unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 08 CEREMA Adhesion et designation dun representant

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 08 CEREMA Adhesion et designation dun representant Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 08 CEREMA Adhesion et designation dun representant)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs, Délégués :

En exercice :............. 101

Présents :................. 77

Pouvoirs :................. 11

Votants :................... 88

Suffrages exprimés : 88

Ont voté pour :......... 88

Ont voté contre :..... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

****

Conseil communautaire du 23 mars 2023

****

DELIBERATION N° CC/23-8

Administration générale

Centre d'études et d'expertise sur les risques,

l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :

Adhésion et désignation d'un représentant

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 17 mars 2023, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27950 Saint- Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 mars 2023 à 19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Hervé PODRAZA (SAINTMARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Patrick JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Raphaël AUBERT (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Jonnathan RESSE (suppléant de Jérôme FOUCHER - LA HEUNIERE), Didier LANDAIS (suppléant de Christian BIDOT - VILLIERS EN DESOEUVRE)

Absents :

Vincent LEROY (DOUAINS), Claude LANDAIS (GIVERNY), Lydie LEGROS (HECOURT), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Jean-Marie MBELO (VERNON), Christopher LENOURY (VERNON), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE)

Absents excusés :

Yannick CAILLET (HOULBEC COCHEREL)

Pouvoirs :

Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Aline BERTOU (CHAIGNES), Jérôme PLUCHET a donné pouvoir à Gilles LE MOAL (LE THUIT), Jessica RICHARD a donné pouvoir à Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Lydie CASELLI a donné pouvoir à Julien CANIN (PACY SUR EURE), Agnès MARRE a donné pouvoir à Christophe BASTIANELLI (SUZAY), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Dominique MORIN (VERNON), Catherine DELALANDE a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Nicole BALMARY (VERNON), Youssef SAUKRET a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON)

Secretaire de séance : Karine CHERENCEYLe Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022- 897 du 16 juin 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant les objectifs et les problématiques de SNA, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de SNA dans le cadre de cette adhésion ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De solliciter l’adhésion de SNA auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Article 2 : De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée soit un montant de 2 000 € ramené à 1 000 € pour la première année adhésion.

Article 3 : De désigner Frédéric DUCHÉ, titulaire et Julien CANIN, suppléant pour représenter SNA au titre de cette adhésion ;

Article 4 : D’autoriser le président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.Article 4 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Conditions générales d’adhésion

1. DÉFINITIONS

Adhérent : Toute collectivité territoriale, ou groupement de col-

lectivités territoriales, ayant souscrit à l’adhésion au Cerema ;

Barème de contribution : Document voté par le Conseil d’ad-

ministration indiquant le montant de la contribution annuelle

due en fonction de la catégorie de collectivités ou de grou-

pements de collectivités dont relève l’Adhérent, et de son

nombre d’habitants ;

Barème des prestations : Document voté par le Conseil d’ad-

ministration fixant la grille des tarifs journaliers par fonction

type pour les prestations d’étude réalisées par le Cerema ;

Bulletin d’adhésion : Bulletin comprenant les informations

administratives et financières de la collectivité territoriale ou

groupement de collectivités territoriales souhaitant adhérer ;

Conseil d’administration : Organe délibérant du Cerema, com-

posé dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n°2013-

431 du 28 mai 2013 modifié et l’article 5 du décret n°2013-1273

du 27 décembre 2013 modifié ;

Statuts : Le titre IX de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 modi-

fiée et le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié.

2. OBJET

Les présentes conditions générales précisent, en complément

des Statuts, les dispositions générales encadrant l’adhésion au

Cerema.

3. MODALITÉS D’ADHÉSION - DURÉE

3.1 Demande d’adhésion

Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collec-

tivités territoriales souhaitant adhérer doit prendre connais-

sance des présentes conditions, compléter le Bulletin d’ad-

hésion permettant d’identifier le montant de sa contribution

annuelle, soit en ligne sur le site internet du Cerema (cerema.

fr) soit en le retournant par courriel (collectivites@cerema.fr).

La demande d’adhésion est examinée à la prochaine séance

du Conseil d’administration, pour autant qu’elle soit adressée

et correctement complétée au moins un mois avant sa tenue.

Après acceptation de l’adhésion par le Conseil d’administra-

tion du Cerema, la facture correspondante lui est envoyée.

3.2 Période initiale

L’adhésion prend effet à la date où la délibération du Conseil

d’administration prononçant son acceptation est devenue

exécutoire. Sa période initiale court jusqu’au 31 décembre de

la quatrième année pleine d’adhésion.

3.3 Renouvellement

A l’issue de la période initiale, l’adhésion est renouvelée par

tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation

dans les conditions prévues à l’article 11. La facture est émise

en février de l’année de renouvellement.

4. ENGAGEMENTS DU CEREMA

Indépendamment de la participation aux instances de gouver-

nance prévue par les Statuts, le Cerema s’engage envers l’Ad-

hérent à fournir les avantages suivants :

• désigner, parmi son personnel, un référent que l’Adhérent

peut contacter pour le conseiller dans l’évaluation de ses

besoins. L’Adhérent en est avisé dans les trois mois suivant

son adhésion ;

• traiter en priorité, par rapport aux entités non-adhé-

rentes, les demandes de l’Adhérent s’inscrivant dans le

cadre des missions du Cerema ;

• lui faire bénéficier d’un abattement de 5 % sur le Barème

des prestations du Cerema tel que défini à l’article 6

ci-dessous.

Le Cerema s’engage à conduire les missions confiées de ma-

nière indépendante, objective et neutre, dans le strict res-

pect, par ses agents et les membres de ses instances de

gouvernance, de la confidentialité et de la discrétion profes-

sionnelles.

5. ENGAGEMENTS DE L’ADHÉRENT

L’Adhérent s’engage, pendant toute la durée de l’adhésion, à :

• fournir des informations exactes, sincères et complètes ;

• procéder au paiement de sa contribution trente (30) jours

après réception de la facture, pour le montant prévu au

Barème de contribution ;

• respecter les Statuts du Cerema, les règlements intérieurs

des différentes instances ainsi que les présentes condi-

tions générales.

6. CADRE DE CONTRACTUALISATION

DES PRESTATIONS

L’Adhérent peut contracter avec le Cerema en quasi-régie

conformément aux articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du code de

la commande publique. La tarification des prestations ainsi

convenues s’effectue dans le cadre des avantages réservés aux

adhérents.7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Contribution

Le montant de la contribution annuelle est fixé par le Barème

de contribution en vigueur à la date d’adhésion et, le cas

échéant, à la date de son renouvellement. La contribution an-

nuelle n’est pas réduite au prorata temporis en cas d’adhésion

ou de retrait en cours d’année civile. La contribution annuelle

ne couvre pas les frais engagés par l’Adhérent pour son éven-

tuelle participation aux instances de gouvernance du Cerema,

tels que, notamment, le temps passé en réunions, les frais de

déplacement, de restauration et d’hébergement. Les réunions

des instances de gouvernance peuvent être organisées en re-

courant à des moyens de visio-conférence, dans les conditions

fixées par leur règlement intérieur.

7.2 Règlement

Le règlement de la contribution annuelle s’effectue dans un

délai de trente (30) jours à compter de la date de facture, par

virement. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement

anticipé.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Cerema et l’Adhérent se concèdent mutuellement une li-

cence non exclusive d’utilisation de leurs logos respectifs et

s’autorisent à citer leurs noms et à reproduire leurs logo sur

tous leurs supports ayant pour objet l’adhésion.

9. PROTECTION DES DONNÉES

À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement des données à caractère personnel figurant dans

les formulaires d’adhésion et fournies par l’Adhérent est né-

cessaire au traitement de l’adhésion ou pour l’intérêt légitime

du Cerema. Conformément à la réglementation en vigueur,

l’Adhérent dispose de droits d’accès, de rectification, d’efface-

ment, de retrait de consentement, de limitation de traitement,

d’opposition au traitement et de portabilité concernant ces

données. L’Adhérent est toutefois informé qu’en cas d’usage

de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou

de limitation du traitement pendant la durée de l’adhésion,

les services auxquels l’adhésion donne droit ne pourront pas

être exécutés correctement. Toutes les informations détaillées

sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans

les mentions légales du Cerema accessible à l’adresse web sui-

vante :

https://www.cerema.fr/fr/mentions-legales.

10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

À tout moment, le Cerema, par la voie de son Conseil d’admi-

nistration, se réserve la possibilité de modifier unilatéralement

les présentes conditions générales. L’Adhérent en est averti par

un message adressé sur l’adresse de courriel renseigné dans le

Bulletin d’adhésion. Les modifications aux conditions géné-

rales s’appliquent dès leur entrée en vigueur, sauf aux situa-

tions juridiques définitivement constituées avant cette date et

aux contrats formés avant cette même date.

11. SUSPENSION ET RETRAIT DE L’ADHÉSION

Conformément à l’article 45-1 de la loi n° 2013-431 du 28 mai

2013, la durée minimale de l’adhésion est de quatre (4) ans

fermes. Durant cette période, le retrait, la suspension ou la dis-

pense d’exécution des obligations sont interdits. Toutefois, le

non-paiement de la contribution annuelle dans les délais im-

partis autorise le Cerema à suspendre les avantages attachés

à l’adhésion aussi longtemps que l’Adhérent n’a pas régularisé

sa situation.

Au terme de la durée minimale de l’adhésion, à défaut, pour

l’Adhérent, d’exécuter ses engagements, l’adhésion peut être

retirée de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts,

après l’envoi par le Cerema d’une mise en demeure par lettre

recommandée avec avis de réception restée infructueuse pen-

dant une durée de deux (2) mois. La fin de l’adhésion en cours

d’année ne libère pas l’Adhérent du paiement de l’intégralité

de la contribution annuelle.

Au terme de la durée minimale de l’adhésion, l’Adhérent peut

y mettre fin par courriel à collectivites@cerema.fr avec accusé

de réception avant le 30 novembre de l’année en cours. Le re-

trait est alors effectif au 1er janvier de l’année suivante.

12. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les relations entre le Cerema et l’Adhérent sont régies par la

loi française.

Le Cerema et l’Adhérent s’efforcent de régler à l’amiable tout

différend relatif à l’adhésion. Ils disposent d’un délai de deux

(2) mois à compter de la réception du premier courrier faisant

état de ce différend pour aboutir à une solution amiable.

En cas désaccord persistant, le Cerema et l’Adhérent portent

le litige devant le tribunal compétent.

Conditions générales d’adhésion