Arrêté - PA 2024 997 Reglementation temporaire de la circulation Chemin du Trou du Loup

Documents similaires

Arrêté - PA 2024 095 Reglementation temporaire de la circul

Arrêté - PA 2024 639 Reglementation temporaire de la circul

Arrêté - PA 2024 277 Reglementation temporaire de la circul

Arrêté - PA 2024 170 Reglementation temporaire de la circul

Arrêté - PA 2024 1001 Reglementation temporaire de la circu

Arrêté - PA 2024 130 Reglementation temporaire de la circul

Arrêté - PA 2024 128 Reglementation temporaire e la circula

Arrêté - PA 2024 961 Reglementation temporaire de la circul

Arrêté - PA 2024 372 Autorisation de travaux Chemin du Tr

Arrêté - PA 2024 844 Reglementation temporaire de la circul

Arrêté - PA 2024 997 Reglementation temporaire de la circulation Chemin du Trou du Loup Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 997 Reglementation temporaire de la circulation Chemin du Trou du Loup)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PIY

Vitrolle vivre ensembie

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE NS : PA 2024- 537 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : 4: REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 1 g DEC. 224 Mis en ligne le :

Obiet: Branchement neuf eau potable et assainissement 1 9 DEC. 2024

Lieu : 35 Chemin du Trou du Loup

Durée : Du 6 janvier au 4 février 2025

N° Acte : 8.3

Le Maire de Vitrolles,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ; Vu le code pénal ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 du 9 juin 2015 interdisant l'utilisation des bouches et réseaux d'arrosage

Vu l'arrêté municipal n° 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l’utilisation des hydrants (bouches et poteaux incendie} ;

Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l’article 9 ;

Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Vu là DICT n° 2024121205168D ;

Considérant là demande en date du 12 décembre 2024 de la Société des Réseaux Travaux Publics - Avenue de la Roche Fourcade à 13400 AUBAGNE, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de branchement neuf d'eau potable et d'assainissement, aux dates et lieu indiqués en objet ; Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur k territoire de la commune :

ARRÊTE

Article 1

La Société RTP est autorisée à effectuer des travaux de branchement neuf d'eau potable et assainissement, du 6 janvier au 4 février 2025, au 35 chemin du Trou du Loup.

Article 2

Cette autorisation concerne uniquement lé domaine public, Le permissionnaire devra se référer aux

spécifications techniques de là fiche jointe en annexe.

Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droït

de faire intervenir une entreprise, aux frais du permissionnaire et un titre administratif sera établi à son encontre.

Article 3

Dans le cas d’un empiètement sur la chaussée, une largeur de voie de 3 mètres minimum devra être respectée, La circulation sera maintenue pardemi-chaussée, en sens alterné, et régulée par des feux tricolores. Au droit du chantier, la vitesse sera limitée à 30 km/h et le stationnement y sera interdit,

Article 4

Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et protégée. Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau ainsi qu'aux véhicules de secours.

HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 —- www.vitrolles13.frArticle 5

Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être siglés au nom de là société intervenante.

La pré-signalisation, la signalisation règlementaires et l'affichage du présent arrêté devront être mis en place par le permissionnaire, et entretenus à ses frais,

Article 6

La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.

Article 7

Les droits destiers sontet demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par FAdministration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, etil devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages,

Article 8

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place, Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes, dans les conditions prévues par le code de là route.

Article 9

Le présent arrêté pourrafaire l'objet d’un recours auprès du TribunatAdministratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant

l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,

Article 10

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de là Police Municipale sont chargés, chacun en ce quile conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Article 11

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,

Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,

Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles, Métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la collecte ménagère.

Lalia ATFAF

Adjointe au Maire

HOTEL DE VILLE -— BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ms :

Vitrolle vivre ensemble

SPECIFICATIONS

TECHNIQUES

PROTECTION REVETEMENTS

Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement.

Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir.

DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT

Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge.

REMBLAIEMENT DES TRANCHEES

Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz" épaisseur 0.10 m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maître d'Œuvre, en grave traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre.

REFECTION DES TRANCHEES

Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique. Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid.

HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrollesi3.fr