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Déliberation - 99 DE 2023 051 alienation de 5 tronçons de chemins ruraux
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 051 alienation de 5 tronçons de chemins ruraux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N°2023-051
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTIN DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : PROCÉDURE D'ALIÉNATION DE 5 TRONÇONS DE CHEMINS RURAUX (ORATOGGIO-
ANNETO-MUCCHIETE-PORRAIJA) : CESSION D'UNE PARCELLE D'ANCIEN DÉLAISSÉ DE
CHEMIN : PARCELLE N°C1073 SISE À ORATOGGIO
Date de la convocation : 30/11/2023
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2023 L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le cinq décembre à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier.
Absents :
M. BERTRAND Michel, M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme RAGAS Viviane a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 13 8 2
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire
Madame Le Maire rappelle que le 6 mars 2023, après l'enquête publique qui a eu lieu du 6 au
21 décembre 2022, le Conseil Municipal décidait de procéder à l'aliénation de 5 tronçons de chemins ruraux situés à Porraja (2), Anneto, Oratoggio et Mucchiete.
Ainsi, le 27 avril 2023, les riverains de ces tronçons, conformément à l’article L161-10 du code
rural et de la pêche maritime, ont été mis en demeure d'acquérir ces tronçons et de remettre
une offre au plus tard 1 mois après réception du courrier. La Commune a reçu des propositions
dans les délais pour l'ensemble des tronçons, sauf en ce qui concerne le tronçon B de Porraja
Nord.
Lors de la séance du 18/10/2023, la Commune a acté la fin de la procédure. Elle a également
décidé de la cession des portions de parcelles sises à Anneto, Mucchiete et Porraja (Lot A).
Ilest proposé de se prononcer sur la proposition faite sur le terrain à Oratoggio.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20231205-0602023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2023 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Il sera donc proposé au Conseil Municipal, concernant le tronçon de 50m? au lieu-dit Oratoggio,
d'accepter la proposition de M.BERTRAND Maxime au montant de 4 350,55 euros. Ce tronçon
a reçu une numérotation cadastrale référencée C1073 et constitue désormais une parcelle de terrain bien identifiée (distincte de la voirie).
Cette proposition est alignée sur l'estimation de la Commune comportant une part relative à
l'estimation effectuée par le service des domaines au tarif de 50 € / m°, et une part de frais de procédure.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:15 | Contre: 0 | Abstention: 0 |
DÉCIDE
- Que la proposition est acceptée
- De céder la parcelle C1073 à M.BERTRAND Maxime au montant de 4 350,55 euros,
-__ Précise que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur
-__ Autorise madame le Maire à signer tous documents, dont les actes notariés
Et précise que toutes dispositions seront prises dans la rédaction de l'acte concernant les
servitudes d'exploitation au profit du gestionnaire du réseau d'assainissement pour accéder à la
canalisation existante.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20231205-0602023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2023