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Procès Verbal - pv 29042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzeure. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29042026)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Avril 2026

Le Vingt-Neuf Avril Deux Mille Vingt Six, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la Salle de Démocratie Locale, sous la présidence de M. RAY – Maire, à la suite de la convocation dématérialisée faite par lui, le 23 avril pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.

Etaient présents : M. Dominique RAY – M. Cyril BONNET – Mme Maëva GIRONDE – M. François KARINTHI – Mme Blandine DUBUISSON – M. Philippe PIONIN – Mme Stéphanie MINARD – M. David AUMAITRE – Mme Marie-Sophie VEDRENNE – M. Nabil MEDJADJI, Adjoints.

Mme Anne-Noëlle ESTIOT – M. Marc GRANDJEAN – Mme Marie-Laure GONZALEZ-BAILLY – Mme Christelle SAUMADE – Mme Cécile TANIÈRE – Mme Catherine GESLIN – M. Julien PICOT – M. Ludovic MANGOTTE – Mme Mathilde LEPÈRE – M. Clément BOULICOT – M. Yassine LECHQAR – Mme Aline MAURICE – M. Jérôme LABONNE – M. Vincent AVELIN – Mme Jackie RENAUD – M. Sébastien CLAIRE – M. Dominique D’AGOSTINO – Mme Maria BARRETO, Conseillers municipaux.

Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Christine LIZARD – M. Marc RAKOTONIRINA – Mme Nelly BOU – Mme Yasmina KORIS – Mme Laëtitia PLANCHE

Secrétaire de Séance : M. David AUMAITRE

*****

M. Dominique RAY procède à la lecture des pouvoirs exprimés par les membres excusés.

Mme Christine LIZARD a donné pouvoir à M. Dominique RAY pour voter en ses lieu et place les questions figurant à l’ordre du jour de la présente séance, M. Marc RAKOTONIRINA à M. Marc GRANDJEAN, Mme Nelly BOU à M. Cyril BONNET, Mme Yasmina KORIS à M. Sébastien CLAIRE, Mme Laëtitia PLANCHE à Mme Aline MAURICE.

*****

M. David AUMAITRE est ensuite désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de la présente séance qu’il a acceptées.

*****

Le procès-verbal de la séance d’installation du 28 mars 2026, mis à disposition de chaque conseiller municipal par voie dématérialisée, mis aux voix par M. Dominique RAY est approuvé à l’unanimité.

*****2

M. Dominique RAY procède à la lecture de l’ordre du jour puis donne connaissance des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :

* * * *

L’assemblée passe ensuite à l'ordre du jour.

* * * *

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

M. Dominique RAY, Maire, expose :

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».

La commission Moyens propose donc au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Entre temps, un amendement a été déposé par le groupe d'opposition. Donc, si vous voulez prendre la parole sur votre amendement.

Jackie RENAUD :

« Merci Monsieur le Maire. Avant de passer aux amendements concrets, je voulais souligner que la modification du règlement intérieur témoigne d'une certaine fébrilité au sein de la majorité. Cette fébrilité se manifeste non seulement dans les méthodes employées, mais aussi dans la nature même des modifications proposées qui témoignent d'une brutalité à l'égard des droits de l'opposition. Le dépôt sur table de ces modifications en commission n'a pas permis un véritable travail préparatoire et est une première menace pour le principe fondamental d'une démocratie participative. En agissant ainsi, nous risquons de restreindre la liberté d'expression. Il est inacceptable que des décisions qui impactent notre fonctionnement soient prises dans l'urgence alors que nous disposons de six mois pour valider un nouveau règlement intérieur. Les modifications envisagées vont bien au-delà d'une simple mise à jour du règlement. Elles visent à limiter les droits de l'opposition, ce qui affaiblit notre capacité à représenter les Yzeuriens de manière efficace. Les Yzeuriens qui aujourd'hui ne peuvent plus s'exprimer sur les réseaux sociaux. La majorité semble fuir la contradiction. En restreignant les délais pour poser des questions ou en rendant difficile l'accès à l'information, nous nous éloignons des valeurs de transparence et de responsabilité qui devraient guider notre action.

Au nom de l'équipe « Agir ensemble pour Yzeure », je vous invite donc à réfléchir aux conséquences de ces changements. La brutalité des méthodes et des modifications proposées ne peut pas être le fondement de notre action politique. En tant qu'élus, nous avons le devoir d'assurer un équilibre et de favoriser un dialogue constructif. Je vous encourage à faire le choix de la coopération et de la démocratie en soutenant une approche qui respecte les droits de chacun. C'est en ce sens que notre groupe a proposé six amendements dans une démarche d'opposition constructive et ouverte permettant de rappeler à la majorité que la jurisprudence est constante quant à la liberté de parole des conseillers municipaux. Les conseillers municipaux d'opposition ont des droits au même titre que les élus majoritaires.3

Au sujet de l'amendement numéro 1 que nous avons proposé :

Considérant la décision numéro 09 01 259 du 19 novembre 2009 du Tribunal administratif de Montreuil, portant sur la parole des élus d'opposition quant à la légalité des actes avec, je cite la décision : « l'article 18 du règlement intérieur de la commune qui prévoit notamment que le maire peut interrompre un orateur comme portant atteinte à la liberté de parole des conseillers municipaux. »,

- il est proposé l'amendement suivant relatif à l'article 11, police de la séance

 conformément aux dispositions de l'article L2121-16 du CGCT, le maire assure seul la police de la séance. Il assure notamment la distribution de la parole. En aucun cas, un membre du conseil municipal n'est autorisé à prendre la parole sans l'avoir préalablement demandé au maire. »

Dans l'amendement numéro 2 :

Considérant que le délai de convocation du conseil municipal est de cinq jours francs,

Considérant qu'une question écrite ne donne pas lieu à une réponse en conseil municipal, mais à une simple lecture du texte,

- il est proposé l'amendement suivant pour l'article 13, questions écrites :

 chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale.

 le texte des questions écrites sont adressées au maire 48 heures avant le conseil municipal. Elles font l'objet de sa part d'un accusé de réception. Le maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 30 jours. En cas d'étude complète, l'accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser trois mois.

Amendement numéro 3 :

Considérant que la jurisprudence estime qu'un règlement intérieur ne peut imposer le délai de questions orales supérieur à 48 heures,

Considérant le jugement de la Cour d'appel de Versailles du 3 mars 2011, qui rappelle, considérant que le délai de 72 heures au moins avant la séance du conseil municipal dans lequel les questions orales doivent être adressées au maire, porte une atteinte non justifiée par les contraintes d'organisation au droit et prérogatives des conseils municipaux,

- il est proposé l'amendement suivant pour l'article 14, questions orales :

 selon les dispositions de l'article L2121-19 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

 les questions orales ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

 les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total. Le nombre de ces questions est limité par séance à cinq par groupe constitué. Elles doivent faire l'objet d'une information préalable au maire 48 heures au moins avant la réunion. Passé ce délai, il y sera répondu lors de la séance suivante.

L'amendement numéro 4 :

Considérant la différence notable entre une question orale et une question diverse, la première ne permettant pas le vote des conseillers municipaux, contrairement à la question diverse,

- il est proposé de réintroduire les questions diverses que vous avez supprimées. Avec l'article, des questions non prévues à l'ordre du jour initial ne pourront être abordées que si elles portent sur des questions mineures.4

Dans le cas contraire, elles feront l'objet d'une information et seront renvoyées pour examen à la commission compétente. L'amendement numéro 5 porte sur le délai de dépôt des textes des vœux ou motions que nous souhaitons rétablir à 48 heures et pas à 5 jours francs.

Et l'amendement 6, je vais faire très bref dessus, revient à proposer l'article 31 sur le personnel communal tel qu'il avait été déposé sur le serveur des élus avant la commission. Merci Monsieur le Maire de m'avoir permis d'exprimer nos amendements. »

Dominique RAY :

« Je vous remercie. Je vais laisser la parole à Mme BARRETO, effectivement. »

Maria BARRETO :

« Aujourd'hui, vous nous rappelez que vous détenez la police de la séance. Personne ne le conteste, mais ce pouvoir n'a pas été conçu pour restreindre la parole des élus, encore moins pour la contrôler de manière unilatérale. Quand on affirme qu'aucun conseiller ne peut s'exprimer sans autorisation préalable et que la parole peut être interrompue à tout moment, dès que vous le jugez nécessaire, on dépasse une simple organisation des débats, on instaure un déséquilibre. Un conseil municipal n'est pas une chambre d'enregistrement. C'est un lieu de débats, de contradictions, d'expressions pluralistes. Encadrer, oui, museler, non. La démocratie locale ne se résume pas à maintenir l'ordre. Elle suppose de garantir à chaque élu une possibilité réelle de s'exprimer. Sans cela, ce n'est pas seulement la forme du débat qui est en cause, c'est son existence même. À force de vouloir tout maîtriser, on finit par étouffer le débat. Et quand le débat disparaît, ce n'est pas seulement l'opposition qu'on fait taire, c'est la démocratie locale qu'on affaiblit. On nous parle de droits des élus. En réalité, on en vide le contenu. Cinq jours pour poser une question, jusqu'à trois mois pour obtenir une réponse, ce n'est pas un contrôle, c'est une mise à distance. Une question sans réponse rapide n'a aucun sens. Elle ne permet ni débat, ni transparence, ni responsabilité. Un conseil municipal doit être un lieu d'échange vivant, pas un espace où les réponses arrivent quand elles ne servent plus à rien. La suppression de l'article 4.7 de notre règlement intérieur appelle une réaction claire. Ce n'est pas un simple ajustement technique. C'est une décision qui réduit concrètement la capacité des élus à s'exprimer librement dans cette assemblée. Cet article permettait d'aborder des questions diverses, même mineures, et offrait un minimum de souplesse pour traiter des sujets d'actualité locale. En le supprimant, vous choisissez de verrouiller davantage les débats et de limiter les possibilités d'interpellation, en particulier pour les élus d'opposition. Ce choix est profondément regrettable. Il donne le sentiment que tout ce qui n'est pas prévu ou contrôlé en amont doit être écarté au détriment de la transparence et du pluralisme. Pour notre part, nous défendons un conseil municipal vivant, ouvert, où chaque élu peut pleinement exercer son rôle au service des habitants. Ce n'est pas la direction que vous prenez aujourd'hui et nous le dénonçons. Enfin, le passage de 48 heures à 5 jours francs pour le dépôt des vœux et motions n'est pas un simple ajustement.

C'est une contrainte délibérée qui bride l'expression des élus. Ce nouveau délai, excessif et injustifié, empêche toute réactivité face à l'actualité et limite clairement la capacité d'initiative, en particulier pour les élus d'opposition. Il ne s'agit pas d'améliorer l'organisation du conseil, mais bien de filtrer et de contrôler ce qui peut être porté au débat. Nous dénonçons fermement ce durcissement qui affaiblit le pluralisme et réduit le conseil municipal à un espace de discussion verrouillé, loin des exigences d'une démocratie vivante et ouverte. »

Dominique RAY :

« Je vous remercie. Je vais répondre très rapidement sur vos interventions. On ne va pas faire le débat ce soir. Je veux simplement vous dire une chose, c'est qu'aujourd'hui, les ajustements qui ont été faits sur le règlement intérieur sont simplement là pour mettre des règles un peu plus définies. En aucun cas, la parole de l'opposition ne sera réduite ou bâillonnée. Ne faites pas dire à ce texte ce qu’il ne veut pas dire. Aujourd'hui, il est très clair que dans une démocratie, il y a des règles et ces règles, elles sont applicables à tout le monde.5

Et ce type de règles, on le retrouve un petit peu partout dans notre mode de fonctionnement. Effectivement, le maire est la police, et la manière dont doivent se faire les débats. Ce n'est pas pour ça qu'on va bâillonner la parole, c'est simplement qu'il faut qu'elle soit bien contrôlée. En aucun cas, il y aura un déni de démocratie de notre part, mais simplement des règles qu'on a voulu ajuster aussi dans ce règlement intérieur. Quant à la motion, effectivement, avec le délai de cinq jours. Le délai de cinq jours peut vous paraître long, mais il est nécessaire aussi à tous les services et à la manière de fonctionner, parce que, vous l'avez vu, quand on dépose, et c'est sans doute regrettable, mais quand on dépose sur table ou en commission une délib ou quelques éléments que ce soit pour le conseil municipal, ça fait un petit peu grincer les dents. Mais dans une motion où il y a urgence, toutes les dérogations sont possibles. Forcément, si c'est un sujet d'actualité aujourd'hui qui donne lieu à une motion sur laquelle il y a une unanimité, il y aura forcément des délais qui seront raccourcis. Et ça, je veux bien l'entendre. Voilà un petit peu ce que je voulais dire par rapport à ça. Et puis, on va peut-être clôturer le débat là-dessus. »

Jérôme LABONNE :

« Merci Monsieur le Maire. Je suis un peu surpris déjà de l'organisation. On présente des amendements, mais la délibération n'a pas été présentée. Je pense que ça aurait été plus logique de présenter la délibération et après les amendements. Ça, c'est la première chose. Deuxièmement, à la fin de votre intervention, vous avez dit qu'on pourrait surseoir sur certains cas particuliers, mais c'est bien cela qui est embêtant. Si on vote un règlement, c'est pour s'y tenir. C'est bien la preuve que ce règlement… »

Dominique RAY l’interrompt :

« Mais c'est ce que vous nous dites, vous nous dites le contraire. Donc, il ne faut pas vous contredire. C'est ce que je vous ai dit, avoir des règles. »

Jérôme LABONNE :

« Je peux finir mon intervention, merci. Donc, par rapport à ce que je disais, c'est que vous dites que si jamais vraiment, il y a quelque chose d'urgent, d'exceptionnel, on réduira les délais. Et c'est bien ça, le problème. C'est que si on a un règlement, c'est bien pour s'y tenir. Et s'il y a des doutes par rapport à ce règlement qui a été, je le rappelle, déposé sur table en commission et on vous donne des éléments quand même pour faire des propositions, pour l'amender, c'est-à-dire pour l'améliorer, pour faire face aux discussions et aux débats, parce que bien sûr, en conseil municipal, il y a bien sûr un débat. Je pense qu'il serait, à mon avis, opportun de repousser ce règlement intérieur au prochain conseil municipal. Je pense qu'il faut prendre le temps, comme vous l'avez dit, Monsieur le Maire, vous avez dit que c'était des fois embêtant de déposer des documents sur table. Ce règlement intérieur a été déposé sur table à la dernière commission. Donc moi, ce qu'on vous propose, c'est de prendre le temps d'en rediscuter tranquillement et sereinement à la prochaine commission et de voir comment il pourrait être amélioré avec les réflexions et les suggestions qui ont été faites par les oppositions et peut-être que la majorité, entre temps, aura peut-être d'autres suggestions parce qu'elle aussi, elle aura peut-être pris le temps aussi, parce que je trouve qu'on s'est beaucoup précipité, parce qu'on a dit qu'il y avait un délai de six mois. Donc moi, ce que je vous propose, c'est de repousser le vote du règlement intérieur au conseil municipal de juin. On verra dans les prochaines délibérations qu'il y a des choses qui ont été repoussées, qui étaient prévues pour ce conseil municipal et qui ont des impacts un peu plus importants, mais on y reviendra plus tard. Donc moi, ce que je vous propose, sereinement, c'est de repousser le vote de ce règlement intérieur au prochain conseil municipal qui aura lieu dans un peu moins de deux mois. On a un délai de six mois et on pourra en rediscuter en commission. »

Dominique RAY :

« Je vous remercie. Je voudrais laisser la parole à Mme BARRETO. »6

Maria BARRETO :

« Monsieur le Maire, effectivement, là, je m'associe à la demande de mes collègues de l'autre groupe d'opposition. Nous avons reçu effectivement ce document, je suis désolée, j'aimerais bien vous voir, mais là, je ne peux pas vous voir, j'aime bien parler à mes interlocuteurs dans les yeux. Effectivement, on a reçu ce document sur table donc on avait déjà lu à un premier projet, donc on a reçu une deuxième version modifiée sur table. Nous avons quand même échangé sur ce document en commission, mais force est de dire que les propositions d'opposition n'ont pas été reprises. On vous a quand même fait part de nos remarques. On vous a dit ce qu'il en était et on nous a fait des réponses, d'ailleurs, qui ne figurent pas au compte rendu, j'ai remarqué, de la commission. Donc, on a essayé en commission de travailler sur ce projet. Là, je m'associe à mes collègues parce que c'est quand même la vie démocratique d'un conseil municipal et je vous demande si c'est possible qu'on puisse effectivement travailler tous ensemble sur ce nouveau règlement intérieur. Ça serait une forme de s'associer de façon constructive. Donc, je partage l'avis de mes collègues. »

Dominique RAY :

« On va vous répondre. »

François KARINTHI :

« Merci Monsieur le Maire. Dans ces propositions, il y avait la volonté, plutôt que de voir qu'on bridait le dialogue et la parole, de pouvoir être en mesure par rapport aux propositions de motion et aux propositions de questions écrites d'être en capacité d'y apporter des réponses. Et ces réponses, elles demandent un temps d'analyse, un temps d'appréciation, notamment sur les motions. Une motion, elle peut être proposée par l'opposition, elle demande un temps de travail et d'analyse. Ce n'est pas forcément des sujets simples. Je suis plutôt partisan de ne jamais prendre des motions dans l'urgence qui, en règle générale, passent souvent à côté du problème, parce que justement, on n'a pas pu vraiment en discuter. C'était ça le sens de l'ouverture. Sur les 5 jours des questions écrites, c'est aussi la même chose. Si on veut simplement poser une question écrite ou une question orale qui n'a vocation qu'à être répondue au conseil municipal, à quoi bon la poser ? Faites-la par écrit entre les deux conseils et on apportera une réponse en conseil. Si c'est juste poser une question et se dire : « ok, on en a pris note et on y répondra plus tard », je ne vois pas où est le dialogue et la richesse du débat que vous souhaitez. C'était ça le sens de nos propositions. »

Dominique RAY :

« Je vais clôturer ce débat-là pour vous dire qu'on va reporter cette adoption du règlement intérieur pour repenser les délais sur lesquels il y a crispation. Et on n'est pas là pour faire de la crispation, on est là aussi pour faire du dialogue. Donc, on reportera au prochain conseil et tout le monde aura le temps nécessaire pour pouvoir apporter ses propositions sur ce règlement intérieur, et on en débattra dans la prochaine commission Moyens. »

2 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

M. Cyril BONNET, Adjoint, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,7

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 mars 2026, requis en cas de suppression d’emploi,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.

Jérôme LABONNE :

« Par rapport au personnel communal, on a vu dernièrement pas mal de publications pour des recrutements et on sait qu'il y a un contrat, un CDDI pour les chantiers d'insertion qui prend fin, fin avril et on a vu qu'actuellement, il n'y a pas d'appel à recrutement donc on voudrait avoir quelques explications. Je rappelle que pour ces CDDI, c'est des contrats qui sont réservés aux personnes éloignées de l'emploi, des jeunes moins de 26 ans, des personnes en situation de handicap, qui sont bénéficiaires du RSA et la question que l'on se pose, c'est qu'on sait qu'il y en a d'autres qui vont finir début juin et qu'on ne se reverra pas d'ici le prochain conseil municipal. Donc, la question que l'on se pose, c'est : « est-ce que vous comptez maintenir ces dispositifs de chantier d'insertion ? » On sait qu'on est la seule ville de l'Allier à porter un chantier d'insertion. C'est un maillon essentiel de solidarité et aussi pour la vie du quartier, car il contribue à l'embellissement des jardins à la Prévert et aux fêtes populaires qui ont lieu au quartier du Plessis. On voulait savoir quels étaient vos souhaits pour ce chantier d'insertion ? »

François KARINTHI :

« Comme vous le savez très certainement, ces postes en insertion sont co-financés par le département. À l'heure actuelle, nous n'avons pas eu d'accord ferme et formel du département quant au financement de ces postes. Il a été interrogé. Il est lui-même, malgré le vote de son budget, en questionnement par rapport au financement qu'il a lui-même de l'État dans le cadre de la stratégie pauvreté, qu'on appelle les contrats départementaux d'insertion et d'emploi, les CDIE, qui font l'objet aujourd'hui de négociations avec le préfet dans le cadre des enveloppes qui sont déléguées par le ministère. Ils sont donc en arbitrage. Et donc on attend effectivement ces arbitrages parce que si, effectivement, ces postes n'étaient pas financés à la hauteur de ce que nous sommes en droit d'attendre, il y aurait un problème puisque si nous lançons les recrutements, alors le recrutement serait à la seule charge unique de la commune. Donc l'ensemble des postes sont maintenus sur le principe. Dès que nous aurons confirmation du département et il a été interrogé dans ce sens, on nous laisse entendre que la réponse sera plutôt positive, alors nous pourrons effectivement lancer l'ensemble des recrutements. Il y aura juste un peu de délai entre la fin d'un certain nombre de contrats aujourd'hui et l'ouverture, dans l'attente effectivement qu’ils puissent être créés. Mais vous comprendrez aujourd'hui, que c'est plutôt la conséquence d'une absence de positionnement du département, lui-même en difficulté par rapport à l'État. Et compte tenu de la loi de finances 2026 de l'État et de la redescente des ministères vers les départements de l'ensemble des enveloppes, ça a pris plus de temps que d'ordinaire. »

En conséquence, sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de créer à compter du 1er mai 2026 :

 Un poste d’adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps complet, susceptible d’être

pourvu par un agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée ;

 Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, catégorie C, à temps complet,

susceptible d’être pourvu par un agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée ;  Deux postes de rédacteur, catégorie B, à temps complet ;

 Quatre postes d’adjoint territorial d’animation, catégorie C, à temps complet, pourvus par des

agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée ;

 Un poste d’adjoint territorial d’animation, catégorie C, à temps non complet (50 %), pourvu par

un agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée ;8

 Un poste d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, susceptible d’être pourvu

par un agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes aux agents nommés sur ces emplois seront inscrits au budget communal.

Par ailleurs, sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de supprimer à compter du 1er mai 2026 :

 Un poste d’adjoint technique territorial, de catégorie C, à temps complet, en raison d’un avancement de grade suite à la réussite d’un concours.

 Un poste d’adjoint technique territorial, de catégorie C, à temps non complet (75%), en raison de la nomination d’un agent sur un poste à temps complet.

 Un poste d’adjoint technique territorial, de catégorie C, à temps non complet (50%), en raison de la nomination d’un agent sur un poste à temps non complet (26h).

 Un poste d’agent de maitrise principal, de catégorie C, à temps complet, en raison d’un avancement de grade suite à la réussite d’un concours.

 Un poste d’agent de maitrise principal, de catégorie C, à temps complet, en raison d’un avancement de grade.

 Un poste d’agent de maitrise principal, de catégorie C, à temps complet, en raison de la mutation d’un agent dans une autre collectivité.

 Un poste d’animateur territorial, de catégorie B, à temps complet, en raison d’une modification de grade lors d’un recrutement.

Est annexé, le tableau des effectifs règlementaire de la commune.

3 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

M. Cyril BONNET, Adjoint, expose :

Une convention de mise à disposition d’agents communaux auprès du CCAS d’Yzeure avait été approuvée le 06 avril 2023, modifiée par un avenant n°1 le 29 juin 2023.

Il est nécessaire de reconduire cette convention pour assurer la continuité des missions dans les conditions suivantes :

La Ville d’Yzeure met à disposition du CCAS d’Yzeure les agents communaux suivants, à compter du 1er mai 2026, pour une durée de trois ans :

 Mme Sylvie ASSELOOS, Directrice du CCAS, à 100 % de temps plein ;

 Mme Nathalie GUSCINSKI, Gestionnaire administrative et d’accueil, à 100 % de temps plein ;

 Mme Larissa BRUNOT, Conseillère en économie sociale et familiale, à 20 % d’un temps plein.

Les missions exercées par ces agents sont reconduites dans les mêmes conditions que celles prévues dans la convention précédente.

Les agents restent placés sous la responsabilité statutaire de la ville et continueront de percevoir leur rémunération conformément à leur grade.9

Entendu ces éléments,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la convention de mise à disposition d’agents communaux auprès du centre communal d’action sociale d’Yzeure (CCAS) approuvée lors du conseil municipal du 06 avril 2023 et modifiée par un avenant n°1 approuvé lors du conseil municipal du 29 juin 2023,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 avril 2026,

Considérant de la nécessité d’établir une nouvelle convention de mise à disposition d’agents communaux auprès du CCAS,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial de la commune d’Yzeure en date du 31 mars 2026,

Considérant l’accord des intéressés,

Sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’approuver la convention de mise à disposition d’agents communaux auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2029,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces afférentes.

4 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

M. Cyril BONNET, Adjoint, expose :

Le règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 puis modifié par délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2016, 21 décembre 2017, 20 décembre 2018, 26 juin 2019, 18 septembre 2019, 18 décembre 2019, 19 février 2020, 17 décembre 2020, 07 avril 2021, 1er juillet 2021, 16 décembre 2021, 14 avril 2022, 14 décembre 2022, 14 février 2023, 29 juin 2023, 07 décembre 2023, 27 juin 2024, 12 décembre 2024, 27 mars 2025 et 12 décembre 2025.10

Comme précisé dans son préambule, ce règlement a vocation à s’enrichir sur toutes les questions relatives au fonctionnement des services municipaux.

Une nouvelle modification du règlement intérieur est ainsi proposée.

Elle porte sur l’ajout d’un chapitre 11 relatif à l’entretien des vêtements professionnels.

Entendu cet exposé, sur proposition de la commission Moyens :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.212-4 et L.1321-1 à 6,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, modifié,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, modifié, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifiée relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,11

Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants

Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 31 mars 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver les modifications ci- après énumérées au règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux :

Page 1 : Ajout de la mention : « Modifié par délibération du Conseil Municipal du 29 avril 2026 ».

Préambule page 2

Ajout de la mention : « Modifié par délibération du conseil municipal du 29 avril 2026 après avis du comité social territorial en date du 31 mars 2026 ».

Il est ajouté un chapitre 10 intitulé « Charte d’entretien des vêtements professionnels » rédigé ainsi :

Article 1.1 - Objet

La présente charte a pour objectif de définir les modalités de mise à disposition, d’utilisation et d’entretien des vêtements professionnels des agents, dans le respect :

 Des exigences sanitaires,

 Des règles de sécurité au travail,

 Et des obligations réglementaires de l’employeur.

Elle s’applique aux agents des services suivants :

 Direction des services techniques : Espaces publics, Bâtiments, Logistique,

 Direction de l’action sportive, culturelle et solidaire : Spectacles vivants et chantier d’insertion

(centre social),

 Direction de la restauration municipale : Restauration scolaire, entretien des locaux et service

commun de restauration collective,

 Direction de l’enfance : structures d’accueil petite enfance collectives.

Article 1.2 - Principes généraux

La collectivité a fait le choix de confier à un prestataire externe :

 La fourniture des vêtements professionnels,

 Leur entretien (lavage, désinfection, réparation, renouvellement).

Cette organisation vise à garantir :

 Un niveau d’hygiène conforme aux exigences sanitaires,

 Une traçabilité des tenues,

 Une qualité constante des équipements.12

Article 1.3 - Obligations de l’employeur

Conformément à ses obligations réglementaires, l’employeur :

 Met à disposition des agents des vêtements professionnels adaptés à leurs missions et aux

risques encourus,

 Garantit leur propreté et leur conformité aux normes sanitaires, notamment pour les secteurs

sensibles (restauration, petite enfance),

 Assure, via le prestataire, le nettoyage, la désinfection et l’entretien régulier des tenues,

 Organise la gestion des dotations (distribution, renouvellement, remplacement).

L’externalisation ne dégage pas l’employeur de sa responsabilité en matière d’hygiène et de sécurité.

Article 1.4 - Obligations des agents

Les agents s’engagent à :

 Porter les vêtements professionnels fournis pendant le temps de travail,

 Respecter les consignes d’utilisation et de rotation des tenues,

 Déposer leurs vêtements selon les modalités définies (collecte, bacs, calendrier),

 Ne pas laver eux-mêmes les vêtements professionnels (sauf consigne exceptionnelle écrite),

 Signaler toute anomalie (usure, taille inadaptée, dégradation),

 Ne pas utiliser les tenues à des fins personnelles.

Article 1.5 - Modalités d’entretien des tenues

L’entretien est exclusivement assuré par un prestataire externe spécialisé.

Les opérations comprennent :

 Le lavage,

 La désinfection,

 Le séchage et le conditionnement,

 La réparation ou le remplacement si nécessaire.

Les cycles de lavage sont adaptés aux exigences sanitaires propres à chaque activité, notamment :

 Restauration collective (hygiène alimentaire),

 Petite enfance (prévention des contaminations),

 Services techniques (salissures spécifiques et éléments de visibilité).

Article 1.6 - Organisation pratique

 Des points de collecte des vêtements sales sont mis à disposition dans les services,

 Des tenues propres sont fournies selon une fréquence définie,

 Un système de suivi (dotation nominative) est mis en place pour garantir la disponibilité des

tenues.

Article 1.7 - Règles sanitaires spécifiques

Dans les secteurs sensibles (restauration, petite enfance) :13

 Le port de vêtements propres est obligatoire chaque jour,

 Toute tenue souillée doit être immédiatement retirée,

 Les vêtements professionnels ne doivent pas être portés en dehors du lieu de travail.

Article 1.8 - Responsabilités et manquements

 L’agent est responsable de la bonne utilisation des tenues mises à disposition,

 En cas de non-respect des règles (non-retour des vêtements, usage inapproprié), des mesures

peuvent être prises conformément au règlement intérieur,

 Les dégradations liées à l’usage normal ne sont pas imputables à l’agent.

Le CHAPITRE 11 - Entrée en vigueur et modifications du règlement intérieur est modifié ainsi :

Article 11.1 - Entrée en vigueur du règlement intérieur

En dernière ligne, ajout du paragraphe : « Dans sa version modifiée approuvée par délibération du conseil municipal du 29 avril 2026, les dispositions ajoutées ou modifiées seront mises en place au 1er mai 2026 ».

5 – FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS

M. Cyril BONNET, Adjoint, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique ;

Vu l’article L254-4 du code général de la fonction publique ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 31 mars 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin fixé le 10 décembre 2026 ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 287 agents,

Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.

Cyril BONNET précise qu’auparavant, les personnels étaient cinq représentants titulaires et donc cinq représentants suppléants. En face, il y avait cinq représentants de la collectivité. Désormais, il faut donc passer à six représentants et qu’on rajoute un poste de titulaire côté collectivité et donc un poste de suppléant. Ce qui va donc vous être proposé aux oppositions, c'est de vous organiser pour nommer un titulaire et un suppléant. Ce qui veut dire qu'il y aura trois élus titulaires au Comité social territorial et trois représentants suppléants.

Sébastien CLAIRE :

« Effectivement, c'était une demande qui a été faite en commission, qui a été entendue, donc c'est plutôt bien. »14

Maria BARRETO :

« Effectivement, pour moi, comment dire ? Vous nous avez répondu, on va dire, partiellement, parce que moi, ce que je vous avais dit, c'est qu'effectivement, nous avions notre groupe aussi un représentant titulaire et qu'aujourd'hui, cette représentation disparaît. Ce qui est un peu dommage, c'est qu'on n'ait pas pu, sur cette délibération, pouvoir en parler en amont, effectivement, parce que du coup, on n'a pas discuté non plus avec les collègues. Donc c'est un petit peu dommage de la passer aujourd'hui et qu'on n'ait pas pu approfondir un petit peu plus le sujet sur cette délibération. »

Cyril BONNET :

« La composition du CST, elle est aussi à la proportionnalité. Ce n'est pas de notre faute si vous êtes que deux représentants ici au conseil municipal donc aujourd'hui, on vous fait une proposition de déterminer entre vous la capacité de mettre un titulaire et un suppléant. À vous de voir. On ne vous demande pas ce soir le nom de ces personnes. À vous de voir ensemble et puis vous nous donnerez l'information dans un deuxième temps. J’ai peut-être oublié de préciser, c'est qu'en accord avec les représentants des agents, les suppléants sont accordés à siéger au CST. Il en sera de même pour les élus. Vous serez présents pour ceux qui seront suppléants, vous pourrez être présents. »

Dominique RAY :

« Je pense que cette question, elle avait été débattue lors de la commission Moyens. On a fait le choix, effectivement, par rapport à cette modification de la représentativité, effectivement, des groupes d'opposition. »

Entendu cet exposé, sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De fixer à 6 le nombre des représentants titulaire du personnel et à 6 le nombre de représentants suppléants du personnel,

- De décider le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 6,

- De décider le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité.

6 – FIXATION DES TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE POUR CHAQUE CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

M. Cyril BONNET, Adjoint, expose :

Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, chaque assemblée délibérante est responsable de fixer, après consultation du Comité social territorial, le taux applicable pour déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade donné. Ce taux est établi en fonction du nombre d'agents remplissant les conditions requises pour cet avancement.

La législation ne prévoit ni seuil minimal ni plafond maximal pour ce ratio, qui peut ainsi varier entre 0 et 100 %.

Chaque année, une délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par avancement, à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.15

Par une délibération en date du 27 mars 2025, le Conseil Municipal avait arrêté, après avis du Comité social territorial du 14 mars 2025, les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :

 Catégorie A : 25 %

 Catégorie B : 25 %

 Catégorie C : 100 %

Entendu cet exposé,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 31 mars 2026,

Sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de conserver, pour l’année 2026, les taux ci-dessus pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité.

S’agissant des catégories A et B, en cas d’une possibilité de nomination comportant une décimale, l’arrondi s’effectuera à l’entier supérieur.

7 – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DES ÉLUS AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

M. Cyril BONNET, Adjoint, expose :

Suite au renouvellement municipal, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un représentant des élus au Comité National d’Action Sociale auquel la Ville d’Yzeure adhère depuis le 1er Janvier 2004.

La durée du mandat est calquée sur celle des conseillers municipaux.

Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.

Jérôme LABONNE :

« Oui, pour les désignations de votre groupe, on ne prend pas part au vote, comme c'est une décision de votre groupe pour désigner des personnes, ce qui est normal. On ne prend pas part au vote. »

Dominique RAY :

« Très bien. »

Sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix Pour, 2 Abstentions (Groupe ‘’Yzeure - Tournons la page’’ - Maria BARRETO, Dominique D’AGOSTINO), le groupe ‘’Agir ensemble pour Yzeure’’ (Aline MAURICE, Jérôme LABONNE, Vincent AVELIN, Jackie RENAUD, Yasmina KORIS, Sébastien CLAIRE, Laëtitia PLANCHE) ne prenant pas part au vote, décide de désigner Monsieur Cyril BONNET, Adjoint à l’Administration générale, au personnel et à la communication, en qualité de représentant des élus au Comité National d’Action Sociale.16

8 – DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Mme Marie-Sophie VEDRENNE, Adjointe, expose :

Suite au renouvellement municipal, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un nouveau correspondant Défense.

Instituée en 2001 par le Ministre délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant Défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Le rôle du correspondant Défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Les correspondants Défense remplissent en premier lieu une mission d’information et de sensibilisation des administrés de leur commune. Ils sont également des interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département.

Cette mission comporte 3 grands volets :

- Le parcours de citoyenneté comprenant l’enseignement de défense à l’école, le recensement et la journée d’appel de préparation à la défense,

- Les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire,

- Le devoir de mémoire en liaison avec les associations patriotiques, l’Office National des Anciens Combattants.

Sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix Pour, 2 voix Contre (Groupe ‘’Yzeure - Tournons la page’’ - Maria BARRETO, Dominique D’AGOSTINO), le groupe ‘’Agir ensemble pour Yzeure’’ (Aline MAURICE, Jérôme LABONNE, Vincent AVELIN, Jackie RENAUD, Yasmina KORIS, Sébastien CLAIRE, Laëtitia PLANCHE) ne prenant pas part au vote, décide de désigner Monsieur Ludovic MANGOTTE, Conseiller délégué auprès du Maire à la modernisation de l’action municipale, à la sécurité et à la qualité du service public, en tant que correspondant Défense.

9 – DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

M. Ludovic MANGOTTE, Conseiller Municipal, expose :

Le droit à la formation des élus locaux constitue une garantie légale essentielle à l’exercice du mandat, codifiée au sein du Code général des collectivités territoriales, et renforcée par plusieurs textes législatifs successifs, notamment la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Entendu cet exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs au droit à la formation des élus locaux ;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses dispositions ayant renforcé le droit à la formation des élus locaux ;17

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Considérant que le droit à la formation constitue une garantie légale essentielle à l’exercice des mandats locaux ;

Considérant que les élus doivent disposer des compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et à la bonne administration de la collectivité ;

Considérant qu’il appartient au Conseil de fixer le cadre général de mise en œuvre de ce droit dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;

Considérant que les modalités détaillées et les crédits budgétaires feront l’objet de délibérations ultérieures ;

Sur proposition de la commission Moyens, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver les propositions suivantes :

- Article 1 – Principe du droit à la formation

Le Conseil réaffirme le droit à la formation des élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Ce droit est ouvert à l’ensemble des élus, sans distinction, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

- Article 2 – Objectifs

Les formations ont pour objectif de permettre aux élus :

 D’exercer pleinement leurs compétences ;

 De maîtriser les enjeux juridiques, financiers et institutionnels des collectivités ;

 De contribuer à la bonne administration de la collectivité.

- Article 3 – Mise en œuvre

Les modalités d’organisation du droit à la formation des élus (procédure de demande, critères d’attribution, priorités de formation et modalités de prise en charge) feront l’objet d’une délibération ultérieure.

- Article 4 – Budget

Les crédits nécessaires à l’exercice du droit à la formation des élus seront inscrits chaque année au budget de la collectivité.

Le montant de l’enveloppe fera l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le montant consacré à la formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction ; afin de garantir l’effectivité du droit à la formation des élus, le Conseil municipal décide d’inscrire à titre transitoire un crédit de 5 000 €, soit environ 3,28 % de l’enveloppe annuelle des indemnités de fonction, dans l’attente de la fixation définitive de l’enveloppe budgétaire et des modalités d’organisation.18

10 – FIXATION DU MONTANT DES INDÉMNITÉS DES ÉLUS

M. François KARINTHI, Adjoint, expose :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-41 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de l’installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 constatant l’élection du maire et de neuf adjoints ;

Vu l’arrêté municipal n°A2026-184 en date du 30 mars 2026 portant délégation provisoire de fonctions et de signature aux élus ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que pour une commune dont la population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité attribuée au maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale ne peut dépasser 67.6 % ;

Considérant que pour une commune dont la population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale ne peut dépasser 28.6 % ;

Les conseillers municipaux peuvent également percevoir une indemnité dans la mesure où celle-ci ne dépasse pas 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale et à condition qu’elle soit comprise dans l’enveloppe constituée par les indemnités maximums attribuées au maire et aux adjoints.

En ce qui concerne Yzeure, l’enveloppe globale mensuelle maximum est déterminée ainsi qu’il suit :

Indemnité du maire : IM 835 X 4.92278 = 4 110.52 brut mensuel

4 110.52 X 67.6 % = 2 778.71 € brut mensuel

Indemnité des adjoints : IM 835 X 4.92278 = 4 110.52 brut mensuel

4 110.52 X 28.6 % = 1 175.61 € brut mensuel

1 175.61 € X 9 adjoints = 10 580.49 € brut mensuel

Le total de l’enveloppe s’élève donc à 2 778.71 € + 10 580.49 € soit 13 359.20 € brut mensuel.

Compte tenu du contexte financier de la commune, et en cohérence avec les orientations de la majorité relatives à la gestion financières de la commune, il est proposé de :

- Ne pas majorer le plafond de 15% comme il aurait été possible de la faire en application du décret 2015-297 du 16 mars 2015 reconnaissant le caractère de chef-lieu de canton à la commune d’Yzeure,

- De fixer les indemnités en montant brut et non en pourcentage de l’indice majoré 835 conduisant à ce que les indemnités ne soient pas automatiquement revalorisées,

- De réduire d’environ 5% le plafond fixé par les articles L2123-20, L2123-23 du CGCT le passant de 13 359,20 € bruts mensuels à 12 701,49 € bruts mensuels.19

Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.

Jérôme LABONNE :

« Oui, merci pour cette présentation. En faisant un rapide calcul, on a bien pris en compte les remarques positives qui ont été effectuées. Par contre, en faisant un rapide calcul, on se rend compte, malgré tout, qu'il y a une augmentation de l'enveloppe budgétaire annuelle d'environ 5% pour 24 élus par rapport à l'année 2025 où il y avait 26 élus. Il y aurait peut-être plus de possibilité d'appliquer une décote pour rester au même niveau que 2025 avec deux élus en moins. C'est une remarque que l'on vous fait. »

Dominique RAY :

« Je vais vous faire une réponse et je pense aussi que les indemnités d'élus ont été faites aussi en 2025, sans doute aussi en prenant en compte les indemnités des conseillers communautaires en réduisant certaines parts. Donc, je pense qu'au global, aujourd'hui, on n'a pas ce critère-là. Aujourd'hui, on est sans doute dans la même phase. »

Jérôme LABONNE :

« Non, mais je ne discute pas de la répartition entre vous, entre Adjoints, Maire et élus. Ce n'est pas ça que je regardais, c'était l'enveloppe budgétaire. »

Dominique RAY :

« Sur l'enveloppe globale. »

Jérôme LABONNE :

« Voilà, sur l'enveloppe globale, après la répartition que vous faites entre vous. Sur l'enveloppe globale, il y a une légère augmentation qui est minime, je suis d'accord, c'est 5%, mais n'empêche qu'elle est de 5%, pour un nombre d'élus qui est moins nombreux, c'est tout. Après, la répartition que vous faites entre vous, ça ne nous regarde pas. »

Maria BARRETO :

« Moi, j'aurais effectivement à peu près la même remarque. Je ne détaillerai pas plus que ce que j'ai dit au conseil municipal d'installation. J'ai effectivement fait une déclaration sur la fixation des indemnités des élus et je trouve qu'effectivement, on aurait peut-être pu réduire, compte tenu aujourd'hui de la situation que vit une partie de la population, effectivement, de prendre en compte une diminution des indemnités. C'est ce que je proposais lors du conseil d'installation. »

Dominique RAY :

« Je serais tenté de vous dire que c'est ce qu'on a fait et on n'a pas pris la majoration de 15% qu'on aurait pu prendre aussi en étant un ancien chef-lieu de canton. Et par rapport à l'enveloppe globale, on a diminué de 5%. Voilà notre position et voilà comment on a construit les indemnités pour les élus. »

Sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix Pour, 2 voix Contre (Groupe ‘’Yzeure - Tournons la page’’ - Maria BARRETO, Dominique D’AGOSTINO) et 7 Abstentions (Groupe ‘’Agir ensemble pour Yzeure’’ - Aline MAURICE, Jérôme LABONNE, Vincent AVELIN, Jackie RENAUD, Yasmina KORIS, Sébastien CLAIRE, Laëtitia PLANCHE), décide :

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :20

Montant individuel brut

mensuel Total en brut mensuel

Maire 2 090,20 € 2 090,20 €

Adjoints (9) 760,04 € 6 840,36 €

Conseiller

délégué

auprès du

maire

650,28 € 650,28 €

Conseillers

délégués

(13)

240,05 € 3 120,65 €

12 01,49 €

- De décider la prise d’effet du versement des indemnités au 1er mai 2026,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal,

- De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.

ENFANCE

11 – RENOUVELLEMENT DE LA DÉROGATION À L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES

Mme Marie-Sophie VEDRENNE, Adjointe, expose :

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l’article D.521-12 du Code de l’éducation ;

Considérant l’importance de préserver la stabilité des horaires scolaires dans l’intérêt des enfants ;

Considérant les échanges menés au sein de la commission jeunesse, en concertation avec les équipes enseignantes et les représentants des parents d’élèves, notamment lors des conseils d’école ;

Avant le vote les échanges suivants ont eu lieu.

Aline MAURICE :

« C'est par rapport au dernier conseil municipal, le 28 mars dernier, vous indiquiez vouloir solliciter un rendez-vous avec la DASEN afin de vous opposer à la fermeture annoncée d'une classe à l'école Ampère. Dans le même temps, la mobilisation a été réelle, constante et visible. Parents, élèves et enseignants et élus dont nous faisons partie se sont engagés sur le terrain, notamment devant l'inspection et lors des deux CDEN pour défendre concrètement le maintien de cette classe. Cependant, vous avez annoncé vouloir rencontrer la DASEN après la tenue du dernier CDEN, soit à un moment où le dossier ne relevait déjà plus de sa compétence directe, mais de l'arbitrage du préfet. Cette chronologie soulève des interrogations. Dans ce contexte, nous souhaitons aujourd'hui vous interpeller.21

Quelle démarche avez-vous engagé depuis votre annonce du 28 mars ? Quels résultats concrets ces démarches ont-elles permis d'obtenir ? Avez-vous pu obtenir un rendez-vous avec la DASEN ? Le cas échéant, quels en ont été les résultats ? Enfin, quel est à ce jour l'issue de ce dossier pour l'école Ampère ? Au-delà des annonces, les familles et la communauté éducative attendent un engagement clair. Je vous remercie d'avance pour votre réponse. »

Cyril BONNET :

« C'est moi qui vais vous apporter une réponse. Déjà, on dit DASEN. Ensuite, en effet, un rendez-vous a été trouvé. C'est toujours de la compétence de la DASEN, les ouvertures et fermetures de postes, qui propose au Préfet ensuite. C'est de la compétence de la DASEN, la carte scolaire. C'est bien elle qu'il fallait rencontrer. Ensuite, elle propose, en effet, dans le cadre du CDEN, avec le Préfet, la capacité ou pas d'ouvrir et fermer les postes d'enseignant du premier degré. Très souvent, par habitude, maintenant, pour ceux qui sont dans ce secteur savent très bien que le préfet suit la DASEN ou le DASEN. Là, en l'occurrence, c'était bien la DASEN qu'il fallait interpeller pour justement modifier cette organisation de la carte scolaire sur Yzeure. En effet, une proposition qui a été faite à l'époque de fermeture d'une classe à Ampère. Le résultat, il est connu parce que la décision est tombée, donc la classe est fermée. La décision a été donnée et notifiée. Ça fera l'objet d'une réponse un peu plus tard à l'une de vos questions donc je ne vais pas aller plus loin sur ce sujet. Maëva y reviendra par rapport à l'organisation d'Ampère.

Vous parlez des Bataillots à un moment dans une de vos questions, donc on reviendra sur ce sujet. Mais en tout cas, sachez qu'on a vu aussi sur vos communications que nous n'étions pas présents sur des manifestations. Nous étions présents auprès des décideurs, donc la DASEN, pour le coup. Donc un rendez-vous d'abord téléphonique a eu lieu et ensuite un rendez-vous en présentiel. »

Aline MAURICE :

« Il n'empêche que ce n'était pas, je veux dire, ce n'était plus de sa compétence, c'était l'arbitrage du Préfet. »

Cyril BONNET :

« Je suis désolé, mais si, c'est de sa compétence. »

Dominique RAY :

« Pour compléter ce que vient de dire Cyril BONNET, effectivement, j'ai eu un entretien téléphonique avec la DASEN et un entretien physique avec le secrétaire général, effectivement, pour évoquer la fermeture d'Ampère. N'oublions pas quand même, je voudrai quand même rappeler les choses dans l'ordre de valeurs et de grandeur. C'est que cette décision est tombée juste après les élections du 28 mars, que ces éléments-là étaient en possession de l'ancienne municipalité depuis 2025 et que je pense que ce sujet, vous le connaissiez comme nous et je pourrais aussi vous poser la question : « qu'avez-vous fait ? » Vous savez très bien que ce genre de situation, elle est très difficile à négocier avec les autorités. Quand vous avez un argumentaire qui est soutenu par le Préfet, parce que le Préfet, je l'ai eu et j'ai réussi à l'avoir sur un appel téléphonique, le dialogue n'est pas facile, mais en aucun cas, nous n'avons rien fait. Si vous pensiez que nous n'étions pas présents et si nous n'avons pas travaillé à partir du moment où nous avons été élus, je m'oppose en faux à tout ça. On a rencontré aussi les enseignants sur l'école Ampère avec Maëva GIRONDE pour essayer aussi de comprendre, de connaître la situation.

Le lendemain, de notre élection, on est allé voir les enseignants sur Ampère et force est de constater, on a essayé de comprendre, de voir comment on pouvait agir et on a fait ce qui était dans notre pouvoir à ce moment-là. On sait que sur le département de l'Allier, il y a eu 400 suppressions de postes et que beaucoup de Maires ont été confrontés à la même situation que nous.22

C'est 400 enfants en moins, pardon, j'ai fait un lapsus et 19 postes d'enseignants. Je voulais simplement vous dire que notre action, elle a été concrète par rapport à ce dossier et on regrette comme vous la décision définitive de la DASEN et du Préfet. »

Aline MAURICE :

« Pour répondre à votre question, notamment dans le fait de ce qu'on a fait, nous, en septembre 2025, on a sauvé deux classes et deux postes. »

Dominique RAY :

« Non, mais je vous parlais d’Ampère, moi. »

Qui parle

« Oui, mais vous m'avez demandé ce qu'on avait fait. »

Dominique RAY :

« Oui, mais je vous parlais sur le dossier d’Ampère. »

Aline MAURICE :

« Vous mélangez tout ! »

Dominique RAY :

« Et vous avez fermé une école aussi ! »

Jérôme LABONNE :

« Juste pour préciser, dans les deux propositions de classe, il y avait Ampère dans les deux de septembre 2025, il y avait aussi Ampère en septembre 2025. »

Sur proposition de la commission Enfance et Jeunesse, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De maintenir, pour la rentrée scolaire de septembre 2026, l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune ;

- De reconduire les horaires scolaires actuellement en vigueur.

FINANCES

12 – AUTORISATION GÉNÉRALE ET PERMANENTE DE POURSUITES AU COMPTABLE PUBLIC

M. Marc GRANDJEAN, Conseiller Municipal, décide :

Le Code Général des collectivités territoriales pose dans son article R1617-24 comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité.

Pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes communales, il est possible de donner une autorisation générale et permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur.23

Ainsi le comptable public pourra recouvrer les créances auprès des redevables défaillants et engager les poursuites à leur encontre.

L’autorisation générale et permanente de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides et donc plus efficaces.

En conséquence, sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De donner une autorisation générale et permanente de poursuites auprès des redevables afin d’obtenir le recouvrement des créances locales de la commune d’YZEURE au comptable public,

- De donner cette autorisation pour chacun des budgets de la commune d’YZEURE,

- De limiter cette autorisation à la durée du mandat du présent conseil municipal.

13 – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2025 AU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

M. François KARINTHI, Adjoint, expose :

L’instruction budgétaire et comptable M57 offre la possibilité aux communes de procéder à la reprise anticipée, dès le Budget Primitif, des résultats de l’exercice précédent, sans attendre le vote du Compte Financier Unique, conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette modalité de vote du Budget Primitif permet l’élaboration d’un budget prévisionnel plus sincère et plus finement ajusté, en évitant notamment d’inscrire de manière excessive un recours à l’emprunt ou à la fiscalité.

Sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De voter le Budget Primitif 2026 avec reprise anticipée du résultat 2025.

Dans le cadre de cette procédure, le résultat est déterminé sur la base des comptes provisoires de la Ville d’Yzeure.

- De procéder, à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2026, à la détermination et à

l’affectation provisoires des résultats se présentant ainsi qu’il suit :24

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

DÉTERMINATION ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RÉSULTATS

BUDGET PRINCIPAL

- SECTION D’INVESTISSEMENT -

 Dépenses au 31/12/2025 4 220 441,99 €

 Solde exécution 2024 (déficit) 635 170,68 €

_________________

TOTAL : 4 855 612 ,67 €

 Recettes au 31/12/2025 4 716 921,58 €

 Solde exécution 2024

_________________

TOTAL : 4 716 921,58 €

=> Solde au 31/12/2025 Déficit 138 691,09 €

Excédent

 Restes à réaliser en dépenses 416 883,00 €

 Restes à réaliser en recettes 167 366,00 €

=> Affectation minimale au 1068 388 208,09 €

- SECTION DE FONCTIONNEMENT -

 Dépenses au 31/12/2025 19 447 487,84 €

 Résultat 2024 reporté

_________________

TOTAL : 19 447 487,84 €

 Recettes au 31/12/2025 21 616 613,54 €

 Résultat 2024 reporté 678 477,74 €

_________________

TOTAL 22 295 091,28 €

=> Résultat de fonctionnement 2025 2 847 603,44 €

- Affectation au 1068 388 208,09 €

- Dotation complémentaire en réserve au 1068 0 €

- Résultat maintenu en fonctionnement au 002 2 459 395,35 €25

BUDGET PRINCIPAL

POUR MÉMOIRE : En euros

 Résultat de fonctionnement constaté au

Compte Financier Unique, à la clôture de

l’exercice 2025 :

- Déficit

- Excédent 2 847 603,44 €

 Solde d’exécution de la section

d’investissement :

- Déficit réalisé (001)

- Excédent réalisé (001)

- Restes à réaliser en dépenses

- Restes à réaliser en recettes

138 691,09 €

416 883,00 €

167 366,00 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros

 Apurement d’un éventuel déficit antérieur de

fonctionnement

 Couverture du besoin de financement dégagé

en section d’investissement (1068) 388 208,09 €

 Dotation complémentaire en réserves (1068) 0

 Excédent de fonctionnement reporté (002) 2 459 395,35 €26

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

DÉTERMINATION ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RÉSULTATS

BUDGET ANNEXE – SAISON CULTURELLE

- SECTION D’INVESTISSEMENT -

 Dépenses au 31/12/2025 0

 Solde exécution 2024 (déficit) 0

_________________

TOTAL : 0

 Recettes au 31/12/2025 123,04 €

 Solde exécution 2024 (excédent) 4 500,92 €

_________________

TOTAL : 4 623,96 €

=> Solde au 31/12/2025 Déficit

Excédent 4 623,96 €

 Restes à réaliser en dépenses -

 Restes à réaliser en recettes -

=> Affectation minimale au 1068 -

- SECTION DE FONCTIONNEMENT -

 Dépenses au 31/12/2025 424 266,83 €

 Résultat 2024 reporté

_______________

TOTAL : 424 266,83 €

 Recettes au 31/12/2025 429 242,21 €

 Résultat 2024 reporté 640,00 €

________________

TOTAL : 429 882,21 €

=> Résultat de fonctionnement 2025 5 615,38 €

=> Affectation au 1068 -

=> Résultat maintenu en fonctionnement 5 615,38 €27

BUDGET ANNEXE

SAISON CULTURELLE

POUR MÉMOIRE : En euros

 Résultat de fonctionnement constaté au

Compte Financier Unique, à la clôture de

l’exercice 2025 :

- Déficit

- Excédent 5 615,38 €

 Solde d’exécution de la section

d’investissement :

- Déficit réalisé (001)

- Excédent réalisé (001)

- Restes à réaliser en dépenses

- Restes à réaliser en recettes

4 623,96 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros

 Apurement d’un éventuel déficit antérieur de

fonctionnement -

 Couverture du besoin de financement dégagé

en section d’investissement (1068) -

 Dotation complémentaire en réserves (1068) -

 Excédent de fonctionnement reporté (002) 5 615,38 €28

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

DÉTERMINATION ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RÉSULTATS

BUDGET ANNEXE – LOCATION YZEURESPACE

- SECTION D’INVESTISSEMENT –

 Dépenses au 31/12/2025 213 423,98 €

 Solde exécution 2024 (déficit)

________________

TOTAL : 213 423,98 €

 Recettes au 31/12/2025 114 147,18 €

 Solde exécution 2024 (excédent) 6 776,63 €

________________

TOTAL : 120 923,81 €

=> Solde au 31/12/2025 Déficit 92 500,17 €

Excédent

 Restes à réaliser en dépenses 40 000,00 €

 Restes à réaliser en recettes 52 200,00 €

 => Affectation minimale au 1068 80 300,17 €

- SECTION DE FONCTIONNEMENT –

 Dépenses au 31/12/2025 294 615,68 €

 Résultat 2024 reporté

_______________

TOTAL : 294 615,68 €

 Recettes au 31/12/2025 320 434,94 €

 Résultat 2024 reporté 54 480,91 €

_______________

TOTAL : 374 915,85 €

=> Résultat de fonctionnement 2025 80 300,17 €

=> Affectation au 1068 : 80 300,17 €

=> Résultat maintenu en fonctionnement -29

BUDGET ANNEXE

LOCATION

YZEURESPACE

POUR MÉMOIRE : En euros

 Résultat de fonctionnement constaté au

Compte Financier Unique, à la clôture de

l’exercice 2025 :

- Déficit

- Excédent 80 300,17 €

 Solde d’exécution de la section

d’investissement :

- Déficit réalisé (001)

- Excédent réalisé (001)

- Restes à réaliser en dépenses

- Restes à réaliser en recettes

92 500,17 €

40 000,00 €

52 200 ,00 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros

 Apurement d’un éventuel déficit antérieur de

fonctionnement -

 Couverture du besoin de financement dégagé

en section d’investissement (1068) 80 300,17 €

 Dotation complémentaire en réserves (1068) -

 Excédent de fonctionnement reporté (002) -

 Déficit d’investissement reporté (001) 92 500,17 €30

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

DÉTERMINATION ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RÉSULTATS

BUDGET ANNEXE SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES

- SECTION D’INVESTISSEMENT -

 Dépenses au 31/12/2025

 Solde exécution 2024 (déficit) 20 344,23 €

_________________

TOTAL : 20 344,23 €

 Recettes au 31/12/2025 33 257,64 €

 Solde exécution 2024 (excédent)

________________

TOTAL : 33 257,64 €

=> Solde au 31/12/2025 Déficit

Excédent 12 913,41 €

 Restes à réaliser en dépenses -

 Restes à réaliser en recettes -

 => Affectation minimale au 1068 -

- SECTION DE FONCTIONNEMENT –

 Dépenses au 31/12/2025 51 169,91 €

 Résultat 2024 reporté 91 590,79 €

_______________

TOTAL : 142 760,70 €

 Recettes au 31/12/2025 33 826,63 €

 Résultat 2024 reporté

_______________

TOTAL : 33 826,63 €

=> Résultat de fonctionnement 2025 - 108 934,07 €

=> Affectation au 1068 :

=> Déficit maintenu en fonctionnement 108 934,07 €31

BUDGET ANNEXE

SERVICE EXTÉRIEUR

DES POMPES

FUNÈBRES

POUR MÉMOIRE : En euros

 Résultat de fonctionnement constaté au

Compte Financier Unique à la clôture de

l’exercice 2025 :

- Déficit

- Excédent

108 934,07 €

 Solde d’exécution de la section

d’investissement :

- Déficit réalisé (001)

- Excédent réalisé (001)

- Restes à réaliser en dépenses

- Restes à réaliser en recettes

12 913,41 €

-

-

AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros

 Apurement d’un éventuel déficit antérieur de

fonctionnement -

 Couverture du besoin de financement dégagé

en section d’investissement (1068) -

 Dotation complémentaire en réserves (1068) -

 Déficit de fonctionnement reporté (002) 108 934,07 €32

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

DÉTERMINATION ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RÉSULTATS

BUDGET ANNEXE DE LA GENDARMERIE

- SECTION D’INVESTISSEMENT -

 Dépenses au 31/12/2025 533 694,97 €

 Solde exécution 2024 (déficit) 182 852,06 €

________________

TOTAL : 716 547,03 €

 Recettes au 31/12/2025 741 460,20 €

 Solde exécution 2024 (excédent)

_________________

TOTAL : 741 460,20 €

=> Solde au 31/12/2025 Déficit

Excédent 24 913,17 €

 Restes à réaliser en dépenses 927,00 €

 Restes à réaliser en recettes 87 011,00 €

=> Affectation minimale au 1068 -

- SECTION DE FONCTIONNEMENT -

 Dépenses au 31/12/2025 37 674,06 €

 Résultat 2024 reporté

________________

TOTAL : 37 674,06 €

 Recettes au 31/12/2025 178 553,37 €

 Résultat 2024 reporté

________________

TOTAL : 178 553,37 €

=> Résultat de fonctionnement 2025 140 879,31 €

=> Affectation au 1068 -

=> Résultat maintenu en fonctionnement 140 879,31 €33

BUDGET ANNEXE

DE LA GENDARMERIE

POUR MÉMOIRE : En euros

 Résultat de fonctionnement constaté au

Compte Financier Unique, à la clôture de

l’exercice 2025 :

- Déficit

- Excédent 140 879,31 €

 Solde d’exécution de la section

d’investissement :

- Déficit réalisé (001)

- Excédent réalisé (001)

- Restes à réaliser en dépenses

- Restes à réaliser en recettes

24 913,17 €

927,00 €

87 011,00 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros

 Apurement d’un éventuel déficit antérieur de

fonctionnement -

 Couverture du besoin de financement dégagé

en section d’investissement (1068) -

 Excédent de fonctionnement reporté (002) 140 879,31 €

 Déficit d’investissement reporté (001) -34

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

DÉTERMINATION ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RÉSULTATS

BUDGET ANNEXE SERVICE COMMUN RESTAURATION COLLECTIVE

- SECTION D’INVESTISSEMENT -

 Dépenses au 31/12/2025 14 535,73 €

 Solde exécution 2024 (déficit)

________________

TOTAL : 14 535,73 €

 Recettes au 31/12/2025 14 535,73 €

 Solde exécution 2024 (excédent) 168 362,65 €

_________________

TOTAL : 182 898,38 €

=> Solde au 31/12/2025 Déficit

Excédent 168 362,65 €

 Restes à réaliser en dépenses 478,00 €

 Restes à réaliser en recettes -

=> Affectation minimale au 1068 -

- SECTION DE FONCTIONNEMENT -

 Dépenses au 31/12/2025 2 645 685,70 €

 Résultat 2024 reporté 2 088,46 €

________________

TOTAL : 2 647 774,16 €

 Recettes au 31/12/2025 2 647 774,16 €

 Résultat 2024 reporté

________________

TOTAL : 2 647 774,16 €

=> Résultat de fonctionnement 2025 -

=> Affectation au 1068 -

=> Excédent maintenu en fonctionnement -35

BUDGET ANNEXE

SERVICE COMMUN

RESTAURATION

COLLECTIVE

POUR MÉMOIRE : En euros

 Résultat de fonctionnement constaté au

Compte Financier Unique, à la clôture de

l’exercice 2025 :

- Déficit

- Excédent

-

-

 Solde d’exécution de la section

d’investissement :

- Déficit réalisé (001)

- Excédent réalisé (001)

- Restes à réaliser en dépenses

- Restes à réaliser en recettes

168 362,65 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros

 Apurement d’un éventuel déficit antérieur de

fonctionnement -

 Couverture du besoin de financement dégagé

en section d’investissement (1068) -

 Excédent de fonctionnement reporté (002) -36

Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.

Jérôme LABONNE :

« Juste une remarque. Cet excédent de 2 459 395 €, confirme ce qu'on avait annoncé lors de la campagne avec une situation qui est plutôt intéressante pour l'équipe qui arrive actuellement, contrairement à ce qui avait pu être dit, mais on en rediscutera comme ça a été dit, on en reparlera tout à l'heure pendant le budget. »

François KARINTHI :

« Contrairement à ce que vous venez de dire, M. LABONNE, nous n'avons jamais mis en cause ce résultat exceptionnel et totalement conjoncturel lié à une situation 2025 tout à fait particulière, mais j'y reviendrai également sur la délibération suivante. »

En conclusion, sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’affecter les résultats provisoires 2025 au Budget Primitif 2026 de la manière suivante :

- Budget Principal :

o Excédent de fonctionnement : 2 459 395,35 € - Déficit d’investissement : 138 691,09 €

- Budget Annexe de la saison Culturelle :

o Excédent de fonctionnement : 5 615,38 € - Excédent d’investissement : 4 623,96 €

- Budget Annexe de la location d’Yzeurespace :

o Excédent de fonctionnement : 0 € - Déficit d’investissement : 92 500,17 €

- Budget Annexe service extérieur des pompes funèbres :

o Déficit de fonctionnement : 108 934,07 € - Excédent d’investissement : 12 913,41 €

- Budget Annexe de la Gendarmerie :

o Excédent de fonctionnement : 140 879,31 € - Excédent d’investissement : 24 913,17 €

- Budget Annexe du service commun restauration collective :

o Excédent de fonctionnement : 0 € - Excédent d’investissement : 168 362,65 €

14 – VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2026

M. François KARINTHI, Adjoint, expose :

L’état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 a été transmis par la Direction Générale des Finances Publiques.37

 Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2026

Bases

d’imposition

effectives 2025

Taux 2025

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2026

Produits de

référence 2026 –

taux maintenus

Taxe foncière sur le bâti

(TFPB)

21 052 393 44,90 21 275 000 9 552 475 €

Taxe foncière sur le non

bâti (TFNB)

185 156 47.30 185 400 87 694 €

Taxe d’Habitation (RS +

LV)

1 186 983 18,60 1 042 000 193 812 €

TOTAL 9 833 981 € Effet du coefficient correcteur - 840 105 € Produit total à taux constants 8 993 876 €

François KARINTHI précise au cas où la question pourrait se poser que l'effet du coefficient correcteur avec un solde débiteur de 840 105 €, provient de la réforme de la fiscalité locale qui a supprimé la taxe d'habitation pour les communes et l'a remplacée par le transfert de la taxe sur le foncier bâti des départements aux communes. À l'issue de cette réforme, un état comparatif entre les deux produits de ces taxes est fait et il est malheureusement défavorable pour la ville d’Yzeure à hauteur de ces 840 105 €.

 Ressources fiscales indépendantes des taux votés :

 Taxes sur les pylônes : 13 288 €

 Allocations compensatrices : 359 093 €

- Taxes foncières sur le bâti : 340 685 €

- Taxes foncières sur le non bâti : 12 653 €

- Taxe d’habitation : 5 755 €

 Le FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources) : 8 331 €

Sont exposés les motifs conduisant à la proposition :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies à 1636 B undecies relatifs au vote des taux,

Vu l’état n°1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 transmis par la Direction Générale des Finances Publiques,

Sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :38

1 – de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les fixer à :

Taux 2026

Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires, autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et logements vacants depuis plus de 2 ans) 18,60 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 44,90%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 47,30%

2 – d’inscrire les recettes suivantes au Budget Primitif 2026 :

 Le produit fiscal correspondant :

TAXES Taux voté en 2026

Bases d’imposition

prévisionnelles

2026

Produit

correspondant

Taxe foncière (bâti) 44,90 % 21 275 000 9 552 475 €

Taxe foncière (non

bâti) 47,30 % 185 400 87 694 €

Taxe d’habitation 18,60 % 1 042 000 193 812 €

TOTAL 9 833 981 €

Effet du coefficient correcteur - 840 105 €

Produit fiscal attendu 8 993 876 €

 Les Taxes sur les pylônes : 13 288 €

 Les Allocations compensatrices : 359 093 €

 Le FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources) : 8 331 €

3 – d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette délibération aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

Est annexé l’état 1259.

15 – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

M. François KARINTHI, Adjoint, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et suivants ainsi que l’article L5217-10-4 ;39

Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de d’Yzeure approuvé par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2022 ;

Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2026, joint au projet de délibération ;

Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;

Considérant que, par délibération du 4 mars 2026, le Conseil municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2026 ;

Le budget primitif 2026 s’établit selon les modalités présentées ci-après :

- Le budget principal est bâti à partir de la nomenclature comptable M57 ;

- Le budget annexe de la saison culturelle est bâti à partir de la nomenclature M57 ; - Le budget annexe de la location d’Yzeurespace est bâti à partir de la nomenclature M57 ; - Le budget annexe du service extérieur des Pompes Funèbres est bâti à partir de la nomenclature M4 ;

- Le budget annexe de gendarmerie est bâti à partir de la nomenclature M57 ;

- Le budget annexe du service commun de restauration collective est bâti à partir de la nomenclature M57.

Considérant, conformément au rapport détaillé et aux maquettes budgétaires ci-annexés, que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en fonctionnement qu’en investissement, pour le budget principal et chacun des budgets annexes ;

Cependant, compte tenu du calendrier électoral, le projet de budget présenté au conseil municipal est à considérer comme un budget de transition. Le délai entre l’installation du conseil municipal et la date limite pour voter le budget n’a pas permis de mener un travail d’analyse approfondi pouvant permettre de proposer des orientations en phase avec le projet proposé lors de la campagne électorale.

Que cela soit pour le fonctionnement, comme pour l’investissement, ce projet de budget reflète l’expression des besoins des services, que nous souhaitons remercier pour leur travail, et des pré- arbitrages de la majorité précédente.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services et répondre aux attentes et besoins des yzeuriennes et des yzeuriens sans attendre qu’un travail d’analyse soit mené, nous choisissons de présenter une copie qui n’est pas la nôtre.

Aussi, un projet de budget modificatif sera proposé à un prochain conseil municipal afin de traduire la stratégie de la majorité reposant sur la maitrise des dépenses de fonctionnement, une action centrée sur les services de proximité, l’entretien de la commune, le soutien renforcé aux forces vives (associations, commerces, entreprises, …), le financement maximisé des dépenses d’investissement par le recours aux subventions et une gestion dynamique de la dette.

À titre d’information, le budget primitif 2026 s’établit comme suit :40

Budget Principal :

REPORTS 2025 BP 2026 REPORTS 2025 BP 2026

Reprise du déficit d'investissement 2025 138 692 € 1068 Couverture du besoin de financement 388 112 €

20 Immobilisations incorporelles 54 600 € 10 FCTVA + taxe d'aménagement 210 000 €

21 Acquisitions ou travaux < à 1 an 95 557 € 1 579 200 € 13 Subventions d'équipement 167 366 € 326 633 €

23 Travaux > à 1 an 321 326 € - € 13 amendes de police 30 000 €

040 Travaux en régie 167 000 € 024 Produit des cessions d'immobilisation 130 000 €

204 Subventions d'équipement ( Zac - service commun…) 241 040 € 28 Amortissements 580 000 €

16 Remboursement du capital des emprunts 1 350 000 € 023 Prélèvement sur la section de fonctionnement 2 548 491 €

020 Dépenses imprévues 433 187 €

TOTAL 416 883 € 3 963 719 € 167 366 € 4 213 236 € TOTAL

Total Dépenses d'Investissement 4 380 602 € Total Recettes d'Investissement 4 380 602 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

DÉPENSES RECETTES41

Budget annexe de la Saison Culturelle :

Chapitres Libellé BP 2026 Chapitres Libellé BP 2026

001 Excédent d'investissement 2025 4 623 €

28 Amortissements 59 €

Total dépenses - € Total recettes 4 682 €

Chapitres Libellé BP 2026 Chapitres Libellé BP 2026

011 Charges à caractère général 223 435 € 70 Billetterie 90 600 €

012 Frais de personnel 200 000 € 74 Participations ( Région, Département) 58 000 €

65 Charges de gestion courante - € 75 Régies publicitaires 1 500 €

042 Dotations aux amortissements 59 € 75 Subvention d'équilibre 267 779 €

002 Excédent de fonctionnement 2025 5 615 €

Total dépenses 423 494 € Total recettes 423 494 €

Néant

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Budget annexe de la Location d’Yzeurespace

Chapitres Libellé Reports 2025 BP 2026 Chapitres Libellé Reports 2025 BP 2026

001 Reprise du déficit d'investissement 2025 92 501 € 001 Excédent d'investissement N-1 - €

20 immobilisation incorporelles - € 10 Couverture du besoin d'investissement 2025 80 300 €

21 acquisition ou travaux<1 an 15 000 € 13 Subventions d'équipement - CR AuRA 30 000 €

21 Réfection étanchéité 40 000 € 100 000 € 13 Fonds de concours Moulins Communauté 22 200 €

23 travaux > à 1 an - € 16 Emprunt d'équilibre 108 301 €

Total des dépenses d'équipement public 40 000 € 115 000 € 28 Amortissements 42 700 €

16 Remboursement du capital des emprunts 36 000 € 021 Virement de la section de fonctionnement - €

40 000 € 243 501 € Total 52 200 € 231 301 €

Total dépenses Total recettes

Chapitres BP 2026 Chapitres BP 2026

011 122 570 € 75 28 000 €

012 150 000 € 75 304 370 €

66 17 100 €

042 42 700 €

332 370 € 332 370 € Total dépenses Total recettes

Dotations aux amortissements

Frais financiers

Recettes de la location d'Yzeurespace

Subvention d'équilibre

Libellé Libellé

Dépenses Recettes

Charges à caractère général

Frais de personnel

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Total

283 501 € 283 501 €42

Budget annexe du service extérieur des Pompes Funèbres

Chapitres Libellé BP 2026 Chapitres Libellé BP 2026

001 Déficit 2025 reporté - € 001 Excédent d'investissement 2025 reporté 12 913 €

16 Emprunt d'équilibre 135 847 €

21 acquisition ou travaux<1 an 180 000 € 28 Amortissements 31 240 €

Dépenses d'équipement public 180 000 € 021 Virement de la section de fonctionnement - €

Total dépenses 180 000 € Total recettes 180 000 €

Chapitres Libellé BP 2026 Chapitres Libellé BP 2026

012 Frais de personnel 20 000 € 70 Vente de caveaux 125 587 €

68 Dotations aux amortissements 31 240 € 70 Creusement de fosses 1 500 €

002 Déficit de fonctionnement 2025 reporté 108 935 € 75 Subvention du budget principal 33 088 €

023 Virement à la section d'investissement - €

Total dépenses 160 175 € Total recettes 160 175 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Budget annexe de la Gendarmerie

Chapitres Libellé Reports 2025 BP 2026 Chapitres Libellé Reports 2025 BP 2026

001 Excédent d'investissement 2025 24 913 €

001 Déficit N-1 - € 10 Couverture du besoin d'investissement 2025

23 travaux > à 1 an 927 € 470 000 € 13 Subventions d'équipement (DETR) 87 011 € 124 982 €

Dépenses d'équipement public 927 € 470 000 € 16 Emprunt d'équilibre

16 Remboursement du capital des emprunts 20 000 € 021 Virement de la section de fonctionnement 254 021 €

927 € 490 000 € 87 011 € 403 916 €

Total dépenses Total recettes

Chapitres Libellé Chapitres Libellé

011 Charges à caractère général 75 Loyers de la gendarmerie

66 Frais financiers 73133 Refacturation de la TEOM

023 Virement à la section d'investissement 002 Excédent de fonctionnement 2025 reporté

Total dépenses 306 579 € Total recettes

BP 2026 BP 2026

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Section d'investissement

490 927 € 490 927 €

Dépenses Recettes

Total Total

12 200 €

140 879 €

3 500 €

162 200 €

306 579 €

40 358 €

254 021 €

Budget annexe du service commun de restauration collective43

Chapitres Libellé BP 2026 Chapitres Libellé BP 2026

21 acquisition de matériels 60 000 € 001 Excédent d'investissement 2025 168 362 €

21 Installation d'ombrières sur le parking 110 000 € 13 Subventions d'équipement Yzeure 15 040 €

Dépenses d'équipement public 170 000 € 13 Subventions d'équipement Moulins 8 460 €

Total dépenses 170 000 € 28 Amortissements 36 500 €

228 362 €

Chapitres Libellé BP 2026 Chapitres Libellé BP 2026

011 Charges à caractère général 1 258 940 € 89 600 €

012 Frais de personnel 1 540 000 €

68 Dotations aux amortissements 36 500 €

Total dépenses 2 835 440 € 2 745 840 €

70 Contribution Ville d'Yzeure 938 213 €

70 Contribution Ville de Moulins 813 112 €

70 Contribution CCAS (portage de repas + EHPAD) 994 515 €

Total recettes 2 835 440 €

Dépenses Recettes

Contributions

Recettes hors contributions

89 600 € Gouters, Vins d'honneur, scolaires Toulon/Allier….

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Total recettes

Dépenses Recettes

Le détail du budget primitif figure à la fois dans le rapport de présentation détaillé et dans la maquette budgétaire ci-annexés.

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

En cas d’utilisation de cette délégation, Monsieur le Maire informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.

Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.

Sébastien CLAIRE :

« Monsieur le Maire, je ne vais pas rentrer non plus trop dans les détails. Je ne suis pas là pour faire le point sur la politique qui a été menée avant. Là, on parle de votre futur budget. En fait, moi, ce que je constate, c'est que le budget que vous nous présentez aujourd'hui, pour moi, ça devait être une nouvelle majorité, un acte pour la nouvelle majorité, un acte fondateur. Il devait être le moment où une équipe nouvellement élue assume ses choix et affiche sa vision et donne un cap, traduit ses promesses en priorité budgétaire et commence à imprimer sa marque. Or, vous le dites vous-même, ce n'est pas le cas. Ce budget s'inscrit dans les orientations présentées dans le rapport d'orientations budgétaires préparé par notre équipe municipale et débattu lors du conseil municipal du 4 mars ce dernier. Pour construire votre budget, vous avez choisi de vous appuyer sur le ROB tant à partir du diagnostic posé que de l'évolution attendue des dépenses de fonctionnement comme aux capacités d'investissement. Ce qui semblerait quand même prouver que vos affirmations de campagne dénonçant notre nouvelle gestion étaient avant tout des arguments de campagne véhiculés sans vérification. Et pourtant, le ROB, vous l'aviez déjà avant. Vous auriez pu déjà travailler dessus pour vous préparer.44

Nous avions fait en sorte de transmettre une situation qui permettait à la nouvelle majorité de travailler avec d'autres leviers, d'avoir des capacités d'action et surtout d'avoir la possibilité de proposer autre chose, d'ajouter sa patte, aussi petite qu'elle soit, parce qu'effectivement, il y a de la prudence aussi là- dedans, je comprends, de traduire des engagements de campagne dans les faits, capacités d'investissement, notamment, sans empreinte sur croix. Effectivement, c'est conjoncturel et ponctuel parce qu'il y a des ventes là-dedans. Autrement dit, nous avons laissé un cadre qui vous permettait d'agir. Nous vous avons laissé un budget suffisamment solide pour que vous puissiez faire des choix, porter des priorités et engager des réflexions. Ces chiffres, vous les aviez déjà avant l'élection municipale, vous pouviez donc travailler dessus. Vous auriez même annoncé l'avoir fait. Et pourtant, aujourd'hui, ce que nous constatons, c'est que vous ne saisissez pas cette possibilité. Les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses de la commune et leur évolution avait été clairement anticipée dans le ROB. C'est un choix politique sur le fonctionnement. Celui-ci prévoyait une hausse mécanique liée au glissement vieillesse, technicité, à l'augmentation des cotisations de la CNRACL la Caisse des retraites des territoriaux. Ces éléments se retrouvent dans le budget 2026. Les dépenses de personnel passent ainsi de 11,99 millions en 2025 à 12,43 en 2026, soit une progression conforme aux prévisions. À noter le recours plus régulier à l'intérim public et également confirmé avec un crédit de 300 000 € inscrits au budget. Les charges à caractère général en sont une illustration directe. Le ROB annonçait une stabilisation globale. Le budget de 2026 le confirme avec un montant de 3,94 millions d'euros en ligne avec les tendances prévues. Certains postes évoluent exactement comme on l'avait anticipé, l'entretien des bâtiments, des équipements, par exemple, progresse fortement pour atteindre près de 575 000 €, conformément aux besoins. Les services extérieurs et les fournitures suivent également les orientations annoncées, sans rupture ni surprise. On peut regarder aussi les investissements. Le ROB avait mis en avant la nécessité de poursuivre les programmes pluriannuels engagés et renforcer l'entretien du patrimoine communal et de maintenir un niveau d'investissement soutenu. Le budget 2026 traduit ses priorités. Plus de 2,5 millions d'euros issus de l'autofinancement exceptionnel à l'année 2025 sont mobilisés pour financer les projets. Les dépenses d'entretien du patrimoine, les opérations liées à la transition énergétique ou encore les investissements dans les équipements publics représentent plusieurs centaines de milliers d'euros comme prévu dans le ROB.

Vous aviez beaucoup dénoncé, beaucoup promis, beaucoup annoncé. Vous aviez expliqué aux habitants qu'il fallait tourner une page, faire autrement, mieux, agir plus vite, plus près des attentes. Mais aujourd'hui, on ne voit pas la différence. On ne sent pas du tout cette impulsion, on ne sent pas une ambition nouvelle, on n'a pas la traduction concrète de vos engagements dans ce budget. Il faut quand même rappeler le contexte sur lequel vous avez été élu. Vous avez été porté par une série d'annonces, de formules et de promesses répétées à l'envie. Pas de présentation de méthode, même pas le premier sentiment de votre part sur le budget, rien. À ce jour, on est dans le flou. Et ce flou, ça ne peut pas tenir très longtemps. Ce budget, c'est un budget d'attente, ok. Il reprend ce que nous avons laissé, mais sans cap ni décision nouvelle. On nous avait promis d'être prêts à gouverner dès le lundi après l'élection. Plus d'un mois après, on est toujours dans les incantations. À un moment, il faudra quand même agir et montrer que vous gérez. Les promesses étaient immédiates, mais l'action se laisse attendre. »

François KARINTHI :

« Je vais apporter quelques éléments de réponse.

Cher Sébastien, je t'ai connu intellectuellement beaucoup plus honnête. Comment peux-tu sérieusement, comment pouvez-vous sérieusement nous reprocher de ne pas écrire un budget complet en un mois ? Vous savez très bien, pour en avoir écrit un certain nombre, et moi également, qu'un budget sérieusement constitué repose sur une analyse des besoins, sur une recherche de solutions et ensuite sur des arbitrages qui se travaillent. Ça ne se fait pas en un mois. Et ce n'est pas de l'incantation que de dire qu'à un moment donné, nous sommes sérieux. Oui, il y avait les chiffres dans le ROB. Un ROB n'est pas un budget. Nous avons découvert les propositions que vous avez validées, que les services nous ont présentées sur votre validation, trois jours après l'élection.45

J'y ai passé un certain nombre d'heures dessus et effectivement, nous aurions pu, par dogmatisme, faire un certain nombre de modifications. Ça aurait été du dogmatisme et du symbole politique. Nous ne sommes pas sur le symbole politique, nous sommes sur l'action concrète. C'est pour ça que, comme j'avais fait cette même réponse en commission, je trouve finalement cette déclaration un peu à côté des réalités et je suis un peu déçu, considérant que vous êtes capable de faire beaucoup mieux. »

Dominique RAY :

« Je voulais simplement aussi rajouter par rapport à ce budget qui a été établi sérieusement. Derrière, il y a aussi le travail des services. Effectivement, si on était arrivé aussi avec un bulldozer et qu'on avait tout chamboulé, je pense qu'on allait mettre aussi les services en difficulté. Mais au-delà de ça, comme l'a dit François, nous sommes là depuis un mois. Nous sommes aujourd'hui dans une phase où nous reprenons les dossiers un par un, nous essayons de trouver aujourd'hui les moyens de les analyser. Est-ce qu'il aurait fallu, effectivement, aujourd'hui, présenter un budget catastrophe ? Non, aujourd'hui, ce n'était pas le but. Le but, c'était aujourd'hui de reprendre un budget et de travailler dessus au cours de l'année. Vous savez comme moi qu'un budget de fonctionnement est en attente des services puisqu'il faut leur donner aussi les moyens de travailler. Les budgets d'investissement aussi ont été travaillés par les services puisqu'il y avait une vision aussi sur l'investissement de 2026. Donc aujourd'hui, effectivement, vous nous demandez de faire en un mois, je ne veux pas dire ce que vous n'avez pas fait en 12 ans, mais je veux dire en un mois, on a un programme, effectivement, mais ce programme, quelque part, laissez-nous le temps aujourd'hui de le mettre en place. »

Maria BARRETO :

« Merci Monsieur le Maire. Moi, je vais vous faire la même réponse que je vous ai fait en commission des finances et pour ma part, je pense, il semble qu'elle est assez honnête. Effectivement, parce qu'à votre place, je pense que j'aurais fait exactement pareil que ce que vous venez de faire. Étant dans l'opposition sur le précédent mandat, je connais l'état des finances de la ville. Je trouve, je le dis publiquement que vous avez eu le sens des responsabilités. Je ne vois pas comment on peut faire un nouveau budget avec des actes fondateurs en tout début de mandat. Donc, je ne vais pas vous critiquer là-dessus. J'aurais fait exactement la même chose. Ensuite, j'ai vu que vous aviez porté une attention aux associations. C'était notre inquiétude. Donc là, ça me va effectivement de rediscuter l'enveloppe qui est dédiée à chacune des associations et en concertation avec elles. Je sais que vous avez pris en compte, mais nous l'avions fait aussi sous le précédent mandat, puisque nous avions déjà voté des choses pour les associations qui ont des salariés. Donc, je sais que vous nous avez assuré de garantie s'il y avait un problème au niveau de certaines associations. Cela n'a pas été dit en commission des moyens où je n'ai pas fait attention, mais j'apprécie également que vous ayez une attention vigilante sur Sainte-Catherine, sur la ZAC, puisqu’effectivement, au cours du précédent mandat, je me suis effectivement inquiétée de ce qui se passait sur ce projet porté par l'ancienne majorité. Et je remercie aussi les services pour leur travail parce j'étais sur la commission finances lors du dernier mandat et il faut penser à eux, il faut qu'une mairie puisse tourner et je ne vois pas comment on peut tout révolutionner en un mois. Après, on ne peut pas être démago, même si on n'est pas... Effectivement, on peut être dans l'opposition, mais à un moment donné, il faut arrêter d'être démagogue. »

Sébastien CLAIRE :

« Oui, je réponds quand même. C'est vous qui faites preuve un peu de malhonnêteté intellectuelle parce que je n'ai jamais dit qu'il fallait révolutionner le budget dès le mois d'après votre élection. Néanmoins, quand même, les chiffres, vous avez déjà une personne dans votre bureau municipal qui était élue pendant les six dernières années et qui a fait un travail d'opposition de qualité pendant six ans. Donc, les chiffres du budget, il a eu le temps de les consulter, M. AUMAITRE, en l'occurrence. Il les avait, il les a consultés. Et donc dans son travail, il pouvait avoir cette analyse et ces éléments. Il les a. Ce n'est pas du tout une attaque contre M. AUMAITRE. Et puis, c'est quand même des données quand même publiques. Et effectivement, vous avez le ROB. Je ne vous dis pas que du jour au lendemain, il fallait tout changer. La remarque que je vous fais, vous l’entendez, vous ne l'entendez pas.46

Ce n'est pas populiste de dire qu'il n'y a rien qui qui vous appartient là-dedans. Il n'y a même pas un début d'une chose qui vous correspondrait. Et c'est juste ça la remarque que je vous fais. C'est tout. »

François KARINTHI :

« Je ne vais pas me répéter, Sébastien mais tu as déjà préparé un budget sérieusement avec les services ? On ne change pas les choses et on n'impose pas des dépenses en un mois. Ce n'est pas sérieux. Je ne suis pas certain que les services apprécient qu'on vienne leur dire du jour au lendemain lorsqu'on arrive, quand bien même nous connaissions une grande partie de la situation, et notamment les grands équilibres. Oui, j'affirme que nous avons regardé les chiffres qui étaient publics. Nous avions le ROB, nous n'avions pas le compte provisoire financier unique 2025, c’est quand même un élément important, nous ne l'avions pas. Nous ne l'avions pas puisqu'il n'est encore pas présenté. Or, il est essentiel dans l'analyse que nous pouvons porter, compte tenu du fait que nous avons dit, et que c'est une réalité puisque tu le reconnais toi-même, que l'année 2025 est totalement atypique, totalement atypique. Donc, nous faire le reproche qu'il n'y a rien dans ce budget qui soit la patte de cette nouvelle majorité est une fois plus un mauvais procès d'intention. En tout cas, ce n'est pas forcément à la hauteur, une fois plus, du débat qu'on est en droit d'attendre et que je sais que vous êtes capable de porter, toi en particulier.

Je peux prendre juste l'exemple de la masse salariale. La masse salariale, effectivement, tu l'as dit toi- même, il y a des choses qui s'imposent, les cotisations de CNRACL et le GVT. Tout le monde sait ici, toi le premier, qu'on ne supprime pas de poste d'agent de la fonction publique territoriale et que donc, ce n'est pas en un mois que nous pouvons réduire cette masse salariale. Sauf à faire ce que nous nous interdisons de faire et que d'autres collectivités ont fait lorsqu'ils ont effectivement pris les nouvelles majorités, c'est-à-dire supprimer l'ensemble des CDD. Ce n'est pas notre méthode. Bien au contraire, nous prendrons le temps, nous allons commencer à prendre le temps de rencontrer l'ensemble des agents, de travailler avec eux, de travailler sur l'organisation et effectivement, de voir à quel moment il y aura des évolutions d'organisation qui pourront effectivement très certainement conduire à rechercher des optimisations de masse salariale. Tu l'as dit toi-même, nous l'avons dit, la masse salariale de cette collectivité est à près de 67% de ses dépenses de fonctionnement. C'est très au-dessus de ce qui se fait en moyenne. Je vais pour le coup aller aussi dans votre sens en disant que comparaison n'est pas forcément raison parce que derrière une masse salariale, il y a effectivement des services. Il y a effectivement des choix politiques. Vous avez fait des choix politiques que nous devons assumer aujourd'hui compte tenu de l'impact qu'ils ont sur la masse salariale, nous ferons d'autres choix politiques et nous essaierons effectivement de maîtriser cette masse salariale et non pas la réduire en faisant de cet objectif, finalement, l'alpha et l'oméga d'une politique publique, ce qui est totalement contraire au bon sens et à ce qui est attendu par les habitants, à savoir plus de services. Le fait est quand même, que la situation de cette commune, financièrement parlant, est préoccupante. Se mentir en disant que ce n'est pas le cas n'est pas sérieux et l'ensemble des chiffres qui sortent aujourd'hui ne font que confirmer la situation que nous avons évoquée. Certes, 2025 est conjoncturellement atypique. Le ROB que vous avez présenté le montre et je n'ai pas voulu aujourd'hui présenter une projection de l'atterrissage du budget 2026 en essayant d'estimer ce que serait le compte financier unique de 2026 prévisionnel, parce que c'est un exercice, certes intellectuellement et théoriquement intéressant, mais qui ne saura pas la réalité, puisque ce que nous savons, c'est que ce qui se passera nous ne le savons pas.En revanche, oui, l'épargne à dettes de ce budget 2026 sera de nouveau négative. Et ça, c'est un point particulièrement inquiétant. Nous l'avons dit et malheureusement, les chiffres vont le confirmer. N'y a-t-il pas notre patte ? Si quand même, parce qu'il faut que nous trouvions quelques exemples, je l'ai dit peut-être un peu rapidement dans mon introduction, nous avons reçu trois courriers de la CAF adressés le 23 ou le 24 mars de mémoire qui octroyait à la collectivité, sur trois projets, 80% de subventions sur des investissements dans les crèches. Donc, 35 000 € de subventions. Lorsque j'ai demandé : Est-ce que ces projets ont été inscrits au budget ? On m'a dit que non. Il était évident qu'on ne peut pas passer à côté de 80% de subventions lorsque la CAF nous l'accorde. C'est d'autant plus surpris, effectivement, cet arbitrage que vous avez fait de ne pas mettre au budget ces investissements alors que la demande avait été faite à la CAF, puisque je n'ai jamais vu la CAF octroyer une subvention que nous ne lui avions pas demandée.47

L'autre exemple qui porte notre patte, pardon de le dire, je l'ai indiqué sur les journées de l'excellence, loin de nous, l'idée de remettre en cause cet événement, de toute façon aussi proche, ce serait de l'irresponsabilité. Et pour autant, c'est un événement intéressant qui va mettre en valeur la ville d’Yzeure. Pardon d'insister quand même sur un plan de financement totalement immaîtrisé. Des subventions sollicitées à hauteur de 100 000 € dans le plan de financement. Seulement 60 000 obtenus. Non, sur 100 000, rien. Il a fallu que nous travaillons avec les services et l'intervention du Maire auprès du Président du Conseil Départemental, du Président du Conseil Régional et de l'agglomération pour confirmer ces subventions. Nous en sommes aujourd'hui, malheureusement, à un taux de subvention bien inférieur à ce qui était annoncé. Pour autant, les dépenses sont là. Les dépenses sont là. Et c'est vrai que c'est une autre méthode que nous proposerons, s'engager sur un événement important comme ça nécessite une anticipation plus forte de son plan de financement. Sinon, c'est la commune qui prend le risque. Une fois que l'événement est là et que les subventions ne sont pas là, eh bien c'est le budget communal qui doit assumer. Là, il y a une vraie réflexion dans la méthode. Et laissez-nous le temps, une fois plus de le prouver. Dernier élément de réponse, je l'ai dit, il y aura un budget modificatif parce qu'il y a toujours besoin d'un budget modificatif sur la fin de l'année pour ajuster les crédits en fonction de la réalité de ce qui va se passer des dépenses. Nous prendrons rendez-vous à ce moment-là et vous verrez qu'il y aura d'autres inscriptions et des éléments beaucoup plus précis sur notre patte. »

Jérôme LABONNE :

« J'avais prévu de poser quelques questions, je les poserai juste après. Par contre, je vais quand même préciser par rapport aux derniers propos, quelques éléments. Parce que ça fait plusieurs mois qu’est citée cette réalisation MAF MOF. Les subventions MAF MOF ont été sollicitées par notre équipe. Au niveau du GAL, on avait sollicité 60 000 €, au niveau de Moulins Communauté 15 000 € et le département, comme ça a été dit, 30 000 €. Il est bien évident que c'était en cours de discussion et que nous nous appuyons avec des échanges qu'on avait eus à l'époque, avec nos collègues, pour que ça soit validé. Il est bien évident qu'avec les nouveaux exécutifs, il y a eu un moment un peu de flottement, mais vous ne pouvez pas dire que les subventions n'avaient pas été sollicitées à cette hauteur-là et on avait quand même eu des discussions en amont avec les partenaires. Ensuite, vous parlez de maîtrise de la masse salariale comme si ça allait... Ce que vous dites : si on maîtrise la masse salariale, on sera mieux. Mais regardez les chiffres de la masse salariale les dernières années, malgré toutes les augmentations qui nous ont été imposées et qui étaient normales, le point d'indice, l'augmentation du Smic, le filet inflation, etc… la CNRACL, etc… Si vous regardez les chiffres des dernières années, on a globalement maîtrisé notre masse salariale. Je suis désolé, on l'a globalement maîtrisée. Et quand on parle du pourcentage important de la masse salariale sur notre budget, on prend souvent cet exemple, on le disait souvent en conseil municipal. Il est évident que, par exemple, si on n'a pas de restauration municipale, on a à peu près à la moyenne. Mais comme ça a été dit, c'est un choix politique. C'est un choix politique d'avoir une restauration municipale de qualité au service des Yzeuriens. Ça, c'était juste pour reprendre un petit peu ces éléments. Par contre, je souhaitais poser un peu plus de questions, un peu plus sur les éléments qui ont été présentés. Dernière chose, oui, on parlait de subvention. Si vous reprenez le ROB 2026, les projets qui ont été sollicités avec des demandes de subventions au niveau de la CAF, ils apparaissent sur le conseil municipal de mars 2026, dans le ROB. Je ne sais pas, entre temps, pourquoi on me qui dit que ça a disparu, c'est dans le ROB 2026. Donc, si c'était dans le ROB, il est bien évident que dans le budget qu'on aurait présenté, si on avait été élu, on l'aurait présenté aussi, comme vous.

Par contre, j'avais quelques questions par rapport aux investissements. Si on reprend le tableau, le chiffre que vous avez annoncé n'est pas le même. Peut-être qu'il y a eu des fluctuations entre temps. Je comptais, moi, des subventions à hauteur de 320 000 € pour les investissements. Vous avez parlé de 270 ou de 280. Ce n'est pas grave. Peut-être que moi, j'avais compté, j'avais à peu près 320 000 €. Ça, c'est des subventions, comme ça a été dit, la Caf, la DETR, le DSIL, etc… Ça, c'est ma première question. Vous avez souvent dit pendant cette campagne que vous alliez trouver vraiment, vous allez être efficace pour retrouver des subventions.48

J'espère que ces 320 000 € à la fin de l'année, on aura un peu plus que prévu grâce à votre action. Ça, c'est la première chose. La deuxième question que je me pose, vous avez beaucoup parlé dans votre campagne de l'espace public, de la voirie, etc… Le montant qu'on a proposé, c'est le montant que vous proposez. On ne devait pas être trop loin du compte à hauteur de 300 000 €. La troisième question que je me pose, c'est par rapport aux subventions. L'enveloppe subventions, c'est vrai, elle est inscrite. Par contre, vous avez fait le choix de ne pas la présenter en commission et de ne pas présenter les subventions aux associations au conseil municipal d'avril. Ce choix, ça va impacter avec un retard de versement pour les associations. Au mieux, j'ai bien dit : au mieux, ça sera en juillet 2026. Il faut savoir qu'on a quand même des associations qui sont en bonne santé, il n'y a pas de souci, mais on a des associations qui avancent beaucoup d'argent, qui ont besoin de trésorerie. Je pense aux associations qui ont des salariés. Ils ont Yzeure Judo, Handball Yzeure, EAMYA, par exemple. Il y a aussi des associations qui engagent des dépenses pour réaliser des manifestations. Vous avez fait un tableau sur la ville d’Yzeure qui a engagé des dépenses pour le MAF MOF, mais jusqu'à preuve du contraire, les dépenses de Graines de mai, c'est eux qui sont en train de les porter actuellement. Ils n'auront pas de subvention, ils l'auront plus tard. Donc, c'est eux qui avancent l'argent. Vous vous étiez engagés à être à l'écoute des associations. Première action, c'est de reculer le versement. Ça, ça nous inquiète. La question, qu'est-ce que vous allez faire en attendant, face à des associations qui risquent d'être en difficulté ?

Ensuite, comme vous avez dit, il y a eu quelques modifications, c'est vrai. On avait dans le ROB 2026 mis en projet un équipement couvert à Millepertuis. Cet équipement couvert à Millepertuis était pour la pratique de trois sports, principalement le tir à l'arc, la longue et la pétanque. Et au-delà de la pratique de ces trois clubs, ça nous permettait de libérer des créneaux, au Bellevue 2, parce qu'actuellement, le Bellevue 2 est occupé par le tir à l'arc. Et donc, ça a des conséquences aussi pour la pratique sportive de club senior, si important sur notre territoire, pour le lien social et la santé. Le Cysl, la retraite sportive et l'Algam, moi qui ai fait régulièrement les répartitions de créneaux au niveau de nos gymnases, je peux vous dire que si on ne va pas répondre à la demande de nos associations, on va être en difficulté pour accueillir tous les adhérents et on mettra en difficulté les associations. Et donc, ça sera à nouveau un coup dur pour les associations. Voilà les éléments que je souhaiterais avoir quelques réponses. »

François KARINTHI :

« Pardon, mais sur le MAF MOF, lorsque j'ai interpellé le Directeur Général des Services du Conseil Départemental en lui demandant quelle était la subvention qui avait été sollicitée, il m'a indiqué qu'elle n'avait pas été sollicitée, à temps, par rapport à son budget. Et nous avons obtenu une subvention exceptionnelle de la part du Président, après intervention du Directeur Général de la collectivité auprès du Directeur Général du département. Et je l'en remercie, ainsi qu'une intervention du Maire auprès du Président directement. Non, la subvention n'avait pas été demandée au département. En tout cas, ce n'est pas ce que le département nous dit. J'ai plutôt confiance en ce que le département peut me dire. Sur les subventions d'investissement. Je ne vois pas où est l'écart, mais à la limite, ce n'est pas forcément fondamental. Non, vous ne verrez pas dans le budget supplémentaire 2026 que nous proposons de subventions supplémentaires. Pour la simple et bonne raison que la période des subventions et les demandes de subventions aux différentes collectivités est close. Le département a fait son budget. La DETR est également attribuée et l'enveloppe 2026 aujourd'hui est divisée à priori par deux au niveau national, donc par deux au niveau régional.

Pour l'instant, nous n'avons aucune indication que, peut-être, je dis bien que nous en aurons, mais ce n'est absolument pas garanti. Et non pas parce que nous n'irons pas les solliciter, mais parce que l'État a fait un coup de rabot très très significatif sur ces enveloppes. Et aujourd'hui, c'est le principal subventionneur des collectivités locales au travers de la DSIL (dotation de solidarité des investissements locaux), DETR (dotation d'équilibre des territoires ruraux). Et après, il y en a d'autres pour les autres collectivités. Sur les subventions aux associations. Les associations qui pourraient être en difficulté, nous avons rencontré et je suis surpris que vous posiez la question de savoir que celles qui ont des salariés seraient en difficulté puisque vous leur avez vous-même accordé des avances sur subvention dans le budget d'avant.49

Donc, vous savez pertinemment, aujourd'hui qu'aucune de ces associations n'est en difficulté, réellement. Non, elles ne le seront pas. Nous avons dit à l'ensemble de ces associations, et nous en recevons un très gros travail entre Blandine DUBUISSON, Nabil MEDJADJI et moi-même pour les recevoir, nous trouverons toutes les solutions qui, si d'aventure, elles étaient en difficulté par rapport à une question budgétaire et de trésorerie, nous trouverons des solutions et il en existe. J’en ai même trouvé une encore hier avec une association sans forcément que la subvention soit votée au budget. Donc, il n'y a pas de difficulté aujourd'hui et je m'inscris en faux dans l'idée qu'on pourrait laisser à penser que cette décision de la majorité pourrait les mettre en difficulté. Ce n'est absolument pas vrai et nous le démontrerons également. Après, par rapport à l'équipement de Millepertuis, mettre dans un ROB une intention d'investissement n'est pas la traduire dans le budget. Je le répète et paradoxalement, vous nous le reprochez un peu, de ne pas avoir mis notre patte sur ce budget. Donc, si cet investissement ne figure pas au budget, c'est que vous ne l'avez pas mis. Votre arbitrage au service, juste avant les élections n'a pas conduit à ce que cet investissement soit inscrit au budget. Un ROB est une intention, comme son nom l'indique, le budget c'est un acte précis. On va reprendre ce dossier, Blandine DUBUISSON est déjà en train de travailler dessus, mais en attendant, il n'était pas inscrit au budget parce que vous ne l’avez pas mis. »

Sur proposition de la commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix Pour et 7 Abstentions (groupe ‘’Agir ensemble pour Yzeure’’ - Aline MAURICE, Jérôme LABONNE, Vincent AVELIN, Jackie RENAUD, Yasmina KORIS, Sébastien CLAIRE, Laëtitia PLANCHE), décide :

- D’adopter le budget primitif – Budget Principal et budgets annexes de l'exercice 2026 de la ville d’Yzeure, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d’investissement,

- De donner à Monsieur le Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire,

- D’autoriser Monsieur Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

Sont annexés le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2026 ainsi que les maquettes budgétaires du budget principal et des budgets annexes.

16 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES – BUDGET PRINCIPAL

Mme Maëva GIRONDE, Adjointe, expose :

L’admission en non-valeur des créances est proposée à la ville par le Service de Gestion Comptable de Moulins pour les titres concernant des créances qui ne peuvent faire l’objet d’aucun encaissement du fait de l’insolvabilité du redevable ou de sa non-localisation. Pour ces créances, le Trésorier a engagé les poursuites nécessaires mais celles-ci se sont révélées infructueuses. L’instruction budgétaire et comptable M57 distingue, les créances admises en non-valeur (suite à l’échec des poursuites engagées par la Trésorerie) et les créances éteintes (liquidation judiciaire avec jugement de clôture pour insuffisance d’actif ou surendettement avec jugement d’effacement des dettes).50

Ainsi, la Trésorerie Municipale de Moulins a présenté le 20/03/2026, une liste qui correspond à des créances effacées par jugement sur proposition de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France ou à des liquidations judiciaires prononcées par le tribunal de commerce (créances éteintes).

Ces jugements ayant force exécutoire, ils ne peuvent donner lieu à contestation.

CRÉANCES ÉTEINTES BUDGET PRINCIPAL (6542)

Titres Emission Exercice Montant en € Numéro de liste Montant en € par année

715102750031-2 17/12/2014 74,76 €

715102750031-1 17/12/2014 286,52 €

715098870031-2 22/12/2015 44,89 €

715098870031-1 22/12/2015 374,70 €

715098590031-2 22/12/2015 3,91 €

715098590031-1 22/12/2015 14,64 €

715101150031-2 28/12/2016 31,79 €

715101150031-1 28/12/2016 177,87 €

715097900031-2 23/01/2018 11,64 €

715097900031-1 23/01/2018 14,76 €

R-98-347-2 08/11/2019 41,64 €

R-101-222-2 06/12/2019 41,64 €

R-103-230-2 08/01/2020 41,64 €

R-94-138-1 09/09/2019 51,25 €

R-97-334-2 17/10/2019 60,96 €

R-103-230-1 08/01/2020 62,41 €

R-98-347-1 08/11/2019 67,20 €

R-101-222-1 06/12/2019 67,20 €

R-94-138-2 09/09/2019 76,50 €

2017 26,40 €

2019 591,56 €

7494620831

2014 361,28 €

2015 438,14 €

2016 209,66 €51

R-210-574-1 20/12/2021 57,76 €

R-190-492-1 18/11/2021 9,28 €

R-163-570-1 14/10/2021 38,96 €

R-197-249-1 04/01/2023 28,08 €

R-22-351-1 10/03/2022 31,92 €

R-154-89-1 08/11/2022 32,76 €

R-178-356-1 06/12/2022 34,32 €

R-55-486-1 10/05/2022 38,00 €

R-1-422-1 14/01/2022 45,60 €

R-137-437-1 14/10/2022 49,92 €

R-70-512-1 10/06/2022 65,36 €

R-10-460-1 18/02/2022 71,44 €

R-43-366-1 14/04/2022 76,00 €

R-90-446-1 12/07/2022 77,52 €

R-63-368-2 12/05/2023 6,88 €

R-63-368-1 12/05/2023 11,44 €

R-108-327-2 10/07/2023 14,62 €

R-108-327-1 10/07/2023 25,74 €

R-175-422-1 07/11/2023 10,92 €

R-140-235-1 12/09/2023 10,92 €

R-225-321-1 08/01/2024 15,60 €

R-200-334-1 04/12/2023 17,16 €

R-28-99-1 08/03/2023 21,84 €

R-63-519-1 12/05/2023 21,84 €

R-157-453-1 06/10/2023 23,40 €

R-75-185-1 06/06/2023 32,76 €

R-12-429-1 06/02/2023 40,56 €

R-108-115-1 10/07/2023 48,36 €

R-40-353-1 06/04/2023 48,36 €

R-140-235-2 12/09/2023 31,26 €

R-32-200-1 04/04/2024 2,55 €

R-71-556-1 05/06/2024 21,45 €

R-95-404-1 08/07/2024 22,88 €

R-144-423-1 16/09/2024 4,29 €

R-17-365-1 05/03/2024 10,92 €

R-4-316-1 02/02/2024 15,60 €

R-92-147-1 06/05/2025 15,73 €

R-111-353-1 03/06/2025 17,16 €

R-221-272-2 04/11/2025 12,00 €

R-221-272-1 04/11/2025 14,60 €

R-280-223-1 02/12/2025 21,90 €

R-92-194-1 06/05/2025 11,44 €

R-111-313-1 03/06/2025 12,87 €

R-72-521-1 02/04/2025 14,30 €

R-131-319-1 01/07/2025 14,30 €

2 877,61 €

2024 77,69 €

2025 134,30 €

7494620831

2021 106,00 €

2022 550,92 €

2023 381,66 €52

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Considérant que le comptable public a transmis une liste de créances éteintes en date du 20/03/2026.

Sur proposition de la Commission Moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’admettre les créances éteintes recensées,

- D’autoriser l’ordonnateur à émettre le mandat correspondant.

Les dépenses correspondantes seront mandatées sur le compte budgétaire suivant : Fonction : 01 – Nature : 6542 - Exercice budgétaire 2026 – Budget principal.

QUESTIONS ORALES

Jérôme LABONNE :

« Selon les dispositions de l'article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et en respect de l'article 13, du règlement intérieur du conseil municipal d’Yzeure, notre groupe souhaite poser cinq questions orales.

Première question, nous avons pris connaissance sur le site de la ville d’Yzeure des délégations attribuées aux élus du conseil municipal et nous avons constaté que certains élus disposent de délégations dans un secteur donné, sans pour autant siéger au sein de la commission correspondante, ce qui est plutôt surprenant. Pourriez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles aucun élu ne dispose actuellement d'une délégation spécifique à la restauration municipale ? »

Dominique RAY :

« Pour vous répondre, il ne vous a quand même pas échappé qu'aujourd'hui, notre méthode de fonctionnement a un petit peu changé par rapport à ce qui se faisait précédemment dans les anciens groupes. Aujourd'hui, concernant les délégations, on a voulu travailler des méthodes différentes parce qu'elles sont parfois transversales. Et ça, c'est vraiment quelque chose qu'on a pris en compte avec tous les élus de la majorité, de façon à avoir un esprit de concertation et pas forcément qu'elles soient conditionnées à une appartenance à une commission. D'ailleurs, tous les élus ne pouvant pas être élus dans une commission, le travail s'effectue désormais en amont avec tous les élus concernés et nous avons effectivement désigné parfois des élus qui ne sont peut-être pas forcément en corrélation avec la commission. Mais ce travail se fait effectivement de façon collective et coordonnée. Soyez assurés quand même que chaque proposition qui est soumise sera vraiment le véritable souci d'un travail des équipes. Et là encore, c'est une nouvelle manière de fonctionner que nous avons voulu mettre en place. S'agissant de la restauration municipale, effectivement, il ne vous a pas échappé qu'aujourd'hui, vous n'en aviez pas vu comme la possibilité d'avoir un adjoint de la restauration comme dans la précédente équipe municipale. Il ne vous a pas échappé, encore une fois, je pense que vous vous scrutez énormément tout ce qu'on peut mettre en place depuis un mois, que cette restauration municipale on l'a voulue parce que tous les adjoints aujourd'hui qui sont autour de moi ont des compétences. Et aujourd'hui, je ne peux pas vous cacher que la compétence de la restauration municipale sera sous la compétence du maire. Voilà la réponse à votre question. Parce qu'aussi, comme on avait fait l'engagement lors de notre campagne, on va retravailler aussi, attention je pèse mes mots et je demande qu'on ne déforme pas les mots que je suis en train de dire, on va retravailler aujourd'hui ce53

qui a été mis en place à travers la convention du service commun de restauration collective. Et ça c'est un travail qu'on va faire en concertation avec la ville de Moulins. Il est hors de question qu'on remette en cause le service commun de restauration collective, qui est aujourd'hui un outil qui fait partie intégrante et c'est un outil que personne ne conteste. Mais par contre, on va revoir certaines dispositions de cette convention dans les prochains mois. Voilà un petit peu la première réponse que je pouvais apporter à cette première question. Deuxième question. »

Vincent AVELIN :

« Merci Monsieur le Maire. Nous souhaiterions également disposer d'informations sur l'état d'avancement de projets attendus particulièrement, annoncés dans notre programme. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous détailler les démarches entreprises ainsi que les contacts engagés par des porteurs de projets concernant le projet industriel à Rancy et l'installation des personnels de santé très attendus, ainsi que la création d'un centre commercial à Sainte-Catherine. Merci Monsieur le Maire. »

Cyril BONNET :

« C'est moi qui vais apporter cette réponse. Juste pour rappel, nous n'avons pas été élus pour reprendre votre programme. Nous avons été élus sur un projet clair qui fixe notre cap. Il ne s'agit donc pas de reprendre d'autres orientations, mais bien de mettre en œuvre des engagements pris devant les Yzeuriennes et les Yzeuriens. Dans l'immédiat, notre priorité est d'établir un état des lieux précis de la situation à notre arrivée. Les enjeux sont nombreux et plusieurs dossiers majeurs appellent des réponses rapides et structurées, François KARINTHI en a parlé longuement juste avant. S'agissant de Rancy, il convient de replacer ce projet dans sa réalité. Il s'inscrit dans un travail partenarial avec la communauté d'agglomération. Nous avons d'ores et déjà engagé des échanges avec le vice-président en charge du développement économique afin d'en assurer l'avancement dans l'intérêt du territoire. Concernant l'installation des professionnels de santé, il est important de rappeler que certaines affirmations portées pendant la campagne méritent quelques précisions. Nous avons notamment été contactés par l'une des professionnelles d'ailleurs, indiquant avoir mené seule son installation à Yzeure, tout en s'interrogeant elle-même sur la communication qui a été réalisée sur son installation. En tout cas, elle n'était pas au courant et aucun contact n'avait été pris avec elle. Voilà, dont acte. Au-delà de ces éléments, nous faisons de l'accès aux soins une priorité, évidemment, et nous y travaillons avec détermination, mais chacun comprendra qu'un sujet aussi structurant ne peut produire des résultats qu'en quelques semaines, en particulier lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'actions durables par le passé. Enfin, concernant le centre commercial, des échanges sont engagés avec le promoteur. Il a pris contact avec nous. Nous faisons le choix d'aborder ce dossier avec sérieux, rigueur, exigence, en prenant le temps avec les services techniques, notamment, et c'est David AUMAITRE qui va porter ce sujet, en prenant le temps nécessaire à une analyse approfondie. C'est une méthode différente que nous assumons. »

François KARINTHI :

« Oui, je veux dire un petit mot, parce que nous avons rencontré cet après-midi assez longuement l'aménageur ASSEMBLIA et effectivement, sur cette question en particulier d'un des îlots sur lesquels il pourrait y avoir l'installation d'une maison de santé couplée à un Carrefour Contact et à une station- service. Certes, il y a des discussions, mais aujourd'hui, elles sont loin d'être suffisamment avancées pour pouvoir conduire à une phase opérationnelle. Nous avons convenu d'abord de rencontrer le promoteur composé de deux entités, la professionnelle de santé et un promoteur peut-être plus immobilier, également de voir dans quelle mesure les contacts entre ce promoteur et Carrefour Contact, pardon de me répéter sur ce mot, à quel niveau sont-ils et quel est l'engagement de Carrefour Contact par rapport au déploiement de cette petite surface. Il s'agirait d'une surface de 800 m² de surface commerciale qui nécessitera d'ailleurs une validation par la commission départementale des activités commerciales.54

On en est vraiment aujourd'hui, dixit une fois plus ASSEMBLIA, plutôt dans des discussions que dans une phase opérationnelle à court terme.

Pour autant, nous allons effectivement poursuivre ce travail, notamment sur la question de la maison de santé. Il y a des professionnels, et c'est une professionnelle de santé d'ailleurs, on lui demandera effectivement, au-delà de ce qui a pu être annoncé sur l'ensemble des autres professionnels de santé qui pourraient rejoindre cette maison de santé, qu'en est-il réellement ? Quels sont réellement ces contacts ? Il semblerait que ce soient des professionnels non encore installés. Où en sont-ils dans leurs études et dans leur projet d'installation, de manière à stabiliser. Il n'y a rien de pire qu'une maison de santé coquille vide pour faire fuir d'autres professionnels de santé, sans parler des conséquences économiques. »

Dominique RAY :

« Troisième question. »

Aline MAURICE :

« À ce jour, la vente de la maison de Bellecroix ne semble pas finalisée. Envisagez-vous d'annuler cette mise en vente afin d'y réinstaller le pôle Petite Enfance et le cas échéant, de rouvrir l'école des Bataillots ? »

Maëva GIRONDE :

« En ce qui concerne le château de Bellecroix celui-ci est toujours en vente, conformément à la décision que vous avez prise. Il n'y a effectivement que très peu d'acquéreurs qui se positionnent à ce jour. Il conviendra donc, le moment venu, d'étudier et d'analyser cette situation avec lucidité afin de réfléchir au mieux à la réalité des perspectives à envisager. Par rapport à la réintégration du service Petite Enfance et à la réouverture de l'école des Bataillots, votre questionnement est assez surprenant, notamment vis- à-vis des décisions que vous avez vous-même prises lors du mandat précédent. En effet, votre choix a été de fermer un site scolaire et ce, malgré les lourdes conséquences qui pouvaient en découler. Des conséquences qui touchent au-delà de cette seule école, puisqu'aujourd'hui, c'est tout un quartier qui se fragilise avec des fermetures progressives de commerces dont la situation s'est encore assombrie avec les événements récents qui touchent plus particulièrement l'une des commerçantes. Et plus largement, c'est l'absence d'une politique volontariste en matière d'attractivité et de répartition des élèves qui a contribué à aggraver les déséquilibres. La fermeture programmée d'une nouvelle classe à Ampère en est une illustration supplémentaire, ce qui est très dommageable, surtout quand on voit des familles confrontées à une organisation complexe entre les Cladets et Ampère qui se voient peu à peu découragées face à tout cela. Il est donc primordial pour nous de réaliser un vrai travail de fond avec la réalité établie par vos choix afin que chacun puisse rebondir au mieux face à cette situation imposée. Nous avons d'ailleurs d'ores et déjà engagé cette dynamique. Aussi, concernant vos prises de position sur les réseaux sociaux au sujet de la classe d’Ampère et de notre absence lors d'un rassemblement, sachant que nous étions présents sur d'autres, il est important de rappeler que ces sujets se traitent avant tout dans le dialogue et les autorités compétentes, comme nous l'avons dit tout à l'heure. Pour rappel, il y a des échanges qui ont été faits en présentiel et par téléphone avec la DASEN et que d'autant plus, la DASEN avait sollicité la municipalité en début d'année afin d'exposer les projections de fermeture de classe. Seulement, aucune réponse permettant de lutter contre cette fermeture n'a finalement été apportée. Et pour répondre à ce que vous disiez tout à l'heure par rapport au maintien de la classe sur l'école Ampère, pour la rentrée 2025, elle n'était qu’issue de la fermeture du site de l'école des Bataillots, or ce n'était qu'une proposition de décaler cette fermeture et c'est pour cette raison qu'elle a été refaite cette année. »

Dominique RAY :

« Quatrième question. »55

Jackie RENAUD :

« Nous sommes de nouveau confrontés à une forte hausse des prix de l'énergie. Il est annoncé plus 15% sur le gaz au 1ᵉʳ mai. Dans ce contexte, le pouvoir d'achat des citoyens se dégrade fortement. Seriez-vous disposés à étudier notre proposition visant à faciliter la mise en place d'un groupement d'achat de gaz et d'électricité pour les Yzeuriennes et Yzeuriens afin de contribuer à la réduction de leur facture d'énergie ? »

François KARINTHI :

« Je vais apporter une réponse à ça. Premièrement, je ne vais pas paraphraser Cyril en disant que nous n'avons pas vocation à mettre en œuvre votre programme. Pour autant, ce n'est pas parce que nous sommes sur cette position qu'une bonne idée pourrait ne pas être reprise si tant est que ce ne soit pas une mauvaise bonne idée. La question des groupements d'achat de gaz et d'électricité relèvent d'une complexité toute particulière. Acheter du gaz et de l'électricité sur des marchés internationaux relèvent de compétences particulières. Et d'ailleurs, ça ne se fait pas ensemble puisque le gaz et l'électricité ne s'achètent pas du tout de la même manière, considérant que le gaz se stocke, l'électricité pas. Deuxième élément d'approche, il y a des moments où cela peut être intéressant, il y a des moments où ça ne l'est pas. Nous sommes dans un moment où ça ne l'est surtout pas. Ce n'est pas au moment où les marchés sont totalement affolés avec des prix qui varient dans des proportions extrêmement importantes qu'il faut engager ce type de démarche. Cela conduirait à acheter très probablement au prix fort, avec des prix qui sont souvent bloqués. Et lorsque les prix descendront, les prix achetés dans ces groupements d'achat ne seraient pas répercutés. Pour autant, il nous semble intéressant de pouvoir travailler à la fois avec la ville de Moulins qui elle-même a proposé une réflexion de ce type, mais surtout de s'appuyer sur le SDE 03 qui a la compétence et le savoir-faire pour être en capacité de mesurer si oui ou non, il faut le faire et quand il faut le faire. Concernant le pouvoir d'achat, on partage évidemment vos préoccupations. Notre priorité aujourd'hui, à nous, elle est plutôt claire, c'est la maîtrise des dépenses et la baisse de la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, plus un accompagnement ciblé via le CCAS qui serait de nature à un tout petit peu soulager la facture que tout un chacun va pouvoir vivre aujourd'hui, compte tenu du contexte international que j'évoquais précédemment. »

Dominique RAY :

« Dernière question, question numéro 5. »

Sébastien CLAIRE :

« Pourriez-vous nous faire un point sur les contacts avec les bailleurs sociaux et sur les projets suivants à Yzeure, les 41 logements qui étaient évoqués pour Rosa Parks et les 15 logements destinés aux personnes âgées et à mobilité réduite aux Coquinets, s'il vous plaît. Merci. »

David AUMAITRE :

« C'est moi qui vais répondre. Je crois que vous avez déjà eu les éléments, ce sont vos projets, donc on va les étudier. Pour les bailleurs sociaux, oui, on a déjà pris des contacts. Il y en a un autre on attend toujours, il modifie les dates… on va peut-être avoir un rendez-vous. Je sais qu'on est en retard sur les logements sociaux, mais ce n'est pas de notre faute. Nous on est là depuis un mois, donc il faut nous laisser travailler, on va y arriver. Merci. »

Dominique RAY :

« Merci. J'ai reçu de la part de l'ensemble des conseillers constitués, la proposition de groupes. Nous avons la demande de Madame BARRETO, la constitution du groupe ‘’Yzeure - Tournons la page’’, pour Monsieur LABONNE, nous avons ‘’Agir ensemble pour Yzeure’’ et pour Ludovic MANGOTTE nous avons ‘’Yzeure - Une nouvelle voie’’. Ces demandes, effectivement, sont légitimes.56

Et puis, honnêtement, dans un esprit de concorde et de transparence, je vous laisse le choix de vous exprimer ce soir et à l'issue des autres conseils municipaux. Donc, si vous voulez prendre la parole par groupe. »

 INTERVENTION DU GROUPE ‘’AGIR ENSEMBLE POUR YZEURE’’

Sébastien CLAIRE :

« Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les élus, mesdames et messieurs, comme nous le disions précédemment, le budget que vous nous présentez aujourd'hui, il devait être pour nous et pour la nouvelle majorité un acte fondateur. Or, vous le dites vous-même, ce n'est pas le cas. Nous restons, comme nous le redoutions, dans les incantations. Nous resterons donc vigilants sur ces enjeux budgétaires, notamment au conseil municipal de juin qui sera certainement le lieu des futures annonces. Il faudra également répondre présent sur d'autres enjeux que vous avez vous-même évoqués. Vous avez parlé via les réseaux sociaux dans un post Facebook qui, pour le coup, avec les commentaires bloqués pose quand même un problème de démocratie également, sur l'éclairage public, là aussi c'était une annonce forte, très visible, très compréhensible aussi pour les habitants. Du coup, aujourd'hui, on en est où concrètement ? Vous parlez de rallumer certains axes. C'est faisable techniquement, mais est-ce que vous avez évalué le coût ? Combien cela peut coûter ? Vous parlez d'un passage progressif en LED. Est-ce que vous pouvez quand même confirmer que c'est en cours depuis quelques années et qu'on est déjà à plus de 70% de passage en LED ? Quelle est votre décision sur la baisse d'intensité lumineuse que vous aviez évoquée ? Est-ce possible ? Et encore une fois, quel est le coût ? Là encore, nous attendons autre chose que des intentions générales, nous attendons des réponses précises. Vous avez également communiqué sur des services municipaux davantage mobilisés, mais du coup, mobilisés différemment comment ? Avec quelle nouvelle organisation ? Avec quelle méthode ? En politique municipale, les slogans finissent toujours par se confronter à la réalité vécue et la réalité qui nous remonte du terrain, elle est préoccupante. Vous aviez également promis une ville à l'écoute de tous. C'était là encore une formule forte. Mais aujourd'hui, ce que nous disent beaucoup d'habitants qui viennent nous voir, c'est qu'ils n'ont pas de réponse à leurs questions, pas de retour à leurs sollicitations, pas de rendez-vous, pas de lisibilité sur les décisions qui les concernent. Quand ce ne sont pas seulement les habitants, mais aussi les professionnels, les acteurs économiques, les porteurs de projets qui nous disent exactement la même chose, là il ne s'agit plus d'une impression isolée, il s'agit là d'un signal d'alerte. Vous avez aussi évoqué un projet ‘’cœur de ville’’, ‘’un poumon vert’’, des perspectives d'aménagements, très bien, mais où en est le contenu et quels sont les projets d'arbitrage ?

C'est cela au fond, le cœur du problème. Personne ne peut sérieusement dire qu'aujourd'hui, vous avez été empêché. Personne ne peut dire que la situation budgétaire transmise ne permettait pas d'orienter quelques actions municipales. Personne ne peut dire que vous n'aviez pas l'espace pour commencer à mettre en œuvre quelques promesses, car pendant que vous temporisez, pendant que vous laissez les choses en suspens sur le terrain, l'inquiétude grandit. Elle grandit chez les habitants d'abord. Beaucoup ont le sentiment de ne pas obtenir de réponse, de ne pas savoir où va de la commune et de ne pas voir venir les améliorations annoncées. Elle grandit chez les professionnels ensuite, commerçants, investisseurs, porteurs de projets qui ont besoin de visibilité. Ils ont besoin de savoir si la commune avance, si elle accompagne et si elle décide. Elle grandit aussi chez les acteurs de l'immobilier et de l'aménagement. Des promoteurs s'inquiètent de l'absence de réponse, de cap clair et l'absence d'interlocuteur stabilisé. Et certains envisagent même de se retirer. Ce n'est pas acceptable. Une ville qui donne le sentiment de ne pas répondre, de ne pas arbitrer, de ne pas accompagner, prend le risque de casser sa dynamique et de faire fuir les opportunités et de pénaliser durablement son développement. Sur ces dossiers essentiels, les questions restent entières. Et nous posons ces questions pour une raison simple, essayer de comprendre votre ligne et surtout mettre en cohérence vos déclarations avec vos actes.

Redisons un petit mot quand même sur les associations. Elles font vivre le sport, la culture, la solidarité et le lien intergénérationnel, et l'animation de nos quartiers.57

Or aujourd'hui, on a des retours aussi, elles s'inquiètent et on les comprend. Les subventions ne sont pas présentées, en tout cas pas avec la clarté et la visibilité nécessaires. Pour beaucoup d'associations, cette incertitude est extrêmement pénalisante parce qu'une association ne fonctionne pas avec des promesses vagues. Il faut quand même qu'elles se projettent, même si elles ne sont pas en danger immédiat financièrement, ça donne quand même un peu de flou. Les laisser dans le flou, c'est les mettre en difficulté. Oui c'est un peu ferme et oui elle est exigeante cette critique, mais elle n'est pas animée par l'esprit de polémique, elle est animée par un souci simple, celui de l'intérêt général. Nous ne sommes pas ici pour contester pour contester. On a voté des délibérations avec vous. Nous sommes ici pour dire qu'une ville ne peut pas rester dans l'entre-deux. Et aujourd'hui, ce que nous vous demandons, au fond, est très simple, c'est d'augmenter le curseur de votre mobilisation. Soyez à la hauteur des engagements que vous avez pris, soyez à la hauteur des attentes que vous avez suscitées et des besoins de la commune. Donnez des réponses, des calendriers, des priorités, de la visibilité aux habitants, aux associations, aux professionnels et aux partenaires et aux porteurs de projets. Parce qu'aujourd'hui, ce qui domine, ce n'est pas la confiance, c'est l'attente. Et de plus en plus souvent, c'est l'inquiétude. Et cette inquiétude, nous la partageons. Nous la partageons non pas par posture, mais parce que nous aimons notre commune, parce que nous connaissons ses fragilités, parce que nous savons son potentiel et parce que nous refusons qu'elle s'enlise dans l'immobilisme, dans l'imprécision, dans une gestion sans ambition. En conclusion, je dirais que vous avez quand même beaucoup critiqué, promis et annoncé une autre méthode et d'autres résultats. Aujourd'hui, vous disposez d'un budget que nous avions construit de façon à vous laisser les moyens d'agir et pourtant, vous ne donnez pas à voir l'action, ni le cap, ni la transformation annoncée. Mais il est encore temps de rectifier, j'espère que ce sera fait en juin, je l'entends, mais il faut le faire maintenant. Je le répète, on nous avait promis d'être prêts à gouverner dès le lundi après l'élection. Plus d'un mois après, on est toujours dans les incantations. Je le redis, les promesses étaient immédiates. Elle, l'action, elle se fait attendre. Je vous remercie. Je vais passer à deux voix avec Jérôme. »

Dominique RAY :

« C’est une intervention par groupe, s'il vous plaît. »

Jérôme LABONNE :

« On a oublié de dire, on a toujours pris l'habitude de faire une intervention à deux voix. Vous pouvez regarder les conseils municipaux pendant 12 ans. »

Dominique RAY :

« Non, c'est une intervention par groupe, s'il vous plaît. Je dirais aussi, quelque part, ce n'est pas une intervention de politique générale. C'est des questionnements aujourd'hui qui sont très ciblés, mais je le comprends. Mais des fois, j'ai l'impression qu'on n'est pas dans la même ville et qu'on ne côtoie pas les mêmes personnes. C'est tout ce que je voulais dire par rapport à ça. Ce n'était effectivement qu'une intervention de politique générale. »

Maria BARRETO :

« Notre groupe a décidé de ne pas faire d'intervention générale à la fin. De faire un discours classique, j'en ai déjà fait un lors du dernier conseil municipal d'installation. Je dirais simplement que nous resterons vigilants, effectivement, sur votre gouvernance, les projets que vous apporterez. Nous serons aussi à l'écoute des habitants, comme nous l'avons dit lors de notre campagne, et que je reste malgré tout pragmatique et honnête avec mes électeurs et les habitants, c'est-à-dire que je me doute bien qu'on ne peut pas changer en un mois une machine comme une mairie, que derrière, effectivement, il y a des budgets, il y a des habitants, il y a des projets qui sont déjà en cours. Nous verrons au cours du mandat ce que vous ferez. Et puis, nous serons là pour effectivement faire entendre notre voix et celle des habitants. Et j'espère que nous pourrons travailler de façon constructive, notamment sur certains projets. Donc j'espère que vous resterez à l'écoute des oppositions. »58

Dominique RAY :

« Je vous remercie. »

 INTERVENTION DU GROUPE MAJORITAIRE

Ludovic MANGOTTE :

« Mesdames, messieurs, monsieur le Maire, chers collègues. Au nom du groupe majoritaire ‘’Yzeure - Une nouvelle voie’’, c'est avec une grande fierté et un profond sens des responsabilités que nous prenons aujourd'hui le pilotage de cette belle municipalité d'Yzeure au service des Yzeuriennes et des Yzeuriens. Voilà maintenant un mois que nous sommes au travail, pleinement engagés, entièrement focalisés sur l'ambition que nous portons pour notre ville. Dans ce contexte, les rumeurs et les tentatives de déstabilisation ne nous atteignent pas du tout. Elles ne font au contraire que renforcer notre détermination à agir avec sérieux et constance. Depuis notre installation, nous avons engagé un travail de terrain avec des rencontres dans les différents services municipaux. Ces premiers échanges nous ont permis de cerner les défis et le travail à accomplir. Nous tenons à le dire clairement, nous avons confiance en l'ensemble des agents municipaux. Leur engagement au quotidien est précieux et essentiel pour rendre le service attendu à la population. Bien entendu, nous poursuivrons cette phase d'observation des organisations et en lien étroit avec les équipes, nous apporterons, si nécessaire, les ajustements utiles, toujours dans un objectif de valorisation du travail accompli au quotidien. Nous sommes aujourd'hui pleinement mobilisés, motivés et déterminés. Déterminés à améliorer concrètement le quotidien des Yzeuriennes et des Yzeuriens, déterminés à redonner notre ville l'attractivité qu'elle mérite, déterminés également à renforcer la sécurité, qu’elle soit celle des déplacements ou celle de la vie quotidienne. Nous portons une attention particulière à une urbanisation raisonnée afin de préserver ce qui fait l'identité d'Yzeure, une ville sportive, une ville qui respire, une ville tournée vers la nature. Nous agirons aussi avec l'ambition pour l'enfance, tout en accompagnant nos aînés, les plus fragiles de nos administrés, car une ville équilibrée est une ville qui prend soin de tous. Nous continuerons également à soutenir pleinement nos associations qui sont le cœur battant de notre ville. Nous les accompagnerons dans leur développement et dans l'organisation de leurs manifestations avec un soutien financier transparent et cohérent, ainsi qu'un appui technique à la hauteur de l’engagement et de leur investissement. Nous sommes déjà dans l'action et certaines de nos promesses de campagne se concrétisent. C'est le cas avec la réactivation progressive de l'éclairage public à compter du 1ᵉʳ mai. En priorité sur les grands axes et les entrées de ville afin d'améliorer la sécurité des déplacements tout en maîtrisant notre consommation énergétique. Cette démarche sera accompagnée à moyen terme d'une modernisation du réseau vers des équipements plus performants et respectueux de l'environnement.

Vous avez entendu l'analyse que nous faisions du budget actuel. Très rapidement, nous travaillerons à redonner les marges de manœuvre à notre collectivité afin de relancer les investissements indispensables à l'entretien et au développement de notre cadre de vie. Et nous le ferons avec une ligne directrice claire : maîtriser la pression fiscale pesant sur les habitants. Au sein de la communauté d'agglomération, nous porterons désormais la voix d’Yzeure avec conviction. Nous nous engageons pleinement comme force de proposition afin de permettre enfin à notre ville d'obtenir les aides et investissements qu'elle mérite. Nous sommes déjà à l'œuvre et si nous regrettons la fermeture d'une classe à Ampère, nous voulons en faire un point de départ. Un point de départ pour redynamiser nos quartiers, les rendre plus attractifs et accueillir de nouvelles familles. Enfin, notre ambition est simple et exigeante : faire en sorte que chaque habitant, chaque agent municipal, soit fier de vivre et travailler à Yzeure. C'est un engagement que nous prenons aujourd'hui devant vous tous. Je vous remercie. »59

INFORMATIONS

 La Fédération Française d’Education Physique et de Gymnastique Volontaire a décerné le label « QUALITÉ CLUB SPORT SANTÉ » à l’association CYSL d’YZEURE. Ce label récompense pour 4 saisons (25-26 / 26-27 / 27-28 / 28-29) les clubs qui répondent à des critères d’excellence, d’une part pour leur fonctionnement associatif, fait du respect des règles administratives et juridiques, d’autre part pour les initiatives prises en faveur de l’accessibilité de tous à des pratiques physiques régulière et de qualité.

DATE DES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX

- Vendredi 5 juin 2026

- Jeudi 25 juin 2026

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.

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