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Déliberation - DELIB 2019 018 Alienation Troncon de Lancien Chemin de Figarompula Lancement Procedure
Document publié le Mercredi 2 janvier 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019 018 Alienation Troncon de Lancien Chemin de Figarompula Lancement Procedure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
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rt DE LA HAUTE-CORSE extrait es REPUBLIQUE .——
none | ... DEUBERANONS DU CONSER HUNEPAL COMMUNE DE SAN HARTINO O1 LOTA
OBJET : ALIÉNATION D'UN TRONÇON DE L'ANCIEN CHEMIN DE FIGAROMPULA :
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE
| Date de la convocation : 21/01/2019 |
SEANCE DU 25 JANVIER 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt-cinq janvier à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANTI Jean-Jacques, Mme CASANOVA Nicole, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA
Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, M. LEONARDI Bernard, M. COVILLI
Pierre-Antoine, Mme GHELARDINI Vanina, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle,
Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre.
Absents : M. BERTRAND Michel, Mme LORENZI Thérèse, M. MICALEFF Joël, Mme FILIPPI Augusta, Mme
VALENTINI Marie-Hélène, Mme BAFFICO Véronique, M. SALAZAR Frédéric.
- Mme FILIPPI Augusta a donné procuration à M. Jean-Jacques PADOVANI Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents : IS Absents :7 | Représentés: I
|
Mme RAGAS Viviane à été nommée secrétaire.
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.161-1 et L.161-2 ; |
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime dans ses articles L.161-10, le 3ème alinéa de l’article L161-10-1 et |
dans la section 8 du même code les Articles R161-25, R161-26, et R161-27, Vu le Code des Relations entre le public et l’administration,
Le Président informe le Conseil Municipal de la situation d’un tronçon de l’ancien chemin de Figarompula pour lequel il est facile de constater la désaffectation. En effet, il y a une cinquantaine d’année il desservait le ruisseau et un lavoir était utilisé par les riverains. Ce lavoir n’existe plus. Ce tronçon n’est plus entretenu par la Commune depuis longtemps.
Considérant que le tronçon a perdu sa fonction de desserte, il est proposé de le déclasser de la voirie rurale et de lancer la procédure d’aliénation conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment de ses articles L 161-10 et L 161-10-1.
Il s’agit du tronçon situé au lieu-dit Palagaccio conformément au plan ci-annexé. Ouï l’exposé de son Maire, après en avoir délibéré, |
Le Conseil Municipal, décide |
|
Pour : 16 Contre : 0 | Abstentions : 0 Y_ De déclasser ce tronçon qui n’est plus affecté à l’usage du public et de lancer une procédure d’aliénation du tronçon de l’ancien chemin de Figarompula, dans le respect des dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment de ses articles L 161-10 et L 161-10-1 ; es Ÿ__ De charger le Maire d’entreprendre toutes diligences à cet effet ; Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Acte rendu exécutoire après fe en Préfecture et GUN ou notification