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Déliberation - 2022 65
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 65)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X THIERRY LARIDON
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X PASCAL MALLET
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X LUCAS NATHALIE X
PETIT OLIVIER X CHOLLOIS HERVE X NATHALIE VALEUX VAN HOVE
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 5
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 15 décembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 09 décembre 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 09 décembre 2022.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-65
RECTIFICATION DCM 2022-47 ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIÈRE A EXTRAIRE DE LA PARCELLE AM 558 SISE 5 ALLÉE, JACQUES OFFENBACH (ISSUE DE LA PARCELLE SECTION AM N°520 SISE 395, RUE DE LA RÉPUBLIQUE)
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis de France Domaines en date du 17 aout 2022 ;
Vu la délibération DCM 2022-47 en date du 15 septembre 2022 portant acquisition d’une
emprise foncière ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que dans le cadre d’échanges réguliers avec le Conseil Départemental de la
Seine-Maritime, il a été envisagé la cession d’une partie de la parcelle AM 558 soit 450 m2
appartenant au Département de la Seine-Maritime et jouxtant la structure Multi Accueil les 3
Pommes ;
Considérant que cette cession permettrait à la Commune de pouvoir disposer d’une parcelle
pouvant être aménagée et accueillir notamment des jeux libres d’accès ;
Considérant que le Département a proposé la cession d’une emprise d’environ 450 m2 de la
parcelle cadastrée AM 558 sise 5, Allée Jacques Offenbach à Franqueville-Saint-Pierre au
prix de 47 700 € hors frais de notaire ;
Considérant qu’au regard de la valorisation initiale de 64 000 €, le Département a pris en
compte non seulement le projet communal mais également les frais d’entretien déjà exposés
par la Commune sur l’emprise foncière objet de l’acquisition ;
Considérant que le Département de la Seine-Maritime prendra à sa charge les frais de
bornage ;
Considérant que le Département et la Commune de Franqueville Saint-Pierre ont convenu
de confier la rédaction de l’acte à l’office notarial SCP Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier
JOURDAIN sis Le Mesnil-Esnard. Le Conseil Municipal à l’unanimité :
• décide d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée AM 558 pour environ
450 m2 pour un montant de 47 700 € (quarante-sept mille sept cents euros) ;
• approuve le classement dans le domaine public communal de l’emprise à
acquérir ;
• dit que les frais de bornage seront à la charge du Département de la Seine-
Maritime ;
• dit que les frais d’acte seront à la charge de la Commune et que l’acte sera
dressé par l’office notarial SCP Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN
sis Le Mesnil-Esnard ;
• autorise le Maire à signer tous les actes à intervenir.
Pour copie conforme au registre
Le 19 décembre 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT