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Arrêté - PA 2024 844 Reglementation temporaire de la circulation Chemin de la Source
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 844 Reglementation temporaire de la circulation Chemin de la Source)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VIS Îles QI 1SS ARRÊTÉ MUNICIPAL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- ê uU ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 0. 5 NOV. 224 Mis en le Objet: Branchement AEP/EU û 5 NOV. 22 Lieu : Chemin de la Source Durée : Du 11 au 25 novembre 2024 N° Acte : 8.3 Le Maire de Vitrolles, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ; Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L113-2 ; Vu le code pénäl ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 du 9 juin 2015 interdisant l’utilisation des bouches et réseaux d'arrosage ; Vu l'arrêté municipal n° 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l’utilisation des hydrants (bouches et poteaux incendie) ; Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l’articie 9 ; Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Vu là DICT n° 2024102503305D ; Considérant la demande en date du 25 octobre 2024 de la Société SUD TP2 SA sise TSA 70011 à 69134 DARDILLY CEDEX, sollicitant un arrêté de police de circulation aux dates et lieu indiqués en objet ; Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer là sécurité publique sur k territoire de la commune ; ARRÊTE Article 1 Dans le cadre de travaux de branchement eau potable/eaux usées, la société SUD TP2 SA est autorisée à mettre en place une circulation alternée régulée par des feux tricolores ou des agents munis de panneaux Ki0 au 285 chemin de la Source, du 11 au 25 novembre 2024. Au droit du chantier, la vitesse sera limitée à 30 km/h et le stationnement y sera interdit. Article 2 Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et protégée. Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau ainsi qu'aux véhicules de secours. Article 3 Les équipements de sécurité du personnel, présent sur le chantier, devront être siglés du nom de kB société intervenante, La pré-signalisation, la signalisation règlementaires et l'affichage du présent arrêté devront être mis en place par le permissionnaire, et entretenus à ses frais. HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr Article 4 En cas d'intervention à proximité d’un platane, l’entreprise devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2015 relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane. Article 5 La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation. Article 6 Les droits destiers sontet demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de sestravauxouinstallations,etil devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages. Article 7 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Iis seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes, dans les conditions prévues par le code de la Route. Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 9 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieurlie Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 10 Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Directeur Général des Services, — Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation, — Monsieur le Directeur de la Police Municipale, — Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, — Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles. Lalia ATTAF Adjointe au Maire Déléguée à la gestipn des Espaces Publies- Mobilité, Volrie et Propreté HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL: 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE trolle ensemble 4, ÿ LA | SPECIFICATIONS TECHNIQUES PROTECTION REVETEMENTS Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement. Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir. DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge. REMBLAIEMENT DES TRANCHEES Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz” épaisseur 0.10 m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maître d'Œuvre, en grave traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre. REFECTION DES TRANCHEES Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique. Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid. HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr