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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 28 RAA special DDFIP Délégation de signature
Document publié le Mardi 28 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 28 RAA special DDFIP Délégation de signature)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-09021
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire /
37-2021-09-27-00003 - Arrêté de délégation de signature pour le
contentieux et le gracieux fiscal du pôle contrôle et expertise de Tours (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques d'Indre-et-Loire
37-2021-09-27-00003
Arrêté de délégation de signature pour le
contentieux et le gracieux fiscal du pôle contrôle
et expertise de Tours
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-27-00003 - Arrêté de délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du pôle contrôle et expertise de Tours 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL DU PÔLE
CONTRÔLE ET EXPERTISE DE TOURS (PCE)
LE RESPONSABLE DU PÔLE CONTRÔLE ET EXPERTISE DE TOURS
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
a) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publics désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BAUDOUIN François
BLANCHET Élisabeth
BOCHE Michèle
DURIN Thierry
GODDE Béatrice
GRIVOTTE Nelly
MALER Michel
PAIMPARE Martine
Inspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspectrice
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 e
15 000 €
15 000 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
b) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
CASSANT Murielle LAPADU-HARGUES Vanessa LISSONNET Cédric
Cette délégation pourra s’exercer à l’exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle sur pièces
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-27-00003 - Arrêté de délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du pôle contrôle et expertise de Tours 4 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de crédit de TVA pourront être prises par M. BAUDOUIN François, inspecteur des finances publiques ou Mme PAIMPARE Martine, inspectrice des Finances publiques, dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable soit 100 000 € .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre et
Loire.
A TOURS, le 27/09/2021
Le responsable du PCE de Tours,
Michel DEVOULON, Inspecteur divisionnaire
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-27-00003 - Arrêté de délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du pôle contrôle et expertise de Tours 5