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Déliberation - D2022D06 mise en place de la nomenclature comptabl
unknown - compte financier unique m57 a annee 2025
Conseil Municipal - DCM 1 Compte financier unique CFU 2024 tous l
Convocation - 2021 54 compte financier unique et m57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2021 54 compte financier unique et m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2021
ID
: 044-214400913-20211126-2021
54-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
ION
DU
CONSE
L'an
2021,
le
26
Novembre
à
20:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsac-sur-Don
s’est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
19/11/2021.
La
convocation
et l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
Mairie
le
19/11/2021.
Présents
: M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
: BOURDEAU
Odile,
FIOT
Nathalie,
MONNIER
Sarah,
PINSON-LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
TEMPLE
Aurélie,
MM
: COUROUSSÉ
Gilles,
GAIGEARD
Dominique,
JACQMIN
Philippe,
LE
CALOCH
Christian,
NAËL
Benoît,
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
A
l'unanimité
Pour
: 17
Contre
: O0
Abstention
: O
Acte rendu exécutoire après dépôt
EXcusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
WEILAND
Coralie
à
Mme
SALMON
en
Préfecture
Karen
Le
: 30/11/2021
Et
.
;
Publication
ou
notification
du
:
Absent(s)
: Mme
DELORME
Julie
30/11/2021
A
été
nommée
secrétaire
: M.
VICET
Régis
2021_54
— Cc
nancier
Unique
CFÜ et
M57
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
juridictions
financières,
Vu
l’article
60
de
la
loi
n°63-156
du
23
février
1963
de
finances
pour
1963,
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
modifié, Vu
l'article
106
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
l'arrêté
fixant
le
cadre
du
compte
financier
unique
expérimental
en
vigueur,
fondé
sur
le référentiel
M57
[avec
le plan
de
comptes
M57
abrégé
pour
les
expérimentateurs
de
moins
de
3500
habitants]
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
cadre
de
compte
financier
unique
expérimental
fondé
sur
le
référentiel
M4,
Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2019
modifié
des
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et
des
comptes
publics
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
et
de Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2081
Reçu
en
gréfecture
le
20/11/2621
Affiché
le
KK
ID:
G44-214400913-20211126-2021
54-DE
leurs
groupements
autorisés
à
participer
à
l’expérimentation
au
titre
de
la
« vague
2
»
de
l’expérimentation
;
Vu
la
délibération
2021-045
en
date
du
1€f
octobre
2021
du
conseil
municipal
de
Marsac-sur-Don
portant
expérimentation
du
CFU
et adoption
de
la M57
au
01/01/2022
qu’il
convient
de
compléter
en
intégrant
le
budget
Assainissement
à
l’expérimentation
CFU, Selon
l'article
242
modifié
de
la
loi
de
finances
pour
2019
susvisé,
un
compte
financier
unique
peut
être
mis
en
œuvre,
à
titre
expérimental,
par
des
collectivités
territoriales
ou
des
groupements
volontaires,
pour
une
durée
maximale
de
trois
exercices
budgétaires
à
compter
de
l’exercice
2021.
Ce
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents.
Le
compte
financier
unique
a
plusieurs
objectifs :
—
Favoriser
la transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
—
Améliorer
la
qualité
des
comptes,
—
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
concerne
le
périmètre
budgétaire
suivant
:
—
D'une
part
le
budget
principal
de
la
collectivité,
—
D'autre
part
les
budgets
annexes
suivants:
Auberge
de
la
Roche
et
Assainissement.
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
s'appuie
sur
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
porteur
des
innovations
budgétaires
et
comptables
les
plus
récentes
du
secteur
public
local.
Ce
référentiel,
qui
a vocation
à
être
généralisé
à
moyen
terme,
constitue
le
cadre
de
référence
pour
les
budgets
éligibles
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique,
à
l'exception
des
budgets
à
caractère
industriel
et
commercial
qui
conservent
leur
référentiel
budgétaire
et
comptable
M4.
Le
cadre
du
compte
financier
unique
expérimental
est
fixé
par
arrêtés
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
chargé
des
comptes
publics
et
éventuellement
modifié
par
arrêté
durant
la
période
d’expérimentation
afin
de
prendre
en
compte
ses
évolutions
éventuelles.
Le
circuit
informatique
de
confection
du
compte
financier
unique
expérimental
prévoit
une
agrégation
par
les
applications
informatiques
de
la
DGFIP
(Hélios
et
CDG-D
SPL)
des
données
produites
par
l'ordonnateur
et
le
comptable
public,
chacun
agissant
sur
son
périmètre
de
compétence.
Des
contrôles
de
concordance
automatisés
entre
certaines
données
transmises
par
l’ordonnateur
et
celles
figurant
dans
les
états
du
compte
financier
unique
relevant
du
comptable
seront
opérés. Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2021
Affiché
le
ID
: 044-214400913-20211126-2021
54-DE
Selon
ce
circuit
informatique,
la
collectivité
ou
le
groupement
devra
transmettre
au
comptable
public,
via
un
PES-PJ
typé
budget,
un
fichier
de
données
au
format
XML
conforme
au
schéma
publié,
correspondant
aux
données
relevant
de
l’ordonnateur
étant
observé
que
la
partie
sur
les
«
états
annexés
»
sera
également
transmise
au
format
PDF.
Après
inclusion
de
données
produites
par
le
comptable
public,
le
compte
financier
unique
sera
disponible
au
format
XML
dans
l'application
CDG-D
SPL
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Le
compte
financier
unique
sur
chiffres
sera
validé
en
ligne
dans
l'application
CDG-D
SPL.
Le
compte
financier
unique
sera
préparé
conjointement
par
l’ordonnateur
et
le
comptable
de
la
collectivité
ou
du
groupement,
dans
le
respect
de
leurs
prérogatives
respectives. La
transmission
du
compte
financier
unique
au
représentant
de
l’État
aux
fins
de
contrôle
budgétaire
sera
effectuée
par
la
collectivité
ou
le
groupement
par
voie
dématérialisée
dans
l’application
Actes
budgétaires.
Les
collectivités
ou
groupements
qui
expérimenteront
le
compte
financier
unique
et
leurs
comptables
assignataires
seront
invités
à
faire
part
de
leurs
observations
sur
ce
nouveau
format
de
compte
dans
la
perspective
du
rapport
que
le Gouvernement
devra
rendre
au
Parlement
sur
cette
expérimentation
en
2023.
Une
convention
doit-être
établie
entre
la
DGFIP
et
la
commune.
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
—
POSER
sa
candidature
pour
l’expérimentation
au
Compte
Financier
Unique
CFU
et à la
M57
simplifiée
avec
un
plan
de
compte
abrégé,
—
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
signer
tous
documents
à
intervenir
à cet
effet.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
29/11/2021
Le
Maire
Hervé
De
TROGOFF Envoyé
en
préfecture
le 39/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2021
atutt«
Affiché
le
NN
ID
: G44-214400913-20211126-2021
54-DE