Procès Verbal - 99 AR 2023397

Documents similaires

Procès Verbal - 99 AR 2023397

Arrêté - 99 AR 2023195

Arrêté - 99 AR 2023195

Arrêté - 99 AR 2023139 arrete Dynastie

Arrêté - 99 AR 2023139 arrete Dynastie

Procès Verbal - 99 AI 2023672

Procès Verbal - 99 AI 2023672

Acte - 99 AI 2022553

Déliberation - 99 AU 2023118

Acte - 99 AR 2023041

Procès Verbal - 99 AR 2023397 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 2023397)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire, VILLE DE BAGNOLET (Seine Saint Denis)

Accusé ce réception - Rini

693-2936

DIRECTION GENERALE

Accusé certifié exécutoire

ARRETE DU MAIRE Réception par le préfet : 285207

Putiicaton : 28/06 2033

OBJET : Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux

Le Maire de Bagnolet,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L'2212-2 et suivants et R2213-1,

Vu les articles R 421-1 et R 421-2 du Code de la route interdisant l’accès des autoroutes à la circulation des piétons,

Vu le Procès-verbal de constat établi le 23 juin 2023 par Maître Fabienne ALLAIRE, huissier de justice, faisant état

Rue Robespierre à Bagnolet, sous l’autopont desservant l’autoroute A3 et notamment sur les parcelles cadastrées 222 et Y259:

- De la présence de personnes qui occupent la voie publique,

- De la présence de plusieurs enfants,

- Des abris de fortune fabriqués à l'aide de matériaux hétéroclites : planches de bois, tissu, plastique.

- De plusieurs tentes,

- De la présence de bidons faisant office de barbecues, à proximité d’une accumulation d’objets divers, - De la proximité de de ce campement avec l’autoroute À 3 et de voies à grande circulation,

Considérant qu’il y a dans ce campement de nombreuses personnes, y compris de jeunes enfants,

Considérant que l'implantation particulièrement dangereuse des deux campements situés à proximité immédiate du boulevard périphérique de l’autoroute A3, conduit les occupants à emprunter ces voies à forte circulation pour rentrer ou sortir du campement,

Considérant que ces traversées de voies présentent un danger pour la sécurité tant des usagers des voiries autoroutière et routière que des occupants des deux campements,

Considérant que ce campement ne dispose ni d’eau potable, ni de réseau d'évacuation des eaux usées, ces dernières étant directement jetées dans l’environnement proche,

Considérant que ce campement ne dispose pas de sanitaires, que des déchets ménagers et autres jonchent le sol et que les occupants vivent dans des conditions d’hygiène précaires inadaptées aux conditions de résidence de families,

Considérant qu'il résulte des éléments susmentionnés un trouble à la salubrité publique,

Considérant que la présence de bidons faisant office de barbecues, à proximité d’une accumulation d’objets divers, génère un risque d’incendie,

Considérant le risque d’atteinte à la santé publique, la salubrité et à la sécurité des occupants des campements et des automobilistes et des riverains,

Considérant qu’aucune autre solution technique ou humaine ne pourrait permettre de remédier à cette situation de dangerosité imminente constituée notamment par le risque d’incendie,

Considérant l'emplacement des campements et la gravité des dommages susceptibles d’être causés en cas d’accidents,

Considérant qu’il est urgent de faire cesser cette situation d’occupation sans droit ni titre eu égard aux risques graves et immédiats qui en résultent en matière de salubrité et de sécurité publique,ARRETE

Article 1 : Il est fait commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens et ce, au plus tard, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent arrêté, les campements occupés sans droit ni titre situés (selon plan annexé au présent arrêté) sur la commune de Bagnolet : - Rue Robespierre à Bagnolet, sous l’autopont desservant l’autoroute A3 et notamment sur les parcelles cadastrées Y222 et Y259

Article 2 : Passé ce délai, à défaut d’avoir quitté les lieux, il sera procédé à l’évacuation de tous les occupants, si nécessaire avec le concours de la force publique.

Article 3 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de police des Lilas sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cet arrêté sera affiché en Mairie et sur le terrain concerné et notifié aux occupants.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant sa notification et/ou publication.

Fait à Bagnolet, le 27 juin 2023 ts