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 19 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-006
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 20 Vu
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 :
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 21 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 22 Vu
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l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1° - Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux mille euros
(2000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
A.S. PORTO-VECCHIO GYMNASTIQUE
N° SIRET : 39325638300026
Adresse :Fiumo d'Oso San Gavino di Carbini
20137 Porto-Vecchio
Nom du représentant légal :Monsieur Emmanuel Duborget
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 23 La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 - Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035984
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de permettre l'emploi d’un nouvel entraîneur afin d'offrir aux jeunes adhérents de l'association de
participer à des championnats nationaux, de maintenir les activités actuelles ( petite enfance et gymnastique
artistique féminine ), et d'envisager la création de nouvelles activités telles que la gymnastique artistique
masculine
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 3002
Code guichet : 02856
Numéro de compte : 0000079051W
Clé RIB : 77
Titulaire : AS. PORTO-VECCHIO GYMNASTIQUE
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 24 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059“*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d'adhérents
Nombre d'activités
Article 8 -Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de
la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 25 Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
À Ajaccio, le {f çEp 2020
LB Directrice Régionale
Jacqueline MERCU Y-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 26 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-008
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 27 Vu
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et E
= . - PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 28 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5:
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 29 Vu
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l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1°°- Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux mille cinq-
cent euros (2500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CLUB DE PLONGEE LES DAUPHINS DU VALINCO
N° SIRET :84869126700019
Adresse : Hôtel de ville- 6 bis ave Napoléon III
20110 Propriano
Nom du représentant légal : Monsieur Florian SOUDIN
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 —- Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01- Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 30 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035980
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif de l'action est de permettre l’aide au démarrage de l’activité du club de plongée associatif destiné à
l'apprentissage des enfants du Valincu à la pratique des activités subaquatiques.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 10278
Code guichet : 07906
Numéro de compte : 00020792501
Clé RIB : 05
Titulaire : CLUB DE PLONGEE LES DAUPHINS DU VALINCO
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 31 Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
Sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de passages de diplômes par les enfants adhérents
Article 8 -Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement. |
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 _ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 32 Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwWw.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le 10 SEP. 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY- IORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 33 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-009
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 34 Vu
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E x Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 35 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5:
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 36 Vu
Vu
Vu
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Vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1° - Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille euros
({1000} €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association CORSICA BUSINESS WOMEN (CBW)
N° SIRET : 81032409500027
Adresse ‘Espace Empire Cowork Pôle de Suartello rte de Mezzavia
20090 Ajaccio
Nom d représentant légal : Madame Caroline Tarsitano
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 37 La Subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 - Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035983
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de favoriser les partenariats, mutualiser les compétences, contribuer au développement
économique et territorial, accompagner les femmes dans leurs projets de développement au niveau local.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00015
Numéro de compte :82100877143
Clé RIB : 97
Titulaire : CORSICA BUSINESS WOMEN ( CBW)
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 38 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1°’ janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de participants
Nombre de participantes au Corsican Tout, Café Off, ateliers thématiques
Nombre de participantes au congrès
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la Somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 39 Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le 10 Sp. 2020
LaiDirectrice Régionale
Jacqueline MERCU Y-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 40 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-010
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 41 Vu
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et E
. | PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 42 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 43 Vu
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l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1° - Au titre de l'exercice 2020, une subvention d'un montant de quatre mille trois cent-cinquante euros
({4350} €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association CORSICA BUSINESS WOMEN (CBW)
N° SIRET : 81032409500027
Adresse :Espace Empire Cowork Pôle de Suartello rte de Mezzavia
20090 Ajaccio
Nom d représentant légal : Madame Caroline Tarsitano
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 44 La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 - Développement de la vie associative — Activité : FDVA- Formation de bénévoles - Domaine fonctionnel
0163-01 - Code activité 016350010301.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035987
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation de bénévoles
L'objectif est de former les membres en anglais afin d'échanger entre femmes entrepreneures d’autres régions
du monde ; Il est proposé une formation de remise à niveau intensive en anglais afin de faciliter les échanges à
l'international avec les autres associations partenaires.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00015
Numéro de compte :82100877143
Clé RIB : 97
Titulaire : CORSICA BUSINESS WOMEN ( CBW)
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 45 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1* janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 -— La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec.le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
Sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de bénévoles formées
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la Somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 46 Article 9 - Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout où partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 _ es financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
À Ajaccio, le 10 SEP. 2070
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIO GETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 47 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-011
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 48 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Direction régionale de la jeunesse, des sports et E 3
|. _ PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l’année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 49 vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 50 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1° - Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux mille euros
({2000} €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association BRIGADE DE SOUTIEN MARTINELLI
N° SIRET : 88189612000014
Adresse : Mairie de Calvi- ave Cdt Marche
20260 Calvi
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Pierre MAZZI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 51 La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 —- Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035985
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de promouvoir les filières de la sécurité civile au sein d’ établissements scolaires, de favoriser
- l'insertion professionnelle par un accompagnement des publics défavorisés, de promouvoir les actions civiques
et citoyennes.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00050
Numéro de compte :821014688027
Clé RIB : 19
Titulaire : BRIGADE DE SOUTIEN ET PROTECTION MARTINELLI
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 52 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
. avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de participants
Nombre d'actions
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la Somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 53 Article 10 _ |es financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
10 SEP. 2020 À Ajaccio, le
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 54 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-012
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 55 Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
px Là Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 56 Vu
Vu
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Vu
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Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 57 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1° - Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille euros
(1000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ECHECS CLUB DU FIUM'ORBO
N° SIRET : 45258831200028
Adresse : Ld ABBAZIA
20243 Prunelli di Fiumorbo
Nom du représentant légal : Monsieur Christian DEHAINAULT
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 - Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 58 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035986
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est d'aider au fonctionnement de l'association.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0203909C021
Clé RIB : 60
Titulaire : ECHECS CLUB DU FIUM'ORBO
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 59 Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d’adhérents
Article 8 —Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
. [l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle où son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 _ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 60 Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
À Ajaccio, le 10 SEP. 2028
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 61 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-013
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-013 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 62 Vu
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Be Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-013 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 63 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5:
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-013 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 64 Vu
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l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse |
ARRETE
Article 1° - Au titre de l'exercice 2020, une subvention d'un montant de deux mille euros (2000 €) est attribuée
au bénéficiaire ci-après désigné :
Association ASSOCIATION ADMR DE GESTION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR
PERSONNES HANDICAPÉES SECTEUR AJACCO
N° SIRET : 49981458000027
Adresse ‘Maison territoriale des services ADMR LD Baleone- lot Michelange n°11
20167 AFA
Nom d représentant légal : Monsieur Joseph PETTINATO
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-013 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 65 La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 —- Développement de la vie associative - Activité : FDVA- Formation de bénévoles - Domaine fonctionnel
0163-01 - Code activité 016350010301.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035982
Article 2 -— La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation de bénévoles
L'objectif de l’action est de permettre aux bénévoles de connaître l'historique et l’organisation de l'ADMR,
d'appréhender le cadre fiscal et juridique du droit des associations, de maîtriser les problématiques de gestion et
de financement d'une association, d'identifier les sources de subvention et autres formes d'aides publiques, ainsi
que de maîtriser les techniques d'animation des bénévoles.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00010
Numéro de compte :73003850467
Clé RIB : 26
Titulaire : Association ADMR de gestion du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées
secteur Ajaccio.
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l'action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-013 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 66 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de bénévoles formées
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-013 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 67 Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
À Ajaccio, le
10 SEP. 2070
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-013 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 68 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-015
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-015 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 69 Vu
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Ex vi Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-015 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 70 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-015 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 71 Vu
Vu
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Vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
ARRETE
Article 1°°- Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de trois mille euros
(3000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
BASTRINGUE DANSES ET CIE
N° SIRET :39914660400059
Adresse : Centre commercial des Salines 1 Ave Maréchal Juin
20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Madame Sylvie MEHDI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 - Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01- Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS0O20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-015 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 72 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035977
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Mouvements pour tous au quartier des Salines
L'objectif de l'action est de permettre à un public défavorisé et délaissé d’avoir accès à des activités corporelles
en rapport avec la danse : hip-hop, fitness, danse orientales, zumba. L'action est destinée en priorité aux
habitants des quartiers des Salines à Ajaccio.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 3003
Code guichet : 00274
Numéro de compte : 00037271661
Clé RIB : 31
Titulaire : BASTRINGUE DANSES ET CIE
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-015 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 73 Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d’adhérents
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 _ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-015 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 74 Article 11 -— Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le {Q SEP. 2020
La Directrice Régionale
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-015 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 75 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-018
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-018 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 76 Vu
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-018 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 77 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-018 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 78 Vu
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vu
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l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Corse ;
ARRETE
Article 1°°- Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille euros
(3000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ECOLE DE VOILE GRAND SUD PLAISANCE
N° SIRET : 50255040300013
Adresse : 5 rte de Muratello lot U Punticceddu
20137 Porto-vecchio
Nom du représentant légal :Monsieur Jean-Pierre LONGUET
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : driscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-018 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 79 La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 - Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103036943
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de permettre au club de voile de surmonter les difficultés économiques générales rencontrées
durant la période de lutte contre la Covid-19 suite au désengagement de plusieurs entreprises soutenant
habituellement l'association et mettant en péril la saison 2020.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque: 14607
Code guichet : 00077
Numéro de compte : 66013573030
Clé RIB : 93
Titulaire : ECOLDE DE VOILE GRAND SUD PLAISANCE
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-018 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 80 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
Sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d’adhérents
Article 8 -Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 -— Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : driscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-018 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 81 Article 10 _ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
À Ajaccio, le | D SEP. 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCUR -GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-018 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 82 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-023
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 83 Vu
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale de Corse PRÉFET
DE CORSE
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 84 vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 85 vu
vu
vu
Vu
vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1° - Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de six mille euros
(6000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
EMMA LABORATOIRE CULTUREL
N° SIRET : 53132796300017
Adresse :Quartier U Pinu
20225 Feliceto
Nom du représentant légal :Madame Elsa Comelli
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 86 La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 - Développement de la vie associative - Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103036949
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de développer des actions de médiation culturelle, de promouvoir la pratique du covoiturage,
enrichir la vie culturelle du territoire de la Balagne, de soutenir la création artistique émergente, promouvoir la
mobilité internationale des jeunes.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08024148780
Clé RIB : 14
Titulaire : EMMA LABORATOIRE CULTUREL
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 87 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de participants
Nombres d'actions menées
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 88 Article 10 -_ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le 10 SEP. 2070
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGÉTTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 89 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-024
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 90 Vu
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E = Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 91 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 92 Vu
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Vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1°°- Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille euros
({3000} €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association GYMNIQUE DE BALAGNE
N° SIRET : 40901048500020
Adresse : LD Pietra Lecca
20225 Cateri
Nom du représentant légal : Madame Catherine ASSELINEAU
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 93 Action 1 —- Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035981
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Ouvrir une nouvelle section gym-santé
L'objectif est de favoriser l'accès aux personnes en situation d’ handicap afin de remédier à un déficit d'offre
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 10278
Code guichet : 09102
Numéro de compte :00020093901
Clé RIB : 28
Titulaire : ASSOCIATION GYMNIQUE DE BALAGNE
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 94 Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de participants
Article 8 —-Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle où son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 _ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 95 presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
À Ajaccio, le 10 SEP 2020
LU
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
La
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 96 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-11-001
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 11/09/2020
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-11-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 97 Direction régionale
BE b de la jeunesse, des sports
c et de la cohésion sociale
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-11-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 98 vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux mille cinq-cent
euros (2500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION U LIAMU GRAVUNINCU
N° SIRET :40972290700030
Adresse : Ld Chiosu Cumunu Plaine de Peri
20167 Peri
Nom du représentant légal : Mme Camille Jubert
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques
partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021301. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-11-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 99 Le numéro d'engagement juridique est le 2103042183
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
CEL U LIAMU GRAVUNINCU MEZZANA
L'objectif est de proposer des activités durant les vacances scolaires aux enfants scolarisés de la maternelle au CM2 et aux 8/12 ans.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : Code banque :20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0099395A021
Clé RIB : 97
Titulaire : U LIAMU GRAVUNINCU
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du Sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059“*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-Sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-11-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 100 Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le Wo.6o*,2:22
La Directrice Régionale
k—— Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-11-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 101