Déliberation - 2024 65 annexe 1

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Déliberation - 2024 65 annexe 1 Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - 2024 65 annexe 1)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Banque, REGLEMENT D’AIDE A L’ACQUISITION D’UN COMPOSTEUR

Le dispositif d’aide à l’acquisition d’un composteur est mis en place à compter

du 1er décembre 2024 jusqu’au 1er décembre 2026.

ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de participation financière de la Ville à l’acquisition d’un composteur pour les particuliers habitant la Commune.

La Ville de Franqueville-Saint-Pierre met en place une enveloppe budgétaire annuelle de 10 000 € destinée à l’octroi de subventions pour l’acquisition d’un composteur. Elle conserve l’opportunité de modifier cette enveloppe par délibération du Conseil Municipal, en tant que de besoin.

L’octroi de l’aide financière est soumis au respect des règles fixées aux articles qui suivent.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS

Les subventions communales concernent uniquement les acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2024 et se trouvent subordonnées à la constitution et dépôt d’un dossier de demande d’aide municipale pour l’acquisition d’un composteur.

La recevabilité de la demande de subvention est subordonnée à la présentation d’un dossier complet et dans la limite du budget alloué à l’opération.

La subvention sera attribuée une seule fois par équipement et par foyer ou entité. Dans l’éventualité où un même propriétaire ferait une demande pour 2 entités/logements différents ou plus, une priorité sera donnée aux dossiers primo-demandeurs.

ARTICLE 3 – MODALITES D’OCTROI RELATIVES AUX BENEFICIAIRES L’aide communale peut être attribuée :

- aux propriétaires qui occupent leur logement à titre de résidence principale ou secondaire, - aux locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement, avec l’accord du propriétaire et/ou l’accord de la copropriété.

La demande de subvention pour les composteurs peut se faire pour tout type de logement, avec ou sans jardin.ARTICLE 4 – MODALITES D’OCTROI RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES DE L’APPAREIL

L’achat de matériel en bois ou en plastique 100% recyclé est à privilégier. L’aide financière pour les composteurs est subordonnée au respect de la législation en vigueur relative au compostage de proximité, notamment l’arrêté du ministère de l’agriculture du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous- produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier, (articles 17 à 21).

ARTICLE 5 – CALCUL DU MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE

Les aides financières se répartissent comme suit :

• Composteur de jardin : 30 euros par foyer fiscal ;

• Composteur d’appartement : 15 euros par foyer fiscal.

Les aides communales seront non exclusives des autres dispositifs mis en place.

ARTICLE 6 – DEPOT DES DOSSIERS ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

La demande de subvention est à formuler au travers d’un dossier à raison d’un dossier par matériel, à retirer à l’accueil de la Maire, 331 rue de la République 76520 Franqueville-Saint- Pierre ou sur le site Internet de la Commune.

Le ou les dossiers sont à adresser ou retourner à l’accueil de la Mairie avec la mention Opération « Dispositif d’aide pour le développement du compostage citoyen », ou à renvoyer scannés à avec comme titre de message Opération « Dispositif d’aide pour le développement du compostage citoyen » (seuls les dossiers avec accusés de réception effectifs seront opposables) à mairie@franquevillesaintpierre.com

Sans validation de réception du dossier sous 1 semaine, contacter la Mairie. Dans le cas de demandes pour plusieurs matériels, les pièces obligatoires (justificatif de domicile, voir ci- dessous) ne sont à fournir qu’une seule fois.

Seuls les dossiers adressés ou déposés complets seront enregistrés et instruits.

CONTENU DU DOSSIER :

- le formulaire type de demande de subvention dûment renseigné et signé ;

- un justificatif de domicile – commune de Franqueville-Saint-Pierre ;

- une copie de pièce d’identité ;

- une fiche technique du ou des appareils (caractéristiques techniques),

- une facture nominative acquittée faisant apparaitre clairement le prix du ou des appareils à

compter du 1er décembre 2024 ;

- un relevé d’identité bancaire (IBAN) du compte du bénéficiaire (même nom que le

demandeur) ;ARTICLE 7 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le versement de l’aide interviendra sur présentation d’un dossier complet. Ce versement sera réalisé dans un délai maximal de 1 mois après réception de la facture. La ou les factures doivent mentionner les matériels présentés dans le dossier.

La subvention est versée par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire.

ARTICLE 8 : SANCTIONS EN CAS DE DÉTOURNEMENT DE LA SUBVENTION

Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’articles 314-1 du code pénal.

* Les informations que la Ville de Franqueville-Saint-Pierre est amenée à recueillir proviennent de la communication volontaire des participants à l’opération pour l’attribution d’une aide à l’acquisition d’un composteur lors de la saisie du formulaire (en ligne ou sur papier) de participation. Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande. La Ville s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel, effectués à partir du présent formulaire soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018. Les informations recueillies le sont uniquement au profit de la Ville et ne seront utilisées que dans le cadre de l’opération précitée. Les données liées à votre candidature seront conservées durant 10 ans. Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen dit RGPD et aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication, rectification, limitation ou suppression de vos données. Ces demandes doivent être adressées par mail (mairie@franquevillesaintpierre.com) ou par écrit (Mairie 331 rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre), signées et accompagnées d’une copie d’un titre d’identité (qui sera détruite après vérification).