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Convocation - SG 2024 12 14
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Convocation - SG 2024 12 14)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
M. nidnus mu
DIM PTI AIN
AMDIARIMDIMONIMR AMRIT
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s MARI ii
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ina sauna
PRE. _
_t. 1‘
Département
D'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
__DREUX__
CANTON DREUX 1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET:
Attribution de la concession
d'aménagement de la Zone
d'Aménagement Conce,té
(ZAC) Croix Giboreau
Date de la
convocation
du Conseil munlclpal
6 décembre 2024
SG-2024/12 • 14
Acte certifié exécutoire après
transmission aux services
préfectoraux
Publication électronique et mise en
ligne sur le site Internet de la
collectivité le
Accusé de réception en préfecture
028-212804041-20241218-2024-12-14D-DE
REPUBLIQL
EXTRAIT Dl
DES DELi
��atJ� r lsslon: 23/12/2024 préfecture • ?'l/1 '>121\?
BERATIONS
. Du
CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le DIX-HUIT du mois de DECEMBijE à DIX-NEUF HEURES QUINZE, se sont réunis dans la salle du Conseil, les membres du Conseil municipal de la Commune de Vernouillet, sous lçi présidence de M. Damien STEPHO, Maire, dûment convoqués le 6 décembre.
La séance a été retransmise par voie électronique.
Présents:
M. STEPHQ, Mme VIGNY, M. MALANDAIN, Mmes LUCAS, BENABI, MANSON, Mme BOUGRARA, M. MORIN, Mmes EMOND, MONTIGNY, MM. TRAPATEAU, GLIZE, M. LOUDIERE, Mmes POMMIER, MERABTI, SENECHAUX, MM. CAN, AHSAINE, CHBABI, Mmes QUERITE, REPARAT, M. SIADOUA, Mmes PFEIFFER'OVA, FAVRE.
formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: M. RICHARD à Mme MONTIGNY,
Absents excusés: Néant
Absents (es) non excusés (es): M. CHAIWUR, Mme
Mme BOUADLA·ABDI, MM. MEBARl
Nombre de membres en exercice: 32
Nombre de membres présents: 24
Nombre de membres votants: 25
Mme Michèle MANSON a été élue secrétaire.
Début de séance: 19 h 15 • Fin de séance: 21h15
ONAL, M. HOFFMANN,
Suite à la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Croix Giboreau par déllbératlon du 10 avril 2024, la collectivité a souhaité organiser le portage de cette opération sous la forme d'une concession d'aménagement avec transfert du risque économique conformément aux articles L.300-4 et suivants, et R.300-4 et suivants du code de l'urbanisme.
Pour rappel, l'article L.300-4 du code de l'urbanisme prévoit que le concessionnaire assure essentiellement trois types de missions:
• La maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à
l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution,
O
� •
L'acquisition des biens nécessaires à la réalisation de l'opération y compris, le
\� �(\ <üj' � @ • cas échéant, par vole d'expropriation ou de préemption,
� .. �
• La vente, la location ou la concession de biens immobiliers situés à l'intérieur
a1 �A1 � Jt.1. · du périmètre de concession. �j ) La procédure a donc été engagée dans ce sens de mai 2024 à ce jour. Les
),
candidats ont d'abord été Invités à remettre leur candidature au mols de septembre, puis une offre entre octobre et novembre 2024. La procédure a Intégré . une phase de négociation afin d'aboutir à une offre finale, au plus proche des
\\. ��� ..,,
attentes de la collectivité en matière de réalisation du projet et de son programme.
Suite à la remise des offres finales, la commission Ad'hoc Croix Giboreau s'est réunie le mercredi 04 décembre, pour statuer sur l'offre la plus avantageuse, pour en faire proposition au conseil municipal.
30/12/2024 Accusé
de réception en préfecture
028-212804041-20241218-2024-12-14D-DE oo
de
ue
at
024
.
réception
préfecture:
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
concession
d'aménagement
de
la
Croix
Ciboreaut
era
régie
par
un
contrat
de
traité
de
concession
signé
des
deux
parties.
Celui-ci
comporte
notamment,
en
vertu
de
l'article
L.
800-5
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
suivantes :
e
L'objet
du
contrat,
à
savoir
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
désignée
: « ZAC
de
la
Croix
Giboreau
» située
sur
la
commune
de
Vernouillet
(28)
sur
le
fondement
des
études
préalables
menées
par
le
bureau
d'étude
VE2A
entre
2020
et
2022
et
qui
ont
donné
lieu
au
dossier
de
création
de
la
ZAC
Croix
Giboreau.
Son
programme
prévisionnel
étant
ici
résumé
par
la
création
d'environ
260
logements,
de
2
équipements
publics
structurants,
ainsi
que
des
espaces
publics
et d'un
périmètre
d'agriculture
urbaine.
L'opération
comprend
l'ensemble
des
travaux
de
conception
et
de
réalisation
de
voirie,
de
réseaux,
d'espaces
libres
et
d'installations
diverses
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers,
des
constructions
à
édifier
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'opération
; ces
travaux
étant
réalisés
dans
le
cadre
de
la
concession,
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
concessionnaire,
e
Sa
durée
et
les
conditions
dans
lesquelles
il peut
éventuellement
être
prorogé
ou
modifié.
La
concession
de
la
ZAC
Croix
Giboreau
est
fixée
à
dix
(10)
ans,
à
compter
de
sa
date
de
prise
d'effet.
Elle
pourra
être
prorogée
par
les
parties
en
cas
d'inachèvement
de
l'opération
par
avenant
sous
réserve
de
ne
pas
entrainer
une
modification
substantielle
du
contrat
telle
qu'elle
est
retenue
par
la loi et
la jurisprudence.
e
Les
conditions
de
rachat,
de
résiliation
ou
de
déchéance
par
le
concédant,
ainsi
que,
éventuellement,
les
conditions
et
les
modalités
d'indemnisation
du
concessionnaire.
L'ensemble
du
périmètre
de
la
ZAC
Croix
Giboreau
étant
maîtrisé
foncièrement
par
la
commune,
les
candidats
ont
fixé
dans
leur
offre,
les
modalités
d'acquisition
des
terrains
en
numéraires
et
ou
en
participation.
Le
bilan
prévisionnel
de
la
réalisation
de
la
ZAC
détaille
ces
propositions.
e
Les
conditions
administratives
et
techniques
auxquelles
sont
subordonnés
l'ordonnancement
et
le
paiement.
Une
concession
d'aménagement
constitue
un
contrat
administratif
et,
à
ce
titre,
la
personne
publique
l'attribuant
exerce
un
pouvoir
de
contrôle
sur
l'exécution
du
contrat.
Ainsi,
chaque
année
le
concessionnaire
portera
à
la
connaissance
du
conseil
municipal,
le
bilan
annuel
d'avancement
de
la
ZAC
ainsi
que
le
bilan
comptable
associé,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.300-1
et
L.300-4
relatifs
aux
opérations
et
concessions
d'aménagement
et
ses
articles
R.300-4
et
suivants
relatifs
aux
procédures
de
concessions
d'aménagement,
Vu
les
dispositions
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
Commande
Publique,
et
plus
précisément
les
dispositions
des
articles
L3120-1
à
L3126-3
et
R3121-1
à
R3125-7
du
code
de
la commande
publique
relatifs
aux
contrats
de
concession,
Vu
les
délibérations
du
10
avril
2024
ayant
pour
objet
:
e
SG_2024_
04 06:
Le
bilan
de
la
concertation
relative
au
dossier
de
création
de
la
ZAC
Croix
Giboreau,
e
SG_2024_04_07 :
La
création
de
la ZAC
Croix
Giboreau,
e
SG_2024_04_08
: L'engagement
d'une
procédure
de
consultation
d'aménageurs
en
vue
de
la
passation
de
la
concession
d'aménagement
avec
le transfert
du
risque
économique
pour
la
réalisation
de
ladite
ZAC,
e
SG_2024_04_09:
La
constitution
de
la
commission
Ad'hoc
compétente
en
matière
de
passation
du
contrat
de
concession
d'aménagement,
et
désignation
de
la
personne
habilitée
à engager
les
discussions
et à signer
la convention, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20241218-2024-12-14D-DE
Mit
tt
Date
de
télé!
issjon.
23/12/20:
s
Vu
l'avis
de
la commission
Ad
Hoc
du
28
Béntombrer20a4
rélatifà
l'examen
ded
candidatures
et
la sélection
d'un
candidat-pourla-phase
offre,
Vu
la
réunion
de
négociation
organisée
le
06
novembre
2024
ayant
pour
but.
d'engager
la
discussion
avec
l'unique
candidat
afin
qu'il
puisse
répondre
aux
questions
et
interrogations
que
l'examen
de
son
dossier
nécessite,
Vu
l'avis
de
la
commission
Ad
Hoc
du
04
décembre
2024
selon
lequel
l'offre
de
la
Société
d'Aménagement
et
d'Equipement
du
Département
d'Eure-et-Loir
(SAEDEL)
apparait
comme
étant
économiquement
recevable,
Vu
l'avis
de
la commission
cadre
de
vie
et
écologie
en
date
du
16
décembre
2024
Vu
l'ensemble
des
pièces
de
la
procédure
(candidatures
et
offres
remises,
rapport
d'analyse
des
offres,
projet
de
traité
de
concession
d'aménagement,
..),
Vu
la
proposition
de
Monsieur
le Maire
pour
le choix
de
la SAEDEL
pour
l'attribution
de
la
concession
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
Croix
Giboreau,
Considérant
que
cette
opération
urbaine
consiste
ainsi
en
la création
d'un
nouveau
quartier
résidentiel
à
échelle
humaine,
sur
un
périmètre
global
de
16,9
hectares,
avec
Un
programme
d'habitat
mixte
et
d'équipements
publics
ainsi
qu'un
projet
d'agriculture
urbaine
répondant
aux
besoins
des
habitants
de
la commune,
Considérant
qu'elle
doit
permettre
ainsi
de
répondre
de
manière
notable
aux
enjeux
du
renouvellement
urbain
du
quartier
de
la
Tabellionne
en
proximité
directe
mais
aussi
plus
globalement
du
plateau
Nord
de
Vernouillet,
Considérant
que
la
consultation
des
aménageurs
a
été
lancée
dans
le
cadre
des
objectifs
approuvés
par
le
Conseil
municipal,
sur
la
base
d'un
préprogramme
reposant
sur
les
principes
suivants
:
e
Répondre
aux
besoins
futurs
de
production
de
logements
tels
qu'identifiés
au
PLU
de
la commune
et au
PLH
de
l'Agglomération.
°
Proposer
une
offre
diversifiée
de
l'habitat
en
promouvant
une
diversité
des
…
fonctions
et des
formes
urbaines,
ainsi
qu'une
mixité
sociale.
e
Privilégier
le
développement
urbain
sur
le
plateau
des
Corvées
(objectif
de
développement
maitrisé)
:
e
Participer
à
la requalification
du
quartier
de
la Tabellionne
e
Compenser
en
partie
les
démolitions
de
logements
sociaux
prévus
sur
le
quartier
de
la Tabellionne
selon
les opportunités,
Et se
traduisant
notamment
par :
e
la réalisation
d'environ
260
logements
avec
du
logement
collectif,
des
maisons
de
villes
et
maisons
groupées,
et environ
130
lots
libres.
e
la
réalisation
d'espaces
publics
liés
aux
logements
(environ
2,4
ha
au
sein
de
la
zone
aménagée
et
environ
2,2
ha
d'emprises
de
requalification
et
extension
de
voiries
structurantes)
;
e
la
réalisation
d'équipements
communs
à
la
ZAC
et
à
la
ville
(Maison
des
services,
locaux
Economie
sociale
et
solidaire).
Considérant
la
procédure
de
consultation
des
aménageurs
mise
en
œuvre
en
vue
de
la
concession
d'aménagement,
avec
une
phase
de
candidature
puis
d'offre,
selon
les
conditions
du
règlement
de
la consultation,
avec
notamment
:
e
La
parution
d'un
avis
appel
public
à
la
concurrence
sur
les
supports
suivants
:
Journal
Officiel
de
l'Union
Européenne
le
24/07/2024,
Le
Moniteur
des
Travaux
Publics
le
30/07/2024,
la
plateforme
https://www.e-
marchespublics.com
le
05/08/2024, Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20241218-2024-12-140-DE Date
de
télétransmission
: 23/12/2024
°
Après
réception
des
candidatures
dont
la
date
limite
était
fixée
au
09 JOBS"
EC AUS
de
la commission
Ad
Hoc
en
date
du
25/09/2024,
sur
l'analyse
de
l'unique
candidature
de
la
SAEDEL,
e
Après
réception
des
offres
par
le candidat
invité
à cet
effet,
dont
la date
limite
était
fixée
au
17
octobre
2024,
l'engagement
d'une
négociation
par
le
Maire
avec
le
candidat
le
06/11/2024,
avec
ensuite
de
l'envoi
d'un
courrier
concernant
les
demandes
de
points
à
préciser,
e
Puis
la
remise
d'une
offre
finale
par
le
soumissionnaire
à
l'issue,
avec
un
avis
de
la
commission
Ad
Hoc
en
date
du
04
décembre
2024,
sur
l'analyse
de
celle-ci
indiquant
que
selon
les
membres
de
la
commission
l'offre
de
la
SAEDEL
répond
aux
conditions
de
la
passation
et
aux
ambitions
de
la
collectivité
pour
ce
qui
concerne
la
ZAC
Croix
Giboreau,
Considérant
l'analyse
des
offres
effectuée
selon
les
critères
suivants
tels
que
précisés
dans
le
règlement
de
consultation,
à savoir :
e
Qualité
technique
de
l'offre
notée
sur
60
points
pondéré
à
60%,
e
Qualité
financière
de
l'offre
notée
sur
60
points
et
pondérée
à 40
%.
Constitueront
les éléments
d'appréciation
du
critère
technique
:
°
Appréciation
des
enjeux,
du
contexte
et
des
composantes
du
projet,
e
Méthode
de
mise
en
œuvre
de
la
mission
et
notamment
pertinence
des
procédures
de
gestion
techniques,
comptable
et
financière
permettant
au
concédant
d'accéder
aux
informations
pendant
toute
la durée
de
la concession,
e
Modalités
de
coopération
avec
la
collectivité,
e
Cohérence
du
projet
de
traité
proposé
par
le candidat
avec
le
projet
politique
et
les
autres
pièces
de
l'offre.
Valeur
ajoutée
des
modifications
apportées,
e
Cohérence
du
planning
prévisionnel,
°
Appréciation
de
l'équilibre
économique
de
l'opération
et dispositions
financières
diverses,
e
Optimisation
et cohérence
d'ensemble
du
bilan
financier
prévisionnel,
°
Acquisition
du
foncier
à la Ville
de
Vernouillet,
e
Explicitation
des
perspectives
de
recettes,
selon
l'analyse
des
marchés,
e
Explication
des
postes
de
dépenses,
notamment
des
ratios
d'aménagement,
e
Globalement,
cohérence
des
prix
et
barèmes
de
participation
proposé
par
rapport
à
la
nature
des
opérations.
e
Marge
de
rémunération
envisagée
sur
la réalisation
de
l'opération.
Considérant
que
conformément
à
l'article
R.300-9
du
code
de
l'urbanisme,
il
appartient
au
Conseil
municipal
de
choisir
le
concessionnaire,
sur
proposition
de
la
personne
habilitée
à
mener
les
discussions
et
à
signer
la
convention
et
au
vu
de
l'avis
ou
des
avis
émis
par
la
commission
Ad
Hoc,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Ad
Hoc
en
date
du
04
décembre
2024
selon
lequel
l'offre
de
la
SAEDEL
apparait
comme
étant
économiquement
pertinente
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres
repris
dans
le Règlement
de
la Consultation,
Considérant
que
pour
le
choix
de
l'offre,
il est
donc
proposé
d'attribuer
le contrat
de
concession
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
Croix
Giboreau,
selon
les
termes
du
projet
de
traité
de
concession
d'aménagement
à
approuver,
tel
qu'exposé
ci-après. Considérant
le
projet
de
traité
de
concession
d'aménagement
à
passer
entre
la Commune
et
la
SAEDEL,
pour
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
Croix
Giboreau
par
l'aménageur,
sur
la
base
de
l'offre
retenue,
et
en
assurant
le
risque
économique
à
ce
titre,
conformément
à
l'article
R.300-4
du
code
de
l'urbanisme,
avec
la définition
notamment
:
+
Des
conditions
générales
d'exécution
de
la concession
d'aménagement,
avec
les
missions
du
concessionnaire,
sur
une
durée
de
contrat
de
dix
années
reconductibles
sous
conditions, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20241218-2024-12-14D-DE Date
de
télétransmission
: 23/12/2024
+
Des
modalités
opérationnelles
d'exécution "at"
PÉGAR&S d'aménagemen
(modalités
foncières,
études
de
réalisation,
travaux...),
Te
programme
globa
des
constructions
étant
rappelé
ci-avant,
e
Des
modalités
financières
d'exécution
de
la
concession
d'aménagement,
reposant
sur
un
bilan
prévisionnel
global,
toutes
tranches
confondues
de
19
642
600€
euros
TTC
en
dépenses,
et
20
705
200€
euros
TIC
en
recettes,
avec
notamment
une
acquisition
des
terrains
à
hauteur
de
667
600€
euros
en
numéraires
et
en
participation
à
la
réalisation
des
équipements
à
hauteur
de
2
618
800€
en
euros
TIC,
e
Des
modalités
d'expiration
de
la
concession
d'aménagement,
avec
les
différentes
clauses
de
résiliation
et
autres
conditions
de
fin
du
contrat,
ainsi
que
les
dispositions
diverses
précisant
les
conditions
d'application
en
cas
d'évolution
durant
la
durée
du
contrat,
les
clauses
de
réexamen,
de
pénalités
éventuelles,
et clauses
diverses,
Étant
précisé
qu'une
promesse
de
vente
sera
à
passer
ensuite
entre
l'aménageur
et
la
Commune
pour
assurer
le
transfert
du
foncier
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération,
de
même
que
les
dispositions
du
PLU
devront
être
adaptées
aux
besoins
de
cette
opération
d'aménagement
d'intérêt
général.
Au
vu,
des
éléments
sus-énoncés,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
M.
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE
le
choix
de
la
SAEDEL
en
qualité
de
concessionnaire
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
de
la ZAC
Croix
Giboreau,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
traité
de
concession
d'aménagement
correspondant
pour
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
Croix
Giboreau,
à
intervenir
entre
la
Commune
en
tant
qu'autorité
concédante,
et
la
SAEDEL
représenté
par
le mandataire,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
relatif
à
la
présente
affaire. Pour
copie
certifiée
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
publication
conformément
aux articles R.421-1
et R.421-5
du
code de justice
administrative, Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20241218-2024-12-14D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réceplion préfecture : 23/12/2024