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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2020-110
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-02-004 - Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio (2 pages) Page 3
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
R20-2020-09-10-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 6
R20-2020-09-10-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 13
R20-2020-09-10-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 20
R20-2020-09-10-014 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 27
R20-2020-09-10-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 34
R20-2020-09-10-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 41
R20-2020-09-10-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 48
R20-2020-09-10-020 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 55
R20-2020-09-10-021 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 62
R20-2020-09-10-022 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de subvention (6 pages) Page 69
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-02-004
Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-02-004 - Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 3 ODAgenr Réghnnt de Samé
Corse
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ARS/10/36 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio dans sa séance du 8 juin 2020 ; Vu l'extrait du procès-verbal de la CME dans sa séance du 22 juin 2020 ; Vu le courrier reçu le 14 août 2020 informant de la désignation de deux représentants par le Conseil communautaire dans sa séance du 30 juin 2020;
ARRETE
Article 1°’ — Les alinéas 1-a) et b) et 2-b) de l’article 1° de l’arrêté ARS n°10-36 du 3 juin 2010 sont modifiés comme suit:
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant désigné par le Maire
- Alain BILLARD, Conseiller municipal
b) Deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale - Mme Nicole OTTAVY,
- M. Xavier LACOMBE,
2- Au titre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :
- Mme le Dr Nathalie PIERI-NOBLI
- M. le Dr Marwan TANNOUS
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95 51 98.98 - Fax : 04.955199 00 Site INTERNET : htip///www.ars.corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-02-004 - Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 4 3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé :
- M. le Dr Claude CARON
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 : - Mme Dominique ANDREANI - UNAFAM Corse
- Mme Marie-Christine BARTOLI -— Ligue contre le cancer - Comité de Corse du Sud - en attente de désignation
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1°” de l'arrêté n°10-36 du 03 Juin 2010 modifié restent inchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
c) Deux représentants de la Collectivité de Corse :
- Mme Josépha GIACOMETTI, représentant le Président du Conseil Exécutif - M. François BERNARD), représentant l'Assemblée
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Marie-Christine CELLI
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives : - M. Maxime SERRA (Syndicat STC)
- M. Paul-Philippe CANESSA (Syndicat STC)
3- Au titre des personnalités qualifiées :
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
La Directrice Géhérale dé l'ARS de Corse,
AH
SES
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-02-004 - Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 5 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-003
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 6 Vu
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Vu
E = Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 7 Vu
Vu
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Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5:
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 8 Vu
vu
Vu
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Vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1°°-— Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de cinq mille euros
(5000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
PROTECTION CIVILE DE CORSE
N° SIRET :84146929900025
Adresse :Ecole du Loretto rue colonel Colonna d'Ornano
20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Jacky SANTONI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 —- Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01- Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 9 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103034287
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif de l’action est de développer l'association au sein de la région, en développant un partenariat entre les
associations, les pouvoirs publics et les entreprises, mais aussi encourager la solidarité entre les populations et
la formation aux gestes de premiers secours
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet :01000
Numéro de compte : 0318847K021
Clé RIB : 48
Titulaire : PROTECTION CIVILE DE CORSE
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 10 Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d'actions menées
Article 8 -Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de
la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 11 Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
Sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
À Ajaccio, le {9 GEp 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 12 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-004
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 13 Vu
Vu
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E M Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 14 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 15 Vu
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Vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
ARRETE
Article 1° Au titre de l'exercice 2020, une subvention d’un montant de deux mille cinq-cent euros (2500 €)
est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association LA FONTAINE
N° SIRET : 84090987300027
Adresse :BP 34 Res des Citronniers
20129 Bastelicaccia
Nom d représentant légal : Monsieur Laurent BOQUET
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 16 La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 - Développement de la vie associative — Activité : FDVA- Formation de bénévoles - Domaine fonctionnel
0163-01 - Code activité 016350010301.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035978
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation de bénévoles
L'objectif de l’action est de permettre aux personnes qui fréquentent le centre La Fontaine de se former aux
pratiques numériques au travers de différentes activités et formations proposées et de bénéficier d’un système
de formation innovant dans le secteur artistique, culturel et social.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte :0320120U021
Clé RIB : 29
Titulaire : LA FONTAINE
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 17 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
“sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de bénévoles formées
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 18 Article 9 - Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 -_ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le {f SEP. 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCU
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 19 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-007
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 20 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse DE CORSE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 21 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 22 vu
Vu
Vu
vu
Vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1° -— Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de cinq mille cing-cent
euros (5500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
IMAGINA COWORKING BALAGNA
N° SIRET : 84523267700011
Adresse :Calanche Suprana
20226 Speloncato
Nom du représentant légal :Monsieur Pierre Ridolfi
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 23 La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 —- Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035989
Article 2 -— La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de permettre une pérennisation de l'activité qui consiste à mettre à disposition un espace de travail.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08013623169
Clé RIB : 49
Titulaire : IMAGINA COWORKING BALAGNA
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l'action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 24 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d'activités
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 25 Article 10 _ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
10 SEP, 2020 À Ajaccio, le
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 26 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-014
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-014 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 27 Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : driscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-014 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 28 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5:
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-014 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 29 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
ARRETE
Article 1° - Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille euros
(2000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
JUDO CLUB ISULA ROSSA BALAGNE
N° SIRET : 79823195700019
Adresse : 30 chemin de Palazzi
20220 Santa Reparata di Balagna
Nom du représentant légal :Madame Armelle SALIN
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : driscs20@ijscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-014 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 30 Action 1 —- Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103035988
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de proposer un enseignement du judo de meilleure qualité.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 3002
Code guichet : 02860
Numéro de compte : 0000070742V
Clé RIB : 97
Titulaire : JUDO CLUB ISULA ROSSA BALAGNE
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l'action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-014 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 31 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 —La direction régionale de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
Sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d'adhérents
Article 8 -Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la Somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20- Courriel : driscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-014 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 32 Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
10 SEP. 2020 À Ajaccio, le
a Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-014 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 33 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-016
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 34 Vu
Vu
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 35 Vu
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Vu
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Vu
vu
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 36 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse à
ARRETE
Article 1° - Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de trois mille cinq-cent
euros (3500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FOYER RURAL DE PIGNA
N° SIRET :47815353900018
Adresse :
20220 Pigna
Nom du représentant légal :Madame Virginie TORRELLI
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 37 La Subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 - Développement de la vie associative - Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103036947
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Inseme in paese
L'objectif est de tisser des liens intergénérationnels entre les habitants du village en s’associant à un projet de
restauration d'un terrain communal pour un jardin partagé pédagogique , un lieu de rencontre et un lieu de
passage d'un sentier.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00050
Numéro de compte : 50021745010
Clé RIB : 77
Titulaire : FOYER RURAL DE PIGNA
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 38 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 —La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
_avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de participants
Article 8 —Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la Somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : driscs20@ijscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 39 Article 10 _ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
À Ajaccio, le 10 SEP. 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 40 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-017
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 41 vu
Vu
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 42 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 43 Vu
Vu
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Vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
ARRETE
Article 1°°- Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de six mille euros
(6000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
POLE SURDITE DE CORSE
N° SIRET :85163825400017
Adresse :Punta di Sarrola lot 4
20167 Sarrola Carcopino
Nom du représentant légal :Madame Angélique Antonini
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 44 Action 1 - Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103036942
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Projet Innovant
L'objectif est de permettre autour des valeurs d'égalité, de solidarité et de dignité, de favoriser l'épanouissement
personnel des personnes sourdes et malentendantes afin d'encourager et de favoriser leur inclusion sur le
marché du travail et de sensibiliser à la culture sourde pour la reconnaissance de leurs droits.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00015
Numéro de compte : 821043911105
Clé RIB : 74
Titulaire : POLE SURDITE DE CORSE
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l'action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 45 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de participants
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle où son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 46 Article 10 _ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le {Q Ep. 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 47 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-019
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 48 vu
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 49 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 50 vu
Vu
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vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1°°- Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq mille euros
(5000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FESTIVAL LITTERAIRE ROMAIN GARY-CLAIR DE LIVRES
N° SIRET : 87761190500010
Adresse : Hameau de Zalla
20167 Sarrola Carcopino
Nom du représentant légal :Madame Paule MAERTEN
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 51 La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 - Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103036944
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Festival Corse Romain Gary
L'objectif est de permettre à l'association d'organiser le « festival Corse Romain Gary » événement littéraire au
cours duquel sera remis le prix littéraire du festival corse Romain Gary. Ce prix est destiné en partie aux
anonymes qui souhaitent participer à un concours et qui leur permettrait d'être accompagné dans les corrections
de leur écrit, l'édition et la promotion de leur ouvrage.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30002
Code guichet : 02851
Numéro de compte : 0000072437S
Clé RIB : 25
Titulaire : FESTIVAL LITTERAIRE ROMAIN GARY -CLAIR DE LIVRES
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l'action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 52 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059“*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 —La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de participants
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout où partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 53 Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
10 SEP. 2020 À Ajaccio, le
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 54 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-020
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-020 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 55 vu
Vu
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l’année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-020 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 56 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-020 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 57 Vu
Vu
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Vu
Vu
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
ARRETE
Article 1°" - Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq mille euros
(5000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
MARE VIVU
N° SIRET : 82060745500012
Adresse : St Guillaume Lavonese
20228 Pino
Nom du représentant légal :Monsieur Pierre-Ange GIUDICELLI
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : driscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-020 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 58 La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 —- Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103036948
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Tiers lieu pour lutter contre les déchets sauvages en Corse
L'objectif est de créer un tiers lieu afin d'apporter une solution locale et résiliente au réemploi des déchets
collectés par les bénévoles à travers la Corse par le biais de la création d'objets.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00030
Numéro de compte : 82103711254
Clé RIB : 74
Titulaire : MARE VIVU
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-020 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 59 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de collectes organisées
Nombres de personnes portées bénévoles
Article 8 -Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-020 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 60 Article 10 _ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le 10 SEP. 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-020 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 61 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-09-10-021
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-021 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 62 Vu
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
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l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1° - Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de six mille six-cent
euros (6600 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
GROUPEMENT INDEPENDANT DES GOLFEURS D'AJACCIO DIT GIGA GOLF
N° SIRET : 39090619600014
Adresse : Benista —- LD Seruta
20117 Cauro
Nom du représentant légal :Monsieur Frédéric CAU
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
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Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : driscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-021 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 65 La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 - Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103036945
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir les actions suivantes que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Espace découverte et apprentissage jeunes enfants
L'objectif est de permettre la création d'un espace de découverte et d'apprentissage « Parc d'entraînement » de
1000 m2, ludique et éducatif, dédié aux enfants de 4 à 7 ans permettant à l'enfant de développer ses capacités
physiologiques, mentales et techniques avec différents parcours de training que l’on adapte à l'enfant selon ses
capacités.
Centre d'entraînement régional
L'objectif est de permettre à l'association de développer dès septembre 2020 la filière d'entraînement et
compétitions permettant à ses jeunes golfeurs de participer à des compétitions nationales.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00016
Numéro de compte : 82102743624
Clé RIB : 61
Titulaire : GROUPEMENT INDEPENDANT DES GOLFEURS D'AJACCIO DIT GIGA GOLF
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-021 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 66 Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l’action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 -La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d'enfants inscrits
Nombre d'actions réalisées
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de
la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
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Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-021 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 67 Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 _ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
À Ajaccio, le {f GFP. 2070
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
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Sociale de Corse
R20-2020-09-10-022
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 10/09/2020 portant attribution de
subvention
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et
PRÉFET de la cohésion sociale de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-022 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 71 Vu
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l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07-
03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1°°- Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille euros
(3000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
GROUPEMENT INDEPENDANT DES GOLFEURS D'AJACCIO DIT GIGA GOLF
N° SIRET : 39090619600014
Adresse : Benista - LD Seruta
20117 Cauro
Nom du représentant légal :Monsieur Frédéric CAU
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-022 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 72 La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 —- Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103036946
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir les actions suivantes que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de permettre d'apporter un soutien financier à la structure qui, suite à l’inondation du 21 décembre
2019, reconnue catastrophe naturelle, et à la crise sanitaire de la Covid-19 a subit une fermeture durant 5 mois
consécutifs, ayant entraîné une baisse importante du chiffre d'affaires.
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00016
Numéro de compte : 82102743624
Clé RIB : 61
Titulaire : GROUPEMENT INDEPENDANT DES GOLFEURS D'AJACCIO DIT GIGA GOLF
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par
la mise en œuvre de l'action.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-022 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 73 Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le
compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Matériels remplacés
Article 8 -Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de
la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont
la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle où son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-022 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 74 Article 10 _ Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le | 0 SEP. 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-10-022 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 75