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Déliberation - D2022D06 mise en place de la nomenclature comptable M57 et experimentation du compte financier unique CFU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20220614-D2022D06-DE
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf|
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Finances
locales
Canton
de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
|
D202D06
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
treize
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
sept
juin,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mmes
Amandine
DEMAILLY,
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
MM.
Laurent
ELIN,
Michaël
SEPTIER,
Mmes
Delphine
GLEVER,
Mélissa
FLACONEL.,
M.
lvan
GUITTENY,
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
DONNÉ
Emilie,
MM.
Bruno
POTIER,
Jean-Sébastien
CHÂTEAU
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration
:
M.
Michel
JULLIEN
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Absents
: M.
David
AOUSTIN,
Mme
Angélique
DALLO
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Christiane
TOUCANNE
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
Objet
:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
COMPTABLE
M57
ET
EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(CFU)
Monsieur
lvan
GUITTENY
expose
:
Selon
l'article
242
modifié
de
la
loi
de
finances
de
2019,
un
compte
financier
unique
peut
être
mis
en
œuvre,
à
titre
expérimental,
par
des
collectivités
territoriales
ou
des
groupements
volontaires,
pour
une
durée
maximale
de
trois
exercices
budgétaires
à
compter
de
l'exercice
2021.
Ce
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents.
Le
compte
financier
unique
a
plusieurs
objectifs
de :
+ __
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
*__
améliorer
la
qualité
des
comptes,
+ __ simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
Les
budgets
éligibles
à
l'expérimentation
sont :
+ __
d’une
part
le
budget
principal
de
la
collectivité
;
+ __
d'autre
part
les
budgets
annexes
suivants :
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20220614-D2022D06-DE
-
budgets
annexes
à
caractère
administratif
à
l'exception
des
budgets
annexes
relatifs
aux
services
publics
sociaux
et
médico-sociaux
appliquant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M22,
-
budgets
annexes
à
caractère
industriel
et
commercial.
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
s'appuie
sur
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
porteur
des
innovations
budgétaires
et
comptables
les
plus
récentes
du
secteur
public
local.
Ce
référentiel,
qui
a
vocation
à
être
généralisé
à
moyen
terme,
constitue
le
cadre
de
référence
pour
les
budgets
éligibles
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique,
à
l'exception
des
budgets
à
caractère
industriel
et
commercial
qui
conservent
leur
référentiel
budgétaire
et
comptable
M4.
Vu
la
candidature
en
date
du
28
juin
2021
des
communes
de
Corsept,
Frossay,
Paimboeuf,
Saint-
Brevin-les-Pins,
Saint-Viaud
et
de
la
Communauté
de
Communes
Sud-Estuaire
pour
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
M57,
à
compter
du 1er
janvier
2023.
Il vous
est
proposé :
e
De
confirmer
la
décision
susmentionnée,
avec
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023
pour
les
budgets
éligibles,
e
D'opter
pour
la
nomenclature
comptable
M57
développée,
e
D'engager
l'expérimentation
du
CFU,
à
compter
de
2023,
c'est-à-dire
pour
les
comptes
établis
à
partir
de
l'exercice
comptable
et
budgétaire
2023.
e
De
signer
la
convention
(annexée
à
la
présente
délibération)
avec
la
direction
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
de
Loire-Atlantique,
ainsi
que
la
Préfecture
de
la
région
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
Loire-Atlantique,
entérinant
ces
deux
décisions.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
21
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
e
CONFIRME
la
décision
susmentionnée,
avec
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
M57
à
compter
du
1er janvier
2023
pour
les
budgets
éligibles,
+
DÉCIDE
d'opter
pour
la
nomenclature
comptable
M57
développée,
+
DÉCIDE
d'engager
l'expérimentation
du
CFU,
à
compter
de
2023,
c'est-à-dire
pour
les
comptes
établis
à
partir
de
l'exercice
comptable
et
budgétaire
2023,
e
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
décision,
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
maire,
Fait
à Paimbœuf,
le
14
juin
2022
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
e Maire
Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa
;
réception par le représentant de l'Etat.
Page
n° 2/2