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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 473 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 473 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-473
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-12-19-00005 - Arrêté 414 du 18-12-2025 (4 pages) Page 3
R02-2025-12-19-00006 - Arrêté 415 du 18-12-2025 (3 pages) Page 8
R02-2025-12-19-00004 - Arrêté 418 portant dérogation d'intégration
du CHMD au GHT 972 (1 page) Page 12
2 ARS
R02-2025-12-19-00005
Arrêté 414 du 18-12-2025
ARS - R02-2025-12-19-00005 - Arrêté 414 du 18-12-2025 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE Fe © DAgence Régionale de Santé 1Derte . Ésalité Martinique
Fraternité
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 414 du 18 décembre 2025
Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de soins médicaux et de
réadaptation, médecine d'urgence, chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique, chirurgie et
autres traitements des cancers, radiologie interventionnelle et traitement de l'insuffisance
rénale chronique et soins critiques,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 à
R.6122-44, R.6123-1 à R.6123-212 et D.6124-1 à D.6124-501;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 du Directeur général de l'Agence régionale de Martinique
relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°209 du 29 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de Martinique relatif à la révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027 du Projet Régional de Santé de
Martinique ;
Vu l'arrêté n°415 en date du 18 décembre 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé
publique ;
Considérant la liste des activités de soins soumises à autorisation du Directeur général de
l'Agence régionale de santé énumérées à l'article R.6122-25 du code de la santé publique ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-12-19-00005 - Arrêté 414 du 18-12-2025 4 Considérant les objectifs quantitatifs de l'offre de soins prévus dans le schéma régional de
santé du Projet régional de santé 2023-2027 révisé, en application des dispositions de l’article D.6121-7 et suivants du code de la santé publique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le bilan quantitatif de l'offre de soins de la région Martinique prévu par le
cinquième alinéa de l'article L.6122-9 du code de la santé publique pour les activités de soins
de soins médicaux et de réadaptation, médecine d'urgence, chirurgie adulte, pédiatrique et
bariatrique, chirurgie et autres traitements des cancers, radiologie interventionnelle et
traitement de l'insuffisance rénale chronique, est fixé au 19 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région de
Martinique. Ce document fera l'objet d’une publication sur le site Internet de l'Agence
régionale de santé de Martinique, jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication devant la ministre de la Santé, des Familles, de
l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Directeur général
Yves SERVANT
P/ Le Directeur général de l'ARS
Le Directedr général adjoint
ARS - R02-2025-12-19-00005 - Arrêté 414 du 18-12-2025 5 ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 414 du 18 décembre 2025
Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de soins médicaux et de
réadaptation, médecine d'urgence, chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique, chirurgie et autres
traitements des cancers, radiologie interventionnelle, traitement de l'insuffisance rénale chronique et
soins critiques.
e Activités de soins
à ___Cible PRS3 EE FImplantation, Implantations Ouverture des besoins Modalité Mention
NON
NON
NON
lent
Locomoteur
nerveux
#
|O1010O
Cardio-vasculaire
Pn
d
Conduites addictives
trie
Brulés
Cancer
Enfants & adolescents Pédiatrie
nes enfants, enfants et adolescents nlininlslol
on
Iris
O1O010!1010|
m
|©ololo
d'aide médicale
mobile et de réanimation
mobile d'urgence et de réanimation pédiatrique (SMUR
des urgence (SU)
Structure des
de medecine d'urgence
Îtes
Péd
Bariatrique
- Viscérale et digestive
- Thora
Sphère ORL, cervico-facial, maxillo-faciale
Gynécologique
Mammaire
- Indifférencié
Chirurgie
Oncologique B1- Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe
B2- Chirurgie oncologique thoracique complexe
B3- Chirurgie oncologique ORL, cervico-facial et maxillo-faciale
com
B4- Chirurgie oncologique urologique complexe
Chirurgie oncologique gynécologique complexe
oncologique chez l'enfant et les adolescents de moins de 18
externe chez l'adulte NON / Couverts
Radiothérapie chez l'adulte NON / Couverts
externe, Radiothérapie externe chez l'adulte et chez l'enfant et adolescent de
curiethérapie | C [moins de 18 ans - Curiethérapie chez l'adulte et chez l'enfant et
t de moins de 18 ans
chez l'adulte
chez l'adulte comprenant les chimiothérapies intensives
x
systémiques chez l'enfant et adolescent de moins de 18 ans comprenant les
ch
ARS - R02-2025-12-19-00005 - Arrêté 414 du 18-12-2025 6 T° mpantation [im Modalité Mention
Mention A : Actes de radiologie interventionnelle par voie endo-
y compris pour pose de voies d'abord, ainsi que les actes
percutanés et par voie transorificielle suivants : infiltrations
ponctions, biopsie et drainages d'organe intra-
intra-abdominaux ou intra-pelviens, hors actes de
mentions B, Cet D
Mention B : en sus des actes autorisés au titre de la mention A et à
l'exception des actes relevant spécifiquement des mentions B, C et D,
actes de radiologie interventionnelle par voie endo-veineuse
et endo-artérielle, ainsi que les autres actes de radiologie
interventionnelle par voie ou transorificielle
Mention C : en sus des actes autorisés à la mention B et à l'exception
actes réalisés dans les conditions spécifiquement prévues au titre
la mention D, les actes de radiologie interventionnelle
peutiques du cancer par voie percutanée et par voie
nsforificielle, ainsi que les actes thérapeutiques du cancer par voie
et endoartérielle
Mention D : ensemble des actes mentionnés à l'article R. 6123-165 y
les actes de radiologie interventionnelle thérapeutiques,
assurés en permanence, relatifs à la prise en charge d'urgence de
l'hémostase des pathologies vasculaires et viscérales hors circulation
dont ceux un de soins
Dialyse à domicile par hémodialyse ou par dialyse péritonéale
en centre
Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée
Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
Réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité le cas
intensifs
intensifs de
intensifs de vasculaire
intensifs
Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents,
et de le cas échéant
Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents,
de lité le cas échéant
Soins intensifs
ARS - R02-2025-12-19-00005 - Arrêté 414 du 18-12-2025 7 ARS
R02-2025-12-19-00006
Arrêté 415 du 18-12-2025
ARS - R02-2025-12-19-00006 - Arrêté 415 du 18-12-2025 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE égionale de Santé Liberté ® JA ET Région Évalité Martinique
Fraternité
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 415 du 18 décembre 2025
Relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et 1.6122-9 du code la santé publique pour le 1° semestre 2026.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 à L.6122-9, R 6122-23 à R. 6122-44;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité du
Directeur Général de L'agence Régionale de Sante de Martinique ;
Vu le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du 09 novembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique portant définition des Zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du Projet Régional de
Santé de Martinique
Vu l'arrêté n°209 DU 28 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027
du Projet Régional de Santé ;
Considérant la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
autorisation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé énumérés aux articles R.6122-25 à R.6122-26 du Code de la Santé Publique ;
Considérant qu'en application de articles L.6122-9 et R.6122-29 du Code de la Santé Publique le Directeur de l'Agence Régionale de Santé détermine par arrêté les périodes et le calendrier
prévu de dépôt des demandes d'autorisations ;
Considérant la révision partielle du Schéma Régional de Santé 2023-2027 au 27 juin 2025 pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation, médecine d'urgence, chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique, chirurgie et autres traitements des cancers, radiologie
interventionnelle et traitement de l'insuffisance rénale chronique et soins critiques,
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-12-19-00006 - Arrêté 415 du 18-12-2025 9 ARRETE
ARTICLE 1° : Le calendrier de dépôt des demandes est arrêté pour le 1° semestre 2026 selon
l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Martinique
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication devant la ministre de la Santé, des Familles, de
l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs.
Le Directeur général
Yves SERVANT
ARS - R02-2025-12-19-00006 - Arrêté 415 du 18-12-2025 10 re 2f
re
real
ANNEXE à l’ARRETE N° 415 du 18 décembre 2025
Activités de soins et équipements matériels lourds dont
l'autorisation relève du Directeur Général de l’ARS de Martinique Période de dépôt des
* Hospitalisation à Domicile
demandes
SMR
es SHAQUES : 05 janvier 2026 au 05 “Insuffisance rénale chronique
mars 2026
" Médecine d'urgences
" Cardiologie interventionnelle
"Traitement du cancer 16 mars 2026 au 18 mai 2026
ARS - R02-2025-12-19-00006 - Arrêté 415 du 18-12-2025 11 ARS
R02-2025-12-19-00004
Arrêté 418 portant dérogation d'intégration du
CHMD au GHT 972
ARS - R02-2025-12-19-00004 - Arrêté 418 portant dérogation d'intégration du CHMD au GHT 972 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE Ps © DAgence Régionale de Santé 100TrL€ ES Égalité Le Directeur Général Martinique
He de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 4 4A&
Portant prolongation de dérogation d'intégration
du CH Maurice DESPINOY au
Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique -GHT 972
VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et
relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants;
VU l'arrêté portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS: 2), notamment le schéma régional d'organisation des soins de Martinique;
VU l'arrêté 137/2016 portant dérogation d'intégration du CH Maurice DESPINOY (CHMD) au Groupement
Hospitalier de Territoire Centre/Sud de Martinique ;
VU l'Avis n° 2022-12/DG/MFM du 07 novembre 2022, du Comité Technique d'Établissement (CTE) portant
adhésion du CH Maurice DESPINOY au Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique en qualité
d'établissement associé ;
VU l'Avis du Président de la Commission Médicale d'Établissement portant adhésion du CH Maurice
DESPINOY au Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique en qualité d'établissement associé ;
VU l'Avis du n°2022-13/GD/MFM du Conseil de Surveillance (CS) portant adhésion du CH Maurice
DESPINOY au Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique en qualité d'établissement associé ;
VU l'arrêté n° ARS-2022/321 de 30 décembre 2022 portant dérogation d'intégration du CH Maurice
DESPINOY au Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique -GHT 972
CONSIDERANT la mise en place, à compter du 1er septembre 2025, de l'établissement unique de santé
mentale, consécutive à l'extension du périmètre d'autorisation de l'établissement existant, et les
modalités d'organisation retenues pour en assurer la mise en œuvre ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une prolongation de dérogation d'une durée de douze mois est accordée au CH Maurice
DESPINOY à l'obligation d'être partie à un groupement hospitalier de territoire à compter du 1° janvier
2026.
ARTICLE 2: La convention d'association signée entre le CH Maurice DESPINOY et le Groupement
Hospitalier de Territoire, prévue à l’article L. 6132-1 du Code de la santé publique, est prorogée pour la même durée.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : la Directrice de l'offre de soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
ur général de l'ARS
ur général adjoint
P/ Le Dire à
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX E CEAUX Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martiniaue.sante.fr
ARS - R02-2025-12-19-00004 - Arrêté 418 portant dérogation d'intégration du CHMD au GHT 972 13