Procès Verbal - 99 AI 2023672

Documents similaires

Procès Verbal - 99 AI 2023672

Procès Verbal - 99 AR 2023397

Procès Verbal - 99 AR 2023397

Acte - 99 AI 2022553

Déliberation - 99 AU 2023118

Déliberation - 99 AU 2023015

Déliberation - 99 AU 2024079

Arrêté - 99 AU 2023184

Déliberation - 99 AU 2024 089

Déliberation - 99 AU D2023 150

Procès Verbal - 99 AI 2023672 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI 2023672)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, VILLE DE BAGNOLET (Seine Saint Denis)

DIRECTION GENERALE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

ARRETE DU MAIRBécsption par te

Pubkcation : 26:12

OBJET : Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux

Le Maire de Bagnolet,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et suivants et R2213-1,

Vu les articles R 421-1 et R 421-2 du Code de la route interdisant l’accès des autoroutes à la circulation des piétons,

Vu le Procès-verbal de constat établi le 8 Novembre 2023 par Maître Gérard SUISSA, huissier de justice, faisant état Rue Robespierre à Bagnolet, sous l’autopont desservant l’autoroute A3 et notamment sur les parcelles cadastrées Y222

et V259:

- De la présence de personnes qui occupent la voie publique,

- Des matelas posés à même le sol

- De la présence de bidons faisant office de barbecues, à proximité d’une accumulation d’objets divers,

- _ De la proximité de de ce campement avec l’autoroute À 3 et de voies à grande circulation,

Considérant qu’il y à dans ce campement de nombreuses personnes,

Considérant que l'implantation particulièrement dangereuse d’un campement situé à proximité immédiate du boulevard périphérique de l’autoroute A3, conduit les occupants à emprunter ces voies à forte circulation pour rentrer ou sortir du campement,

Considérant que ce campement ne dispose ni d’eau potable, ni de réseau d'évacuation des eaux usées, ces dernières étant directement jetées dans l’environnement proche,

Considérant que ce campement ne dispose pas de sanitaires, que des déchets ménagers et autres jonchent le sol et que les occupants vivent dans des conditions d’hygiène précaires inadaptées aux conditions de résidence de familles,

Considérant qu’il résulte des éléments susmentionnés un trouble à la salubrité publique,

Considérant que la présence de bidons faisant office de barbecues, à proximité d’une accumulation d’objets divers, génère un risque d’incendie,

Considérant le risque d’atteinte à la santé publique, la salubrité et à la sécurité des occupants des campements et des automobilistes et des riverains,

Considérant qu'aucune autre solution technique ou humaine ne pourrait permettre de remédier à cette situation de dangerosité imminente constituée notamment par le risque d’incendie,

Considérant l'emplacement des campements et la gravité des dommages susceptibles d’être causés en cas d’accidents,

Considérant qu’il est urgent de faire cesser cette situation d’occupation sans droit ni titre eu égard aux risques graves et immédiats qui en résultent en matière de salubrité et de sécurité publique,

ARRETEArticle 1 : Il est fait commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens et ce, au plus tard, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent arrêté, les campements occupés sans droit ni titre situés (selon plan annexé au présent arrêté) sur la commune de Bagnolet : - Rue Robespierre à Bagnolet, sous l’autopont desservant l’autoroute A3 et notamment sur les parcelles cadastrées Y222 et Y259

Article 2 : Passé ce délai, à défaut d’avoir quitté les lieux, il sera procédé à l’évacuation de tous les occupants, si nécessaire avec le concours de la force publique.

Article 3 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de police des Lilas sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cet arrêté sera affiché en Mairie et sur le terrain concerné et notifié aux occupants.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et

d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant sa notification et/ou

publication.

Fait à Bagnolet, le 21 Décembre 2023

Le Maire

Tony DI MARTINO

,