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Arrêté - 2024 02?t=1706197399
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Marigny-Le-Lozon.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 02?t=1706197399)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
COMMUNE
DE
MARIGNY-LE-LOZON ARRETE
Autorisant
l'ouverture
de
l'Espace
Westport
à
titre
dérogatoire
N°2024-02/3.5
Le
maire
de
Marigny-le-Lozon,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
122-5,
R
162-12
et
R
143-39
;
Vu
le décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
162-9
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
Juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
1995
portant
création
de
la
commission
de
sécurité
et de
la commission
d'accessibilité;
ARRETE:
Article
1
: L'établissement
Espace
Westport
situé
1
place
Westport
à
Marigny
(commune
déléguée
de
Marigny-le-Lozon)
type
L 4°"
catégorie
est
autorisé
à ouvrir
au
public
à titre
dérogatoire
le vendredi
26
janvier
2024.
Article
2
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
||
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise
à :
- M.
le préfet
- M.
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie.
Fait
à
Marigny-le-Lozon
le
12 janvier 2024
Le
Maire
Fabrice
LEMAZURIER
Accusé de réception en préfecture 050-200058220-20240112-2024-02-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024