Déliberation - 29 mai 2026

Documents similaires

Convocation - 29 mai 2015

Déliberation - 5 mai 2022

Déliberation - 23 mai 2019

Déliberation - 12 mai 2023

Déliberation - 21 mai 2016

Conseil Municipal - 17 mai 2024

Déliberation - 17 mai 2025

Déliberation - 20 janvier 2026

Conseil Municipal - 23 mai 2020

Déliberation - 31 mai 2018

Déliberation - 29 mai 2026 Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Déliberation - 29 mai 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 29 Mai 2026

1

Réunion du 29 Mai 2026

2026-035 – Délibération : Renouvellement de la Commission Communale des Impôts (CCID) Membres 11 Présents 11 Procurations 00 Votants 11 Abstentions 00 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Vu

• Le Code général des impôts, notamment son article 1650 ;

• Le renouvellement du conseil municipal intervenu à l'issue des élections municipales ;

• La nécessité de procéder à la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.

Considérant

Que la Commission Communale des Impôts Directs est composée :

• Du Maire ou de son adjoint délégué, président ;

• De commissaires titulaires et suppléants désignés par le directeur départemental des finances publiques sur proposition du conseil municipal.

Le Conseil municipal doit établir une liste de contribuables en nombre double de celui des commissaires à désigner.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l'unanimité ;

DÉCIDE :

Article 1 :

De proposer à la Direction départementale des finances publiques la liste suivante de contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la Commission Communale des Impôts Directs :

Commissaires proposés

1. ROUBEYRIE Nathalie

2. FRAILE-FORMER Chantal

3. SEININGE Henri

4. MONMART Adrien

5. MARTY Perrine

L'an deux mil vingt-six, le 29 Mai, à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Adrien CHIEZE, maire. Date de convocation du Conseil municipal : 22/05/2026

Présents : M. Adrien CHIEZE, M. Joël RIGAUX, M. Laurent MOULENNE, Mme Amandine BILLON- MAURIN, M. Maxime FERCOQ, Mme Sylvie DAULHAC, Mme Marie-José DAUMARD, M. Henri GASQUET, M. Michel REVEILLER, Mme Geneviève MARTIGNAC.

Absente excusée : Mme Lorette ANTZENBERGER a donné procuration à Mme Amandine BILLON-MAURIN

Secrétaire de séance : Madame Sylvie DAULHAC a été élue secrétaireConseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 29 Mai 2026

2

6. BROUSSE Laurence

7. ROLLAND Anton

8. ARTIGUES Jérôme

9. DARSES Sébastien

10. MOLLEMA Barbara

11. VANDENDAELE Michèle

12. CHIEZE Brigitte

13. CHAGOT André

14. BERNIMOULIN Valérie

15. MONANGE Jean-Marc

16. COUSQUE Cyril

17. TEULIERE Jérôme

18. VERGNES Sandrine

19. MILY Brigitte

20. BLANCHE Patrick

21. FREGEAC Pauline

22. MOULENNE Fabrice

23. CHAMBON Mathieu

24. CAPPUYNS Bastien

Article 2

D'autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette proposition à la Direction départementale des finances publiques et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.

2026-036 – Délibération : Révision des tarifs Eau & Assainissement 2026-2027 Membres 11 Présents 10 Procurations 01 Votants 11 Abstentions 00 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de la précédente délibération relative aux tarifs d’eau et d’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide les tarifs suivants pour la consommation de la période du 15 juillet 2026 au 15 juillet 2027 :

1 - Service eau potable :

- Abonnement domestique ............................................................................................ 66.15 € - Abonnement non domestique.................................................................................... 50.40 € - Consommation : 1° tranche : de 001 à 120 m3, le m3 ......................... 0.94 € 2° tranche : de 121 à 400 m3, le m3 .......................... 0.72€

3° tranche : au-delà de 400 m3, le m3 ...................... 0.61 €

Prix unitaires hors taxes et redevances prévues par la réglementation (Agence de l’eau, …) 2 - Frais d'intervention sur le réseau :

- Forfait pour ouverture ou fermeture de vanne .........................................................8.27 € - Montant horaire pour frais de main d’œuvre ............................................................27.56€ - Fourniture de compteur suite à détérioration imputable

au concessionnaire (travaux, gel, …) ........................................................................... 55.12 € 3 - Service Assainissement (du bourg) :

- Taxe de raccordement ................................................................................................ 76.07 € - Le m3 d'eaux usées consommées ................................................................................1.10 € 4 - Fourniture d'eau aux communes de Saint Bonnet les Tours et Sexcles : - St Bonnet : Tarif 2025 : 1.52 €/m3 Tarif 2026 : .....................1.52 € - Sexcles : Tarif 2025 : 1.52 €/m3 Tarif 2026 : ...................... 1.52€Conseil municipal de GOULLES page 3 de la réunion du 29 Mai 2026

3

2026-037 – Délibération : Aides sociales 2026

Membres 11 Présents 10 Procurations 01 Votants 11 Abstentions 00 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Après exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

Article 1 : Aides communales aux familles

D’attribuer, pour l’année 2026, une aide communale d’un montant de 150,00 € à l’occasion de chaque naissance ou adoption concernant un enfant dont au moins l’un des parents est domicilié sur le territoire de la commune de GOULLES.

Article 2 : Organisation d’une animation en faveur des personnes âgées

Dans le cadre de la politique de soutien à la vie sociale et associative de la commune, de mettre en place une animation conviviale à destination des personnes âgées de la commune (soirée crêpes, repas, goûter ou toute autre animation adaptée).

Article 3 : Inscription budgétaire

De prévoir à cet effet un crédit de 500,00 € imputé à l’article 623 du budget communal 2026.

Article 4 : Exécution

Monsieur le Maire est chargé(e) de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

2026-038 – Délibération : Modification des statuts du SMDMCA

Membres 11 Présents 10 Procurations 01 Votants 11 Abstentions 00 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA) met en œuvre la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis sa création en 2020. La GEMAPI est une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération, transférée au SMDMCA. Ce syndicat s’appuie, en dehors des instances classiques (bureau et comité syndical) sur des commissions de bassin versant composées de conseillers municipaux. Ces commissions permettent de maintenir un lien direct avec les acteurs locaux sur les enjeux liés à la GEMAPI.

Il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant par commission. Il est possible de nommer les mêmes délégués pour chacune des commissions.

Considérant que le territoire de la commune est couvert par les commissions de bassin-versant de Dordogne moyenne, de la Maronne aval et de la Cère aval.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de désigner les délégués appelés à représenter la commune auprès du SMDMCA, comme suit :

Commission de bassin versant de Dordogne moyenne et Cère aval

- M. REVEILLER Michel, comme délégué titulaire ;

- M. FERCOQ Maxime, comme délégué suppléant ;

Commission de bassin versant de la Maronne aval

- Mme ANTZENBERGER Lorette, comme délégué titulaire ;Conseil municipal de GOULLES page 4 de la réunion du 29 Mai 2026

4

- M. MOULENNE Laurent, comme délégué suppléant ;

2026-039 – Décision modificative n°1 – Caisse des Ecoles

Membres 11 Présents 10 Procurations 01 Votants 11 Abstentions 00 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une erreur matérielle a été constatée lors de la reprise des résultats au budget communal 2026.

En effet, le résultat reporté au compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté a été inscrit en dépense alors qu’il présente un solde positif et doit, par conséquent, être inscrit en recette d’investissement.

Il est également précisé qu’aucune affectation de résultat n’a lieu d’être au compte 1068.

Afin de régulariser cette situation comptable, il convient de procéder à la décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE la décision modificative n° 01 du budget de la Caisse des Ecoles 2026 telle que présentée ci-dessus ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.

2026-040 – Décision modificative n°1 – Budget Assainissement

Membres 11 Présents 10 Procurations 01 Votants 11 Abstentions 00 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal la nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires au compte 673 pour un montant de 19 € concernant l’annulation du titre n°1/2025 d’un montant de 319 € au nom de CITEOS.

Afin de régulariser cette situation comptable, il convient de procéder à la décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE la décision modificative n° 01 du budget Assainissement 2026 telle que présentée ci-dessus ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.Conseil municipal de GOULLES page 5 de la réunion du 29 Mai 2026

5

2026-041 – Délibération : Participation fiscalisée aux dépenses des Syndicats de Communes Membres 11 Présents 10 Procurations 01 Votants 11 Abstentions 00 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Par courrier du 19 janvier 2026, Monsieur Christian DUMOND, Président de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze a informé les communes des montants et des conditions de recouvrement des contributions fiscalisées que les Syndicats de communes envisagent de mettre en recouvrement en 2026.

La quote-part de Goulles au profit de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze s’élève à 981 €.

En application de l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en recouvrement de ces impôts ne peut être poursuivie que si le Conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources pour le paiement de sa quote-part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ;

- Accepte la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la somme fixée par le Syndicat concerné (participation fiscalisée).

2026-042 – Délibération : Devis Hydrau Elect – Remplacement de la Télé-surveillance Membres 11 Présents 10 Procurations 01 Votants 11 Abstentions 00 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de maintenir en bon état de fonctionnement le système de télésurveillance du réseau d'eau potable afin d'assurer le suivi, la sécurité et la continuité du service ;

Considérant que les équipements actuellement en place présentent des signes de vétusté et nécessitent leur remplacement

Considérant le devis présenté par la société HYDRAU ELECT en date du 30/04/2026, relatif au remplacement du système de télésurveillance du réseau d'eau potable, pour un montant de 9 009,46 € TTC ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D'accepter le devis de la société HYDRAU ELECT pour le remplacement du système de télésurveillance du réseau d'eau potable, pour un montant de 9 009,46 € TTC.

Article 2 : De prévoir les crédits nécessaires au budget du service de l'eau à l'article correspondant.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2026-043 – Délibération : Devis EXTRA SARL DUCROS – Acquisition d’un four Micro-ondes Membres 11 Présents 10 Procurations 01 Votants 11 Abstentions 00 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Conseil municipal de GOULLES page 6 de la réunion du 29 Mai 2026

6

Considérant la nécessité d'équiper la cantine scolaire d'un four à micro-ondes afin de répondre aux besoins du service de restauration scolaire ;

Considérant le devis présenté par EXTRA SARL DUCROS pour la fourniture d'un four à micro-ondes destiné à la cantine scolaire ;

Considérant que le montant de cette acquisition s'élève à 99,99 € TTC ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D'approuver l'acquisition d'un four à micro-ondes destiné à la cantine scolaire auprès de EXTRA SARL DUCROS, pour un montant de 99,99 € TTC.

Article 2 : De prévoir les crédits nécessaires au budget communal, au chapitre et à l'article correspondants.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cet achat.

2026-044 – Délibération : Avis sur le projet d’arrêté du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Habitant de Xaintrie Val’Dordogne

Membres 11 Présents 10 Procurations 00 Votants 10 Abstentions 01 Exprimés 10 Pour 09 Contre 0

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne, prescrit par délibération n°2017- 062 du 12 avril 2017, et arrêté lors du conseil communautaire par délibération n°2026-008 du 26 février 2026, cette dernière tirant également le bilan de concertation, conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme et optant pour les nouvelles sous-destinations dans leur rédaction issue des décrets n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et n° 2023-195 du 22 mars 2023.

Monsieur le Maire rappelle l’état d’avancement de la procédure d’élaboration du PLUi-H : La procédure d’élaboration du PLUi-H a été prescrite, conformément à l’article L. 153-3 du Code de l’urbanisme, le 12 avril 2017 par la délibération n°2017-062.

Conformément à l’article L. 153-3 du Code de l’urbanisme, la délibération de prescription du PLUi-H a été transmise au contrôle de légalité le 19 avril 2017, a été affichée au siège de la communauté de communes le 20/04/2017 et mention de son affichage a été publiée dans le journal La Vie Corrézienne le 28 avril 2017. Elle est consultable sur le site internet de la communauté de communes : https://www.xaintrie-val-dordogne.fr/projets/elaboration-du-scot-et-du-plui-h Elle a été notifiée aux personnes publiques associées visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, le 21 avril 2017.

Par délibération n°2018-060 du 31 octobre 2018, les modalités de collaboration entre les communes membres ont été arrêtées, après réunion de la conférence intercommunale des maires le 24 octobre 2018. La présentation et le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi se sont tenus le 04 juin 2025 par délibération n°2025-049-1. Par délibération du Conseil communautaire du 13 novembre 2025, la délibération du 21 avril 2017 a été complétée : les modalités de concertation définies ont été précisées sur le point « pour échanger ».

Le projet de PLUi-H prêt à être arrêté a été présenté en Conférence Intercommunale des Maires le jeudi 5 février 2026 à Saint-Privat.

Par délibération n°2026-008 du Conseil communautaire du 26 février 2026, le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat a été arrêté.Conseil municipal de GOULLES page 7 de la réunion du 29 Mai 2026

7

En application de l’article L153-15, L153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme, le projet arrêté le 26 février 2026 a été soumis le 3 mars 2026, pour avis :

• Aux communes membres de Xaintrie Val’Dordogne ;

• Aux Personnes Publiques Associées ;

• A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

• Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;

• A la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Le projet d’arrêt du PLUi-H a été envoyé dans son intégralité aux 30 communes en version dématérialisée le 12 février 2026, et également consultable sur la plateforme ICI, et, afin de faciliter la lecture du règlement graphique, les cartes ont été distribuées en papier le jeudi 19 février 2026 lors d’une Conférence des Maires.

En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des personnes consultées ainsi que celui des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet arrêté. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet un avis par la présente délibération.

L’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

Cet avis sera joint au dossier du PLUi-H arrêté le 26 février 2026 tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi-H avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le/la président(e) de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.

Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUI arrêté par délibération n°2026- 008 du 26 février 2026 par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 153-1, R. 153-3 R. 153-4, R. 153-5, R. 153-6, L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4 et L. 103-6 et R. 151-1 et suivants,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique,Conseil municipal de GOULLES page 8 de la réunion du 29 Mai 2026

8

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face

à ses effets, dite Loi Climat et Résilience,

Vu la délibération n°2017-062 du 12 avril 2017 du conseil communautaire portant prescription de l’élaboration du plan

local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation avec le public,

Vu la conférence intercommunale du 24 octobre 2018,

Vu la délibération n°2018-060 du 7 novembre 2018 du conseil communautaire arrêtant les modalités de collaboration entre les communes membres,

Vu la délibération n°2025-049-1 du 04 juin 2025 du conseil communautaire actant de la présentation et du débat sur les orientations générales du PADD,

Vu la délibération n°2025-079 du 13 novembre 2025 du conseil communautaire précisant les modalités de la concertation avec le public dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H,

Vu le projet de PLUiH prêt à être arrêté transmis dans son intégralité aux 30 communes en version dématérialisée le 12 février 2026,

Vu la délibération n°2026-008 du 26 février 2026 du conseil communautaire arrêtant le projet de PLUi-H et tirant le bilan

de concertation,

Vu le dossier du projet du PLUi-H Xaintrie Val’Dordogne arrêté par délibération n°2026-008 le 26 février 2026 en conseil

communautaire, reçue par la commune en applications de l’article L.153-15 et suivants, le 03/03/2026 par lien dématérialisé, plateforme ICI et voie postale, comprenant :

- Un rapport de présentation, incluant l’évaluation environnementale, le diagnostic et l’état initial de l’environnement, un résumé non technique, la justification des choix, et des annexes, - Le Bilan de concertation,

- Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles, - Des orientations d’aménagement et de programmation thématiques : une OAP Trame verte et bleue et une OAP habitat,

- Un règlement écrit et un document graphique,

- Un Programme d’Orientations et d’Actions (POA) : POA Habitat car le PLUi-H fait office de Programme Local de l’Habitat (PLH),

- Les annexes du PLUi-H.

CONSIDERANT les grands objectifs poursuivis par projet de PLUi-H :

- Mise en valeur du cadre de vie,

- Développement urbain maîtrisé,

- Développement du territoire équilibré,

- Développement durable du territoire,

CONSIDERANT les axes prioritaires du projet de PLUi-H, inscrits dans le PADD :

- XVD : une terre d’initiatives durables

- XVD : un territoire de transitionConseil municipal de GOULLES page 9 de la réunion du 29 Mai 2026

9

- XVD : une constellation rurale en réseau

CONSIDERANT que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables sont traduites

dans les orientations d’aménagement et de programmations sectorielles définies et dans les deux OAP thématiques (trame verte et bleue et habitat) ainsi que dans le règlement du PLUi-H,

CONSIDERANT qu’il convient d’émettre un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune de GOULLES

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir étudié les documents, à formuler les observations suivantes :

VOIR TABLEAU ANNEXE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

• EMET un avis favorable avec observations/réserves de prendre en compte les remarques expliquées ci-avant.

2026-045 – Délibération : Modification Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal Membres 11 Présents 10 Procurations 01 Votants 11 Abstentions 00 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 6 ans, uniquement sur les biens communaux.

2° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

3° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

4° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

5° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

6° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

7° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du conseil municipal.

8° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 15 000 €

9° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

10° Demander à tout organisme financeur, à hauteur maximum de 150 000 € l’attribution de subventions.

11° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret, limité à 200 €.

12°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres à hauteur maximum de 20 000 € pour les marchés publics et 10 000 € pour les fournitures ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.Conseil municipal de GOULLES page 10 de la réunion du 29 Mai 2026

10

M. le Maire pourra charger un adjoint de prendre en son nom et en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2026-035 à 2026-045 établie sur 10 pages.