Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 18 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 06 RAA Spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 28 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 03 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 05 31 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 18 RAA spécial délégation PCRP
Document publié le Mercredi 18 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 18 RAA spécial délégation PCRP)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-05021
PUBLIÉ LE 18 MAI 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-03-02-00009 - 2022-05-18-RAA spécial délégation de signature
PCRP (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-03-02-00009
2022-05-18-RAA spécial délégation de signature
PCRP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-02-00009 - 2022-05-18-RAA spécial délégation de signature PCRP 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU PCRP DE TOURS
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
Le (la) responsable du pôle de contrôle revenus - patrimoine (PCRP) de Tours
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € , à l’inspectrice divisionnaire des Finances Publiques désignée ci-
après :
PARASOTE NADEGE
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
CHENUAT PHILIPPE CHOPIN LAETITIA CASTEL FLORENCE
LAIDET PHILIPPE LECLERC ALEXANDRA MONARD FRANCK
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
ALEXANDRE JEAN-PIERRE BARON BEATRICE BITAUD BENEDICTE
CHAMTON CORINNE DECONIHOUT EVE DELALANDE MATHIEU
FELZINES LAURENCE FER D’AVERSA LAURENCE LOTHE AURORE
PERE NATHALIE POULLIN BERTRAND RENIER OLIVIER
RIGUIDEL FLORENCE SAULENC WILLIAM SIKA VALERIE
TURPAUD LAURENT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-02-00009 - 2022-05-18-RAA spécial délégation de signature PCRP 4 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des
Finances publiques désignés ci-après :
CHENUAT PHILIPPE CHOPIN LAETITIA CASTEL FLORENCE
LAIDET PHILIPPE LECLERC ALEXANDRA MONARD FRANCK
PARASOTE NADEGE
Cette délégation pourra s’exercer à l’exception des impositions faisant suite à contrôle sur
pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Tours, le 02/03/2022
Le (la) responsable du PCRP de Tours,
signé
CARATY-QUIQUET Marie-Christine
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-02-00009 - 2022-05-18-RAA spécial délégation de signature PCRP 5