Procès Verbal - PV 2026 CM 29 juin 2026

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Procès Verbal - PV 2026 CM 29 juin 2026 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Grand-Fougeray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 CM 29 juin 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE GRAND-FOUGERAY

SÉANCE DU 29 JUIN 2026

SEANCE DU : 29 juin 2026

CONVOCATION DU : 23 juin 2026

DATE DE TRANSMISSION AUX CONSEILLERS : 25 juin 2026

DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE : 25 juin 2026

SOUS LA PRESIDENCE DE : Norbert JANVIER, Maire

Nombre de conseillers : 23

* en exercice : 23

* présents : 18

* absents : 5 (dont 5 procurations)

L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Grand-Fougeray, se sont réunis à la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 et L. 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de M Norbert JANVIER,

MEMBRES PRESENTS :

M Norbert JANVIER, Mme Karine MONTCHATON, M Bernard PLANTARD, Mme Marie Anne BIORET ALEXANDRE, M David CHAUVIN, Mme Laura BRUNEAU, M Philippe SANTERRE, Mme Ludivine BOUJU, Mme Lucie MOREAU, Mme Yasmina PROVOST, M Frédéric GERNIGON, Mme Morgane JOUNY, Mme Alysée VILLETTE, Mme Sylvie GERNIGON, M Michel LAMPRIER, Mme Cathy GUILLOIS, M Christophe PLOTEAU, Mme Carole GUIBERT - FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE

MEMBRES EXCUSÉS ET REPRESENTES :

M Loïc LEMAU représenté par M Norbert JANVIER

M Gwénaël GICQUEL représenté par M Philippe SANTERRE

M Guillaume MARTIN représenté par M David CHAUVIN

M Romain GEFFRIAUD représenté par Mme Lucie MOREAU

M Mikael GICQUEL représenté par Mme Carole GUIBERT

MEMBRES EXCUSÉS :

Néant

MEMBRES ABSENTS :

Néant

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme Lucie MOREAU, à l’unanimité

Approbation du compte-rendu de séance en date du 05/06/2026, à l’unanimité

DÉCISIONS DU MAIRE:

RAS

2026-08Délibération 2026-56 :

Pour le point 15 : La délégation du Conseil municipal au Maire pour préempter est inférieure à 100 000 €. A partir de 100 000 € le conseil reste décisionnaire.

DÉLIBÉRATION N°2026-56 : Délégations au maire en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales - Précisions

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale, de déléguer à Monsieur le Maire, ou à un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, les prérogatives prévues par les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant la délibération 2026-22 du 30 mars 2026 de Délégations au maire en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales

Considérant le courrier de la Préfecture d’Ille et vilaine daté du 8 juin 2026 demandant au conseil municipal de préciser les points 2 et 15 de la délibération précitée :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:

DE SUPPRIMER le point 2 : de la délibération 2026-22 du 30 mars 2026:

« 2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. »

DE PRECISER le point 15 : de la délibération 2026-22 du 30 mars 2026 :

« 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour les opérations dont le montant est inférieur à 100 000 € »

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

Délibération 2026-57 :

Chaque élu peut saisir le déontologue soit directement soit par le biais de la Mairie. L’adresse mail de celui-ci va être transmis aux élus.

DÉLIBÉRATION N°2026-57: Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants pour le nouveau mandat ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Joël BOSCHER est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

La saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseilLe référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-58: Désignation d’un délégué à la SAPL du Sud Vilaine

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Considérant les statuts de ladite SAPL du Sud Vilaine,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide:

- DESIGNER les 2 représentants de la commune de Grand Fougeray sein du Conseil d’Administration de la SAPL du Sud Vilaine, à savoir, Monsieur le Maire et Madame Ludivine BOUJU;

- DESIGNER Monsieur le Maire pour représenter la commune de Grand-Fougeray aux assemblées générales de la SAPL du Sud Vilaine et Madame Ludivine BOUJU; pour le suppléer à ces fonctions en cas d’empêchement;

Délibération 2026-59 :

Précisions suite à des échanges :

- La commune peut bénéficier de 225 000 € HT de fonds de concours pour de projet. - Les loyers sont actuellement d’environ 10 € le M2

- Il y en a pour environ 1 an de travaux (approximatif en fonction des aléas possibles lors du chantier)

DÉLIBÉRATION N°2026-59: Extension de la maison de santé

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension de la maison de santé pluridisciplinaire, notifié le 12 mai 2025 ;

Vu les études réalisées et les procédures engagées dans le cadre de cette opération ;

Considérant que :

- Le projet vise à renforcer l’offre de soins sur le territoire communal ;

- Les études de maîtrise d’œuvre sont engagées et les consultations de travaux ont permis d’obtenir des offres économiquement favorables ;

- Le projet bénéficie de cofinancements importants de la part des partenaires publics, réduisant significativement le reste à charge pour la commune ;

- Parallèlement, des réflexions ont été engagées concernant la possibilité d’accueillir de nouveaux professionnels de santé dans des locaux existants, notamment au sein de l’ancien service de soins de suite de l’hôpital de Grand-Fougeray ;

- les conditions de faisabilité, de disponibilité et d’adaptation de ces locaux aux besoins futurs des professionnels de santé demeurent toutefois à confirmer ;

- dès lors, deux orientations peuvent être envisagées : soit poursuivre le projet d’extension de la maison de santé, soit y renoncer au profit d’autres solutions d’accueil des professionnels de santé ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:

DE CONFIRMER l’intérêt communal du projet d’extension de la maison de santé pluridisciplinaire.

DE POURSUIVRE l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre et l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de l’opération.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite du projet.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations municipales.

Délibération 2026-60 :

Précisions suite à des échanges :

- Cout des travaux 998 000 € HT avec le projet de maison commune.

- En cas d’arret du projet des indemnités contractuelles seraient à verser.

- L’idée serait de déménager la médiathèque à cet endroit :

- Possibilité d’avoir des financements supplémentaires par la DRAC.

- Libération d’espace au niveau de l’école publique permettant de servir à l’ALSH et à la garderie du matin et du soir.- Le projet du restaurant scolaire pourrait ainsi se limiter qu’au restaurant scolaire et non plus à prévoir des espaces pour l’ALSH et la crèche. Ce qui réduirait drastiquement le montant de l’opération.

- La situation actuelle entraine une utilisation des toilettes par les enfants et adultes ce qui est proscrit.

- Certes les enfants des écoles auront un peu plus de chemin pour se rendre à la médiathèque, mais ils y ne s’y rendent pas tous les jours et il y a possibilité d’avoir des livres dans les écoles pour un accès quotidien.

- La médiathèque, sur ce nouveau site, serait plus centrale ce qui pourrait favoriser la fréquentation des adultes et des séniors, et ainsi favoriser les rencontres intergénérationnelles. - M Le Maire précise que nous ne sommes pas aux normes par rapport au m2 de la bibliothèque actuelle. En effet, çelà se calcule en fonction du nombre d’habitants de la commune, nous devrions etre à 175 m2 et non pas à 100 m2.

- Certains élus sont d’accord de continuer le projet mais avec un délai de réflexion, pour voir si on peut faire émerger d’autres idées.

DÉLIBÉRATION N°2026-60: Réhabilitation Bâtiment ancienne friche « Moisdon »

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation du bâtiment existant situé sur le site de la Friche Moisdon ;

Vu le permis de construire délivré pour cette opération ;

Vu les études réalisées et les procédures engagées à ce jour ;

Considérant que :

- La commune a engagé depuis plusieurs années une démarche de reconversion du site de la Friche Moisdon ;

- Le projet bénéficie de plusieurs concours financiers publics déjà attribués ; - Les études de maîtrise d’œuvre sont largement avancées et le permis de construire a été obtenu ;

- Le coût prévisionnel des travaux conduit néanmoins la commune à s'interroger sur l'adéquation entre l'investissement envisagé et les usages initialement programmés ;

- Parallèlement, plusieurs réflexions sont engagées sur les besoins futurs de la commune en matière d'équipements publics, de services à la population et d'animation du centre-bourg ;

- Dès lors, trois orientations peuvent être envisagées concernant la poursuite de l'opération ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:

DE CONFIRMER l'intérêt communal d'une réhabilitation du bâtiment dans le cadre du projet global de reconversion de la Friche Moisdon.

DE DECIDER le principe d'une évolution limitée du programme de l'équipement afin de mieux répondre aux besoins actuels de la population et aux orientations de la municipalité.

DE SUSPENDRE temporairement l'engagement de la phase de consultation des entreprises afin depermettre l'étude de cette évolution programmatique avec l'équipe de maîtrise d'œuvre.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les échanges nécessaires avec le maître d'œuvre et les partenaires financiers afin d'évaluer les incidences techniques, financières et administratives de cette adaptation.

DE PRECISER qu'une nouvelle délibération sera soumise au Conseil municipal avant validation définitive du programme révisé.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations municipales.

Délibération 2026-61 :

Précisions suite à des échanges :

- Bâtiment acheté 170 000 €, estimé par France Domaine à 190 000 € avec une marge de + ou + 10 % : Mise en vente du bien à 209 000 €

- Une clause sera insérée au contrat de vente afin de garantir le maintien d’un restaurant au RDC de l’immeuble.

DÉLIBÉRATION N°2026-61 : Cession du Bâtiment « Le Fulkérien »

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la saisie de France Domaine en date du 16 juin 2026 pour une estimation du Bâtiment « Le Fulkérien » ;

Considérant que le bâtiment le « Fulkérien » est inoccupée depuis des années ;

Considérant que la commune souhaite développer l’offre de restauration et l’aménagement de logements aux étages ;

Considérant que :

- La réouverture d'une activité commerciale créera une dynamique économique et touristique bénéfique pour la commune.

- Le projet permettra de créer de l'emploi local et d'apporter un nouveau service aux habitants et aux visiteurs.

- La commune n'a pas vocation à conserver durablement un bien immobilier sans usage public identifié.

- Les recettes de la vente pourront être réinvesties dans des équipements ou services prioritaires pour la population.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide:

D’AUTORISER Monsieur Le Maire :

- à Mettre en vente le bâtiment le « Fulkérien »

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations municipales.

Délibération 2026-62 :Précisions suite à des échanges :

- La non perception du fonds de concours DSIL de 350 000 € déséquilibre cette opération de manière importante.

- Ne pas oublier les frais de fonctionnement : Gestion de la location, entretien, risque de dégradation et de loyers impayés.

- La vocation de la commune n’est pas de devenir bailleur, surtout quand ce projet peut être réalisé par des acteurs privés.

- Si nous avions porté le projet nous-mêmes, le prix du m² aurait été de 4 300 €. - Mise en vente à 187 000 €.

DÉLIBÉRATION N°2026-62: Cession de l’ancienne Gendarmerie

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le marché public de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation de l’ancienne gendarmerie de Grand-Fougeray en vue de réaliser 5 logements locatifs communaux, notifié le 02 avril 2024 ;

Vu les pièces contractuelles du marché, et notamment l’acte d’engagement et le cahier des charges particulières, se référant au CCAG Maîtrise d’œuvre approuvé le 30 mars 2021 ;

Vu l’estimation de France Domaine en date du 19 mai 2026 à 170 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ;

Considérant que :

- Le coût prévisionnel initial des travaux, estimé à 700 000 € HT, a fait l’objet d’une réévaluation significative pour atteindre un montant estimé à 1 008 300 € HT, traduisant un dérapage budgétaire substantiel ;

- Le coût de réhabilitation rapporté au mètre carré apparaît particulièrement élevé au regard des capacités financières de la commune et des standards habituellement constatés pour ce type d’opération ;

- Dans ce contexte, le projet ne s’inscrit plus en cohérence avec les priorités actuelles d’investissement définies par la municipalité ;

- Dès lors, la poursuite de cette opération ne répond plus à un objectif d’intérêt général suffisant ;

- La commune a été notifiée d’une subvention au titre du Fonds friches, d’un montant global de 272 566 €, portant à la fois sur ce projet et sur celui de la friche de Moisson dont 81 493,20 € de déjà versés ;

- Le projet faisait également l’objet d’une demande de cofinancement à hauteur de 350 000 € au titre de la DSIL 2026 ; cette demande n’a pas été retenue. Dans ce contexte, l’équilibre financier prévisionnel de l’opération ne peut être garanti à court terme dans des conditions compatibles avec les capacités d’investissement de la commune ;

- Le reste à charge prévisionnel de l’opération, pour la commune, dans l'hypothèse de l'obtention de l'ensemble des cofinancements sollicités, était estimé à environ 680 000 €, représentant un niveau d'engagement financier significatif pour le budget communal, ramené à 1 030 000 € en l’absence de la subvention DSIL ;

- La possibilité de portage du projet par le secteur privé en répondant aux mêmes objectifs deproduction de logement ;

-La décision d’abandon du projet implique d’en informer les partenaires financiers afin de procéder aux ajustements administratifs nécessaires ;

en conséquence, la commune envisage la cession du bâtiment de l’ancienne gendarmerie,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (18 pour, 5 contre : M Mikael GICQUEL, M Christophe PLOTEAU, Mme Carole GUIBERT, M Michel LAMPRIER et Mme Cathy GUILLOIS), décide :

DE PRONONCER la résiliation pour motif d’intérêt général du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation de l’ancienne gendarmerie en logements locatifs communaux ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à notifier cette résiliation au titulaire du marché, dans les conditions prévues par les pièces contractuelles et le CCAG Maîtrise d’œuvre du 30 mars 2021.

DE PRECISER que les prestations réalisées seront rémunérées au prorata de leur état d’avancement effectif à la date de résiliation.

DE PRECISER que les indemnités éventuellement dues au titulaire du marché au titre de la résiliation seront calculées conformément aux dispositions du CCAG Maîtrise d’œuvre du 30 mars 2021.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à informer les partenaires financiers du projet, notamment les services de l’État au titre du Fonds friches de l’abandon de l’opération et à engager toutes démarches nécessaires à la régularisation des financements.

DE DECIDER du principe de la cession du bâtiment de l’ancienne gendarmerie.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en vente ce bien.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment le décompte de résiliation.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations municipales.

DÉLIBÉRATION N°2026-63 : Demande de fonds de concours 2026 Bretagne porte de Loire Communauté

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Considérant le fonds de concours, 2026, alloué aux communes par Bretagne porte de Loire Communauté,

Considérant que le Conseil Municipal a décidé de réaliser le projet suivant selon les décisions prises ce jour même par le Conseil Municipal à savoir l’extension de la maison de santé.

Considérant le plan de financement suivant :Dépenses Recettes

Objet En € HT Objet En € HT En % Travaux d’extension de la

Maison Pluridisciplinaire de

Santé

317 015 BpLC 16 500 5

Département d’Ille-et-

Vilaine - Contrat

Départemental de Solidarité

Territoriale (CDST) 2024

105 000 33

Etat – Dotation

d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR)

2026

120 000 38

Autofinancement 75 515 24

TOTAL 317 015 TOTAL 317 015 100

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide:

DE SOLLICITER le soutien financier de Bretagne porte de Loire Communauté à hauteur de 16 500,00 € correspondant aux montants alloués à Grand Fougeray pour 2026 (16 500,00 €) pour le projet de l’extension de la maison de santé.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-64 : Décisions Modificatives n°2

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide:

I) Au niveau du Budget « Commune » :

D’EFFECTUER les mouvements de crédits suivants :

Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes

Chap/Article Libellé Exécution Chap/Article Libellé Exécution

615231 Entretien de

voiries

-10 000,00 €

65748 Subventions

aux

associations

+ 10 000,00 €

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations municipales.DÉLIBÉRATION N°2026-65 : Règlement intérieur du conseil municipal de Grand- Fougeray

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide:

D’ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal de Grand-Fougeray

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-66 : Vœu du Conseil régional d’orientation de Bretagne du CNFPT relatif au plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT introduit dans le projet de loi de finances pour 2026

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

En sa réunion du 2 mars 2026, le Conseil régional d’orientation de Bretagne du CNFPT,

composé des représentants des organisations syndicales et des représentants des employeurs

bretons, exprime sa plus vive opposition à l'amendement introduit par le gouvernement dans

le projet de loi de finances pour 2026 visant à plafonner à 396 980 060 euros le produit de la

cotisation perçue par le CNFPT.

Le Conseil régional d’orientation constate tout d’abord que cette mesure a été élaborée et

déposée sans qu'aucune concertation préalable n'ait été engagée avec l'établissement alors

même qu'elle affecte directement ses ressources, son fonctionnement et la capacité des

collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents.Il observe ensuite que la mesure représenterait une ponction de 45 millions d'euros, issue

directement de la contribution des collectivités locales, pouvant mettre en cause des actions

essentielles telles que par exemple la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires,

la formation des policiers municipaux, la formation des sapeurs-pompiers et plus largement

la capacité du CNFPT à répondre à l'augmentation continue des besoins de formation des

agents des collectivités.

Le Conseil régional d’orientation note que le CNFPT a déjà connu par le passé une baisse de

la cotisation de 1% à 0,9%. L’établissement a également vu disparaitre dans les dernières

années les financements auxquels l’Etat s’était engagés pour soutenir l’apprentissage public

local, ce qui a eu pour conséquence de réduire fortement et durablement les capacités de

recrutement d’apprentis par les collectivités locales. Aujourd’hui, ce sont l’ensemble des

collectivités et de leurs agents qui devraient subir l’impact d’une telle ponction sur le long

terme, et cette mesure porterait atteinte à la mission de mutualisation et de péréquation de

l’établissement, garantissant un accès équitable à la formation sur l'ensemble du territoire

national, notamment pour les collectivités les plus petites et les territoires ruraux et

ultramarins.

En conséquence, le Conseil régional d’orientation invite l’ensemble des collectivités

bretonnes dont il est l’émanation, ainsi que l’ensemble des partenaires sociaux au niveau

régional, à se mobiliser pour dénoncer avec la plus grande fermeté une mesure qu'il juge

injustifiée, unilatérale et contraire aux principes de libre administration des collectivités

territoriales, d'autonomie financière des établissements publics locaux et de paritarisme qui

fondent l'action du CNFPT.

Déplorant qu'aucune correction n'ait pu être apportée avant l'adoption définitive du PLF

2026, il demande solennellement au Gouvernement et au Parlement de supprimer dès que

possible le mécanisme de plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT et d'engager

sans délai un dialogue approfondi avec les représentants des collectivités territoriales et des

organisations syndicales siégeant en son sein, afin de garantir la pérennité et la qualité du

service public de la formation des agents publics territoriaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide:

D’ADOPTER le Vœu du Conseil régional d’orientation de Bretagne du CNFPT relatif au plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT introduit dans le projet de loi de finances pour 2026

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

**************************

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Mme Lucie MOREAU M Norbert JANVIERSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

DÉLIBÉRATIONS

56) Délégation pouvoir au Maire - Précisions

57) Désignation d’un référent Déontologue

58) Désignation délégués Société Anonyme Publique Locale du Sud Vilaine (SAPL du Sud Vilaine)

59) Extension de la maison de santé

60) Réhabilitation bâtiment ancienne friche « Moisdon »

61) Cession du Fulkérien

62) Cession de l’ancienne Gendarmerie

63) Fonds de Concours Bretagne porte de Loire Communauté (BpLC)

64) Décisions Modificatives

65) Règlement du Conseil Municipal

66) Vœu CNFPT