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Document publié le Jeudi 4 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+066+publié+le+4+Septembre+2014+ +tome+2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014178-0033
signé par
le Délégué Territorial
le 27 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N'538 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
CAMSP ARPAJON - 910670017
Décision N°2014178-0033 - 04/09/2014 Ar © DAgence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 538 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DU
CAMSP ARPAJON - 910670017
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Général ESSONNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP ARPAJON (910670017) sis 0, R
VICTOR HUGO, 91290, LA NORVILLE et géré par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN
(750720609) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée CAMSP ARPAJON (910670017) pour l’exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2014, par l'ARS
Ile-de-France ;
il
DéciW N°2014178-0033 - 04/09/2014 Page 93 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2014.
DECIDENT
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s’élève à 837 681.03 € pour l’exercice budgétaire 2014 , couvrant la période du ler
janvier au 31 décembre 2014 , versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP ARPAJON (910670017) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS LR EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 080.86
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 63693257
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 110 466.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 31 201.60
TOTAL Dépenses 837 681.03
Groupe I
Produits de la tarification 837 681.03
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 837 681.03
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Page 94 Décision N°28/13178-0033 - 04/09/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF :
- par le département d’implantation, soit un montant de 161 295.89 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 676 385.14 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
56 365.43 €;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE et au Recueil
des Actes Administratifs du département.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France et le président du conseil général ESSONNE
sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «FONDATION
LEOPOLD BELLAN» (750720609) et à la structure dénommée CAMSP ARPAJON (910670017).
FAIT À EUAN LE 27 JUIN 204
Par délégation, le Délégué territorial
assure _....
RS \
LIN NH ISUSIW
Décrlo N°2014178-0033 - 04/09/2014 Page 95 Page 96
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014178-0034
signé par
le Délégué Territorial
le 27 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N' 525 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2014 DE CMPSI LA NORVILLE.
90690015
Décision N°2014178-0034 - 04/09/2014 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 525 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
CMPSI LA NORVILLE - 910690015
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014
l’arrêté en date du 16/03/1957 autorisant la création de la structure IDA dénommée CMPSI LA NORVILLE
(910690015) sise 0, R VICTOR HUGO, 91290, ARPAJON et gérée par l'entité dénommée FONDATION
LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
Décision No141 78-0034 - 04/09/2014 Page 97 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée CMPSI LA NORVILLE (910690015) pour l’exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2014 , par la
délégation territoriale de ESSONNE :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2014
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPSI
LA NORVILLE (910690015) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 591 190.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 383 690.77
DEPENSES - dont CNR 98 478.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 330 930.00
Reprise de déficits 199 458.12
TOTAL Dépenses 3 505 268.89
Groupe I
Produits de la tarification ie dar
r dont CNR 98 478.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation re
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 505 268.89
Page 98
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décisio® Ko 4178-0034 - 04/09/2014 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPSI LA NORVILLE
(910690015) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 446.22
Semi internat 446.22
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FONDATION LEOPOLD BELLAN» (750720609) et à la structure
dénommée CMPSI LA NORVILLE (910690015)
FAIT À EUR LE 27 JUIN 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUG
13 Décision N°20! 4178-0034 - 04/09/2014 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014178-0035
signé par
le Délégué Territorial
le 27 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N °534 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SSEFIS_ DU CTRE PHONIATRIQUR
INFANTILE. 910018134
Décision N°2014178-0035 - 04/09/2014 Ar © D Agence Régionale de Sarilé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 534 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SSEFIS DU CTRE PHONIATRIQUE INFANTILE - 910018134
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
Décision N°2014178-0035 - 04/09/2014 Page 101
l4 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15
Page 102
l'arrêté en date du 18/06/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SSEFIS
DU CTRE PHONIATRIQUE INFANTILE (910018134 ) sise 0, R VICTOR HUGO, 91290, et gérée par
l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS DU CTRE PHONIATRIQUE
INFANTILE (910018134) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 825 672.66 € pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSEFIS DU CTRE
PHONIATRIQUE INFANTILE (910018134) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2014178-0035 - 04/09/2014 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 310.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 817 538.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 92 630.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 950 478.00
Groupe |
Produits de la tarification 825 672.66 - dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 124 805.34
TOTAL Recettes 950 478.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 68 806.06 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 134.12 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
3/4
Décision N°2014178-0035 - 04/09/2014 Page 103 ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION LEOPOLD BELLAN»
(750720609) et à la structure dénommée SSEFIS DU CTRE PHONIATRIQUE INFANTILE
(910018134).
FAIT A EUR LE 27 JUIN 29
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
Page 104 Délà N°2014178-0035 - 04/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014178-0036
signé par
le Délégué Territorial
le 27 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N °529 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNÉE 2014 DE IME LEOPOLDB
ELLAN- 910690130
Décision N°2014178-0036 - 04/09/2014 Page 105 AT D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 529 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
IME LEOPOLD BELLAN - 910690130
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014
l'arrêté en date du 25/05/1967 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LEOPOLD BELLAN
(910690130) sise 19, R DE L'EGLISE, 91820, VAYRES-SUR-ESSONNE et gérée par l'entité dénommée
FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
1/3
Page 106 Décision N°2014178-0036 - 04/09/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARIBICLE JS
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée IME LEOPOLD BELLAN (910690130) pour l’exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2014 , par l'ARS
Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2014
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME
LEOPOLD BELLAN (910690130) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 470 757.40
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 132 534.11
DEPENSES - dont CNR 74 433.00
Groupe III é
Dépenses afférentes à la structure HP PRESS
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 182 315.90
Groupe I
Produits de la tarification FERREE
HACNE 74 433.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents es ll
TOTAL Recettes 4 182 315.90
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision N°2014178-0036 - 04/09/2014 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LEOPOLD
BELLAN (910690130) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 234.52
Semi internat 234.52
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FONDATION LEOPOLD BELLAN» (750720609) et à la structure
dénommée IME LEOPOLD BELLAN (910690130)
FAIT À ERA LE 2 7 JUIN 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
Page 108 Décision N°20!À 78-0036 - 04/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0055
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N ° 673 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L ‘ANNEE 2014 DE IME LA CERISAIE -
910690031
Décision N°2014182-0055 - 04/09/2014 Page 109 Ar © D Agence Régionale de Sarié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 673 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
IME LA CERISAIE - 910690031
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA CERISAIE
(910690031) sise 23, R MARCEAU, 91800, BRUNOY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ALTÉRITE (910808948) ;
1/3 Page 110 Décision N°2014182-0055 - 04/09/2014 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA CERISAIE (910690031) pour
l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2014
DECIDE
ARTICLE 1 FR Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
dénommée IME LA CERISAIE (910690031) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 361 508.57
Pons 6 104.00
Groupe ||
Dépenses afférentes au personnel 1 660 563.82
DEPENSES - dont CNR 242 884.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 207 015.07
- dont CNR 1 614.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 229 087.46
Groupe |
Produits de la tarification + RURRRe
- dont CNR 50 602.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 12 158.17
TOTAL Recettes 2 229 087 46
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision N20a1 82-0055 - 04/09/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA
CERISAIE (910690031) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 0.00
Semi internat 154.91
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE» (910808948) et à
la structure dénommée IME LA CERISAIE (910690031)
FAIT À a LE — À JUIL. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
Page 112 Décision N°20//f82-0055 - 04/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0056
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N ° 680 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L 'ANNEE 2014 DÊ IME HENRI DUNANT-
910690106
Décision N°2014182-0056 - 04/09/2014 Page 113 Ar © » Agence Régionale de Sardé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 680 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2014 DE
IME HENRI DUNANT - 910690106
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 114
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 01/01/1966 autorisant la création de la structure IME dénommée IME HENRI DUNANT
(910690106) sise 11, AV DE STE GENEVIEVE DES BOIS, 91390, MORSANG-SUR-ORGE et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ALTÉRITE (910808948) ;
Décision M8 4182-0056 - 04/09/2014 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME HENRI DUNANT (910690106)
pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2014
DECIDE
ARTICLE 1 FR Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
dénommée IME HENRI DUNANT (910690106) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 259 701.86
- dont CNR 12 360.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 451 060.61
DEPENSES - dont CNR 6 000.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 208 502.58
- dont CNR 10 300.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 919 265.05
Groupe |
Produits de la tarification 18172808
- dont CNR 28 660.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation !
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 102 135.97
TOTAL Recettes 1 919 265.05
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision NAT 4182-0056 - 04/09/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IME HENRI
DUNANT (910690106) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 0.00
Semi internat 212.21
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTÉRITÉ» (910808948) et à
la structure dénommée IME HENRI DUNANT (910690106)
FAIT A Et + "LE . JUIL 2014
Par délégation, le Délégué territorial
RAS CNET SA
MUC UEFT
313
Page 116 Décision N°2014182-0056 - 04/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0057
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N ° 681 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SESSAD HENRI DUNANT .910815539
Décision N°2014182-0057 - 04/09/2014 Page 117 Ar © » Agence Régionale de Sarié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 681 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SESSAD HENRI DUNANT - 910815539
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 118
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
1/4
Décision N°2014182-0057 - 04/09/2014 VU l'arrêté en date du 03/11/1993 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
HENRI DUNANT (910815539 ) sise 158, AV P VAILLANT COUTURIER, 91700, et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ALTÉRITÉ (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD HENRI DUNANT
(910815539) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2014.
DECIDE
ARTICIÉE"1E* La dotation globale de soins s'élève à 526 112.91 € pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD HENRI DUNANT
(910815539) sont autorisées comme suit :
Décis&AN°2014182-0057 - 04/09/2014 Page 119 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 915.39
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 450 980.03
DEPENSES | - dont CNR 13 870.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 57 782.15
- dont CNR 12 000.00
Reprise de déficits 4 435,34
TOTAL Dépenses 526 112.91
Groupe |
Produits de la tarification 526 112.91
- dont CNR 25 870.00
Groupe ||
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 526 112.91
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 120
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 43 842.74 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 291.48 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
3/4
Décision N°2014182-0057 - 04/09/2014 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTÉRITÉ» (910808948) et à la structure dénommée SESSAD HENRI DUNANT (910815539).
FATA GUY
bee 20e fon 200
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
DécilA N°2014182-0057 - 04/09/2014 Page 121 Page 122
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0058
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N" 676 PORTANT
FIXATION DÊ LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SESSAD LA GRANDE OURSE . 910815224
Décision N°2014182-0058 - 04/09/2014 © » Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 676 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
SESSAD LA GRANDE OURSE - 910815224
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;:
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
Décisiol R2014182-0058 - 04/09/2014 Page 123 VU l'arrêté en date du 19/04/1993 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD
LA GRANDE OURSE (910815224 ) sise 68, R GUILLAUME BUDE, 91330, et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ALTÉRITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA GRANDE OURSE
(910815224) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins s'élève à 614 242.01 € pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LA GRANDE
OURSE (910815224) sont autorisées comme suit :
Page 124 Décision N°2014182-0058 - 04/09/2014 ARTICLE 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 465.98
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 491 776.99
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 44 091.66
Reprise de déficits 57 907.38
TOTAL Dépenses 614 242.01
Groupe |
Produits de la tarification 614 242.01
Groupe Il o
RÉCETIÉES Autres produits relatifs à l'exploitation -00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 614 242.01
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 51 186.83 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 234.00 €.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
3/4
Décision N°2014182-0058 - 04/09/2014 Page 125 ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTÉRITÉ» (910808948) et
à la structure dénommée SESSAD LA GRANDE OURSE (910815224).
FAIT A EU LE F4 — À JUIL 204
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
Page 126 DéMôn N°2014182-0058 - 04/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0014
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N ° 750 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2014 DE IME LE BUISSON - 9
10805365
Décision N°2014184-0014 - 04/09/2014 Page 127 @DAsnceRégionale de Santé
e-de-Frarce D À
DECISION TARIFAIRE N° 750 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
IME LE BUISSON - 910805365
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014
VU l'arrêté en date du 04/04/1967 autorisant fa création de la structure IME dénommée IME LE BUISSON (910805365)
sise 0, .91750, CHAMPCUEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTÉRITÉ (910808948) :
1/3
Page 128 Décision N°2014184-0014 - 04/09/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée IME LE BUISSON (9108053685) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2014 , par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1 FR Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE
BUISSON (910805365) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 552 656.11
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3 053 678.08
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 458 609.09
- dont CNR 55 913.00
Reprise de déficits 466 007.57
TOTAL Dépenses 4 530 950.85
Groupe I a
Produits de la tarification 4 530 950.85
- dont CNR 55 913.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs a l’exploitation 0:00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 530 950.85
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision No 4184-0014 - 04/09/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE BUISSON
(910805365) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 370.59
Semi internat 370.59
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire KASSOCIATION ALTEÉRITE» (910808948) et à la structure dénommée
IME LE BUISSON (910805365)
FAT A EL LE 73 gt 20
Par délégation, le Délégué territorial
de
Michel HUGUET
3/ D 3
Page 130 Décision N°2014184-0014 - 04/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0015
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N ° 746 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2014 DE IME ANDRE
COUDRIER - 9 10017300
Décision N°2014184-0015 - 04/09/2014 Page 131 © Daeance Régionale de Santé à: E 3
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 746 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
IME ANDRE COUDRIER - 910017300
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 132
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014
l'arrêté en date du 10/01/2000 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ANDRE COUDRIER
(910017300) sise 20, RTE DE LEUVILLE, 91180, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ALTÉRITE (910808948) ;
1/5
Décision N°2014184-0015 - 04/09/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée IME ANDRE COUDRIER (910017300) pour l’exercice 2014 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2014 , par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1 ER Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME
ANDRE COUDRIER (910017300) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 601 397.69
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 040 597.53
DEPENSES - dont CNR 14 639.00
Groupe LI
Dépenses afférentes à la structure 436 492.49
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 326 225.65
TOTAL Dépenses 4 404 713.36
Groupe | à
Produits de la tarification 4404 713.36
- dont CNR 14 639.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 404 713.36
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision N°2014184-0015 - 04/09/2014 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ANDRE
COUDRIER (910017300) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 :
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 426.17
Semi internat 426.17
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &ASSOCIATION ALTÉRITE» (910808948) et à la structure dénommée
IME ANDRE COUDRIER (9106017300)
FAITA Ë {1 FA .LE 3 QU 794
À
Par délégation, le Délégué territorial
| Î :
44 ET $
Michel HUGUET
3/3
Page 134 Décision N°2014184-0015 - 04/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0016
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N ° 702 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2014 DE IME PAGE D
"ECRITURE - 910690205
Décision N°2014184-0016 - 04/09/2014 Page 135 AT. @»hsnce Régionale de Sarité Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 702 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
IME PAGE D'ECRITURE - 910690205
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 136
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
{a loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure IME dénommée IME PAGE
D'ECRITURE (910690205) sise 6, R CAMILLE PELLETAN, 91550, PARAY-VIEILLE-POSTE et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ALTÉRITE (910808948) ;
1/3
Décision N°2014184-0016 - 04/09/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 À
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée IME PAGE D'ECRITURE (910690205) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2014 , par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME
PAGE D'ECRITURE (910690205) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I > o
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 244 036.43
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 881 578.89
DEPENSES - dont CNR 4 503.00
Groupe TI
Dépenses afférentes à la structure 220 430.24
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 346 045.56
Groupe I 2
Produits de la tarification 1221 022.66
- dont CNR 10 503.00
Groupe fl
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 125 022.90
TOTAL Recettes 1 346 045.56
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision Nr 4184-0016 - 04/09/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IME PAGE
D'ECRITURE (9106902065) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 :
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 0.00
Semi internat 184.14
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTÉRITÉ» (910808948) et à
la structure dénommée IME PAGE D'ECRITURE (910690205)
FAITA €} Fa] , LE
Par délégation, le Délégué territorial
#
More
Michel HUGUET
#
3/3
Page 158 Décision N°2014184-0016 - 04/09/2014
7 À JUIL 2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0017
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N " 753 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L ‘ANNEE 2014 DE
PETITES MAISONS SPECIALISÉES ADULTES- 910004878
Décision N°2014184-0017 - 04/09/2014 Page 139 © Agence Répicnale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 753 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
PETITES MAISONS SPECIALISÉES ADULTES - 910004878
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Page 140
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/20 14 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014 :
1/4
Décision N°2014184-0017 - 04/09/2014 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
l'arrêté en date du 26/11/2003 autorisant la création d’une structure EEAH dénommée PETITES MAISONS
SPECIALISÉES ADULTES (910004878 } sise 14, R MARCEL PAUL, 91790, et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ALTERITE (910808948) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter {a structure dénommée PETITES MAISONS SPECIALISÉES ADULTES
(910004878) pour l’exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2014 , par l'ARS
Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 466 659.39 € pour l’exercice budgétaire 2014 , couvrant la période du
ler janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée PETITES MAISONS SPECIALISÉES ADULTES (910004878) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2014184-0017 - 04/09/2014 Page 141 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 ,
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 768.05
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1365 352.06
DEPENSES - dont CNR 36 632.00
Groupe III 00
Dépenses afférentes à la structure 0.
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 73 53928
TOTAL Dépenses 1 466 659.39
Groupe I
Produits de la tarification 1 466 659.39
- dont CNR 36 632.00
Groupe Ii
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recetres 1 466 659.39
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 142
soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 122 221.62 € :
Soit un tarif journalier de soins de 288.71 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture ESSONNE.
3/4
Décision N°2014184-0017 - 04/09/2014 ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ALTERITE» (0910808948) et à la structure dénommée
PETITES MAISONS SPECIALISÉES ADULTES (910004878).
FAITA &, |} Je: À LE 3 qui. 2044
Par délégation, le Délégué territorial
$
î
Michel HUGUET
4/4
Décision N°2014184-0017 - 04/09/2014 Page 143 Page 144
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0018
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N " 703 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SESSAD L'AQUARELLE - 910002252
Décision N°2014184-0018 - 04/09/2014 OS Done Régicnale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
SESSAD L'AQUARELLE - 910002252
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
Décision N YA 4184-0018 - 04/09/2014 Page 145 VU l'arrêté en date du 01/04/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
L'AQUARELLE (9210002252 }) sise 38, AV GAY LUSSAC, 91600, et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ALTERITÉ (910808948) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'AQUARELLE (910002252) pour l'exercice 2014
,
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2014 , par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 331 274.34 € pour l’exercice budgétaire 2014 , couvrant la période du ler
janvier au 31 décembre 2614.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD L'AQUARELLE (9010002252)
sont autorisées comme suit :
2/4
Page 146 Décision N°2014184-0018 - 04/09/2014 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 036.77
Groupe |]
Dépenses afférentes au personnel 282 935.28
DEPENSES | - dont CNR 1 500.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 32 461.91
Reprise de déficits 5 840.38
TOTAL Dépenses 331 274.34
Groupe |
Produits de la tarification 881 274.34
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 331 274.34
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 27 606.20 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 189.30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
3/4
Décision N°2014184-0018 - 04/09/2014
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Page 147 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTÉRITÉ» (910808948) et
à la structure dénommée SESSAD L'AQUARELLE (910002252).
FATA li FA LE
“3 JUIL. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
4
7,
Michel HUGUET
4/4
Page 148 Décision N°2014184-0018 - 04/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0019
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N ° 705 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SIDVA SAVIGNY SUR ORGE - 910690254
Décision N°2014184-0019 - 04/09/2014 Page 149 © D Agence Régionale de Santé €
Île-de-France és.
DECISION TARIFAIRE N° 705 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
SIDVA SAVIGNY SUR ORGE - 910690254
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
Page 150 Décision NV4 4184-0019 - 04/09/2014 VU l'arrêté en date du 01/01/1991 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SIDVA SAVIGNY
SUR ORGE (2910690254 ) sise 95, AV ROGER SALENGRO, 91600, et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ALTERITE (910808948) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée SIDVA SAVIGNY SUR ORGE (910690254) pour l’exercice
2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2014 , par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 F* La dotation globale de soins s’élève à 1 358 824.34 € pour l’exercice budgétaire 2014 , couvrant la période du
ler janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SIDVA SAVIGNY SUR ORGE
(0910690254) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2014184-0019 - 04/09/2014 Page 151 ARTICLE 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 69 334.22
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1135 765.53
DEPENSES | - dont CNR 34 127.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 201 489.26
- dont CNR 70 332.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 406 589.01
Groupe |
Produits de la tarification 1 358 824.34
- dont CNR 104 459.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 47 764.67
TOTAL Recettes 1 406 589.01
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 113 235.36 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 180.89 €.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 152
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
3/4
Décision N°2014184-0019 - 04/09/2014 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTÉRITE» (910808948) et
à la structure dénommée SIDVA SAVIGNY SUR ORGE (910690254).
FAIT À PUF LE 3 quil. 28
Par délégation, le Délégué territorial
à
É
H î
Michel HUGUET
Déc N°2014184-0019 - 04/09/2014 Page 153 Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014188-0022
signé par
le Délégué Territorial
le 07 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N " 798 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L ‘ANNEE 2014 DU
ANTENNE D'ETAMPES - 0910019421
Décision N°2014188-0022 - 04/09/2014 DD Agence Régionale de
e-de-France g
DECISION TARIFAIRE N° 798 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DU
ANTENNE D' ETAMPES - 910019421
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Général ESSONNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour Île calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014 ;
l’arrêté en date du 01/09/2010 autorisant la création d’un CAMSP dénommé ANTENNE D' ETAMPES (910019421)
sis 16, R DE LA ROCHE, 91150, ETAMPES et géré par l’entité dénommée ARISSE (780020111) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée ANTENNE D'ETAMPES (910019421) pour l’exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2014, par la délégation
territoriale de ESSONNE ;
1/3
Décision N°2014188-0022 - 04/09/2014 Page 155 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014.
DECIDENT
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s’élève à 558 308.07 € pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la période du ler
janvier au 31 décembre 2014 , versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ANTENNE D' ETAMPES (910019421)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ER EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 38 750.37
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 448 220.71
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 146 110.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 633 081.75
Groupe | 308
Produits de la tarification 558 308.07
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 74 773.68
TOTAL Recettes 633 081.75
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Page 156 Décision N?91 4188-0022 - 04/09/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF :
- par le département d’implantation, soit un montant de 126 616.35 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 431 691.72 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
35 974.31 €;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE et au Recueil
des Actes Administratifs du département.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France et le président du conseil général ESSONNE
sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «ARISSE»
(78002011 1) et à la structure dénommée ANTENNE D'ETAMPES (910019421).
Dé Le] FAITA &V à .LE 7 JE
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
x
Décision Nor 4188-0022 - 04/09/2014 Page 157 Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014188-0023
signé par
le Délégué Territorial
le 07 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N'797 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
ANTENNECAMSP LES BOUTONS D'OR -
9100091583
Décision N°2014188-0023 - 04/09/2014 ar. O D Aeence Régionale de Sarité Île-de-France —
DECISION TARIFAIRE N° 797 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DU
ANTENNECAMSP LES BOUTONS D'OR - 910009158
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Général ESSONNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014 :
l'arrêté en date du 05/04/2001 autorisant la création d’un CAMSP dénommé ANTENNECAMSP LES BOUTONS
D'OR (910009158) sis 51, BD DE L' YERRES, 91000, EVRY et géré par l’entité dénommée ARISSE (7800201 11) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée ANTENNECAMSP LES BOUTONS D'OR (910009158) pour l’exercice 2014
,
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2014, par la délégation
territoriale de ESSONNE :
Déciskr N°2014188-0023 - 04/09/2014 Page 159 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014.
DECIDENT
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 871 790.82 € pour l’exercice budgétaire 2014 , couvrant la période du ler
janvier au 31 décembre 2014 , versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ANTENNECAMSP LES BOUTONS D'OR
(910009158) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ER EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 685.80
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 734 503.40
DEPENSES - dont CNR 4 600.00
Groupe III 113 399.4
Dépenses afférentes à la structure 3 399.46
- dont CNR 6 720.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 879 588.66
Groupe I
Produits de la tarification 871 790.82
- dont CNR 10 720.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 7797.84
TOTAL Recettes 879 588.66
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Page 160 Décision NI 4188-0023 - 04/09/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF :
- par le département d’implantation, soit un montant de 173 773.73 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 698 017.09 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
58 168.09 €;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE et au Recueil
des Actes Administratifs du département.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France et le président du conseil général ESSONNE
sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «ARISSE»
(78002011 1) et à la structure dénommée ANTENNECAMSP LES BOUTONS D'OR (910009158).
FAITA EL . LE | 77 ji. 204
Par délégation, le Délégué territorial
Î Fr
Michel HUGUET
Décatè N°2014188-0023 - 04/09/2014 Page 161 Page 162
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014188-0024
signé par
le Délégué Territorial
le 07 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N °794 PORTANT
FIXATION DE DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L 'ANNEE 2014 DU CAMSP
LES BOUTONS D'OR 910015163
Décision N°2014188-0024 - 04/09/2014 @ D enre Répinnals de
Île-de-France >
Santé
DECISION TARIFAIRE N° 794 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DU
CAMSP LES BOUTONS D'OR - 910015163
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Général ESSONNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France :
lParrêté en date du 29/05/1997 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP LES BOUTONS D'OR
(910015163) sis 52, R HECTOR BERLIOZ, 91240, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE et géré par l’entité dénommée
ARISSE (78002011 1) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée CAMSP LES BOUTONS D'OR (910015163) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2014, par la délégation
territoriale de ESSONNE ;
DécisionW82014188-0024 - 04/09/2014 Page 163 la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014.
DECIDENT
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s’élève à 1 203 323.02 € pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la période du ler
janvier au 31 décembre 2014 , versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP LES BOUTONS D'OR
(910015163) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ER EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 63 657.09
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 999 831.65
DÉPENSES - dont CNR 15 018.00
Groupe Il 101 124.14 Dépenses afférentes à la structure °
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 38 710.14
TOTAL Dépenses 1 203 323.02
Groupe I
Produits de la tarification 1205 323.02
- dont CNR 15 018.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0-00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 203 323.02
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Page 164 Décision N°3044188-0024 - 04/09/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF :
- par le département d'implantation, soit un montant de 229 918.98 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 973 404.04 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
81117.00€;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE et au Recueil
des Actes Administratifs du département.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France et le président du conseil général ESSONNE
sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARISSE»
(7800201 11) et à la structure dénommée CAMSP LES BOUTONS D'OR (910015163).
FAIT A € \! JOUA » LE 7 4 li. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
ne
ri
Michel HUGUET
DécisicdR °2014188-0024 - 04/09/2014 Page 165 Page 166
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014188-0025
signé par
le Délégué Territorial
le 07 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N °9I4 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNÉE 2014 DE CENTRE DE POST
CURE - 9I0510015
Décision N°2014188-0025 - 04/09/2014 Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 914 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
CENTRE DE POST CURE - 910510015
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé lie-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014
l'arrêté en date du 04/04/1919 autorisant la création de la structure CRP dénommée CENTRE DE POST CURE
(910510015) sise 2, R DE CHARAINTRU, 91360, EPINAY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée
FONDATION FRANCO BRITANNIQUE (910808773) ;
Décision Ke301 4188-0025 - 04/09/2014 Page 167 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE POST CURE (910510015) pour l'exercice 2014 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2014 , par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CENTRE DE POST CÙÜRE (910510015) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 471 217.99
Groupe I] |
Dépenses afférentes au personnel 3 015 591.66
DÉPENSES - dont CNR 26 400.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 628 247.94
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 115 057.59
Groupe I
Produits de la tarification 4 009 796.23
- dont CNR 26 400.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 35 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 70 261.36
TOTAL Recettes 4115057.59
Page 168
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision PTT 4188-0025 - 04/09/2014 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE DE POST
CURE (910510015) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 145.15
Semi internat 116.12
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &FONDATION FRANCO BRITANNIQUE» (910808773) et à la structure
dénommée CENTRE DE POST CURE (910510015)
FAIT A EurA LE 7 7 jüi. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
joA #7} Î
ne S _— Rnanenece nent
5
Michel HUGUET
Décision N 20 À 88-0025 - 04/09/2014 Page 169 Page 170
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014188-0026
signé par
le Délégué Territorial
le 07 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N " 912 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L 'ANNEE 2014 DE IME SILLERY -
9110690213
Décision N°2014188-0026 - 04/09/2014 D} Agence Régionale de Santé
e-de-France à
DECISION TARIFAIRE N° 912 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2014 DE
IME SILLERY - 910690213
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014 ;
Décidilà N°2014188-0026 - 04/09/2014 Page 171 VU
VU
ARTICLE 1 F
l’arrêté en date du 01/09/1969 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SILLERY (910690213)
sise 4, R CHARAINTRU, 91360, EPINAY-SUR-ORGE et gérée par l'entité FONDATION FRANCO
BRITANNIQUE (910808773);
la décision tarifaire initiale n°10 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de la structure dénommée
IME SILLERY - 910690213
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME
SILLERY (910690213) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe . 307 839.85 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2 140 847.15
- dont CNR 24 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 277 188.13
- dont CNR 3 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 725 875.13
Groupe I
Produits de la tarification 2 688 048.44
- dont CNR 27 800.00
Groupe I]
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 37 826.69
TOTAL Recettes 2 725 875.13
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée IME SILLERY
Page 172
(910690213) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Décifilr N°2014188-0026 - 04/09/2014 MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 193.42
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&FONDATION FRANCO BRITANNIQUE» (910808773) et à la
structure dénommée IME SILLERY (910690213).
FAIT À Eva , LE 7 À JUIL 2614
Par délégation, le Délégué territorial
A
Michel HUDUET
3/3
Décision N°2014188-0026 - 04/09/2014 Page 173 Page 174
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014188-0027
signé par
le Délégué Territorial
le 07 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N" 913 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SESSAD DE SILLERY - 910018142
Décision N°2014188-0027 - 04/09/2014 Arf © > Agence Régicnale de Sant Île-de-France -
DECISION TARIFAIRE N° 913 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
SESSAD DE SILLERY - 910018142
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journat Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
Décision Yo 4188-0027 - 04/09/2014 Page 175 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
Page 176
l'arrêté en date du 18/06/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
DE SILLERY (910018142 ) sise 6, R DE CHARAINTRU, 91360, et gérée par l'entité dénommée
FONDATION FRANCO BRITANNIQUE (910808773) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE SILLERY (910018142)
pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2014 , par
l'ARS Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 434 914.14 € pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE SILLERY
(910018142) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2014188-0027 - 04/09/2014 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 894.12
- dont CNR 0.00
Groupe li
Dépenses afférentes au personnel 366 815.87
DEPENSES | - dont CNR 16 516.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 53 403.65
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 442 113.64
Groupe |
Produits de la tarification 434 914.14
- dont CNR 21 516.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 7 199.50
TOTAL Recettes 442 113.64
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 36 242.84 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 263.58 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
3/4
Décision N°2014188-0027 - 04/09/2014
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Page 177 ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION FRANCO BRITANNIQUE»
(910808773) et à la structure dénommée SESSAD DE SILLERY (910018142).
FAITA BUT LE T7 JüIE. 2044
Par délégation, le Délégué territorial
Hip
Michel HUGUES?
Page 178 DécilA N°2014188-0027 - 04/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014189-0008
signé par
le délégué territorial
le 08 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N °963 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2014 DE IME JEAN PAUL -
910018472
Décision N°2014189-0008 - 04/09/2014 Page 179 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 963 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
IME JEAN PAUL - 910018472
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014
l’arrêté en date du 19/11/2001 autorisant la création de la structure IDV dénommée IME JEAN PAUL (910018472)
sise 29, ALL BOISSY D' ANGLAS, 91000, EVRY et gérée par l'entité dénommée A.N.P.E.A. (750812083) ;
1/ Page 180 Décision 01 4189-0008 - 04/09/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 FÀ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée IME JEAN PAUL (910018472) pour l’exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2014 , par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2014
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME
JEAN PAUL (910018472) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 765 654.44
nur 15 600.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 707 578.44
DEPENSES - dont CNR 73 052.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 036 394.33
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 509 627.21
Groupe I
Produits de la tarification +0
The 88 652.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation oi
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 151 587.49
TOTAL Recettes 4 509 62721
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision N228 141 89-0008 - 04/09/2014 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JEAN PAUL
(910018472) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 400.39
Semi internat 400.39
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (A.N.P.E.A.» (750812083) et à la structure dénommée IME JEAN PAUL
(910018472)
FAT A S VER LE = 8 AUIL. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
Page 182 Décision N°2014/489-0008 - 04/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014189-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 08 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N °'961 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L ‘ANNEE 2014 DE
SESSAD JEAN PAUL- 910018506
Décision N°2014189-0009 - 04/09/2014 Page 183 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 961 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2014 DE
SESSAD JEAN PAUL - 910018506
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
1/4
Page 184 Décision N°2014189-0009 - 04/09/2014 VU l'arrêté en date du 19/11/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
JEAN PAUL (910018506 )sise 29, ALL BOISSY D' ANGLAS, 91000, et gérée par l'entité dénommée
A.N.P.E.A. (750812083) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD JEAN PAUL (910018506)
pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2014.
DECIDE
ARTICLE ER La dotation globale de soins s'élève à 384 311.41 € pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD JEAN PAUL
(910018506) sont autorisées comme suit :
214
Décision N°2014189-0009 - 04/09/2014 Page 185 ARTICLE 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 175.09
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 337 848.13
DEPENSES | - dont CNR 9 140.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 69 644.64
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 431 667.86
Groupe |
Produits de la tarification 384 311.41
- CON CAR 9 140.00 Groupe Il +
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe Ill o
Produits financiers et produits non encaissables 00
Reprise d’excédents 47 356.45
TOTAL Recettes 431 667.86
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 32 025.95 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 250.04 €.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 186
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
3/4
Décision N°2014189-0009 - 04/09/2014 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.N.P.E.A.» (750812083) et à la structure
dénommée SESSAD JEAN PAUL (910018506).
FAIT À , LE 7 8 JUIL 2014
Par délégation, le Délégué territorial
1 Michel HUGUET
4/4
Décision N°2014189-0009 - 04/09/2014 Page 187 Page 188
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014190-0014
signé par
le Délégué Territorial
le 09 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N ° 1007 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2014 DE MAS LA BRIANCIERE
CHAMPCEUIL - 910810951
Décision N°2014190-0014 - 04/09/2014 Ar © » Agence Régionale de Sarié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1007 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
MAS LA BRIANCIERE CHAMPCEUIL - 910810951
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 01/10/1986 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LA BRIANCIERE
CHAMPCEUIL (910810951) sise 0, G CLEMENCEAU, 91750, CHAMPCUEILL et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ALTÉRITE (910808948) ;
1/3
Décision N°2014190-0014 - 04/09/2014 Page 189 Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA BRIANCIERE
CHAMPCEUIL (910810951) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1,F° Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
dénommée MAS LA BRIANCIERE CHAMPCEUIL (910810951) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 480 335.22
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3 135 097.87
DEPENSES - dont CNR 91 490.00
Groupe Ill Ë
| Dépenses afférentes à ia structure 835 902.12
- dont CNR 300 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 451 335.21
Groupe |
Produits de la tarification FREE
- dont CNR 391 490.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 228 800.00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 451 335.21
Page 190
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Décision N°2014190-0014 - 04/09/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
BRIANCIERE CHAMPCEUIL (910810951) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 262.27
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTÉRITÉ» (910808948) et à
la structure dénommée MAS LA BRIANCIERE CHAMPCEUIL (910810951)
FAIT À ne RE
0 M AUL-20U
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Décision N°2014190-0014 - 04/09/2014 Page 191 Page 192
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014190-0015
signé par
le Délégué Territorial
le 09 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N" 1001 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2014 DE M.A.S LE MASCARET
- 910812510
Décision N°2014190-0015 - 04/09/2014 Ar @ Dgence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1001 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
M.A.S LE MASCARET - 910812510
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014
l’arrêté en date du 19/07/1989 autorisant la création de la structure MAS dénommée M.A.S LE MASCARET
(910812510) sise 8, R DU LAC, 91250, TIGERY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE
(910808948) ;
1/3
Décision N°2014190-0015 - 04/09/2014 Page 193 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 F®
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S LE MASCARET (910812510) pour l’exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2014 , par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2014
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée M.A.S
LE MASCARET (910812510) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 784 699.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 887 093.04
DEPENSES - dont CNR 6 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LA IE 07
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 8 160 957.04
Groupe I
Produits de la tarification a ue
- dont CNR 6 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation FT
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 491 241.00
Reprise d’excédents 481 025.87
TOTAL Recettes 8 160 957.04
Page 194
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision N°2014190-0015 - 04/09/2014 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S LE MASCARET
(910812510) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 462.60
Semi internat 30995
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION ALTERITE» (910808948) et à la structure dénommée
M.A.S LE MASCARET (910812510)
FAIT À . , LE 7 4 JUIL. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Décision N°2014190-0015 - 04/09/2014 Page 195