Procès Verbal - pv seance 260407tampon

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Procès Verbal - pv seance 260407tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Stuckange. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 260407tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026

Nombres des membres du conseil municipal élus 19

Conseillers en fonction 19

Conseillers présents 18

Nombre de pouvoirs 19

Quorum 10

Date de la convocation 30/03/2026

Etaient présents : ANDRE Cédric, ANTOINE Corinne, BRUCKER Marc, BUTHMANN Alain, DOLLEN Marjorie, ECHEVINS

Carine, FRADELLA Cédric, GIORGIANTONIO Camille, GRAZINA Laetitia, KILL André, LAURENT Christian, PASCUAL Carmen, PELTIER Julien, SCHMITT Yoan, SCHUSTER Benoît, UTA Nicoleta, VALERO Julie, WENDLING Pierre-Adrien.

Absents excusés : GAUTIER Adeline a procuration à Cédric FRADELLA

Absent non excusé :

Secrétaire de séance : Carine CALLEGARI

L'an deux mil vingt-six, le mardi sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie de Stuckange sous la présidence de Benoît SCHUSTER, maire.

ORDRE DU JOUR

Démission de deux conseillers municipaux : installation de deux conseillers municipaux 1 14DEL2026 Désignation du secrétaire de séance et arrêt du précédent conseil municipal 2 15DEL2026 Délégation de compétences au Maire

3 16DEL2026 Délégation de compétences aux Adjoints

4 17DEL2026 Indemnités de fonctions des élus

5 18DEL2026 Désignation référent sécurité et secours

6 19DEL2026 Composition de la Commission Consultative Communale de Chasse

7 20DEL2026 Autorisation de recruter des contractuels pour des remplacements

8 21DEL2026 Autorisation de recruter des contractuels pour des accroissements temporaires d’activité

9 22DEL2026 Autorisation de souscrire un compte à terme.

PREAMBULE :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite des démissions respectives de M. Olivier SEGURA et de Mme Véronique LEININGER, et conformément aux articles L. 258 et L. 270 du code électoral, les suivants sur la liste « Tous unis pour Stuckange » sont nommés conseillers municipaux.

En conséquence, M. le Maire officialise l'installation de :

• Mr Alain BUTHMANN

• Mme Corinne ANTOINE

Ils siègent désormais de plein droit au sein du conseil Municipal. M. le Maire les félicite et leur souhaite la bienvenue.

Le tableau du conseil municipal est mis à jour pour refléter ces changements.

29/04/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

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14DEL2026 – Désignation du secrétaire de séance et arrêt du précédent conseil municipal.

En Alsace-Moselle, l’article L2541-6 du CGCT dispose que le secrétaire de séance est choisi par le conseil municipal. L’article L2541-7 précise que le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Par combinaison de ces deux textes, le secrétaire de séance en Alsace-Moselle peut être agent de la commune.

Le conseil municipal désigne Mme CALLEGARI Carine secrétaire de séance.

Le précédent procès-verbal du conseil municipal a été transmis par mail à l’ensemble du conseil.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal présent d’approuver le procès-verbal du précédent conseil municipal.

15DEL2026 – Délégation de compétences au Maire.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales offrent la possibilité au Conseil Municipal de lui déléguer plusieurs de ses compétences.

Il rappelle que ces délégations portent essentiellement sur des actes relevant de l’administration courante et que les décisions prises sur cette base conservent le même régime juridique que les délibérations du Conseil Municipal et le Maire doit périodiquement rendre compte de l’usage de cette délégation.

Après en avoir délibéré, et statuant à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE de déléguer au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs suivants :

1º Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2º Fixer, sans limites, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3º De procéder à la réalisation des emprunts, dans la limite des crédits inscrits au budget, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4º Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

Pour 19 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0

Pour 19 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0

29/04/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

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- des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, - des marchés et accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, - des marchés et accords-cadres de services d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5º Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7º Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8º Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9º Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10º Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11º Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12º non retenu

13º non retenu

14º Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15º Exercer, au nom de la commune, dans la limite de 500 000 € par bien, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16º Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en toutes matières et devant toutes juridictions ;

17º Régler, dans la limite de 5 000 €, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18º Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19º Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20º Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

29/04/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

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Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

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21º non concerné

22º non concerné

23º non concerné

24º Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25° non concerné

26° Demander à tout organisme financeur, sans limites, l’attribution de subventions.

27° Procéder, sans limites, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° non concerné.

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable dans la limite de 100 € ;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent code.

PRECISE que, suivant l’article L2122-23 du C.G.C.T., en cas d’empêchement du Maire, sa suppléance sera assurée par Monsieur Cédric FRADELLA, premier adjoint au Maire.

16DEL2026 – Délégation de compétences aux adjoints.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre acte des délégations attribuées à chaque adjoint au Maire qui feront l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

Pour le 1er adjoint au Maire :

A compter du 7 avril 2026, délégation de fonctions est donnée à Monsieur Cédric FRADELLA, 1er adjoint au Maire, à l’effet d’exercer les fonctions suivantes :

• Vie associative, fêtes et cérémonies

• Délégation de signature pour les achats de fournitures et de matériels.

Pour le 2ème adjointe au Maire :

A compter du 07 avril 2026, délégation de fonctions est donnée à Madame Adeline GAUTIER, 2ème adjoint au Maire, à l’effet d’exercer les fonctions suivantes :

• Affaires scolaires, périscolaire et jeunesse.

• Délégation de signature pour achats de fournitures et de matériels.

Pour 19 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0

29/04/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

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Pour le 3ème adjointe au Maire :

A compter du 07 avril 2026, délégation de fonctions est donnée à Monsieur Pierre-Adrien WENDLING, 3ème adjoint au Maire, à l’effet d’exercer les fonctions suivantes :

• Urbanisme, travaux et entretien

• Délégation de signature pour les achats de fournitures et de matériels.

Pour la 4ème adjointe au Maire :

A compter du 7 avril 2026, délégation de fonction est donnée à Madame Camille GIORGIANTONIO, 4ème adjoint au Maire, à l’effet d’exercer les fonctions suivantes :

• Affaires sociales, relations publiques et communication

Pour le 5ème adjoint au Maire :

A compter du 7 avril 2026, délégation de fonction est donnée à Monsieur Julien PELTIER, 5ème adjoint au Maire, à l’effet d’exercer les fonctions suivantes :

• Finances

17DEL2026 – Indemnités des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 suivants ; Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que pour une strate de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal pour le maire est de 55,70 % et pour les adjoints de 21,38 % de l'indice brut terminal ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er, 2e et 3e adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 4e et 5e adjoint : 10.69 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Pour 15 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 4

29/04/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

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Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints soit le 20 mars 2026 ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

COMMUNE de STUCKANGE

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION 1549 HAB – recensement du 1er janvier 2026

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

L'enveloppe est calculée sur la base du maire + 5 adjoints (taux plafonds) :

• Maire (55,70 %) + 5 Adjoints (5 x 21,38 %) = 162,60 %

• Valeur financière : 162,60% x 4 110.52= 6 683,71 €

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Fonction Indemnité (en % de l'indice brut terminal) Indemnité en Euros Brut mensuel

Maire 55,7 % 2 289,56 €

1er adjoint 21,38 % 878,83 €

2e adjoint 21,38 % 878,83 €

3e adjoint 21,38 % 878,83 €

4e adjoint 10.69 % 439.41 €

5e adjoint 10,69 % 439,41 €

TOTAL 141.22 % 5 804.87 €

18DEL2026– Désignation : référent sécurité incendie

Le décret 2022-1091 du 22 juillet 2022 prévoit la désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours. Ce texte précise notamment que dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

Pour 15 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 4

29/04/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

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Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

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• Participer a |'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,

administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

• Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; • Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

• Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Le correspondant incendie et secours devient un des interlocuteurs privilégiés du SDIS 57.

M. le Maire fait appel à candidature.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

-Nomme Pierre-Adrien WENDLING comme référent incendie

-Charge le Maire de communiquer cette délibération au SDIS 57

19DEL2026 – Composition de la Commission Consultative Communal de Chasse (4C).

Mr le Maire informe l’assemblée que à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. Il convient de designer les membres titulaires et suppléants de la Commission Consultative Communal de Chasse dite 4C, conformément à l’article L.422-1 du code de l’environnement.

La commission communale de chasse joue un rôle clé dans :

• L’organisation et la régulation de la chasse sur le territoire communal, en lien avec les fédérations

départementales des chasseurs.

• L’élaboration des plans de chasse et la gestion des espèces, en collaboration avec les acteurs

locaux.

• La prévention des conflits liés à la chasse (sécurité, respect des propriétés privées, etc.).

• La concertation avec les autres usagers de la nature (agriculteurs, promeneurs, etc.).

La désignation des membres (1 titulaire et 1 suppléant) doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal. Cette formalité est essentielle pour :

• Garantir la légalité des décisions prises par la commission.

• Assurer la transparence et la représentativité des acteurs locaux.

La commission est constituée par :

- le maire ou de son représentant et de 2 conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, - le comptable assignataire de la commune ou le représentant désigné par le comptable, - le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le président de la chambre départementale de l’agriculture ou son représentant, - le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, - le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,

Pour 19 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0

29/04/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

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- le lieutenant de louveterie

- le président du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier (FDIS) ou son représentant,

- le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ou son représentant, - éventuellement un représentant de l’office national des forêts.

Le Conseil Municipal, après délibération décide d’élire la commission consultative de chasse : - Président : Benoît SCHUSTER, Maire

- André KILL

- Yoan SCHMITT

- Alain BUTHMANN

20DEL2026 – Autorisation de recruter des contractuels pour des remplacements.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-1 (remplacements),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à celle de l’agent à remplacer.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

21DEL2026 – Autorisation de recruter des contractuels pour des accroissements temporaires d’activité

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et notamment l’article 3-1 et 3-2,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Pour 19 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0

Pour 19 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0

29/04/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

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AUTORISE Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à recruter, si les besoins du service le justifient, des agents contractuels affectés au service périscolaire et au service technique, dans les conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PRECISE que les rémunérations ainsi fixées suivront automatiquement l’évolution des traitements de la fonction publique

FIXE le mode de rémunération à l’échelon 1 de l’échelle 3 de la catégorie C. PREVOIT à cette fin, une enveloppe de crédits au budget.

22DEL2026 – Autorisation de souscrire un compte à terme.

Considérant l’excédent de trésorerie, le Conseil Municipal autorise la souscription d’un compte à terme selon les conditions suivantes :

1/ ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l’Etat des disponibilités des collectivités territoriales par l’article 116 de la Loi des Finances pour 2004 modifiant l’article 1618-2 du CGCT puisque provenant d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

2/ le montant à investir est fixé à 300 000 (trois cent mille euros) maximum ; 3/ la nature du produit souscrit : compte à terme ;

4/ la durée du placement : 12 mois maximum ;

5/ ce placement est renouvelable ;

Monsieur le Maire est autorisée à signer et à mettre tout en œuvre pour ouvrir un compte court terme avec les services de gestion comptable.

Prend note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieur à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il

figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du

compte à terme.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h34.

Procès-verbal relatif aux délibérations n°14DEL2026 et 22DEL2026.

La secrétaire de séance Le Maire Carine CALLEGARI Benoît SCHUSTER

Pour 19 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0

Pour 19 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0

29/04/2026