Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 200 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 200 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 200 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2021-200

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des

sécurités

65-2021-09-06-00003 - AP levant obligation du passe sanitaire au centre

commercial Méridien à IBOS (2 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-09-06-00003

AP levant obligation du passe sanitaire au centre

commercial Méridien à IBOS

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-06-00003 - AP levant obligation du passe sanitaire au centre commercial Méridien à IBOS 3E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° G5- Loi 1. DS. 06 _ 000

2

levant l'obligation du passe sanitaire au centre commercial du Méridien

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le code de la santé publique, le code de la sécurité intérieure et le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-1040du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 modifié du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-06-02-00001 du 17 juin 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 en situation d'urgence sanitaire dans le département des Hautes-Pyrénées ;

Vu le risque sanitaire induit par le regroupement et les brassages de personnes, les conditions de circulation et de promiscuité, en particulier lors de plus fortes fréquentations en période estivale, dans les centres commerciaux comportant de nombreux commerces et ayant une surface utile de plus de 20 000 m2;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité incendie en date du 4 mars 2021 au projet de création, dans le centre commercial Le Méridien, de 2 zones distinctes, sans intercommunication ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2021 prorogeant l'arrêté du 10 août 2021

portant soumission du centre commercial Leclerc Méridien à Ibos au passe sanitaire ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT la nécessité qui s'attache à la prévention de toute situation de nature à favoriser ou accroître les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propice à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que les enjeux de santé publique rendent nécessaires la prise de mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-Dyrenees.gouv.fr

Place'Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-06-00003 - AP levant obligation du passe sanitaire au centre commercial Méridien à IBOS 4CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de maintenir un haut niveau de vigilance et de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT l’article 1 de la loi du 5 août 2021 susvisée qui permet au représentant du département, sur décision motivée, de soumettre au passe sanitaire les grands centres commerciaux ;

CONSIDERANT l'article 47-1 du décret 2021-699 du 1° juin 2021 qui précise que les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M mentionné par le règlement pris en application de l'article KR. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport peuvent être soumis au passe sanitaire ;

CONSIDERANT la baisse du taux d'incidence constatée sur le département des Hautes- Pyrénées, taux d'incidence inférieur à 200/100 000 et en décroissance continue depuis au moins sept jours ;

Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 1%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°65-2021-09-05-00001 susvisé est modifié comme suit :

« les dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2021-08-10-00012 susvisé sont prorogées jusqu'au 7 septembre 2021 à minuit ».

Article 2: La directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire d’Ibos sont chargés, chacun en ce qui le ‘concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le /6 SEP, 2021

Le Préfet,

Rodrigue FURÇY

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Tél : 05 62 56

prefecture@hautes-pvrenees.qouv.f

de — CS 61350 — 65013 TARBES

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-06-00003 - AP levant obligation du passe sanitaire au centre commercial Méridien à IBOS 5