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Déliberation - DELIB 2019 014 Cession du Troncon 4 de Lancien Chemin Bastia CAP Corse A MR BASTIANI
Document publié le Mercredi 2 janvier 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019 014 Cession du Troncon 4 de Lancien Chemin Bastia CAP Corse A MR BASTIANI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
_ODGRNR L -
DE LA HAUTE-CORSE extrait es REPUBLIQUE FRANCAISE
Mason | DELBERANONS DU CONSEIL HUM COMMUNE DE SAN HARTINO BI LOTÀ
OBJET : CESSION DU TRONÇON N°4 DE L'ANCIEN CHEMIN BASTIA-CAP CORSE, A
M. BASTIANI
| Date de la convocation : 21/01/2019 |
SEANCE DÜU 25 JANVIEIR 2018... ... ce.
L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt-cinq janvier à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par lasloi, Et e lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques. r .
Présents : M. PADOVANII Jean-Jacques, Mme CASANOVA Nicole, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. , SCANIGRIS
Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, M. LEONARDI Bernard, M.COVILI
Pierre-Antoine, Mme GHELARDINI Vanina, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Mésçlés
Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre. So008 : ....
Absents : M. BERTRAND Michel, Mme LORENZIT Thérèse, M. MICALEFF Joël, Mme FILIPPI Aug, Mie
VALENTINI Marie-Hélène, Mme BAFFICO Véronique, M. SALAZAR Frédéric. +
- Mme FILIPPI Augusta a donné procuration à M. Jean-Jacques PADOVANI
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents: 15 Absents:7 | Représentés: I
Mme RAGAS Viviane a été nommée secrétaire.
Le Président rappelle qu’une procédure d’aliénation de l’ancien chemin rural Bastia-Cap Corse, situé dans le prolongement du chemin de Grandinaja au Sud, a été lancée suite à enquête publique. Par délibération du 9 mars 2018, le Conseil Municipal a décidé de procéder à l’aliénation de ce tronçon désaffecté. Les propositions des riverains ayant été jugées acceptables, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la vente des parcelles.
Compte tenu de la proposition de M. BASTIANI, pour l’acquisition au tarif établi par le service des domaines du tronçon n°4, tronçon ayant pour désignation provisoire la lettre E sur le procès-verbal de délimitation établi le 23 janvier 2019 par M. François RENUCCI géomètre-expert.
La superficie totale de la parcelle E étant de 75 m?, son prix est fixé à 5 625 euros.
Ouï l’exposé de son Maire, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0
> Décide de vendre la parcelle E d’une superficie totale de 75 m? à M. BASTIANI au tarif de 5 625
euros.
> Autorise le Maire à désigner un notaire pour la passation de l’acte et à signer tous documents se
rapportant à ce dossier, en précisant que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et SEE ou notification DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
> Précise que toutes dispositions devront être prises au niveau de l’acte de cession afin de permettre
au service gestionnaire du réseau d’assainissement public d’accéder en tant que de besoin à la
canalisation existante.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication ou notification
du
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
7
Eu |
N° 7300-SD
(mars 2016)
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
PÔLE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES
SQUARE SAINT VICTOR
CS 50 110
20 291 BASTIA CEDEX POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Eliane TARDI Téléphone : 04.95.32.88.21 Courriel : eliane.tardi@dgfip.finances.gouv.fr Réf. à rappeler : LIDO 2018-305V0266
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Le 31 octobre 2018
Madame la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Corse
à .
Monsieur Le Maire de San Martino di Lwta
Pietranera ï : a
À L’Attention de M. Stéphane CARDINAL Ie ° BP 32 e0ee
20200 SAN MARTINO DI LOTA %e e +
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DÉSIGNATION DU BIEN : DELAISSES DE CHEMIN RURAL
ADRESSE DU BIEN : SAN MARTINO DI LOTA -— 15 chemin de Grandinaja
VALEUR VENALE : SOIXANTE-QUINZE EUROS le m° (75 € le m?) soit pour 663 m° :
QUARANTE-NEUF MILLE SEPT CENT VINGT-CINQ EUROS (49 725 €)
1 — SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Mairie de San Martino di Lota
Stéphane Cardinali
2 — Date de consultation : 08/10/2018
— Date de réception : 08/10/2018
— Demande de renseignements : /
— Date de visite : /
— Date de constitution du dossier “en état” : 08/10/2018
3 — Opération soumise à l’avis du Domaine — description du projet envisagé
Cession à riverains.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
& Référence cadastrale : DP.
A —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS % Description du bien : Parcelles de terre, en zone UBe ou UB au PLU de la commune : La zone UB couvre la zone agglomérée de Pietranera et les quartiers résidentiels du village et des hameaux. Elle est affectée principalement à l'habitation ainsi qu'aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Secteur UBe : urbanisation littorale dense, Les parcelles constituent des délaissés d'un chemin rural. ° 5 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ce 3 . j à ; eLa valeur vénale est déterminée par la méthode : par comparaison. « "La valeur vénale au m° des parcelles libres de toute occupation, est estimée à : °° * SOIXANTE-QUINZE EUROS (75 €). . Soit pour 663 m° : QUARANTE-NEUF MILLE SEPT CE NT VINGT-CINQ EUROS (49 725 €) 0 °° @— DURÉE DE VALIDITÉ : . l'an. 7— OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation | du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. P/La Directrice départementale des Finances publiques, et par délégation, L'inspectrice Eliane TARDI L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.