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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d1665390542593 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d1665390542593)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-6

22SGADL0099

SEANCE DU

6 OCTOBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

56

Date de convocation :

30 septembre 2022

Date d'affichage :

7 octobre 2022

OBJET :

Mise en place d'une convention

entre le département de Saône-et-

Loire et la Communauté Urbaine

Creusot Montceau pour faciliter le

retour à l'emploi des bénéficiaires

du RSA

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 63

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 63

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 7

• n'ayant pas donné pouvoir : 8

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 06 octobre à

dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

Bourdelle - Embarcadère - - 71300 MONTCEAU-LES-

MINES, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Jean-Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Michel CHARDEAU - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne- Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean- Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Eric COMMEAU - M. Christian GRAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - Mme Chantal LEBEAU - Mme Barbara SARANDAO - M. Frédéric MARASCIA - M. Abdoulkader ATTEYE - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Viviane PERRIN

M. Alain BALLOT

Mme Marie-Thérèse FRIZOT

M. Lionel DUPARAY

Mme Evelyne COUILLEROT

M. Bernard DURAND

M. Didier LAUBERAT

Mme Amélie GHULAM NABI

Mme JARROT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

M. BURTIN (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

Mme MATRAY (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

M. FREDON (pouvoir à Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET)

Mme SARANDAO (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)

Mme LE DAIN (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Stéphanie MICHELOT LUQUETVu l’article L. 2511-6 du code de la commande publique,

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 23 juin 2022,

Le rapporteur expose :

« Dans un contexte de reprise économique, le Département souhaite contractualiser avec les EPCI du territoire afin de mettre en place des contrats de coopération Public-Public. Le but est de créer les conditions pour un retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Les actions nécessaires à cette politique pourront plus facilement être menées si le département et les EPCI mettent en commun leurs moyens.

Un contrat de coopération de ce genre est donc envisagé entre le Département et la Communauté urbaine.

Ce contrat permettrait au Département souhaite de fournir à la CUCM des moyens financiers qui faciliteraient la mise en place, ou le renforcement, de dispositifs visant à l’insertion des bénéficiaires du RSA.

Ces moyens financiers, calculés à partir du nombre de bénéficiaires du RSA référencés sur le territoire communautaire, s’accompagneront des ressources humaines du Département, ce dernier ayant prévu de recruter des conseillers en insertion professionnel dont la mission sera de cibler et d’orienter les bénéficiaires du RSA vers les structures d’insertion adéquates.

Cette démarche partenariale devra aider à identifier des solutions à court terme aux différents freins à l’emploi rencontrés par les bénéficiaires du RSA. Le contrat de coopération sera ainsi axé sur les thématiques suivantes :

 La mobilité ;

 La garde d’enfant

 Le logement ;

 La fracture numérique ;

 La formation ;

A noter, que la CUCM n’est pas concernée par la thématique de la garde d’enfant puisqu’elle ne dispose pas de cette compétence. La convention se concentre donc sur les 4 autres items cités ci- dessus.

Le département allouera un financement à la CUCM qui sera ventilé de la manière suivante :

 Une participation garantie au titre du fonctionnement ;

 Une participation complémentaire en investissement en fonction des résultats.

La participation garantie au titre du fonctionnement est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires du RSA présent sur le territoire au 31 décembre 2021, soit 1 494 personnes. Le département propose une participation de 147€ par bénéficiaire, soit un montant total de 219 618€. Les conditions de versements sont précisées dans la convention en annexe de la délibération.

Cette participation pourra être redistribuée par la Communauté urbaine Le Creusot Montceau aux opérateurs de son territoire portant ou développant l’offre d’insertion en direction des bénéficiaires du RSA.

La participation complémentaire en investissement en fonction des résultats sera calculée à partir de l’évolution observée entre le nombre de bénéficiaires du RSA sur le territoire de la CUCM servant de base au calcul de la participation financière garantie, soit 1 494 au 31 décembre 2021, et le nombre de bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2023.

Il sera attribué une participation complémentaire en investissement d’un montant de 2 000 € par bénéficiaire du RSA sorti du dispositif, dans la limite de 438 380 €.La CUCM s’engage à réunir les partenaires du territoire pour valider collectivement un plan d’action et les impliquer dans la démarche de réinsertion des bénéficiaires du RSA.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que M. Alain BALLOT, Mme Evelyne COUILLEROT, M. Lionel DUPARAY, M. Bernard DURAND, Mme Marie Thérèse FRIZOT, M. Didier LAUBERAT et Mme Viviane PERRIN n’ont pas pris part au vote,

DECIDE

- D’approuver la signature et les termes du contrat de coopération avec le Département ;

- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer tout acte à intervenir pour son application ;

- D’imputer la recette dans les lignes du budget correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 7 octobre 2022

et publié, affiché ou notifié le 7 octobre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMECONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2511-6 du code de la commande publique pour les marchés publics,

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 23 juin 2022

Vu la délibération du conseil communautaire du

Entre

Et

CONTEXTE ET ENJEUX DE LA COOPERATION...................................................................................................2

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT DE COOPERATION......................................................................................4

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT DE COOPERATION .....................................................................................4

ARTICLE 3 – LES ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES .....................................................................4

Article 3-1 – Les engagements de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau......................................4

Article 3-2 – Les engagements du Département .............................................................................................4

Article 3-2-1- Les moyens humains déployés par le Département ..................................................................4

Article 3-2-2- Les engagements financiers du Département ...........................................................................4

Article 3-2-2-1 - La participation garantie au titre du fonctionnement ..............................................................5

Article 3-2-2-2 - La participation complémentaire en investissement en fonction des résultats ......................5

Article 3-2-2-3- Compte de versement.............................................................................................................6

Article 3-2-2-4 – Délivrance des données statistiques liées aux bénéficiaires du RSA ...................................6

ARTICLE 4 – MODALITES DE COOPERATION MISES EN PLACE......................................................................6

Article 4-1 – Un comité de pilotage départemental ..........................................................................................6

Article 4-2 – Un comité de pilotage territorial...................................................................................................7

Article 4-3 – Un comité technique......................................................................................................................7

Article 4-4 – Organisation des échanges entre le Département et la Communauté urbaine Le Creusot Montceau..............................................................................................................................................................7

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRES .................................................................................................8

Article 5-1 - Obligations comptables .................................................................................................................8

Article 5-2 - Obligations d’informations ...........................................................................................................8

Article 5-3 - Obligations de communication ....................................................................................................8

ARTICLE 6 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ..............................................................................................8

ARTICLE 7 – RESPECT DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE ................................8

ARTICLE 8 – REVISION DU CONTRAT DE COOPERATION ................................................................................8

ARTICLE 9 – RESILIATION DU CONTRAT DE COOPERATION...........................................................................9

ARTILCE 10 – ELECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION .....................................................9CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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CONTEXTE ET ENJEUX DE LA COOPERATION

La Saône-et-Loire bénéficie du rebond de l’activité économique et les indicateurs indiquent une croissance de 13,15% du chiffre d’affaires des entreprises de Saône-et-Loire sur le 1er semestre 2021 en comparaison au 1er semestre 2020 (+15,09 % au niveau national) et de +3,19% par rapport à 2019 (+2,45% au niveau national).

24 % des établissements de la Saône-et-Loire projettent de recruter en 2021 (contre 23,1 % en Bourgogne- Franche-Comté et 23,5 % en 2019). La proportion d’établissements recruteurs et le nombre de projets de recrutement s’inscrivent en hausse par rapport à 2019. Près de 22 530 embauches sont envisagées en 2022, soit près d’un projet sur quatre recensés dans la région. Les entreprises du secteur des services sont les plus recruteuses, avec 46 % des embauches annoncées dans le département (contre 53 % en Bourgogne-Franche- Comté).

Ce contexte, plus que favorable, peut et doit être profitable aux demandeurs d’emploi les plus en difficulté à notamment les bénéficiaires du RSA.

La démarche proposée

Le Département et les EPCI doivent unir leurs moyens afin de proposer des solutions aux bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi (70 %) afin de leur offrir une autonomie financière suffisante et pérenne afin de les sortir de l’instabilité qui est la leur.

Cette action coordonnée s’inscrit en complémentarité des dispositifs existants d’accompagnement des publics en insertion sociale et professionnelle et dans le cadre plus global du Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) que le Département porte en lien avec l’Etat et Pôle Emploi, et qui vise les objectifs suivants :

- Permettre et faciliter un accès à l’emploi pour les personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles dans leur accès au marché du travail ;

- Renforcer la capacité du Département de Saône-et-Loire et de ses partenaires à accompagner les publics vers l’emploi en initiant, à l’échelle des territoires, des parcours d’insertion;

- S’inscrire ainsi dans une continuité tout en visant désormais un objectif très opérationnel pour l’accompagnement coordonné des parcours de publics éloignés de l’emploi.

Les acteurs impliqués

Il s’agit donc de penser un projet qui profite de l’opportunité que représente la reprise économique et qui permette de déclencher des retours à l’emploi à court terme. Il prend appui sur des secteurs d’activités qui recrutent mais qui ne nécessitent pas d’engager un parcours de formation très long pour les personnes concernées, à savoir le public orienté sur le volet emploi et donc le plus proche du marché du travail.

Ce projet d’envergure, et innovant dans son approche, repose sur la mobilisation des acteurs les plus à même d’agir, à savoir les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et les collectivités locales aux côtés du Département.

Leur proximité, agilité et compétences transversales dans les domaines du développement économique, de l’équilibre social de l’habitat, de la politique de la ville, de l’action sociale d’intérêt communautaire mais également sur les questions liées à la mobilité sont évidentes. Ils sont donc au centre des préoccupations et constituent des acteurs incontournables pour proposer des réponses adaptées aux freins pouvant pénaliser l’accès à l’emploi.CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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La démarche partenariale

Il s’agira pour les EPCI de développer, coordonner ou d’améliorer les services et l’offre permettant aux bénéficiaires du RSA en situation d’insertion de trouver des solutions rapides aux différents freins à l’emploi rencontrés tout en répondant aux besoins en main d’œuvre des entreprises locales dans un contexte de forte reprise économique.

- Mobilité

Ce frein est celui qui a été identifié comme le plus important dans le cadre de la reprise d’activité par l’ensemble des acteurs. De nombreuses initiatives se développent comme le financement du permis de conduire via des enveloppes spécifiques et souvent sous consommées, la mise en place de plateformes mobilité proposant un service de location à coût réduit pour les demandeurs d’emploi, les diagnostics « mobilité » personnalisés, les garages et auto-écoles solidaires… L’offre de service doit aller plus loin et être repensée afin d’apporter une réponse rapide et efficiente à ces difficultés de mobilité.

- Garde d’enfants

La garde d’enfants fait partie des freins périphériques à l’emploi récurrents et est souvent à l’origine des échecs de maintien dans l’emploi des personnes en insertion qui ne parviennent pas à structurer l’organisation nécessaire entre vie personnelle et professionnelle. Les professionnels de l’emploi constatent que les solutions trouvées par les familles et plus particulièrement les familles mono parentales sont souvent précaires et provisoires (famille, voisins, amis…).

- Le Logement

Le contexte actuel du parc locatif public est plutôt détendu, ce qui devrait favoriser la recherche de solutions de proximité pour ces usagers qui ne parviennent pas à se stabiliser au niveau du logement. La cohérence entre lieu de travail et lieu d’habitation devra également être au centre des préoccupations notamment au niveau des Zones de revitalisation rurale (ZRR).

- La fracture numérique

Un grand nombre de bénéficiaires du RSA ne maîtrise pas l’outil numérique ce qui les exclut de fait de certains droits et de certains services publics. La démarche de structuration d’un réseau d’inclusion numérique d’insertion déjà engagée par le Département en lien avec les acteurs locaux proposant un accompagnement à « l’autonomie numérique » (tiers lieux, espaces publics numériques, etc…) sera un point d’appui essentiel pour lever ce frein.

- La formation

Il s’agira en l’espèce d’impulser la mise en place d’une offre de formation immédiatement mobilisable et de courte durée qui pourrait prendre la forme de modules de coaching et mobilisation vers l’emploi, un travail sur les savoirs être, connaissance des métiers.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT DE COOPERATION

L’objet du présent contrat de coopération est de mettre en commun les moyens des parties signataires afin de créer les conditions nécessaires pour un retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA résidant sur le territoire de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau.CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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Il s’agit donc, pour le Département et la Communauté urbaine Le Creusot Montceau, d’engager conjointement une démarche dans l’intérêt de leurs publics communs afin de concourir à renforcer leur insertion professionnelle en prenant appui sur ces freins identifiés et à l’aune de leurs compétences respectives.

Il s’agit ainsi de développer les services publics et l’offre à destination des usagers que sont les bénéficiaires du RSA.

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT DE COOPERATION

Le présent contrat de coopération est conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 – LES ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES

Article 3-1 – Les engagements de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau

La Communauté urbaine Le Creusot Montceau s’engage sur la durée du contrat de coopération à mettre en place des actions ou développer des actions existantes afin de répondre aux besoins identifiés dans le cadre de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi. Le plan d’actions est précisé en annexe n°1.

Article 3-2 – Les engagements du Département

Article 3-2-1- Les moyens humains déployés par le Département

Le Département met en place une action spécifique d’accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi pour lesquels l’accompagnement « standard » ne permet pas de lever efficacement les freins périphériques à l’emploi.

Ainsi une équipe de 11 Conseillers emploi est déployée sur le territoire qui aura vocation à accompagner les publics bénéficiaires du RSA en emploi en proposant des solutions rapides afin de lever les freins, en lien avec les partenaires que sont notamment les services de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau.

Article 3-2-2- Les engagements financiers du Département

La participation financière du Département repose sur deux parts :

- Une participation garantie au titre du fonctionnement,

- Une participation complémentaire en investissement en fonction des résultats.

Article 3-2-2-1 - La participation garantie au titre du fonctionnement

a – Modalités de calcul

Elle est calculée sur la base d’un coût unitaire, soit 147 €, appliqué sur le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi sur le territoire de de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau soit : 147 € X 1 494 bénéficiaires du RSA emploi au 31 décembre 2021 = 219 618 €.

La participation financière garantie s’élève donc à 219 618 €.CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses induites par la mise en œuvre du plan d’actions défini à l’article 3.1.

b – Modalités de versement

Le Département verse à la notification du présent contrat de coopération, 109 809 €, soit 50% de la participation financière garantie.

Un second versement de 25%, soit 54 904,50 €, sera réalisé sur présentation du bilan du plan d’actions prévu en 2022, conformément à article 3-1, d’ici le 30 septembre 2023.

Le dernier versement de 25%, soit 54 904,50 €, sera réalisé sur présentation du bilan du plan d’actions prévu en 2023, conformément à l’article 3-1, d’ici le 31 mars 2024.

Les bilans seront présentés dans le cadre d’un comité de pilotage définit à l’article 4.1 de la présente convention.

La participation pourra être redistribuée par la Communauté urbaine Le Creusot Montceau aux opérateurs de son territoire portant ou développant l’offre d’insertion en direction des bénéficiaires du RSA.

Article 3-2-2-2 - La participation complémentaire en investissement en fonction des résultats

En contrepartie des engagements pris par la Communauté urbaine Le Creusot Montceau dans l’article 3-1, le Département pourra verser une participation complémentaire en investissement visant à financer les dépenses de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau.

a – Modalités de calcul

Cette participation sera calculée en fonction de l’évolution observée entre le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur l’emploi sur le territoire de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau servant de base au calcul de la participation financière garantie, soit 1 494 au 31 décembre 2021, et le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur l’emploi au 31 décembre 2023.

Si le nombre de BRSA emploi au 31 décembre 2023 est inférieur au nombre de BRSA emploi au 31 décembre 2021, soit 1 494 pour mémoire, il sera attribué une participation complémentaire en investissement d’un montant de 2 000 € par bénéficiaire du RSA emploi sorti du dispositif, dans la limite de 438 380 €.

Si aucune évolution à la baisse n’est constatée, aucune contribution complémentaire ne sera attribuée sans impact sur la participation garantie au titre du fonctionnement.

b – Modalités de versement

La participation complémentaire sera versée au 31 mars 2024 dernier délai, en une seule fois, sur présentation de factures acquittées attestant que la Communauté urbaine Le Creusot Montceau a bien réalisé des dépenses d’investissement (travaux, équipements…).

Article 3-2-2-3- Compte de versement

La participation garantie au titre du fonctionnement et, le cas échéant, la participation complémentaire en investissement en fonction des résultats seront créditées sur le compte suivant :CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|

BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Article 3-2-2-4 – Délivrance des données statistiques liées aux bénéficiaires du RSA

Le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi

Les données statistiques permettant le calcul de la participation garantie au titre du fonctionnement prévue à l’article 3-2-2-1, soit le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi sur le territoire de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau, sont délivrées par le Département et sont jointes en annexe n°2. La donnée de référence sera la dernière connue et disponible au moment de l’adoption du contrat.

Cette annexe fera l’objet d’une actualisation au terme du contrat afin de calculer l’éventuelle participation complémentaire en investissement en fonction des résultats prévue à l’article 3-2-2-2.

Panorama des bénéficiaires du RSA sur le territoire de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau

Par ailleurs le Département s’engage à communiquer à la Communauté urbaine Le Creusot Montceau les données statistiques concernant les bénéficiaires du RSA selon le modèle joint en annexe n°3.

ARTICLE 4 – MODALITES DE COOPERATION MISES EN PLACE

Le présent contrat de coopération définit et organise, conformément aux missions d’intérêt général respectives des partenaires, les relations entre les parties.

Article 4-1 – Un comité de pilotage départemental

Il est installé un comité de pilotage départemental ayant vocation à piloter de manière globale la mise en œuvre les contrats de coopération entre le Département et les EPCI signataires.

Il est composé :

- De représentants du Département de Saône-et-Loire

- D’un représentant des EPCI signataires d’un contrat de coopération

En fonction des sujets :

- D’un représentant de Pôle emploi

- D’un représentant inter PLIE i

- …

Ces représentants peuvent, le cas échéant, se faire accompagner par des experts si cela s’avère nécessaire.

Il a pour objet de mesurer globalement la mise en œuvre de l’action au niveau départemental et de mesurer l’évolution de l’offre en direction des bénéficiaires du RSA orientés sur l’emploi et son efficacité.

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et il est organisé par le Département de Saône-et-Loire et plus précisément par le Responsable technique emploi à la Direction de l’insertion et du logement social en lien avec les Responsables territoriaux d’insertion.CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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Article 4-2 – Un comité de pilotage territorial

Il est installé un comité de pilotage par contrat de coopération public public visant à piloter la mise en œuvre du plan d’actions.

Chaque EPCI signataire d’un contrat de coopération public public devra y présenter son bilan au regard du plan d’actions qui aura été défini.

Article 4-3 – Un comité technique

Il est installé un comité technique par contrat de coopération. Il se réunit autant que de besoin mais au moins une fois par trimestre et a vocation à alimenter le comité de pilotage.

Sa vocation est d’évaluer quantitativement et qualitativement la mise en œuvre opérationnelle du contrat de coopération.

Il est composé :

- De représentants du Département de Saône-et-Loire

- D’un représentant des EPCI signataires d’un contrat de coopération

En fonction des sujets :

- D’un représentant de Pôle emploi

- D’un représentant du PLIE

- …

Article 4-4 – Organisation des échanges entre le Département et la Communauté urbaine Le Creusot Montceau

La Communauté urbaine Le Creusot Montceau désigne des interlocuteurs privilégiés qui auront vocation à échanger avec les conseillers emploi du Département et ce en fonction des thématiques identifiées (mobilité, logement, grade d’enfant, fracture numérique et formation).

A cet effet, l’annexe n°4 indique les coordonnées des interlocuteurs au sein des deux parties signataires.

Les échanges entre les professionnels de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau et le Département devront permettre d’apporter des solutions rapides à la levée des freins des bénéficiaires du RSA en emploi et d’étudier l’adaptation de l’offre d’insertion par rapport aux besoins identifiés.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRES

Article 5-1 - Obligations comptables

Les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l’exécution du présent contrat de coopération.CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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Article 5-2 - Obligations d’informations

La Communauté urbaine Le Creusot Montceau s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique.

Article 5-3 - Obligations de communication

Par le présent contrat de coopération, la Communauté urbaine Le Creusot Montceau s’engage à apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec l’activité à laquelle il se livre, ou le logo officiel du Département selon la pertinence au regard de la nature du document.

ARTICLE 6 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

La Communauté urbaine Le Creusot Montceau ne communiquera en aucun cas à un tiers, sans l'accord écrit préalable du Département, quelque document ou renseignement que ce soit concernant les résultats de l’action, sauf aux partenaires de l’action.

ARTICLE 7 – RESPECT DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE

La Communauté urbaine Le Creusot Montceau s’engage à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence lors de la passation des marchés publics, au même titre que le Département.

ARTICLE 8 – REVISION DU CONTRAT DE COOPERATION

Le présent contrat de coopération ne peut être modifié que par avenant signé des deux parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat de coopération et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

En cas de modification des conditions d’exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l’exécution du présent contrat de coopération par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 9 – RESILIATION DU CONTRAT DE COOPERATION

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant du présent contrat de coopération, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

A l’issue de la résiliation, les biens et tous éléments mis à disposition par le Département lui reviennent.CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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ARTILCE 10 – ELECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département.

Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière.

Fait à le En deux exemplaires

Le Président

André ACCARY

Le Président de la Communauté urbaine Le

Creusot MontceauCONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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Annexe n°1

LE PLAN D’ACTIONS PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU *

DOMAINE 2022 2023

Mobilité

Garde d’enfant(s)

Logement

Fracture

numérique

Formation

* Le plan d’actions ne doit pas obligatoirement porter sur l’ensemble des freins repérésCONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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Annexe n°2

Calcul de la participation garantie au titre du fonctionnement et de la participation complémentaire en investissement en fonction des résultats

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Nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi sur le territoire de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau

1 - Calcul de la participation garantie au titre du fonctionnement prévue à l’article 3-2-2-1

Nombre de bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2021 : 1 494

Calcul de la participation : 147 € X 1 494 bénéficiaires du RSA emploi au 31 décembre 2021 = 219 618 €

2 – Calcul de la participation complémentaire en investissement en fonction des résultats

Nombre de bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2021 : 1 494

Nombre de bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2023 : xxxxxxxxx

Calcul de la participation : 2 000 € x xxxxxxxxx =CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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Annexe n°3

Panorama des bénéficiaires du RSA sur le territoire de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau

Il s’agira d’un extrait des statistiques mensuelles délivrées par la Direction de l’insertion et du logement social (DILS)CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE

LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET

LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

2022 – 2023 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

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Annexe n°4

Coordonnées des interlocuteurs au Département et à la Communauté urbaine Le Creusot Montceau