unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 12 Agence dattractivite de lEure Adhesion et designation de representants

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 12 Agence dattractivite de lEure Adhesion et designation de representants Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 12 Agence dattractivite de lEure Adhesion et designation de representants)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie, Délégués :

En exercice :............. 101

Présents :................. 77

Pouvoirs :................. 11

Votants :................... 88

Suffrages exprimés : 88

Ont voté pour :......... 88

Ont voté contre :..... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

****

Conseil communautaire du 23 mars 2023

****

DELIBERATION N° CC/23-12

Tourisme

Agence d'attractivité de l'Eure : Adhésion et désignation de

représentants

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 17 mars 2023, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27950 Saint- Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 mars 2023 à 19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Hervé PODRAZA (SAINTMARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Patrick JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Raphaël AUBERT (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Jonnathan RESSE (suppléant de Jérôme FOUCHER - LA HEUNIERE), Didier LANDAIS (suppléant de Christian BIDOT - VILLIERS EN DESOEUVRE)

Absents :

Vincent LEROY (DOUAINS), Claude LANDAIS (GIVERNY), Lydie LEGROS (HECOURT), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Jean-Marie MBELO (VERNON), Christopher LENOURY (VERNON), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE)

Absents excusés :

Yannick CAILLET (HOULBEC COCHEREL)

Pouvoirs :

Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Aline BERTOU (CHAIGNES), Jérôme PLUCHET a donné pouvoir à Gilles LE MOAL (LE THUIT), Jessica RICHARD a donné pouvoir à Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Lydie CASELLI a donné pouvoir à Julien CANIN (PACY SUR EURE), Agnès MARRE a donné pouvoir à Christophe BASTIANELLI (SUZAY), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Dominique MORIN (VERNON), Catherine DELALANDE a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Nicole BALMARY (VERNON), Youssef SAUKRET a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON)

Secretaire de séance : Karine CHERENCEYLe Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération du conseil départemental adopté en séance plénière du 21 octobre 2022, relatif à la création de l’agence d’attractivité de l’Eure ;

Vu la réunion de l’assemblée générale du comité départemental du tourisme qui s’est tenue le 18 novembre 2022,

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant le courrier du 26 janvier 2023 sollicitant Seine Normandie Agglomération de nommer les représentants pour siéger à l’assemblée générale ;

Considérant l’assemblée générale du 20 février 2023 nommant les membres du conseil d’administration de l’agence d’attractivité de l’Eure ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les statuts de l’agence d'attractivité de l'Eure tel qu’annexé et d’autoriser le président ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Article 2 : De désigner comme représentants de Seine Normandie Agglomération pour siéger à l’Assemblée Générale de l’Agence d’Attractivité de l’Eure :

Titulaire : François OUZILLEAU

Suppléant : Antoine ROUSSELET

Article 3 : De désigner comme représentant de Seine Normandie Agglomération pour siéger au Conseil d’administration de l’Agence d’Attractivité de l’Eure en tant qu’office de tourisme : Hélène TRAEN.

Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 5 : La présente délibération sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 6 : Le président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,STATUTS DE « L’AGENCE D’ATTRACTIVITE DE L’EURE »

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE L’EURE

MODIFIES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DU 18 NOVEMBRE 2022

AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’EURE

3 bis rue de Verdun 27000 EVREUX

Tél : 02 32 62 04 27 - Fax : 02 32 31 05 98 - Mail : info@eure-tourisme.fr2

Préambule

Vu la délibération du Conseil Départemental adoptée en séance plénière le 21 octobre 2022,

Vu la réunion de l’Assemblée Générale du Comité Départemental du Tourisme qui s’est tenue le 18 novembre 2022,

Considérant les compétences du Département en matière d’équilibre et cohésion des territoires, qualité de vie, solidarité, santé, patrimoine et développement de l’offre touristique.

Considérant les actions menées depuis 2015 par le Département dans le cadre des compétences citées.

Considérant que la période est propice compte tenu du foisonnement des projets qui se dessinent dans l’Eure qui permettent aujourd’hui de franchir un nouveau cap dans la quête d’image et de notoriété mais qui nécessite de structurer une stratégie d’attractivité à la hauteur des ambitions du Département.

Considérant le contexte concurrentiel fort entre les territoires pour notamment :

- Attirer des professionnels dans les secteurs d’activités en forte tension (professions médicales, enseignants, agents de la fonction publique, pompiers…), - Accompagner les collectivités territoriales (communes et EPCI) dans le domaine de l’attractivité globale,

- Répondre à la demande croissante des professionnels en matière de visibilité et de développement (hôtels, restaurants, sites touristiques…),

- Accueillir de manière plus optimale les nouveaux arrivants, les accompagner, les fidéliser,

- Développer le sentiment de fierté locale des habitants,

- Créer et animer les synergies entre les acteurs et les activités qui concourent à rendre le territoire toujours plus attractif : organiser la nécessaire activité de tisseur de liens, d’influenceur et incubateur de projets,

- Détecter les opportunités et développer les projets et animations innovantes, structurantes et rayonnantes en faveur de l'attractivité du territoire.

Le Département de l’Eure souhaite, à partir de l’Agence de Développement Touristique/ Eure Tourisme qui a prouvé depuis 1979 son savoir-faire et en faisant évoluer ses statuts, créer l’AGENCE D’ATTRACTIVITE DE L’EURE dont les missions seront élargies au-delà du tourisme et notamment sur les des thèmes tels que l’attractivité résidentielle (habitants et professions en tension), le marketing territorial et l’attractivité du territoire eurois.3

TITRE I – DÉNOMINATION ET BUTS DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 – CONSTITUTION - DURÉE - DÉNOMINATION

Il a été constitué le 2 juillet 1979 dans le département de l’Eure, entre le Conseil Général de l’Eure, les chambres consulaires de l’Eure et l’Union départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’initiative, une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée Comité départemental du Tourisme de l’Eure. La durée de l’association est illimitée.

Cette association ayant pour titre Agence d’Attractivité, reste dans le cadre administratif un Comité départemental du Tourisme conformément au cadre de la loi du 23 décembre 1992, portant répartition dans le domaine du tourisme.

ARTICLE 2 – SIEGE

Son siège est situé à EVREUX, au 3 bis rue de Verdun. Il pourra faire l’objet d’un transfert dans tout autre endroit du département sur simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 – OBJET

L’Agence d’Attractivité de l’Eure exerce ses compétences dans le cadre des dispositions du Code du Tourisme - articles L 132 - 1 à L 132 – 7 sur la politique départementale du tourisme et sur les comités départementaux de tourisme et L211-1 à L221-24 sur les forfaits touristiques et services de voyage portant sur le transport, le logement, la location de véhicules ou autres services de voyage destinés à faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans la zone géographique du Département de l’Eure.

Dans ce cadre, l’Agence a pour objet de contribuer à l’attractivité territoriale, la qualité de vie de ses habitants promouvoir et favoriser le développement ainsi que l’expansion de l’économie touristique et ses retombées pour le département de l’Eure mais également ses prestataires.

L’Agence d’Attractivité de l’Eure a notamment pour mission :

En matière de tourisme

- De préparer et mettre en œuvre la politique touristique du département, en étroite collaboration avec les services du Conseil Départemental et en cohérence avec la politique touristique régionale,

- Ecrire, déployer, animer une stratégie de marketing territorial et faire de l’Eure une marque,

- Assurer la promotion et la communication de la destination en lien avec les axes stratégiques du développement du territoire et de ses grands projets structurants, - D’accompagner le développement de l’offre et des territoires en matière touristique, notamment par l’apport de services et d’ingénierie. L’Agence exercera des activités de prestations de service de nature économique donnant lieu au versement d’un prix par les bénéficiaires de ces prestations

- De piloter l’observation de l’économie touristique départemental - De coordonner des actions stratégiques à l’échelle départementale - D’être associé aux décisions en matière de développement des hébergements, équipements de loisirs ou de tout autre équipement à vocation touristique. - De contribuer à assurer, au niveau du département, l'élaboration, la promotion, l’aide à la mise en place de circuits touristiques et à la commercialisation , en collaboration4

avec les professionnels et les organismes concernés par le tourisme à l'échelon départemental et intercommunal, ainsi qu'avec toute structure établie à cet effet. - Mettre en mouvement la recherche d’investisseurs ciblée autour de grands projets départementaux

En matière d’attractivité

- De développer l’attractivité de l’Eure en valorisant le cadre de vie auprès des habitants et des nouvelles populations actives exogènes

- Donner envie de s’installer dans le Département et notamment dans les secteurs les moins attractifs à ce jour

- Créer et entretenir l’esprit « fier d’être eurois » ainsi qu’un réseau d’ambassadeurs dans et au dehors du département

- Attirer de nouveaux professionnels dans les secteurs en tension (santé, social, fonction publique...) et aider les recruteurs avec une palette d’outils (welcome pack…) - Participer ou organiser des actions de type salons en France ou à l’étranger afin de faire rayonner le territoire et ses prestataires, biens et services

ARTICLE 4 – ADHÉSION/DEMISSION

Outre les membres désignés aux articles 6/-12 et 19 pourront adhérer à l’Agence toutes personnes physiques majeures ou morales susceptibles d’œuvrer en faveur de l’attractivité et du tourisme dans le département de l’Eure.

Une personne physique ou morale qui souhaite rejoindre l’agence peut voir sa candidature parrainée par un membre adhérent de l’association, qui pourra soutenir cette adhésion auprès du Conseil d’Administration.

Tout membre peut donner sa démission adressée par écrit au Président de l’Agence d’Attractivité, qui en informe le Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 – RESSOURCES/COMPTABILITE

Le budget de l’Agence d’Attractivité est alimenté par :

- Les subventions émanant du Département et toute autre collectivité ou institution (Union Européenne, Etat, Région, communes et leurs groupements…) - Les cotisations fixées à part égal des membres adhérents dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale

- Des participations financières de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées

- Les recettes générées par l’Agence d’Attractivité, dont les prestations de services et accompagnements (part mineure dans le budget global)

- Des dons et legs émanant de personnes physiques ou morales

- Toutes ressources décidées par le Conseil d’Administration et toutes celles qui sont autorisées par les lois et règlements en vigueur

- Mise à disposition de personnel, matériel et locaux

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La comptabilité de l’Agence sera tenue selon les règles du plan comptable général.5

L’Assemblée Générale nomme un commissaire aux comptes agréés. Le commissaire titulaire exerce sa mission de contrôle qui consiste notamment à attester de la sincérité des comptes en vue des assemblées, dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.

TITRE II - L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 6 : COMPOSITION-SIEGE

L'Assemblée Générale est constituée par :

Les membres adhérents conformément aux critères de l’article 4.

Les membres du Comité technique d’Orientation (CTO) nommé pour une année.

Les membres d’honneurs désignés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Il s’agit de personnes qui ont rendu des services exceptionnels au territoire de l’Eure en matière d’attractivité ou de tourisme. Les membres d’honneurs ne peuvent pas participer au Conseil d’Administration.

Les membres de droit nommés suite à la présentation d’une liste de candidats :

- Le Conseil Départemental de l’Eure qui dispose de 8 sièges

- Les Intercommunalités qui disposent de 4 sièges

- La Préfecture de l’Eure qui dispose d’1 siège

- La CCI Portes de Normandie qui dispose de 1 siège

- La Chambre de Métiers et d’Artisanat de l’Eure qui dispose d'1 siège - La Chambre des Métiers de l’Industrie qui dispose d’1siège

- Les Offices de Tourisme de l’Eure qui disposent de 2 sièges

- Le monde du circuit court et de l’agritourisme qui dispose d’1 siège - Le réseau des labélisés « Accueil vélo » Eure qui dispose d’1 siège - Les acteurs du monde économique privé de l’Eure qui disposent de 6 sièges - Les agences réceptives/autocaristes/croisiéristes qui disposent de 2 sièges - Les acteurs de l’hôtellerie et de la restauration qui disposent de 2 sièges - La SNCF qui dispose d’1 siège

- Les acteurs des activités de pleine nature qui disposent de 2 sièges - Le réseau des agents immobiliers privés qui disposent d’1 siège - Les professionnels de santé qui disposent d’1 siège

- Le monde culturel, du patrimoine et de l’événementiel qui dispose de 2 sièges

L'Assemblée Générale, après avis du Conseil d'Administration, peut inviter à siéger dans ses réunions en fonction des questions étudiées toute personne extérieure dont elle peut avoir jugé la présence utile.

Les membres titulaires pourront être représentés en cas d'absence par un suppléant dûment habilité par le titulaire du siège.6

ARTICLE 7 – COMPETENCES

L'Assemblée Générale entend le rapport moral prononcé par le Président ou le Vice-président, le plan d’actions, approuve les comptes de l'exercice clos, le budget de l'exercice à venir, le rapport d’activités, modifie les statuts et étudie toutes les questions et projets régulièrement inscrits à son ordre du jour, donne quitus au commissaire aux comptes. L’Assemblée Générale statue sur les membres d’honneurs et sur les membres qui siégeront au Conseil d’Administration.

Elle fixe le montant de la cotisation annuelle des adhérents.

L’Assemblée Générale débat sur tous les sujets que le conseil d’administration jugera pertinent de lui soumettre.

La fonction de membre de l’Assemblée Générale se fait à titre gracieux.

ARTICLE 8 – CONVOCATION

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du Président ou du Vice-Président de l’Agence d’Attractivité, toutes les fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur demande écrite du tiers des membres dont elle se compose.

Les convocations individuelles à l'Assemblée Générale doivent être faites au moins 15 jours à l'avance. Elles doivent mentionner l’ordre du jour, ainsi que le lieu de la réunion. Les convocations peuvent se faire par mail ou courrier.

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les rapports inscrits à l’ordre du jour.

Lors de la première réunion de l’Assemblée Générale ou dans le cadre du renouvellement du mandat de Président, le membre le plus ancien présent présidera le début de séance et procédera à l’organisation des opérations d’élections.

ARTICLE 9 - QUORUM

L'Assemblée Générale délibèrera valablement, si au moment du vote plus d’un tiers des membres sont présents ou sont représentés.

Sinon, il sera procédé à la convocation d'une seconde Assemblée Générale à 15 jours d'intervalle au moins, avec le même ordre du jour, laquelle pourra délibérer régulièrement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

ARTICLE 10 – VOTE

L’Assemblée Générale délibère à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les votes à l'Assemblée Générale sont effectués à main levée mais si un seul des membres en fait la demande, le vote s'effectue à bulletin secret.

Dans ce cas, le plus jeune membre de l’Assemblée Générale dirige les opérations de vote (appel des membres et dépouillement).

L’élection du Président et des membres du bureau s’effectuent à bulletin secret. Les candidatures à la présidence de l’Assemblée Générale sont formulées par écrit et déposées auprès du Président de séance.

Les votes par correspondance ne sont pas admis.7

En fonction du contexte sanitaire, le vote en ligne est autorisé.

Chaque membre de l’Assemblée Générale peut recevoir un à deux pouvoirs au maximum. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 11 : RADIATION/VACANCE

La qualité de membre de l’association se perd par :

- L’exclusion d’un membre décidée par l’Assemblée Générale pour non-respect des statuts ou pour un quelconque motif grave, l’intéressé ayant été entendu en amont sur les griefs reprochés

- La démission du membre, qui sera notifiée au Président

- La perte de qualité de membre intervenant à l’expiration de l’année civile en cours - Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales

Dans le cadre de l’exclusion, la décision est notifiée au membre par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de vacance d’un ou plusieurs membres de l’Assemblée Générale (démission, radiation, décès) les décisions de ce dernier demeurent valables.

En cas de vacance de la totalité de l’Assemblée Générale, un Conseil d’Administration est convoquée afin de procéder à l’élection de nouveaux membres, qui termineront le mandat en cours.

TITRE III - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 12 - COMPOSITION-SIEGE

L’Agence d’Attractivité est administrée par un Conseil d'Administration, nommés par l’Assemblée Générale suite à la présentation d’une liste de candidatures.

Ce Conseil d'Administration est constitué par :

Le Conseil Départemental de l’Eure qui dispose de 10 sièges

Les Intercommunalités qui disposent de 2 sièges

Les communes de plus de 15 000 habitants, 1 siège

Les communes de moins de 15 000 habitants, 1 siège

La Préfecture de l’Eure qui dispose d’1 siège

La CCI Portes de Normandie qui dispose de 1 siège

La Chambre de Métiers et d’Artisanat de l’Eure qui dispose d'1 siège

La Chambre des Métiers de l’Industrie qui dispose d’1 siège

Les Offices de Tourisme de l’Eure qui disposent de 2 sièges

Les acteurs du monde économique et touristique privé de l’Eure qui disposent de 2 sièges

Les Acteurs culturels qui disposent d’1 siège

Les acteurs des activités de pleine nature qui disposent d’1 siège8

Le Conseil d'Administration peut inviter à siéger dans ses réunions en fonction des questions étudiées, les différents collaborateurs du comité ou toute personne extérieure dont il peut avoir jugé la présence utile, y compris les membres du CTO, ainsi que des personnes qualifiées. Leur avis restera strictement consultatif.

Les membres du Conseil d’Administration ne doivent pas être privés de leurs droits civiques, ne pas être placés sous tutelle, curatelle ou redressement judiciaire.

Les représentants des communes et des intercommunalités seront renouvelés tous les deux ans sur proposition du Bureau.

Article 13- CONSTITUTION DES COLLEGES

Les membres du Conseil d’Administration doivent se répartir de manière équitable en 3 collèges thématiques

- Collège Animation territoriale

- Collège Attractivité

- Collège Marketing territoriale

Le nombre de présents par Collège sera limité à 8 personnes et devra obligatoire comporter un élu d’une intercommunalité ou d’une commune et un conseiller départemental. Un équilibre des fonctions (publique/privé, institutionnel ou consulaire) est recommandé afin de garantir la richesse et la transversalité dans les débats ou les projets. Un référent sera nommé dans chaque collège afin de pouvoir restituer les travaux et réflexions engagées auprès des différentes instances qui composent l’Agence d’Attractivité.

ARTICLE 14 - COMPETENCES

Le Conseil d'Administration est chargé :

- de délibérer sur l'adhésion de nouveaux membres, la radiation des membres ayant cessé de remplir les conditions requises, et la composition du CTO

- d’examiner le budget annuel, les comptes administratifs et les rapports relatifs au missions confiées à l’Agence d’Attractivité qui seront soumis au vote de l'Assemblée Générale par le Président,

- d'exécuter les décisions prises par l'Assemblée Générale,

- de statuer sur toutes les questions qui ne sont pas exclusivement réservées à l'Assemblée Générale par les présents statuts,

- d'entendre les avis émis par le Comité Technique d'Orientation,

- d'établir et modifier le règlement intérieur qui sera soumis à l'Assemblée Générale, - d'accepter les subventions et dons destinés à l'association et de décider leur utilisation, - de prendre toutes les décisions relatives à la gestion ou la conservation du patrimoine de l’association,

- de surveiller la gestion des membres du bureau et de se faire rendre compte de leurs actes,

- de mettre en place des commissions de travail thématiques consultatifs

ARTICLE 15 - CONVOCATION

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou sur la demande du tiers des membres de l’Agence d’Attractivité au moins une fois par semestre. Les convocations qui comprendront l’ordre du jour et le lieu de la réunion sont adressées par lettre ou mél 7 jours ouvrables.9

48 heures avant la date de la réunion, une question ou un rapport sur table peuvent être déposés auprès du Président ou de la direction de l’Agence.

En cas d'absence à 3 réunions consécutives et non représentées, l'administrateur absent peut être déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 16 - VOIX

Chaque représentant dispose d'une voix délibérative. En cas de partage des voix, lors d'une délibération du Conseil d'Administration, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 17 - QUORUM

Le Conseil d'Administration délibèrera valablement, si au moment du vote plus du tiers des membres sont présents ou représentés.

Sinon, il sera procédé à la convocation d'un second Conseil d'Administration à 15 jours d'intervalle au moins, lequel pourra délibérer régulièrement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

ARTICLE 18 - VOTE

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les votes sont effectués à main levée, sauf si un membre du Conseil d’Administration demande un vote à bulletin secret.

Dans ce cas, le secrétaire du Bureau est en charge du déroulement du vote (appel des votants et dépouillement des bulletins).

Les représentants absents peuvent donner pouvoir.

Chaque membre présent au Conseil d’Administration peut recevoir jusqu’à 3 pouvoirs. Les votes par correspondance ne sont pas admis.

Dans le cadre d’un contexte sanitaire défavorable, le vote en ligne est autorisé.

ARTICLE 19 – FONCTIONS D’ADMINISTRATEUR

La fonction d'administrateur est gratuite, seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat et justifiés peuvent donner lieu à remboursement.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de missions, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 20 – BUREAU

Le Conseil d'Administration élit en son sein, à bulletin secret, en concordance avec le renouvellement du Conseil Départemental (soit 6 ans) ou de nouvelles désignations des membres :

- 1 Président

- 1 Vice-Président

- 1 Secrétaire

- 1 Trésorier

- Le référent de chaque collège10

Le Président du bureau est de manière automatique le Président de l’Agence d’Attractivité, le Vice-Président un représentant du monde économique privé, les autres administrateurs étant choisis parmi les autres organismes.

ARTICLE 21 – ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

Le bureau assure la gestion de l’Agence d’Attractivité.

Il nomme et révoque le directeur de l’Agence dans le cadre des dispositions légales et contractuelles.

Le bureau prépare et soumet les projets de plan d’action, de budget et de bilan au Conseil d’Administration.

Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Agence le nécessite sur convocation (mél ou courrier) du Président à minima 24h avant.

Le bureau délibère si 3 de ses membres sont en exercice sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le bureau est reconvoqué sous 48h, sans condition de quorum. Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

 Le Président

Le Président représente l'association dans toutes les activités de sa vie civile, dans ses rapports avec les administrations publiques ou la justice. Il dirige son action et par suite passe toutes conventions conformément aux décisions prises par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale.

Il convoque les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d’Administration et les réunions du bureau.

Il signe les Procès-verbaux ou les comptes-rendus de réunion.

Le Président peut déléguer des pouvoirs au directeur concernant la gestion courante de l’Agence.

 Le secrétaire

Le secrétaire rédige ou supervise les procès-verbaux des délibérations et les comptes- rendus de l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire, du Conseil d’Administration et du Bureau.

Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites. Il assure le bon déroulement des votes à bulletin secret du Conseil d’Administration.  Le trésorier

Le Président peut confier au trésorier une délégation pour la gestion du patrimoine de l’Agence.

Il est amené à travailler avec le comptable de l’Agence et procéder à la signature des chèques émis, veiller au bon usage des ressources de l’Agence et à la bonne tenue des comptes de l’Agence.

Il présente le budget annuel au Conseil d’Administration, en Assemblée Générale et au Bureau.

 Le Vice-président

Le Vice-président assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace le cas échéant.

Le Vice-président peut se voir confier par le Président des tâches ponctuelles ou la direction de commissions, CTO ou collèges.

ARTICLE 22 : RADIATION/VACANCE11

La radiation d’un membre peut être décidée par le Bureau pour non-respect des statuts ou pour un quelconque motif grave, l’intéressé ayant été entendu en amont sur les griefs reprochés.

En cas de vacance d’un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration (démission, radiation, décès), les décisions de ce dernier demeurent valables et les administrateurs des collèges peuvent à l’occasion de la réunion suivante pourvoir aux fonctions des membres démissionnaires en attendant de procéder à de nouvelles élections. Un administrateur ne peut pourvoir à plus de trois remplacements.

En cas de vacance de la totalité du Conseil d’Administration, une Assemblée Générale est convoquée afin de procéder à l’élection de nouveaux membres, qui termineront le mandat en cours.

TITRE IV - LE COMITE TECHNIQUE D'ORIENTATION

ARTICLE 23 - COMPOSITION-SIEGE

Le Comité Technique d'Orientation se compose de personnes physiques ou morales - autres que celles siégeant au Conseil d'Administration - admises ou invitées comme membre de l’Agence par le Conseil d'Administration.

L’Agence prévoit également l’adhésion des prestataires (collectivités ou privés) bénéficiaires d’accompagnements payants de la part de l’Agence. Une convention d’accompagnement cadre ce partenariat.

Cette contribution financière participe aux frais d’activités de l’Agence. En contrepartie et pour une durée d’un an ils pourront siéger au Comité Technique d’Orientation.

Chaque personne morale est représentée par son président (ou par un de ses membres dûment habilité). Chaque membre dispose d'un siège.

ARTICLE 24 - COMPETENCES

Le Comité Technique d'Orientation émet des propositions sur le développement du tourisme dans le département au Conseil d'Administration et émet un avis consultatif sur les orientations du plan d’actions de l’Agence.

ARTICLE 25 - CONVOCATION

Les membres du Comité Technique d'Orientation sont conviés au moins une fois par an - avant ou lors du Conseil d'Administration qui statue sur le programme de l'année suivante - sous la Présidence du Président ou du Vice-Président de l’Agence, et toutes les fois qu'ils sont convoqués par le Président ou sur demande écrite du tiers des membres de l’Agence.

ARTICLE 26 - VOIX

Chaque membre du Comité Technique d'Orientation dispose d'une voix consultative.

TITRE V - LE DIRECTEUR12

ARTICLE 27 - NOMINATION

Le Directeur est nommé par le Président de l’Agence, après avis du Conseil d’Administration. Il peut également être révoqué par lui.

ARTICLE 28 - FONCTION

Le Directeur assure la gestion courante de l’Agence et peut être appelé à siéger dans toutes les Commissions Administratives dans lesquelles sont traitées des sujets ayant rapport à l’attractivité.

Il reçoit toutes missions confiées par le Conseil d'Administration et le Président dans le cadre des activités de l’Agence.

Il assiste et anime le cas échéant les commissions, collèges, Bureau, Conseil d’Administration, Assemblée Générale et CTO.

Il nomme aux emplois et fonctions les salariés de l’Agence.

TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

ARTICLE 29 - COMPOSITION -SIEGE

L'Assemblée Générale Extraordinaire est constituée par :

- Le Conseil Départemental de l’Eure qui dispose de 8 sièges

- Les Intercommunalités qui disposent de 4 sièges

- La Préfecture de l’Eure qui dispose d’1 siège

- La CCI Portes de Normandie qui dispose de 1 siège

- La Chambre de Métiers et d’Artisanat de l’Eure qui dispose d'1 siège - La Chambre des Métiers de l’Industrie qui dispose d’1siège

- Les Offices de Tourisme de l’Eure qui disposent de 2 sièges

- Le monde du circuit court et de l’agritourisme qui dispose d’1 siège - Le réseau des labélisés « Accueil vélo » Eure qui dispose d’1 siège - Les acteurs du monde économique privé de l’Eure qui disposent de 6 sièges - Les agences réceptives/autocaristes/croisiéristes qui disposent de 2 sièges - Les acteurs de l’hôtellerie et de la restauration qui disposent de 2 sièges - La SNCF qui dispose d’1 siège

- Les acteurs des activités de pleine nature qui disposent de 2 sièges - Le réseau des agents immobiliers privés qui disposent d’1 siège - Les professionnels de santé qui disposent d’1 siège

- Le monde culturel, du patrimoine et de l’événementiel qui dispose de 2 sièges

Les membres adhérents conformément aux critères de l’article 4.

ARTICLE 30 - COMPETENCES

L’Assemblée Générale extraordinaire peut se réunir dans le cadre de la démission de l’intégralité de l’Assemblée Générale ordinaire.

Elle désigne un ou plusieurs liquidateurs et répartit l'actif net de l’Agence aux organismes ayant vocation à reprendre une action similaire à celle de l’Agence.13

ARTICLE 31 - CONVOCATION

La dissolution de l’Agence ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet un mois à l'avance par le Conseil d'Administration et présidée par le Président ou par le Vice-Président de l’Agence.

ARTICLE 32 - VOIX

Les membres disposent d'une voix délibérative par siège. Ils peuvent nommer leur suppléant.

ARTICLE 33 - QUORUM

L'Assemblée Générale Extraordinaire délibèrera valablement, si au moment du vote plus des 3/4 des membres fondateurs sont présents ou représentés.

Sinon, il sera procédé à la convocation d'une seconde Assemblée Générale Extraordinaire à 15 jours d'intervalle au moins, laquelle pourra délibérer régulièrement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

ARTICLE 34 - VOTE

Elle délibère à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Les votes à l'Assemblée Générale Extraordinaire sont effectués à main levée mais si un seul des membres en fait la demande, le vote s'effectue à bulletin secret. Le secrétaire veillera au bon déroulement du vote.

Les votes par correspondance ne sont pas admis.

Aucun représentant ne pourra être porteur de plus d'un pouvoir.

TITRE VII - REGLEMENT INTERIEUR/RESPONSABILITE

ARTICLE 35

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d'Administration qui le soumettra à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Il peut être modifié par le Conseil d'Administration en fonction des besoins.

ARTICLE 36

Le patrimoine de l’Agence est constitué par les biens et services acquis en exécution d’engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres ou administrateurs ne puisse être tenu pour personnellement responsable des engagements contractés.

ARTICLE 37

Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au Préfet du Département.14

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilités sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

A EVREUX, le

Le Président