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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
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Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Direction générale
des Finances publiques
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain en nature de jardin
Adresse du bien : Rue de la République — Franqueville-St-Pierre
Valeur vénale : 64 000 € avec une marge d’appréciation de 10 %
Affaire suivie par Ana HORDILA
Madame,
Par saisine du 17/08/2022, vous avez sollicité l’actualisation de l’avis du pôle d'évaluation domaniale de Rouen n°2021-76475-42461 du 28/07/2021 concernant la cession à la commune de Franqueville-St-Pierre d’un terrain à extraire de la parcelle AM 558 en vue d’étendre sa crèche communale.
Ce terrain plat, en nature de jardin, d’une contenance de 450 m², avait été estimé en 2021 par mes services à 64 000 € en valeur libre avec une marge d’appréciation de 10 %.
Je vous informe qu'en l'absence de modification de la consistance du bien et du projet envisagé par la commune, l'estimation visée ci-dessus est reconduite pour une durée de 12 mois à compter de la date d'envoi de la présente.
Veuillez recevoir, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice régionale des Finances Publiques,
et par délégation,
Aziz GHORRAF
Inspecteur des Finances Publiques
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-MARITIME
21, QUAI JEAN MOULIN
76037 ROUEN CEDEX
MADAME VANESSA OZIEL
SERVICE GESTION FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME
QUAI JEAN MOULIN
76100 ROUEN
Pôle d’évaluation domaniale
Téléphone : 02 32 18 91 17
Mél. : drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Aziz GHORRAF
Téléphone : 02 32 18 93 46
courriel : aziz.ghorraf@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9612193
Réf. OSE : 2022-76475-62792
Rouen, le 17/08/2022