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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 09 RAA spécial délégation signature SDIF
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 09 RAA spécial délégation signature SDIF)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09014
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature SDIF
(2 pages) Page 3
37-2024-09-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature SDIF
Taxe d'urbanisme (1 page) Page 6
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-04-00006
Arrêté portant délégation de signature SDIF
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature SDIF 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS FONCIERS (SDIF) D'INDRE-ET-LOIRE
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers d'Indre-et-loire,
Vu le code général des impôts, annexe II article 408 et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
GATILLON Damien LARROQUE Lidwine LEFILLASTRE Marc
GESSIER Sylvain REZAZGUI Vincent
b)dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LE NEZET Ronan FOURCADE Rémy LAGDIEM Benjamin
MONARD Nadège CONEJERO Géraldine
RACOFIER Cyril NAUD Laurent
GASQUET Brandon DUBARRY Christel
SAUVESTRE Sophie HASSANI Halima
LAMBIERGE Isabelle GERBAUD Genevieve
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature SDIF 4 c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PIVOT Melissa BERTHELOT Alexandre POUFFARIN Véronique BASUYAUX Delphine CHATELAIN Lydie REY Cécile LANDEAU Christophe LEGRAND Violette GERARD Emilie BONNET Arianne CUSSET Chelsea LAMBERT Christophe
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques
désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
GATILLON Damien MONARD Nadège LE NEZET Ronan
LARROQUE Ludwine RACOFIER Cyril
LEFILLASTRE Marc NAUD Laurent
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 4/09/2024
La responsable du Service départemental des impôts fonciers,
[signé]
Magali FRAYSSE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature SDIF 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-09-00001
Arrêté portant délégation de signature SDIF Taxe
d'urbanisme
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature SDIF Taxe d'urbanisme 6 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation de signature pour la responsable du SDIF de Tours
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali FRAYSSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Tours, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L 255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 09 septembre 2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 09 septembre 2024
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature SDIF Taxe d'urbanisme 7