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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 050 publié le 10 Juillet 2014 tome 2
Document publié le Jeudi 10 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 050 publié le 10 Juillet 2014 tome 2)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014174-0017
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire portant fixation de lÎa
dotation globale de soins du SSIAD de
Limours
Décision N°2014174-0017 - 10/07/2014 Page 75 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 279 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD LIMOURS - 910814367
Le Directeur Général de l'ARS lle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 76
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;:
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
1/4
Décision N°2014174-0017 - 10/07/2014 VU l'arrêté en date du 18/06/1992 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LIMOURS
(910814367) sis 49, AV DE LA GARE, 91470, LIMOURS et géré par l'entité dénommée ASS. A.D.M.R. DU HUREPOIX (910002039) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LIMOURS (910814367) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/05/2014, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s'élève à 1 390 217.29 € pour l'exercice budgétaire 2014, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes agées : 1 302 206.72 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 010.57 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LIMOURS (910814367) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2014174-0017 - 10/07/2014 Page 77 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 303 904.34
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 934 895.65
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe ||
Dépenses afférentes à la structure 151 417.30
VOST 60 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 390 217.29
Groupe |
Produits de la tarification 1 390 217.29
ni oi 60 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 390 217.29
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 108 517.23 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 7 334.21 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.98 euros pour les personnes âgées et de 30.14 euros pour les personnes handicapées.
3/4
Page 78 Décision N°2014174-0017 - 10/07/2014 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. A.D.M.R. DU HUREPOIX» (910002039)
et à la structure dénommée SSIAD LIMOURS (910814367).
FAIT À nt LE 2 3 JUIN 2014
Par délégation, le Délégué territorial
me: SO
Michel HUGUET
4/4
Décision N°2014174-0017 - 10/07/2014 Page 79 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014174-0018
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire portant fixation de lÎa
dotation globale de soins du SSIAD de
Palaiseau
Page 60 Décision N°2014174-0018 - 10/07/2014 AT @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 285 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU - 910018290
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
1/4
Décision N°2014174-0018 - 10/07/2014 Page 81 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
Page 82
l'arrêté en date du 06/07/2000 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD TRIADE 91
PALAISEAU (910018290) sis 1, ALL DES GARAYS, 91120, PALAISEAU et géré par l'entité dénommée TRIADE 91 - SOINS A DOMICILE (910018282) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU (910018290) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2014, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 991 291.92 € pour l'exercice budgétaire 2014, couvrant la période du er janvier au 31 décembre 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 968 040.12 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 251.80 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU (910018290) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2014174-0018 - 10/07/2014 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
ARTICLE 2
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 92 355.73
- dont CNR 0.00
Groupe ||
Dépenses afférentes au personnel 805 613.55
DÉPENSES | - dont CNR oué
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 116 497.21
RARE 36 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 014 466.49
Groupe |
Produits de la tarification 991 291.92
nn 36 000.00
Groupe ||
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 23 17457
TOTAL Recettes 1 014 466.49
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 80 670.01 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 937.65 €
Soit un tarif journalier de soins de 39.75 euros pour les personnes àgées et de 21.23 euros pour les personnes handicapées.
3/4
Décision N°2014174-0018 - 10/07/2014 Page 85 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «TRIADE 91 - SOINS A DOMICILE» (910018282) et à la structure dénommée SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU (910018290).
rara EN se LE 8 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
he N \
Michel HUGUET
4/4
Page 84 Décision N°2014174-0018 - 10/07/2014 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014174-0019
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins du SSIAD de kKis
Orangis
Décision N°2014174-0019 - 10/07/2014 Page 55 AT © D Agence Régionale de Sardé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 281 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD RIS ORANGIS - 910807916
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 86
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
1/4
Décision N°2014174-0019 - 10/07/2014 VU l'arrêté en date du 01/12/1986 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD RIS ORANGIS
(910807916) sis 0, AV DE LA CIME, 91130, RIS-ORANGIS et géré par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807551) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RIS ORANGIS (910807916) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/05/2014, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins s'élève à 408 788.35 € pour l'exercice budgétaire 2014, couvrant la période du Îer janvier au 31 décembre 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 383 381.80 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 25 406.55 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD RIS ORANGIS (9108079116) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2014174-0019 - 10/07/2014 Page 87 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 081.22
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 336 513.69
DÉPENSES | - dont CNR us
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 19 697.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 416 292.08
Groupe |
Produits de la tarification 408 788.35
- dont CNR 0.00
Groupe ||
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 7 503.73
TOTAL Recettes 416 292.08
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF., égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 31 948.48 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 117.21 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.01 euros pour les personnes àgées et de 34.80 euros pour les personnes handicapées.
3/4
Page 88 Décision N°2014174-0019 - 10/07/2014 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire «CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE »
(910807551) et à la structure dénommée SSIAD RIS ORANGIS (9108007916).
FAITA OU LE
2 3 JUIN ?014
Par délégation, le Délégué territorial
Miche! HUGQUEY
4/4
Décision N°2014174-0019 - 10/07/2014 Page 89 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014175-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 24 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire portant fixation de lÎa
dotation globale de soins du SSIAD de
Savigny Sur Orge
Page 90 Décision N°2014175-0009 - 10/07/2014 AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 284 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD SAVIGNY SUR ORGE - 910808955
Le Directeur Général de l'ARS lle-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
1/4
Décision N°2014175-0009 - 10/07/2014 Page 91 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
l'arrêté en date du 26/07/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SAVIGNY SUR
ORGE (910808955) sis 48, AV CHARLES DE GAULLE, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE et géré par l'entité dénommée ASSAD (910808963) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAVIGNY SUR ORGE (910808955) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/05/2014, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 095 133.62 € pour l'exercice budgétaire 2014, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 993 902.82 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 101 230.80 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SAVIGNY SUR ORGE (910808955) sont autorisées comme suit :
214
Décision N°2014175-0009 - 10/07/2014 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
ARTICLE 2
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 101 216.58
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 961 612.02
DÉPENSES | - dont CNR 3 720.00
Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure 61 808.73
SARL 29 111.45
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 124 637.33
Groupe |
Produits de la tarification 1 095 133.62
“MERE 32 831.45
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 29 503 71
TOTAL Recettes 1 124 637.33
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 82 825.24 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 8 435.90 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.31 euros pour les personnes âgées et de 27.73 euros pour les personnes handicapées.
3/4
Décision N°2014175-0009 - 10/07/2014 Page 95 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSAD» (910808963) et à la structure dénommée SSIAD SAVIGNY SUR ORGE (910808955).
FAITA (>|) — LE 2 4 JUIN 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Page 94
Michel HUGUET
4/4
Décision N°2014175-0009 - 10/07/2014 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014177-0032
signé par
le Délégué Territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °389 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD résidence du moulin de l'épine
9010019488
Décision N°2014177-0052 - 10/07/2014 Page 95 AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 389 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L'EPINE - 910019488
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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Page 96
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 13/07/2011 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DU
MOULIN DE L'EPINE (910019488) sis 55, R SAINT CAPRAIS, 91770, SAINT-VRAIN et géré par l'entité dénommée SARL DOUCE FRANCE SANTE (920018918);
la convention tripartite prenant effet le 01/02/2012
1/3
Décision N°2014177-0032 - 10/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L'EPINE (910019488) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 529 953.83 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 464 682.55
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 647.28
Accueil de jour 43 624.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 44 162.82 €
213
Décision N°2014177-0032 - 10/07/2014 Page 97 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 28.54
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 18.16
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 7.67
Tarif journalier HT 40.09
Tarif journalier AJ 30.94
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SARL DOUCE FRANCE SANTE» (920018918) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L'EPINE (910019488).
ATA ŒUE4 LE 2 JUIN pts
Par délégation, le Délégué territorial
x LA
+ nl
Michel HUGUET
3/3
Page 95 Décision N°2014177-0032 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014177-0033
signé par
le Délégué Territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N "418 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD le vieux chateau 910701457
Décision N°2014177-0053 - 10/07/2014 Page 99 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU - 910701457
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
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Page 100
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1970 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE
VIEUX CHATEAU (910701457) sis 2, PL BOILEAU, 91560, CROSNE et géré par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701);
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2010
1/3
Décision N°2014177-0035 - 10/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU (910701457) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 639 145.27 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 639 145.27
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 53 262.11 €
213
Décision N°2014177-0033 - 10/07/2014 Page 101 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.93
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.09
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.25
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SA ORPEA - SIEGE SOCIAL» (750832701) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU (910701457).
FAITA (SUHO LE 2 6 JU'N ?nt4
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Page 102 Décision N°2014177-0035 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014177-0034
signé par
le Délégué Territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °422 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD LE CLOS D ETRECHE 910017888
Décision N°2014177-0054 - 10/07/2014 Page 103 AT @ ) Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 422 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LE CLOS D'ETRECHY - 910017888
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Page 104
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 25/11/2004 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE CLOS D'
ETRECHY (9100017888) sis 5, R DE LA ROCHE BENOTTE, 91580, ETRECHY et géré par l'entité dénommée SAS LES CLOS D'ETRECHY 91 (330039819);
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/07/2012 ;
1/3
Décision N°2014177-0034 - 10/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 FF
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE CLOS D' ETRECHY (910017888) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 1 374 042.32 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 274 514.34
UHR 0.00
PASA 77 688.04
Hébergement temporaire 21 839.94
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 114 503.53 €
213
Décision N°2014177-0034 - 10/07/2014 Page 105 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 53.07
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.39
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 38.81
Tarif journalier HT 36.40
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SAS LES CLOS D'ETRECHY 91» (330039819) et à la structure dénommée EHPAD LE CLOS D' ETRECHY (9100017888).
FAITA D EMA de: 2 6 JUIN 2014
Par délégation, le Délégué territorial
/ / JA A F1 A AP 1
L/ L# dé if
3/3
Page 106 Décision N°2014177-00354 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014177-0035
signé par
le Délégué Territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N "431 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD LE CHATEAU DE L ORMOY 91
0806074
Décision N°2014177-0055 - 10/07/2014 Page 107 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 431 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD CHATEAU DE LORMOY - 910806074
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 09/05/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHATEAU DE
LORMOY (910806074) sis 47, RTE DE LORMOY, 91310, LONGPONT-SUR-ORGE et géré par l'entité dénommée CHATEAU DE LORMOY (910001726);
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2002
1/3
Page 108 Décision N°2014177-0035 - 10/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 *
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE LORMOY (910806074) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 1 377 616.16 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 377 616.16
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 114 801.35 €
213
Décision N°2014177-0035 - 10/07/2014 Page 109 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 30.53
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.62
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.25
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CHATEAU DE LORMOY» (910001726) et à la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE LORMOY (910806074).
FAITA Sf] . +
20: Set
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Page 110 Décision N°2014177-0035 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014177-0036
signé par
le Délégué Territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N 423 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD hautefeuille 910700244
Décision N°2014177-0056 - 10/07/2014 Page 111 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 423 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD HAUTEFEUILLE - 910700244
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
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ARTICLE 1F*
Page 112
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 25/08/1981 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD HAUTEFEUILLE
(910700244) sis 45, R DES NOBLETS, 91770, SAINT-VRAIN et géré par l'entité dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (910000728);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2004
la décision tarifaire initiale n°35 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE - 910700244.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s élève à 821 396.17 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014177-0036 - 10/07/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 810 721.97
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 674.20
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 68 449.68 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41 47
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32 46
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 14.90
Tarif journalier HT 30.50
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Décision N°2014177-0036 - 10/07/2014 Page 115 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «EHPAD HAUTEFEUILLE» (910000728) et
à la structure dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (910700244)
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| 2 6 JUIN 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Page 114 Décision N°2014177-0036 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014177-0037
signé par
le Délégué Territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N "411 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD Arpage camille desmoulins
9010006279
Décision N°2014177-0057 - 10/07/2014 Page 115 Île-de-France
AT @ ) Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 441 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS - 910006279
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Îer avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 03/02/2005 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ARPAGE CAMILLE
DESMOULINS (910006279) sis 2, AV ANATOLE FRANCE, 91260, JUVISY-SUR-ORGE et géré par l'entité dénommée ARPAD (750819526);
la convention tripartite prenant effet le 15/09/2008
1/3
Décision N°2014177-0057 - 10/07/2014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS (910006279) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 953 168.04 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 814 245.94
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 35 377.60
Accueil de jour 103 544.50
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 79 430.67 €
213
Décision N°2014177-0037 - 10/07/2014 Page 117 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.78
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.89
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.99
Tarif journalier HT 33.79
Tarif journalier AJ 53.85
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARPAD» (750819526) et à la structure
dénommée EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS (910006279).
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Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Page 118 Décision N°2014177-0057 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014177-0038
signé par
le délégué territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N "477 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD le chateau de champlatreux
0910701697
Décision N°2014177-0058 - 10/07/2014 Page 119 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 477 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX - 910701697
Le Directeur Général de l’'ARS Île-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 01/01/1961 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE CHATEAU DE
CHAMPLATREUX (910701697) sis 37, ALL BOURGOIN, 91250, SAINTRY-SUR-SEINE et géré par
l'entité dénommée SA CHATEAU DE CHAMPLATREUX (910001007);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l'avenant prenant effet le 02/07/2012 ;
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Décision N°2014177-0038 - 10/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX (910701697) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 637 850.66 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 581 159.15
UHR 0.00
PASA 45 003.00
Hébergement temporaire 11 688.51
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 53 154.22 €
213
Décision N°2014177-0038 - 10/07/2014 Page 121 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 28.35
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 22.32
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.31
Tarif journalier HT 38.96
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de ia
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «SA CHATEAU DE CHAMPLATREUX» (910001007) et à la structure dénommée EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX (9107001697).
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Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Page 122 Décision N°2014177-0038 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014177-0039
signé par
le Délégué Territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °483 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'EHPAD REPOTEL MARCOUSIS
9010808682
Décision N°2014177-0059 - 10/07/2014 Page 123 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 483 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS - 910808682
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loin” 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Îer avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD REPOTEL
MARCOUSSIS (910808682) sis 0, R MOUTARD MARTIN, 91460, MARCOUSSIS et géré par l'entité dénommée SA REPOTEL MARCOUSSIS (910001031);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 et notamment l'avenant prenant effet le 02/04/2007 ;
1/3
Décision N°2014177-0039 - 10/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS (9108086822) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 677 629.98 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 677 629.98
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 56 469.16 €
213
Décision N°2014177-0039 - 10/07/2014 Page 125 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.17
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.52
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.86
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SA REPOTEL MARCOUSSIS» (9100001031) et à la structure dénommée EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS (910808682).
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Par délégation, le Délégué territorial
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Michel HUGUET
3/3
Page 126 Décision N°2014177-0039 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014177-0040
signé par
le Délégué Territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °486 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD REPOTEL 91 0700426
Décision N°2014177-0040 - 10/07/2014 Page 127 Île-de-France
AT ® D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 486 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD REPOTEL - 910700426
Le Directeur Général de l’'ARS lle-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1970 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD REPOTEL
(910700426) sis 3, R DES GODEAUX, 91800, BRUNOY et géré par l'entité dénommée SAS REPOTEL (9100000777);
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010
1/3
Décision N°2014177-0040 - 10/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD REPOTEL (910700426) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 759 348.47 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 759 348.47
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 63 279.04 €
213
Décision N°2014177-0040 - 10/07/2014 Page 129 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.27
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.52
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.75
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SAS REPOTEL» (910000777) et à la structure dénommée EHPAD REPOTEL (910700426).
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Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Page 130 Décision N°2014177-0040 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014177-0041
signé par
le Délégué Territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N 424 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD RISIDENCE ARPAGE ATHIS
MONS 91811041
Décision N°2014177-0041 - 10/07/2014 Page 151 AT @ } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 424 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE ARPAGE - 910811041
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 27/01/1987 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
ARPAGE (9108110411) sis 8, ALL DU DOCTEUR GUERIN, 91200, ATHIS-MONS et géré par l'entité
dénommée ARPAD (750819526);
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2012
1/3
Décision N°2014177-0041 - 10/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 F*
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ARPAGE (910811041) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 706 043.43 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 706 043.43
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 58 836.95 €
213
Décision N°2014177-0041 - 10/07/2014 Page 133 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 46.30
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40.33
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.42
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARPAD» (750819526) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ARPAGE (910811041).
FAIT À US | LE 226 JUIN 2044
Par délégation, le Délégué territorial
Page 134
f
J, A
f} E
[7
Michel HUGUET
3/3
Décision N°2014177-0041 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0013
signé par
le délégué territorial
le 01 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N "553 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPA maison de rettraite des frères
9010806355
Décision N°2014182-0015 - 10/07/2014 Page 135 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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DECISION TARIFAIRE N° 553 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE
MAISON DE RETRAITE DES FRERES - 910806355
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
Page 156
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 18/06/1973 autorisant la création d'un EHPA dénommé MAISON DE RETRAITE DES
FRERES (910806355) sis 1, R P VAILLANT COUTURIER, 91200, ATHIS-MONS et géré par l'entité
dénommée ASS.M.DE RETR.FRE. D'ATHIS-MONS (910001742) ;
1/2
Décision N°2014182-0015 - 10/07/2014 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014 s'élève à 170 105.84 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 14 175.49 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 13.81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS.M.DE RETR.FRE. D'ATHIS-MONS» (9100011742) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE DES FRERES (910806355).
FAIT A Sin , LE = | jUil. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
2/2
Décision N°2014182-0013 - 10/07/2014 Page 137 Page 135
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0014
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N "581 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 du
foyer logement municipal G grimbaum
9010801059
Décision N°2014182-0014 - 10/07/2014 AT @ D Agence Régicnale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 581 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE
FOYER LOGEMENT MUNICIPAL G.GRINBAUM - 910801059
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
VU l'arrêté en date du 04/07/1978 autorisant la création d’un EHPA dénommé FOYER LOGEMENT
MUNICIPAL G.GRINBAUM (910801059) sis 92, R GASTON GRINBAUM, 91270, VIGNEUX-SUR-SEINE
et géré par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807635) ;
1/2
Décision N°2014182-0014 - 10/07/2014 Page 139 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014 s'élève à 143 126.29 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 11 927.19 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 5.85 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE» (910807635) et à la structure dénommée FOYER LOGEMENT MUNICIPAL G.GRINBAUM (910801059).
SAETA BU Su
20
Par délégation, le Délégué territorial
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2/2
Page 140 Décision N°2014182-0014 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0017
signé par
le délégué territorial
le 01 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N "583 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ehpa Le Village retraite Ballancourt
9010807148
Décision N°2014182-0017 - 10/07/2014 Page 141 AT ® D Agence Répionale de Santé Île-de-France
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DECISION TARIFAIRE N° 583 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
Le Directeu
Page 142
POUR L'ANNÉE 2014 DE
LE VILLAGE RETRAITE - 910807148
r Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 01/01/1975 autorisant la création d'un EHPA dénommé LE VILLAGE RETRAITE
(9108007148) sis 12, R DE LA MUTUALITÉ, 91610, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE et géré par l'entité
dénommée U.T.M.L.F. (940016249) ;
1/2
Décision N°2014182-0017 - 10/07/2014 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014 s'élève à 236 432.04 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 19 702.67 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 7.17 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «U.T.M.I.F.» (940016249) et à la structure dénommée LE VILLAGE RETRAITE (910807148).
FAITA (GU _ LE — À JUIL 2014
Par délégation, le Délégué territorial
2/2
Décision N°2014182-0017 - 10/07/2014 Page 145 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0024
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaie N "579 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'EHPA le Béguinage 9107022654
Page 144 Décision N°2014182-0024 - 10/07/2014 @ agence Régicnale de Sar
Île-de-France
ee
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FRS FE
DECISION TARIFAIRE N° 579 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE - 910702265
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1977 autorisant la création d'un EHPA dénommé EHPA RESIDENCE LE
BEGUINAGE (9110702265) sis 21, ALL DE BEGUINAGE, 91090, LISSES et géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION RESIDENCES ET FOYERS AREFO (750803587) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE (910702265) pour l'exercice 2014 :
1/2
Décision N°2014182-0024 - 10/07/2014 Page 145 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014 s'élève à 149 643.47 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 12 470.29 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 5.98 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION RESIDENCES ET FOYERS AREFO» (750803587) et à la structure dénommée EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE (9107022265).
FAIT À Fe LE ji jüté
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
2/2
Page 146 Décision N°2014182-0024 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0036
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N "643 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD RESIDENCE RETRAITE DU
CINEMA - VIGNEUX SUR SEINE -
9010700319
Décision N°2014182-0056 - 10/07/2014 Page 147 Ar @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 643 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA - 910700319
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
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Page 148
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1971 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
RETRAITE DU CINEMA (9110700319) sis 47, R GASTON GRINBAUM, 91270, VIGNEUX-SUR-SEINE et
géré par l'entité dénommée ASS RES RETRAITE CINEMA ET SPECTACLE (920019379);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
1/3
Décision N°2014182-0036 - 10/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 *
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA (910700319) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2014 , par
l'ARS Île-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1 666 557.17 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 644 909.89
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 647.28
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 138 879.76 €
213
Décision N°2014182-0036 - 10/07/2014 Page 149 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.90
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT 28.86
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS RES RETRAITE CINEMA ET SPECTACLE» (920019379) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA (910700319).
FAIT À ru LE — À Juil 2014
Par délégation, le Délégué territorial
TTC el HUG ET
3/3
Page 150 Décision N°2014182-0036 - 10/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0037
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N 560 portant fication d ela
doation glogale de soins pour l'année 2014 de
la résidence du parc à Dravail - 910800440
Décision N°2014182-0057 - 10/07/2014 Page 151 © Dance Régicnale de Santé o
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 560 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2014 DE
RESIDENCE DU PARC - 910800440
Le Directeur Géneral de l'ARS Île-de-France
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ie montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 01/01/1976 autorisant la création d'un EHPA dénommé RESIDENCE DU PARC
(910800440) sis 0, DOMAINE DE VILLIERS, 91210, DRAVEILL et géré par l'entité dénommée DIRECTION
DE LA SOLIDARITE & FAMILLE (910807312) ;
1/2
Page 152 Décision N°2014182-00357 - 10/07/2014 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014 s élève à 121 720.55 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 10 143.38 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 4.63 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «DIRECTION DE LA SOLIDARITE & FAMILLE» (910807312) et à la structure dénommée RESIDENCE DU PARC (910800440).
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Par délégation, le Délégué territorial
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Michel HUGUET
2/2
Décision N°2014182-0037 - 10/07/2014 Page 153 Page 154
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N 731 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'EHPAD RESIDENCE SAINTE
GENEVIEVE - ATHIS MONS 910810795
Décision N°2014184-0005 - 10/07/2014 nn RTE
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DECISION TARIFAIRE N° 731 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE - 9108107958
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;:
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1987 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE STE
GENEVIEVE (9110810795) sis 143, R ROBERT SCHUMANN, 91200, ATHIS-MONS et géré par l'entité
dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029);
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2004
1/3
Décision N°2014184-0005 - 10/07/2014 Page 155 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE (9108100795) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2014 , par l'ARS lle-de-France ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 737 272.20 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 630 530.20
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 106 742.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 439.35 €
213
Page 156 Décision N°2014184-0005 - 10/07/2014 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 30.65
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24 15
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.66
Tarif journalier HT 34 41
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé lie-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LE MOULIN VERT» (750721029) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE (910810795).
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Par délégation, le Délégué territorial
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Michel HUGUET
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Décision N°2014184-0005 - 10/07/2014
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Page 157 Page 155
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0006
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ”722 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD LES TISSERINS - EVRY -
9010805449
Décision N°2014184-0006 - 10/07/2014 RE ter ant RE es me
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DECISION TARIFAIRE N° 722 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES TISSERINS" - 910805449
Le Directeur Général de l'ARS lle-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant totai de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du Ter avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
VU l'arrêté en date du 01/10/1980 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES TISSERINS"
(910805449) sis 203, R PIERRE ET MARIE CURIE, 91000, EVRY et géré par l'entité dénommée COMITE
ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES (930817739);
VU la convention tripartite prenant effet le 01/06/2013
1/3
Décision N°2014184-0006 - 10/07/2014 Page 159 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LES TISSERINS"
(910805449) pour l'exercice 2014 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2014 , par
l'ARS Île-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 FF La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1 032 095.42 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 032 095.42
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 86 007 95 £
213
Page 160 Décision N°2014184-000,6 - 10/07/2014 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40 98
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32 86
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 DA 74
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «COMITE ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES» (930817739) et à la structure dénommée EHPAD "LES TISSERINS" (910805449).
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Par délégation, le Délégué territorial
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Michel HUGUET
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Décision N°2014184-0006 - 10/07/2014 Page 161 Page 102
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ”725 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD LA CITADINE - MASSY -
9010803477
Décision N°2014184-0007 - 10/07/2014 et en 2 en dns
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DECISION TARIFAIRE N° 725 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD LA CITADINE - 910803477
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin” 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
VU l'arrêté en date du 26/03/1996 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA CITADINE
(910803477) sis 11, AV ST-MARC, 91300, MASSY et géré par l'entité dénommée ISATIS (9400017304);
VU la convention tripartite prenant effet le 01/08/2009
1/3
Décision N°2014184-0007 - 10/07/2014 Page 163 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA CITADINE (910803477) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2014 , par
l'ARS Île-de-France ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la déciston d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 1 086 499.28 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 039 980.40
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 46 518.88
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 90 541.61 €
213
Page 164 Décision N°2014184-0007 - 10/07/2014 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.02
Farif journalier soins GIR 3 et 4 33.32
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.04
Tarif journalier HT 31.80
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé lie-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ISATIS» (
dénommée EHPAD LA CITADINE (910803477)
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Par délégation, le Délégué territorial
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Décision N°2014184-0007 - 10/07/2014
940017304) et à la structure
Page 165 Page 166
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014185-0003
signé par
le Délégué Territorial
le 04 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N "255 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD RESIDENCE DE MASSY
VILMORIN 9100401 12
Décision N°2014185-0005 - 10/07/2014 @ » Agence Régionale d 0 53 “È
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DECISION TARIFAIRE N° 255 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE DE MASSY-VILMORIN - 9100401 12
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 :
VU l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles 1.314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 :
VU l'arrêté en date du 01/06/1965 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE
MASSY -VILMORIN (910040112) sis 1, ALL MAIL HENRY DE VILMORIN, 91300, MASSY et géré par l’entité
dénommée SAS SOCIETE DE GESTION RESIDENCE MASSY (750014219);
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 et notamment l’avenant prenant effet le 31/01/2008 :
Décislôn N°2014185-0005 - 10/07/2014 Page 167 Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 F# La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2014, s’élève à 1 711 071.72 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 538 014.47
UHR 0.00
PASA 65 144.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 107 913.25
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 142 589.31 €
Page 168 DécisichN °2014185-0005 - 10/07/2014 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 55.65
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34 4]
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32.26
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 77.08
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE S Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «SAS SOCIETE DE GESTION RESIDENCE MASSY» (750014219) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE MASSY-VILMORIN (9100401 12).
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Par délégation, le Délégué territorial
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3/3 Décision N°2014185-0003 - 10/07/2014 Page 169 Page 170
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014185-0004
signé par
le Délégué Territorial
le 04 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N 751 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD LES MAGNOLIAS à
BALLAIN VILLIERS - 9100135809
Décision N°2014185-0004 - 10/07/2014 RE RE
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DECISION TARIFAIRE N° 751 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Securité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2913 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF :
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 28/02/2008 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES MAGNOLIAS
(9110015809) sis 77, R DU PERRAY, 91160, BALLAINVILLIERS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL (9110000033);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2012 ;
1/3
Décision N°2014185-0004 - 10/07/2014 Page 171 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (910015809) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2014 , par l'ARS Île-de-France ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 1 566 747.02 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 159 331.80
UHR 0.00
PASA 90 636.04
Hébergement temporaire 117 925.37
Accueil de jour 198 853.81
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 130 562.25 €
213
Page 172 Décision N°2014185-0004 - 10/07/2014 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 76.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 60.15
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 49.14
Tarif journalier HT 91.43
Tarif journalier AJ 114.94
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL» (910000033) et à la structure dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (9170015809).
FATA EU LE 74 JUIL. 29t4
Par délégation, le Délégué territorial
RAI à ie ni
3/3
Décision N°2014185-0004 - 10/07/2014 Page 173 Page 174
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014185-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 04 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N 743 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE
PANHARD - LE COUDRAY MONTCEAUX
- 9010701507
Décision N°2014185-0005 - 10/07/2014 Once Régionale da Santé
Île-de-France Ke, ;
DECISION TARIFAIRE N° 743 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD - 910701507
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 0/04/2014 ;
VU l'arrêté en date du 31/12/1969 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
HIPPOLYTE PANHARD (9107011507) sis 0, R DES VERTS DOMAINES, 91830, LE COUDRAY-
MONTCEAUX et géré par l'entité dénommée COMITE ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES
(930817739);
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
1/3
Décision N°2014185-0005 - 10/07/2014 Page 175 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
Page 176
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD (910701507) pour l'exercice 2014 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2014 , par l'ARS Île-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 938 681.01 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 938 681.01
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 78 223.42 €
213
Décision N°2014185-0005 - 10/07/2014 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.01
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.98
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.95
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre ja présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100. Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication OU, pour leS personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est Chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire «COMITE ENTRAIDE AUX FRANCAIS
RAPATRIES» (930817739) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE
PANHARD (910701507).
FAITA te UTC LE 7 4 jt
2014
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Décision N°2014185-0005 - 10/07/2014 Page 177 Page 175
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014185-0006
signé par
le Délégué Territorial
le 04 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N 783 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD LES TILLEULS - SOISY SUR
SEINE - 910701713
Décision N°2014185-0006 - 10/07/2014 œ Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 783 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD LES TILLEULS - 910701713
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
MU
VU
te Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loin° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'articte L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ‘er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1963 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES TILLEULS (910701713) sis 6, R DES FRANCS BOURGEOIS, 91450, SOISY-SUR-SEINE et géré par l'entité dénommée SA LES TILLEULS (9100011015);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2009
173
Décision N°2014185-0006 - 10/07/2014 Page 179 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
ARTICLE 2
Page 180
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES TILLEULS (9107011713) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2014 , par l'ARS Île-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2014,
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
474 380.92 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 400 085.24
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 9 911.78
Accueil de jour 64 3583.90
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 39 531.74 €
213
Décision N°2014185-000,6 - 10/07/2014 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 26.74
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 20.55
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 14.35
Tarif journalier HT 30.13
Tarif journalier AJ 42.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SA LES TILLEULS» (9100001015) et à la structure dénommée EHPAD LES TILLEULS (910701713).
FATA &\} "M LE
Par délégation, le Délégué territorial
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Michel HUGUET
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Décision N°2014185-0006 - 10/07/2014
7 & JUIL. 2014
Page 181 Page 162
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014185-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 04 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N 788 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'ÉHPAD RESIDENCE DU BOIS -
VERRIERES LE BUISSON - 910460096
Décision N°2014185-0007 - 10/07/2014 PRESS RÉ era il;
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DECISION TARIFAIRE N° 788 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE DU BOIS - 910460096
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2074 ;
VU l'arrêté en date du 01/07/1970 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DU
BOIS (910460096) sis 2, CHE DE LA COURONNELLE, 91370, VERRIERES-LE-BUISSON et géré par
l'entité dénommée EURL LA RESIDENCE DU BOIS (910000652);
VU la convention tripartite prenant effet le 01/06/2009
1/3
Décision N°2014185-0007 - 10/07/2014 Page 183 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU BOIS (910460096) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2014 , par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2014.
| DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 1 238 715.13 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 238 715.13
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 103 226.26 €
213
Page 184 Décision N°2014185-0007 - 10/07/2014 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.60
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.98
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «EURL LA RESIDENCE DU BOIS» (910000652) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU BOIS (910460096).
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Par délégation, le Délégué territorial
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Michel HUGUET
3/3
Décision N°2014185-0007 - 10/07/2014
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