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Procès Verbal - d3ac6b7c0ad9da061f23bd6f8c212e02
Procès Verbal - 863c71da0acb115ccb26b8a006fcf644
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Compte-Rendu - 29 mai 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE
Penisieon
SAINT PANTALEON DE LAPLEAU
de-Lapleau
s
DU 29 MAI 2026
Nombre de conseillers : 7
L'an deux mille vingt-six, le 29 mai à 19 heures, le conseil municipal de la commune de
Qui ont pris part à la délibération : 7
SAINT PANTALEON
DE LAPEEAU, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la
mairie,
Dont pouvoir : O
sous la présidence de Laurent BARRIER Maire.
Date de la convocation : 20/05/2026
Étaient présents :
Lucie DESCAMPS- Jean-Pierre NEYRAT — Laurent BARRIER — Daniel
Étaient absents excusés : O
LUC- Céline MARILLIER — Patrick MONANGE- Magalie DESCAMPS.
Procurations
:
O
Étaient
absent
:
Secrétaire de séance :
Magalie DESCAMPS
- Vote du taux de la Taxe d'Aménagement. Sujet reporté à la demande de Mr MONANGE pensant que nous n'étions pas concernés et dans le doute l'ensemble du conseil valide de reporté le sujet afin de chercher des informations. - Validation changement des statuts du Riffaud Le Maire informe le Conseil Municipal qu'à la suite de la dernière réunion du Comité Syndical du SIVOM du RIFFAUD, dont l'ordre du jour était principalement axé sur les élections, il est apparu nécessaire d'augmenter le nombre de membres du bureau actuellement fixé à 5. Vu La restructuration du territoire du SIVOM L'importance des travaux à venir sur les différentes communes. Considérant l'article 8 des statuts du SIVOM Le Comité Syndical élit son bureau qui comprend :
Y__
Un Président ;
*__
Un vice-Président
*__
Unsecrétaire
Deux membres du Conseil Syndical
Le Comité Syndical propose donc d'augmenter le nombre de délégués membres du bureau à sept membres. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'approuver la modification des statuis du Syndicat en son arlicle 8 portant sur le nombre de membres de 5 à 7 répartis comme suit : «Le Comité Syndical élit son bureau qui comprend :
Y__
Un Président ;
Un vice-Président *__
Un secrétaire
*__
Quatre membres du Conseil Syndical »
- SUBVENTIONS : validation des associations et définir le montant d'attribution. Le maire rappelle le cadre légal d'éligibilité d'une attribution de subvention :
YŸ__
Avoir fait une demande par écrit, accompagnée d'Un RIB et du compte rendu du dernier Conseil d'Administration /Assemblée Générale
*__
Avoir un projet/intérêt pour les habitants de la commune
I présente un tableau avec les demandes reçues en maïrie et les attributions 2025 pour comparaison et soumels au vote les demandent reçues | ci-dessous :
Service | N° Tiers
Noa Tiers
Libellé
Mn Ligne
SUB 202$ SPDL.
d101
| 06000230 |
CLUB
AGE D'OR SOURSAC
0,00
0101 _| 00000736 |
AUTOUR DU BISTROT (ASSO)
300.00
0101
_| 00000689 |
CROIX ROUGE FRANÇAISE
100.00
0101 _| 00000617 |
AMELI ASSO MUSIQUE EX LIM
1 500,00
o101_|
00000535
ASTTRE 19 (ASSO.)
50.00
0101 _| 00000104 |ASSOCIATION DES DENTELLIE
100,00
0101 _| 00000039
ASS PECHE DE LAPLEAU
50.00
0101
_| 00000101
| AMICALE DES SAPEURS POMP
100,00
101
| 00000100
RESTO
DU COEUR
100,00
0101 _| 00000099 |GROUPEMENT CHASSEURS ST
100,00
0101
_|
00060096
|
ROC
DU COUR NOIR LA LUZE
1 000.00
SUB 2025 SPDL
0101 _| 00000092 | FOYER RURAL ST PANTALEON
600.00
Subreaoa SPDL 2025
0101
| 00000760 |
LO'QUALITE (ASSOCIATION
100,00
Page 1 sur 7 SUBVENTION
MONTANT
NOM ASSOCIATION
ADRESSE
cp
VILLE
ATTRIBUE EN
2025
ASSO GHD
Place de l'église
19160
neuvic
FAL19-LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
4impasse pieces stavid
| 19000
tulle
PREVENTION ROUTIERE
87000
LIMOGES
AAPPMA
LAPLEAU
50
LA JEANNE D'ARC - GYMNASTIQUE]
ALLEEJEAN CONSTANT
[15 200
MAURIAC
AAPPMA - TRUITE NEUVICOISE
PLACE DE L'EGLISE
19 160
NEUVIC
FALDE CORREZE
IMPASSE PIECE ST AVID - CS 2012/19004|
TULLE CEDEX
APAJH CORREZE
LRUE ALFRED DESHORS
[19 100]
BRIVE LA GAIILARDE
CONCILIATEURS DE JUSTICE DU LIM
17 PLACE D'AINE
87 000
LIMOGES
CLUB DE L'AGE D'OR
19 550
SOURSAC
50
FNACA LAPLEAU
19550
LAPLEAU
ANEM
7 RUE BOURGOGNE
75 007
PARIS
SOS VIOLENCES CONJUGALES 19
|
11RUE NORMANDIE NIEMEN
[19 100]
BRIVE LA GAILLARDE
LIGUE CONTRE LE CANCER
29 QUAI GABRIEL PERI
19 000
TULLE
AUTOUR
DU BISTROT
19 160
SPDL
300
AUCUNE
CROIX ROUGE
100
| DEMANDE
AMELI - LUZEGE
1500
| RECEPTION
ASTTRE 19
50
NEES EN
[oewreueres
100
MAIRIE -
AMICALE DES POMPIERS
100
NON
RESTO DU CŒUR
100
|
ENGIBLE-
GROUPEMENT CHASSEURS SPDL
100
| PROCHAIN
ROC
DU GOUR NOIR
LA EUZEGE
1006
| CONSEIL
si
FOYER RURAL SPDL
600
| DEMANDE
LO'QUALITE
RECUE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l'unanimité, les atiributions ci-dessous : pu
__—
SUBVENTION
|
DATE
[MONTANT
|
NOM ASSOCIATION
ADRESSE
cp
VILLE
COURRIER | ATTRIBUE
DU
|
RECU
EN 2025
[AsSO GHD
Place de l'église
19160
neuvic
06/02/2026
lue DE L'AGE D'OR
19550
SOURSAC
06/03/2026
50
{FNACA LAPLEAU
19550
LAPLEAU
06/03/2026
{SOS VIOLENCES CONJUGALES 19
11 RUE NORMANDIE NIEMEN
|19 100
| BRIVE LA GAILLARDE| 19/12/2025
LIGUE CONTRE LE CANCER
29 QUAI GABRIEL PERI
19 000
TULLE
05/12/2025
Le maire rappelle qu'une enveloppe globale au compte «65748 Subv.fonct.auires personnes droit privé », a été validé à l'unanimité au vote du Budget Principal 2026 le 27 avril, pour un montant de 6 000€, Par conséquent si le conseil municipal ayant validé les propositions ci-dessus, il restera de disponible 5 550€ pour les prochaines demandes de subventions réceptionnées en mairie. - Renouvellement de la Commission de Contrôle des Impôts Directs et Indirects
— CCID.
Vu le Code général des impôts et notamment l'article
1650 portant création d'une commission communale
des impôts directs ; Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d'un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;
Page 2 sur 7 Le Maire informe que la désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
“Être âgés de 18 ans au moins : “Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ; "jouir
de
leurs
droits
civils
:
="
Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;
»
Être familiarisés avec les circonstances locales :
"
_ Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu'à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties. Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, seront désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms :
Y__12noms pour les commissaires titulaires Y__12noms pour les commissaires suppléants.
Pour que cette nomination puisse avoir lieu, le Conseil municipal doit dresser une liste de 24 noms selon les conditions sus énoncées. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Liste PROPOSEE par le conseil municipal en annexe de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques : AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision
A
Date
de
Impositions
Civilité
Nom
Prénom
re
Adresse
dé
focal
Col1
Col2
Cols
Coi4
Cois
CoLs
Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.
[+ Juue
-Jsenor
MARIE ROSE
17/05/1960 |7 Routianges
T
I
[2 |M
| sourzEx
EMLE
2208/1989
|Rouffianges
L
Ei)
3
|MME
-]|DEL8eGuE
ANNE
1303/1959 |Rouffianges
E)
[4 M
_z|BouRGEADE
ERC
3/121978
|Routianges
Ï
=]
5
|M
=Juuc
DANIEL JEAN FRANCOIS
1109/1947
|6Ftouitanges
L
2)
[6 ]M
-]monance
PATRICK
1307/1971
|Le Bourg
L
-l
| 7
JMME
-jpoucer
ANNE MARIE
2607/1957
|Le Bourg
r
>!
8
|M
+ [DA COSTA GUEDES
ALAIN
0205/1963 |Le Bourg
1.
=:
[o lu
“Iourour
LAURENT
25091971
|LaBore
=)
[10 JMME
—-]Lerorr
MONIQUE
3112/1952 |La vieñte Égise
-j
[11 |u
+ |crauLer
LAURENT
08/12/1969 |Le Trémont
-|
Page 3 sur 7 Date de
ciné
Nom
Prénom
:
Adresse
PEpEr
Colt
Coi2
Cot3
Cot4
Cois
Cols
Ci2]M
-Jereun
CHRISTIAN
OVOUISE2
| 6e Trémont
z
| 13
[MME
-!SOuBRAnE
CATHERINE
0805/1953
LaChevalede
dl
[14]M
funcenr
GES
1009/1961
| 6 La Chevalière
cl
[15m
férmar
LIONEL
DEME/S7S
| Le Gare
:]
[16 [ue
:[PELEN
MONIQUE
07/07/1964
| Lapougne
“|
[17 ]mME
-/oeraurre
CAMILLE
09/10/1888
| 1 Lapougne
E
[18 ]muæ
-/ousas
LAETMA
2001/1986
| 29 Le Bourg
=
[149 ]mme
-[mourer
BERANGERE
0601965
| 26 Le Bourg
=)
[2m
[rer
LAURENT
26081970 | 3LePlesss
[21]M
-[oescaus
ETIENNE
1009/1978
| Le Bourg
22
}M
_z) sRACELL
FRANCIS
0906/1952
Le Bourg
[23 ]umE
-[sourceanE
NADINE
1206/1958 | 13 Le Bourg “Les Bessaces”
[26]m
[owner
ETIENNE
0602/1971
| 17 Le Bourg
[28 |
Gi
26
A
EA
EI
[28 |
=
[30 |
=
[31
|
=]
1
cl
Nom
I
Prénom
I
Courriel
Télé
Inertocuteur(s)
| BARRIER
LAURENT
manne
sp4l19@gmai
com
0555275158
de la commune
- Renouvellement de la Commission de Contrôle des Listes Electorales- CCLE. La préfecture nous a expliqué qu’il n’y avait pas besoin de délibération ni même de passé en conseil municipal. Voici tout de même la proposition du maire : 1 — désignation d'un conseiller municipal et de son suppléant :
Nom
Prénom
qualité
DESCAMPS
LUCIE
titulaire
MARILLIER
Céline
suppléante
2 - trois propositions par ordre de priorité pour la désignation du délégué de l'administration si possible fonctionnaire de l'administration, retraité où en activité, dans votre ordre de préférence, une en qualité de titulaire, l’autre en qualité de suppléant (la troisième personne étant en supplément en cas d’une éventuelle défection) et dans le respect des dispositions figurant c1-dessus : Si le délégué actuel est volontaire pour siéger au sein de la nouvelle commission, reporter son nom sur la première “ligne
Dec
de
Lieu
d
délégué actuel
F
late
Aaeu
de
Ÿ
Nom
Prénom
;
etre
Adresse postale
able
—
G préciser)
BOURGEADE
Eric
30/12/78 |
TULLE
Rouffianges
Actuel
GRAULET
Laurent
| 08/12/69 | Annecy
Le Trémbnt
Actuel
3 - trois propositions par ordre de priorité pour la désignation du délégué du tribunal : Si le délégué actuel est volontaire pour siéger au sein de la nouvelle commission, reporter son nom sur la première ligne. Joindre la copie de la CNIpour les personnes désignées ci-dessous.
délégué
actuel
Nom de naissance
Fe
Date de
Lieu de
ou nouveau
e
Prénom
;
Adresse postale
à
+ nom d'épouse
naissance
|
naissance
_détégué (@ préciser)
DA COSTA
F
Santo
GUEDES
Alain
12/05/63
Tiso
Le Bourg
Nouveau
BREUIL
Christian
| 01/04/62
Tulle
6 Le Trémont
Nouveau
Page 4 sur 7 - Validation de lancer une procédure de logement abandonné par Mr MENUGE depuis l'été 2025. Le Maire expose au Conseil Municipal que le logement situé au n°9 Le Bourg dont un bail a été signé le 1e juin 2024 avec Monsieur MENUGE Anthony aurait été abandonné par son locataire depuis le printemps 2025 attesté par courrier au trésor public en décembre 2025 par l'ancienne maire de la commune. Lors de la signature de ce bail, aucune attestation d'assurance n'a été remise, mais pourtant demandée. En septembre 2024 Mr Menuge avait demandé à remplir Une attestation de résidence via la CAF, allocataire
N
}
Nous avons perçu de la CAF des allocations du mois d'octobre 2024 à février 2026 pour un montant de 3 385€. Le montant total des loyers depuis la signature du bail est de 5 030.87€. Ilest donc clair que Monsieur MENUGE n'a quasiment jamais honoré son loyer. AU 29 Mai 2026 Monsieur MENUGE est redevable à la commune de la somme de 1257.43€, il semblerait qu'il n'a que très peu honoré les loyers et charges. A savoir que Mr MENUGE avait reconnu en juillet 2024, par écrit avoir dégradé la porte d'entrée et signé un engagement de remplacement de celle-ci. Or à ce jour il n'a toujours pas honoré cet engagement de remplacement. Le trésor public nous a conseillé de continuer à établir les loyers jusqu'à la fin d'une procédure via huissier de
justice.
Monsieur le maire demande l'autorisation au conseil municipal de :
>
Engager un huissier de
justice pour une procédure de reprise de logement « logement
abandonné
»,
>
Changer et refacturer la porte citée ci-dessus à Monsieur MENUGE,
>
Changer et refacturer les serrures du logement à Monsieur MENUGE,
>
Refacturer la remise en état du logement à Monsieur MENUGE suite au constat de l'huissier de justice,
>
Refaciurer l'ensemble des frais de la procédure « logement abandonné » que l'huissier nous facturera.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré voie à L'UNANIMITE, et autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision ; - Définir les modalités de prise en charge des frais de déplacements aux élus sans indemnités. Le maire soumet au conseil municipal de définir les modalités de prise en charge des frais de déplacements des élus sans indemnités mensuelles. Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 et suivants et R. 2123-22-1 et
suivants,
Mu le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu l'arrêté du 3
juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n°
2006-781
du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Nu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781
du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels de l'État, Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1
du décret n° 2006-781
du 3
juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements iemporaires des personnels civils de l'État, Considérant que Mme MARILLIER Céline conseillère municipale, M NEYRAT Jean-Pierre conseillé municipal, M MONANGE Patrick conseillé municipai, Melle DESCAMP Lucie conseillère municipale à la commune de Saint Pantaléon de Lapleau ne recevant pas d'indemnités d'élus. DÉCIDE : Article 1
:
Mandat spécial
Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, surjustificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion et, enfin, au remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile. L'élu qui se déplace pour l'exécution de son mandat spécial doit être muni d'un ordre de mission,
Page 5 sur 7 préalablement délivré par le conseil municipal (ou signé par le maire). La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781
du 3 juillet
2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ces conditions sont détaillées aux articles 3 à 6 de la présente délibération. Article 2 : Déplacements hors de la commune Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des instances ou organismes dont ils font partie ès qualités. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781
du 3
juillet
2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ces conditions sont détaillées aux articles 3 à 5 de la présente délibération. Aticle 3 : Prise en charge des frais de transport Lors d'un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport reste l'Uilisation du moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt de la mission l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement, notamment le covoiturage. L'élu utilise les transports en commun en priorité. Le conseil municipal peut autoriser l'élu à utiliser son véhicule personnel. L'élu autorisé à uiiliser son véhicule personnel est remboursé sur la base du tableau ci-dessous : Annexe 2
:
ème
des
indemnités
véhicule personnel pour les besoins du service pour un déplacement en métropole Puissance fiscale du véhicule
Jusqu'à 2 000 km ! De 2 001 à 10 000 km | Après 10 000 km
Véhicule
de
5
CV
et
moins
pour
un
déplacement en métropole
0,32 / 0,33
0,40 / 0,41
0,23 / 0,24
Véhicule
de
6
CV
et
7
CV
pour
un
déplacement en métropole
0,41 / 0,42
0,51 / 0,53
0,30
/ 0,31
Véhicule
de
8
CV
et
plus
pour
un
déplacement en métropole
0,45 / 0,46
0,55 / 0,57
0,32 / 0,33
Majoration temporaire pour les déplacements professionnels effectués du 1*
juin 2026 au 31 décembre 2026.
frais kilométriques conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas 30 €, l'élu conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par la commune. Le remboursement des frais divers (préciser par exemple : péage, véhicule de location, parcs de stationnement, taxi.) sera effectué sur production des justificatifs de paiement. Adicle 4 : Prise en charge des frais de repas L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 20 € maximum par repas {taux applicable en France métropolitaine à compter du 22 septembre 2023). La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu. Ces justificatifs sont communiqués à l'ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématéridlisée. Toutefois, lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas 30 €, l'élu conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par l'administration. La communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur. Article 5 : Prise en charge des frais d'hébergement L'indemnité forfaitaire d'hébergement est fixée à 90€ maximum par nuit pour les villes de moins de 200 000
Page 6 sur 7 habitants {120 € par nuit pour les villes de plus de 200 000 habitants, se reporter à l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, montants applicables à compter du 22 septembre 2023). La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu. Ces justificatifs sont communiqués à l'ordonnateur et peuvent iui être fournis sous forme démotérialisée. Toutefois, lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas 30 €, l'élu conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par l'administration. La communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur. Aticle 6 : Crédits budgétaires Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 65 312 « frais des missions et déplacements
»
Après en avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision : - Validation de de l’idée de construction au camping d’un petit bâtiment type chalet qui servirais d'accueil de laverie/blanchisserie centrale pour les gîtes.
->Autorisation de prendre le syndicat de la Diège à Ussel pour piloter le projet.
Aucune délibération n'a été rédigée, il s'agissait d'un simple premier avis du projet. Le conseil municipal valide à l'unanimité le projet. - Point général et avis conciergerie / cabinet expert-comptable :
Y_
Réflexion autour du sujet de la gestion des gîtes.
>
L'ensemble du conseil est positif pour faire Une gestion communale et créer une REGIE et embaucher un régisseur qui assurerait la gestion des locations des gîtes, le ménage de ceux-ci et également la gestion des réservations du camping. Avis / Résiliation du contrat avec la conciergerie CLÉMENTINE
>
Le
Maire
expose
un
certain
nombre
de
points
négatifs,
les
descriptifs
des
logements
sont
trompeurs
voire mensongers, notamment le mobil-home « Cerisier » qui est décrit comme «rénové et moderne, avec vue sur
les monts du Cantal », ce qui n'est pas le cas, la prestation du ménage qui est loin d'être
parfait, le manque de communication, ne réponds jamais au téléphone à la commune et le trésor public. Le comptable de la trésorerie alerte sur le fait que les comptes 2025 n'étaient pas « clairs », que cela va
mieux depuis
qu'un
expert-comptable
contrôle
les
comptes
mais ce qui entraine des frais
non
prévus pour la commune et qui devrait être à la charge de CLEMENTINE.
o
A
l'unanimité, le conseil résiliera le contrat après les vacances d'été.
Avis / Résiliation du contrat avec le cabinet expertise comptable ATISTA
>
Aucune raison de résilier son travail est parfait et sans elle la trésorerie aurait pu nous faire rompre le contrat avec Clémentine.
NN NN
Y_
Avis / Validation d'établir avec le CABINET ATISTA,
expert-comptable lié à la gestion et des
encaissements de Ja conciergerie « CLEMENTINE »,
un avenant n°2 à la lettre de mission.
>
Le conseil valide à l'unanimité
ORDRES DU JOUR SANS DELIBERATION :
>
- Courrier soutiens MSA, Le conseil valide à l'unanimité
SUJETS DIVERS : - Remplacement et/ou réparation de la Roulotte. Sujet reporté. - Travaux d'isolation et autre dans l'atelier communal
pour le bien-être de l'employé.
Sujet non évoqué. - Gérance du bistrot Sujet reporté.
Le secrétaire de séance
EF
Le maire
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