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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2024 12 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE.
VERNOUILLET
OBJET :
Modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme Date
de
la
convocation
du
Consell
municipal
6
décembre
2024
SG-2024/12
- 12
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Vo
di
ahun du
sui
À
Ndteitlo À
À ang
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20241218-2024-12-12D-DE Date
de
télétransmission
: 23/12/2024
REPUBLIQUEFRANGAÏSE
préfecture
: 23/12/2024
EXTRAIT
DU-REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
DIX-HUIT
du
mois
de
DECEMBRE
à
DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
6
décembre.
La séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
M.
LOUDIERE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
MM.
CAN,
AHSAINE,
CHBABI,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mmes
PFEIFFER'OVA,
FAVRE,.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
: M.
RICHARD
à
Mme
MONTIGNY,
Absents
excusés
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
Nombre
de
membres
votants
: 25
Mme
Michèle
MANSON
a
été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h
15
- Fin
de
séance
: 21h15
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
est
en
vigueur
sur
la
commune
de
Vernouillet
depuis
2012.
Les
précédentes
modifications
ont
permis
une
mise
à jour
régulière
de
ce
document
de
planification
territoriale.
Au
vu
de
l'avancement
des
projets
portés
de
longue
date
par
la
collectivité
mais
aussi
pour
tenir
compte
des
souhaits
d'évolution
des
règles
d'urbanisme
par
la
population
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
autorisations
d'urbanisme,
il
est
aujourd'hui
à
nouveau
nécessaire
de
procéder
à
une
modification
de
ce
document
stratégique. Cette
procédure
de
modification
a
pour
objet
principal
l'ouverture
à
l'urbanisation
du
périmètre
de
la
ZAC
Croix
Giboreau
mais
également
la
mise
à
jour
des
règlements
écrits
et graphiques
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
code
de
l'urbanisme
et
plus
précisément
ses
articles
L103-2
à
L103-7
précise
que
les
procédures
de
modification
des
docuinents
de
planification
territoriale
sont
accompagnées
d'une
concertation
permettant
au
public
pendant
une
durée
suffisante
et'
selon
des
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et
des
caractéristiques
du
projet :
- _
D'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables,
-
De
formuler
des
observations
et
propositions
qui
sont
enregistrées
et
conservées
par
l'autorité
compétente.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
les
modalités
de
concertation
proposées
ci-après.
30/12/2024 Accusé
de réceplion en préfecture
028-212804041-20241218-2024-12-12D-DE Date
de
télétransmission
: 23/12/2024
gi
Z.
me
a
Date de réception
préfecture : 23/12/2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L103-2
et suivants,
L.153-36
et
suivants,
L.153-41
et suivants,
R.153-20
et R.153-21
;
Vu
le
schéma
de
cohérence
territoriale
de
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
approuvé
le
2
octobre
2019,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Vernouillet
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
26
septembre
2012
et
modifié
par
délibérations
du
conseil
municipal
des
12° avril
2015, 8
février
2017,
20
décembre
2017,
24
mars
2021
et
12
avril
2023.
Vu
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
Croix
Giboreau
et
notamment,
l'étude
d'impact
et
l'étude
de
compensation
agricole,
Vu
la
délibération
SG_2024_12_11
exposant
les
motifs
de
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
AU
correspondant
au
périmètre
de
la ZAC
Croix
Giboreau.
Vu
l'arrêté
n°2024-047
en
date
du
28
novembre
2024
du
maire
de
Vernouillet
portant
prescription
de
la
modification
n°6
du
PLU.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
cadre
de
vie
et
écologie
en
date
du
16
décembre
2024
CONSIDERANT
qu'il
apparaît
nécessaire
de
procéder
à
une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
les
motifs
suivants
:
-
Ouvrir
à l'urbanisation,
la zone
AU
correspondant
au
périmètre
de
la ZAC
Croix
Giboreau,
-
Permettre
l'évolution
du
volet
réglementaire
(écrit
et
graphique)
des
zones
urbaines
(U),
dans
le
but
de
tenir
de
compte
de
l'évolution
des
formes
urbaines,
nouveaux
types
de
clôtures,
et encadrer
la densification
urbaine,
…
-
Réaliser
quelques
ajustements
mineurs
entrant
dans
le
champ
d'application
d'une
modification
du
PLU.
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.153-36
du
code
de
l'urbanisme
qu’en
dehors
du
cas
où
une
procédure
de
révision
s'impose,
le
PLU
peut
faire
l'objet
d'une
modification
lorsque
la
commune
envisage
de
modifier
le
règlement
ou
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation, CONSIDERANT
qu'en
cohérence
avec
l'article
L153-31
du
code
de
l'urbanisme,
le
programme
d'acquisition
foncière
engagé
par
la
collectivité
sur
le
secteur
de
la
Croix
Giboreau,
permet
d'engager
une
procédure
de
modification,
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
modifications
ne
sont
pas
de
nature
à
:
-
Changer
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
-
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisances,
de
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisances,
CONSIDERANT
que
les
objectifs
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sont
accompagnés
des
modalités
de
concertation
suivantes
:
-
Affichage
de
la
présente
délibération
en
mairie,
ainsi
que
sur
le site
de
la ville,
-
Mise
à
disposition
du
public
tout
au
long
de
la
procédure
d’un
dossier
d'information
du
public
et
d'une
boite
mail
dédiée
pour
le
recueil
des
observations
sur
le
projet
de
modification.
La
collectivité
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si
cela
s'avérait
nécessaire.
Cette
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires
à
la
mise
au
point
du
projet
de
modification
du
PLU.
A
l'issue
de
celle-ci,
Monsieur
le
Maire
en
présentera
le
bilan
au
conseil
municipal
qui
en
délibèrera
; Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20241218-2024-12-12D-DE Date
de
télétransmission
: 23/12/2024
CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l'article
LHB846"at" côté "dé lüranisme,
pour
|
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
modification,
avant
ouverture
de
l'enquête
publique,
le
Maire
notifiera
le
projet
de
modification
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.1329;
CONSIDERANT
qu'il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
afférente
au
projet
de
modification
n°6
du
PLU
auquel
sera
joint,
le
cas
échéant
l'avis
des
personnes
publiques
associées.
A
l'issue
de
celle-ci
le
projet
de
modification
du
PLU,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
présenté
au
conseil
municipal
pour
approbation.
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
M.
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, PREND
ACTE
de
la prescription
de
la modification
n°6
du
PLU.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
engager
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure,
ainsi
qu'à
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
nécessaire
à celle-ci.
La
présente
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques
visées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme.
La
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
durant
une
période
continue
d'un
mois.
Elle
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif d'Orléans
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative. Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20241218-2024-12-12D-DE Date de télétransmission
: 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024