Déliberation - DELIB 2019 014 Cession du Troncon 4 de Lancien Chemin Bastia CAP Corse A MR BASTIANI

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Déliberation - DELIB 2019 014 Cession du Troncon 4 de Lancien Chemin Bastia CAP Corse A MR BASTIANI Document publié le Mercredi 2 janvier 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019 014 Cession du Troncon 4 de Lancien Chemin Bastia CAP Corse A MR BASTIANI)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,

_ODGRNR L -

DE LA HAUTE-CORSE extrait es REPUBLIQUE FRANCAISE

Mason | DELBERANONS DU CONSEIL HUM COMMUNE DE SAN HARTINO BI LOTÀ

OBJET : CESSION DU TRONÇON N°4 DE L'ANCIEN CHEMIN BASTIA-CAP CORSE, A

M. BASTIANI

| Date de la convocation : 21/01/2019 |

SEANCE DÜU 25 JANVIEIR 2018... ... ce.

L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt-cinq janvier à dix-huit heures

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par lasloi, Et e lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques. r .

Présents : M. PADOVANII Jean-Jacques, Mme CASANOVA Nicole, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. , SCANIGRIS

Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, M. LEONARDI Bernard, M.COVILI

Pierre-Antoine, Mme GHELARDINI Vanina, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Mésçlés

Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre. So008 : ....

Absents : M. BERTRAND Michel, Mme LORENZIT Thérèse, M. MICALEFF Joël, Mme FILIPPI Aug, Mie

VALENTINI Marie-Hélène, Mme BAFFICO Véronique, M. SALAZAR Frédéric. +

- Mme FILIPPI Augusta a donné procuration à M. Jean-Jacques PADOVANI

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents: 15 Absents:7 | Représentés: I

Mme RAGAS Viviane a été nommée secrétaire.

Le Président rappelle qu’une procédure d’aliénation de l’ancien chemin rural Bastia-Cap Corse, situé dans le prolongement du chemin de Grandinaja au Sud, a été lancée suite à enquête publique. Par délibération du 9 mars 2018, le Conseil Municipal a décidé de procéder à l’aliénation de ce tronçon désaffecté. Les propositions des riverains ayant été jugées acceptables, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la vente des parcelles.

Compte tenu de la proposition de M. BASTIANI, pour l’acquisition au tarif établi par le service des domaines du tronçon n°4, tronçon ayant pour désignation provisoire la lettre E sur le procès-verbal de délimitation établi le 23 janvier 2019 par M. François RENUCCI géomètre-expert.

La superficie totale de la parcelle E étant de 75 m?, son prix est fixé à 5 625 euros.

Ouï l’exposé de son Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0

> Décide de vendre la parcelle E d’une superficie totale de 75 m? à M. BASTIANI au tarif de 5 625

euros.

> Autorise le Maire à désigner un notaire pour la passation de l’acte et à signer tous documents se

rapportant à ce dossier, en précisant que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le

et SEE ou notification DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

> Précise que toutes dispositions devront être prises au niveau de l’acte de cession afin de permettre

au service gestionnaire du réseau d’assainissement public d’accéder en tant que de besoin à la

canalisation existante.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

et publication ou notification

du

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

7

Eu |

N° 7300-SD

(mars 2016)

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE

PÔLE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES

SQUARE SAINT VICTOR

CS 50 110

20 291 BASTIA CEDEX POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Eliane TARDI Téléphone : 04.95.32.88.21 Courriel : eliane.tardi@dgfip.finances.gouv.fr Réf. à rappeler : LIDO 2018-305V0266

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Le 31 octobre 2018

Madame la Directrice Départementale des

Finances Publiques de la Haute-Corse

à .

Monsieur Le Maire de San Martino di Lwta

Pietranera ï : a

À L’Attention de M. Stéphane CARDINAL Ie ° BP 32 e0ee

20200 SAN MARTINO DI LOTA %e e +

e e eoccce

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DÉSIGNATION DU BIEN : DELAISSES DE CHEMIN RURAL

ADRESSE DU BIEN : SAN MARTINO DI LOTA -— 15 chemin de Grandinaja

VALEUR VENALE : SOIXANTE-QUINZE EUROS le m° (75 € le m?) soit pour 663 m° :

QUARANTE-NEUF MILLE SEPT CENT VINGT-CINQ EUROS (49 725 €)

1 — SERVICE CONSULTANT :

AFFAIRE SUIVIE PAR :

Mairie de San Martino di Lota

Stéphane Cardinali

2 — Date de consultation : 08/10/2018

— Date de réception : 08/10/2018

— Demande de renseignements : /

— Date de visite : /

— Date de constitution du dossier “en état” : 08/10/2018

3 — Opération soumise à l’avis du Domaine — description du projet envisagé

Cession à riverains.

4 — DESCRIPTION DU BIEN

& Référence cadastrale : DP.

A —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS % Description du bien : Parcelles de terre, en zone UBe ou UB au PLU de la commune : La zone UB couvre la zone agglomérée de Pietranera et les quartiers résidentiels du village et des hameaux. Elle est affectée principalement à l'habitation ainsi qu'aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Secteur UBe : urbanisation littorale dense, Les parcelles constituent des délaissés d'un chemin rural. ° 5 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ce 3 . j à ; eLa valeur vénale est déterminée par la méthode : par comparaison. « "La valeur vénale au m° des parcelles libres de toute occupation, est estimée à : °° * SOIXANTE-QUINZE EUROS (75 €). . Soit pour 663 m° : QUARANTE-NEUF MILLE SEPT CE NT VINGT-CINQ EUROS (49 725 €) 0 °° @— DURÉE DE VALIDITÉ : . l'an. 7— OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation | du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. P/La Directrice départementale des Finances publiques, et par délégation, L'inspectrice Eliane TARDI L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.