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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-043
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2025 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-01-31-00004 - Arrêté fixant la liste des spécialités
éligibles à la PECH (3 pages) Page 4
R02-2024-12-19-00014 - Décision N° 94 portant autorisation - Psychiatrie
Adultes - CHMD - MV (4 pages) Page 8
R02-2024-12-19-00020 - Décision N° 100 portant autorisation -
Radiologie diagnostique - IRMA 2 (3 pages) Page 13
R02-2024-12-19-00021 - Décision N° 101 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - Nouvelle Antillaise (3 pages) Page 17
R02-2024-12-19-00022 - Décision N° 102 portant autorisation -
Radiologie diagnostique - Clinique Saint-Paul (3 pages) Page 21
R02-2024-12-19-00005 - Décision n° 85 portant autorisation - IRC -
Domicile - STEER (3 pages) Page 25
R02-2024-12-19-00006 - Décision N° 86 portant autorisation - IRC -
Domicile - CHUM (3 pages) Page 29
R02-2024-12-19-00007 - Décision N° 87 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - SAS Claudin - Carbet (3 pages) Page 33
R02-2024-12-19-00008 - Décision N° 88 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - Primetens (3 pages) Page 37
R02-2024-12-19-00009 - Décision N° 89 portant refus d'autorisation -
Radiologie diagnostique - SELAS SAINT-PAUL RADIOLOGIE (3 pages) Page 41
R02-2024-12-19-00010 - Décision N° 90 portant refus d'autorisation
-Radiologie diagnostique - SELAS GALION (3 pages) Page 45
R02-2024-12-19-00011 - Décision N° 91 portant refus d'autorisation
-Radiologie diagnostique - INSTITUT PLACE D'ARMES (3 pages) Page 49
R02-2024-12-19-00012 - Décision N° 92 portant refus d'autorisation
-Radiologie diagnostique - MESHOLD (3 pages) Page 53
R02-2024-12-19-00013 - Décision N° 93 portant refus d'autorisation -
Radiologie diagnostique - SAS Claudin - Robert (3 pages) Page 57
R02-2024-12-19-00015 - Décision N° 95 portant autorisation - Psychiatrie
Adultes - Anse Colas (3 pages) Page 61
R02-2024-12-19-00016 - Décision N° 96 portant autorisation -Psychiatrie
Adultes - CHUM - PZQ (4 pages) Page 65
R02-2024-12-19-00017 - Décision N° 97 portant autorisation - Psychiatrie
Enfants et Adolescents - CHMD (4 pages) Page 70
R02-2024-12-19-00018 - Décision N° 98 portant autorisation -Psychiatrie
Enfants et Adolescents - CHUM (3 pages) Page 75
2 R02-2024-12-19-00019 - Décision N° 99 portant autorisation - Psychiatrie
Soins sans consentement - CHMD (3 pages) Page 79
3 ARS
R02-2025-01-31-00004
Arrêté fixant la liste des spécialités éligibles à la
PECH
ARS - R02-2025-01-31-00004 - Arrêté fixant la liste des spécialités éligibles à la PECH 4 RÉPUBLIQUE
ne NEAISE @ Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
3 1 JAN NB Arrêté ARS n° 21 2025 du
Fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d’être
insuffisante
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles R.6152-22, R.6152-219, R.6152-404-1, R.6152-508-1,
D.6152-23-1,, D.6152-220-1, D.6152-417 et D.6152-514-1;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les
praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
Vu le Décret n°2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d’une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-
BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 30
janvier 2023;
Vu l'Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur
activité dans les établissements publics de santé ;
Vu l'Arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des
postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de
recrutement dans les établissements publics de santé ;
CONSIDERANT que la liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque
d'être insuffisante a été proposée à la Directrice Générale de l’ARS de Martinique par les directeurs
d'établissements ;
CONSIDERANT que la liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque
d'être insuffisante est révisable annuellement par la Directrice Générale de l’'ARS de Martinique
conformément aux dispositions de l’article R6154-404-01 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT l'avis rendu par les membres de la Commission Régionale Paritaire en date du 11 décembre
2024 ;
CONSIDERANT le besoin urgent de procéder à des recrutements de médecins dans les spécialités définies ci-
après ;
Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Mél : patricia.nitharum@ars.sante.fr
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2025-01-31-00004 - Arrêté fixant la liste des spécialités éligibles à la PECH 5 ARRETE
Article 1°’: La liste des postes en Martinique relevant d’une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou
risque d'être insuffisante est arrêtée pour une durée de trois ans pour les établissements et les spécialités
suivantes :
ETABLISSEMENTS SPECIALITE NOMBRE DE
POSTES OBSERVATIONS
Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique
Anesthésie
ANAPATH
Biologie médicale (médecins et pharmaciens)
Oncologie
|
Hématologie
Chirurgie urologique
Radiothérapie
Soins palliatifs
Oncogénétique
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie thoracique et cardio vasculaire
lnlminlolnls|ols|uw |
Endocrinologie et métabolisme
Néphrologie
Pneumologie
Chirurgie vasculaire
Médecine du travail
Chirurgie infantile
Gynécologie obstétrique
Pédiatrie
Gériatrie
Médecine nucléaire
| | |
Radiodiagnostic et imagerie médicale
Gastro entérologie et hépatologie
Médecine interne
Rhumatologie
Santé publique et médecine sociale
|
Médecine polyvalente
| Médecine légale
Maladies infectieuses et tropicales wINininininin|Sin|seinINInIn)elwls in uw
Neurologie
Ophtalmologie
ORL et chirurgie cervico facial |
Médecine physique et réadaptation
CH Marin/ CH Trois-llets
(Direction Commune)
Médecine physique et réadaptation
Gériatrie
Médecine polyvalente a
CH Saint Esprit/CH Ernest
WAN AJOUHU
(Direction Commune)
Gériatrie
Médecine Polyvalente :
CH Saint Esprit
CH Saint Esprit
Médecine Physique et Réadaptation CH EWA
CH Intercommunal
Lorrain/Basse-Pointe
Médecine physique et réadaptation
CH Romain BLONDET
Médecine physique et réadaptation
Gériatrie
Centre Hospitalier Nord
Caraïbe
Médecine physique et réadaptation
Gériatrie
Site Carbet
Site St-Pierre
Centre Hospitalier Maurice
DESPINOY
Médecine Générale
Psychiatrie
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours qui peut être formé auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de
cet arrêté.
ARS - R02-2025-01-31-00004 - Arrêté fixant la liste des spécialités éligibles à la PECH 6 Article 3: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et les Directeurs des
établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La Directrice Générale
Anne BRUANT-BISSON
ARS - R02-2025-01-31-00004 - Arrêté fixant la liste des spécialités éligibles à la PECH 7 ARS
R02-2024-12-19-00014
Décision N° 94 portant autorisation - Psychiatrie
Adultes - CHMD - MV
ARS - R02-2024-12-19-00014 - Décision N° 94 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - MV 8 RÉPUBLIQUE
FR AN GAISE © D Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N°Gÿ du {18 DEC. 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention adultes, sollicitée
par le CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY, sur le site de Mangot Vulcin.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-173 à R.6123-200 et D.6124-248 à D.6124-266 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins :
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00014 - Décision N° 94 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - MV 9 application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l’année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (FINESS EL :
970202180) d'autorisation de pratiquer l’activité de soins de psychiatrie, mention adultes, sur
le site de Mangot Vulcin, 1 route du vert-pré, 97292, LE LAMENTIN (FINESS ET : 970214029);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- Soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- _ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit quatre implantations
disponibles pour la mention adultes de l'activité de psychiatrie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés :
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Maurice
Despinoy (CHMD) s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que le centre hospitalier est actuellement autorisé à exercer la psychiatrie
générale. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de
la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que le projet présenté permet, sur sites, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires :
Considérant que l'opérateur justifie des personnels médicaux et pluridisciplinaires attendus ;
Considérant en outre que l'opérateur garantit la permanence des soins psychiatriques grâce à
une planification mensuelle de deux psychiatres respectivement dédiés à la prise en charge
des urgences psychiatriques et la régulation psychiatrique ainsi qu'à la permanence des soins
sur les maisonnées et de l'unité de soins intensifs psychiatriques ;
ARS - R02-2024-12-19-00014 - Décision N° 94 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - MV 10 Considérant que le CHMD assure l'accès des personnes âgées à des compétences de
psychiatrie, en interne et à des compétences de gériatrie et de neurologie par convention
conclue avec le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique ;
Considérant en somme qu'il répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions
techniques de fonctionnement ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de psychiatrie,
mention adultes, est accordée au CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (FINESS E] :
970202180), sur le site de Mangot Vulcin, 1 route du vert-pré, 97292, LE LAMENTIN (FINESS ET
:970214029).
Les modes de prise en charge sur site sont réalisés et répartis comme suit :
e Temps complet:
Hospitalisation complète : sur le site hospitalier de Mangot Vulcin, Route du Vert-Pré, 97292,
LE LAMENTIN.
Accueil familial thérapeutique : 27 agréments ;
+ Ambulatoire:
Centres Médico-Psychologique (CMP) : sur le site hospitalier de Mangot Vulcin ; et sur les sites
extrahospitaliers de Sainte-Marie, Centre Commercial Lassalle, 97230, SAINTE-MARIE ; de
Trinité, Immeuble Les Gommiers, Rue An Ba Coco'a, 97220, TRINITE : de Saint-Pierre, 192 rue
Victor Hugo, 97250, SAINT-PIERRE ; de Perrinon, Cour Perrinon, Rue Moreau de Jones, 97200,
FORT-DE-FRANCE ; de Montgérald, Immeuble Le Trident 1° étage, 97200, FORT-DE-FRANCE ;
du François, 37 rue Lubin, 97240, LE FRANCOIS ; de Rivière-Salée, 34 rue Félix Eboué, 97215,
RIVIERE-SALEE.
Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) : sur le site hospitalier de Mangot
Vulcin ; et sur les sites extrahospitaliers de Sainte-Marie, Centre Commercial Lassalle, 97230,
SAINTE-MARIE ; de Trinité, Immeuble Les Gommiers, Rue An Ba Coco'a, 97220, TRINITE ; de
Saint-Pierre, 192 rue Victor Hugo, 97250, SAINT-PIERRE ; de Perrinon, Cour Perrinon, Rue
Moreau de Jones, 97200, FORT-DE-FRANCE ; de Montgérald, Immeuble Le Trident 1°’ étage,
97200, FORT-DE-FRANCE ; du François, 37 rue Lubin, 97240, LE FRANCOIS ; de Rivière-Salée, 7
rue du commandant Varasse, 97215, RIVIERE-SALEE.
e Temps partiel:
Hôpital de Jour : sur le site hospitalier de Mangot Vulcin ; et sur les sites extrahospitaliers de
Trinité, Immeuble Les Gommiers, Rue An Ba Coco'a, 97220, TRINITE ; de Perrinon, Cour
Perrinon, Rue Moreau de Jones, 97200, FORT-DE-FRANCE.
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
ARS - R02-2024-12-19-00014 - Décision N° 94 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - MV 11 L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
P/ La Directrice Générale et par délégation
La Directlife de l'Offre
de Soins el de l'Autonomie
Pa
Chligtolle LITAN Année BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-12-19-00014 - Décision N° 94 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - MV 12 ARS
R02-2024-12-19-00020
Décision N° 100 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - IRMA 2
ARS - R02-2024-12-19-00020 - Décision N° 100 portant autorisation - Radiologie diagnostique - IRMA 2 13 RÉPUBLIQUE
L ANGAISE © D Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° AOD du 19 DEC. 20%
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée par la
Société Imagerie par résonnance magnétique Martinique, sur le site de IRMA 2.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-12-19-00020 - Décision N° 100 portant autorisation - Radiologie diagnostique - IRMA 2 14 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SOCIETE IMAGERIE PAR RESONNANCE MAGNETIQUE
MARTINIQUE (FINESS E]j: 970208179) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de
radiologie diagnostique, sur le site de IRMA 2, 62 rue de Clairière, 97200, FORT-DE-FRANCE
(FINESS ET : 970208419) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l'activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Société Imagerie par résonnance
magnétique Martinique s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des équipements déjà implantés sur le
territoire ;
Considérant que la Société est actuellement autorisée à exploiter deux équipements d'IRM. La
présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme
des autorisations sanitaires ;
Considérant que l'opérateur ne déclare pas de projet d'installation d'un nouvel équipement ;
Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'implantation ;
ARS - R02-2024-12-19-00020 - Décision N° 100 portant autorisation - Radiologie diagnostique - IRMA 2 15 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologie
diagnostique est accordée à la SOCIETE IMAGERIE PAR RESONNANCE MAGNETIQUE
MARTINIQUE (FINESS E] : 970208179), sur le site de IRMA 2, 62 rue de Clairière, 97200, FORT-
DE-FRANCE (FINESS ET : 970208419).
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en cas
d'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil de
dépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaire
informe l'ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.
Toute installation d’un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à la
modification de l'autorisation initiale.
ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
nice Générale et par déléoation
Directrice de l'Offre
TA GOrIQMIe
Anne BRUANT:BISSON
Christelio LITAN
ARS - R02-2024-12-19-00020 - Décision N° 100 portant autorisation - Radiologie diagnostique - IRMA 2 16 ARS
R02-2024-12-19-00021
Décision N° 101 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - Nouvelle Antillaise
ARS - R02-2024-12-19-00021 - Décision N° 101 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Nouvelle Antillaise 17 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Age égionale de Égalité Martinique
Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° AO du 19 DEC. 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique sollicitée par la
SERL CENTRE D'ECHO-RADIOLOGIE DE FORT-DE-FRANCE, sur le site du Centre d'imagerie
Nouvelle Antillaise.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-12-19-00021 - Décision N° 101 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Nouvelle Antillaise 18 Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SERL CENTRE D'ECHO-RADIOLOGIE DE FORT-DE-FRANCE
(FINESS EJ: 970210431) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie
diagnostique, sur le site du Centre d'Imagerie Nouvelle Antillaise, 13 Avenue Louis Domergue,
97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970204269) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l’activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la SERL Centre d’Echo-Radiologie de
Fort-de-France s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé
de Martinique 2023-2028, d'optimisation des équipements déjà implantés sur le territoire ;
Considérant que le Centre est actuellement autorisé à exploiter un équipement de scanner. La
présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme
des autorisations sanitaires ;
Considérant qu'il déclare son projet d'installer deux nouveaux équipements d'IRM, sur son site;
ARS - R02-2024-12-19-00021 - Décision N° 101 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Nouvelle Antillaise 19 Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'implantation ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de Radiologie
diagnostique est accordée à la SERL CENTRE D'ECHO-RADIOLOGIE DE FORT-DE-FRANCE
(FINESS EJ : 970210431), sur le site du Centre d’'Imagerie Nouvelle Antillaise, 13 Avenue Louis
Domergue, 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970204269) :
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en cas
d'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil de
dépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaire
informe l’ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.
Toute installation d'un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à la
modification de l'autorisation initiale.
ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
nérale et par délégation
Fais ronane BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-12-19-00021 - Décision N° 101 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Nouvelle Antillaise 20 ARS
R02-2024-12-19-00022
Décision N° 102 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - Clinique Saint-Paul
ARS - R02-2024-12-19-00022 - Décision N° 102 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Clinique Saint-Paul 21 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © DAgence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° AO du {9 DEC. 204
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée par la
SA CLINIQUE SAINT-PAUL, sur la Clinique Saint-Paul.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00022 - Décision N° 102 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Clinique Saint-Paul 22 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SA CLINIQUE SAINT-PAUL (FINESS E]J : 970200168) d'autorisation
de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le site de la Clinique Saint-Paul,
4 rue des hibiscus, 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970202313)
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l’activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique s'inscrit dans l'objectif du
schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028,
d'optimisation des équipements déjà implantés sur le territoire ;
Considérant que la Clinique Saint-Paul est actuellement autorisée à exploiter un équipement
de scanner. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre
de la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que la Clinique déclare son projet d'installer deux nouveaux équipements dont
un scanner et un IRM, sur son site ;
Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'implantation ;
ARS - R02-2024-12-19-00022 - Décision N° 102 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Clinique Saint-Paul 23 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologie
diagnostique est accordée à la SA CLINIQUE SAINT-PAUL (FINESS E]J : 9700200168), sur le site de
de la Clinique Saint-Paul, 4 rue des hibiscus, 97200 FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970202313).
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en cas
d'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil de
dépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaire
informe l’ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.
Toute installation d'un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à la
modification de l'autorisation initiale.
ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
Anne BRÜANT-BISSON
nstelle LITAN
ARS - R02-2024-12-19-00022 - Décision N° 102 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Clinique Saint-Paul 24 ARS
R02-2024-12-19-00005
Décision n° 85 portant autorisation - IRC -
Domicile - STEER
ARS - R02-2024-12-19-00005 - Décision n° 85 portant autorisation - IRC - Domicile - STEER 25 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ DAgence Régionale de Santé Ioerte ÈS Égalité Martinique
Fraternité
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° SS du 19 DEC 204
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique, pour la modalité de dialyse à domicile par hémodialyse, sollicitée par la SOCIETE
DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE, sur le site du Centre de dialyse
ambulatoire - STEER.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1,R. 6123-54 à R. 6123-68 et D. 6124-84 et D. 6124-85;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
ARS - R02-2024-12-19-00005 - Décision n° 85 portant autorisation - IRC - Domicile - STEER 26 nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SOCIETE DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE
(STEER) (FINESS E] : 970203766) d'autorisation de pratiquer l’activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité de dialyse à domicile par hémodialyse, sur le
site du Centre de dialyse ambulatoire - STEER, 4 rue des hibiscus, 97200, FORT-DE-FRANCE
(FINESS ET : 970203774);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 12
novembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit trois implantations disponibles
pour la modalité de dialyse à domicile par hémodialyse ou par dialyse péritonéale de l'activité
de traitement de l'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé
(PRS) Martinique 2023-2028 soutiennent le développement de la dialyse à domicile ;
Considérant que la STEER est une structure déjà autorisée à pratiquer l'activité de traitement
de l'insuffisance rénale chronique. Elle est ainsi admise à solliciter l'autorisation d'exercer la
modalité de dialyse à domicile par hémodialyse ;
Considérant que l'opérateur répond aux conditions d'implantation et conditions techniques
de fonctionnement, et en particulier :
- Propose Une formation adéquate au patient et à la tierce personne qui l'assistera soit
en centre d'hémodialyse, soit en unité de dialyse médicalisée ;
- _ Justifie d'une astreinte médicale assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un
médecin néphrologue pour répondre à toute urgence médicale des patients traités à
domicile ;
- Assure le repli des patients en centre d’'hémodialyse ou dans l'unité de dialyse
médicalisée ;
Considérant par conséquent que l'ensemble des trois conditions d'autorisation sus-citées est
rempli ;
ARS - R02-2024-12-19-00005 - Décision n° 85 portant autorisation - IRC - Domicile - STEER 27 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité de dialyse à domicile par hémodialyse est
accordée à la SOCIETE DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE (STEER) (FINESS E] :
9702037686), sur le site du Centre de dialyse ambulatoire - STEER, 4 rue des hibiscus, 97200,
FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970203774).
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
chultelle LITAN Ânne BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-12-19-00005 - Décision n° 85 portant autorisation - IRC - Domicile - STEER 28 ARS
R02-2024-12-19-00006
Décision N° 86 portant autorisation - IRC -
Domicile - CHUM
ARS - R02-2024-12-19-00006 - Décision N° 86 portant autorisation - IRC - Domicile - CHUM 29 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © DAgence Régionale de Santé Éralité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° S@ du ‘19 DEC. 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique, pour la modalité de dialyse à domicile par dialyse péritonéale, sollicitée par le
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site Mangot Vulcin.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1,R. 6123-54 à R. 6123-68 et D. 6124-84 et D. 6124-85 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
ARS - R02-2024-12-19-00006 - Décision N° 86 portant autorisation - IRC - Domicile - CHUM 30 prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
E] : 9702711207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique, pour la modalité de dialyse à domicile par dialyse péritonéale, sur le site de
Mangot Vulcin, route du vert-pré, 97232, LE LAMENTIN (FINESS ET : 9702171231);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 12
novembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- _ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit trois implantations disponibles
pour la modalité de dialyse à domicile par hémodialyse ou par dialyse péritonéale de l'activité
de traitement de l'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé
(PRS) Martinique 2023-2028 soutiennent le développement de la dialyse à domicile ;
Considérant que le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Martinique est déjà autorisé à
pratiquer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique. Le CHU est ainsi admis à
solliciter l'autorisation d'exercer la modalité de dialyse à domicile par dialyse péritonéale ;
Considérant que l'opérateur répond aux conditions d'implantation et conditions techniques
de fonctionnement, et en particulier :
- Propose une formation à la dialyse péritonéale adéquate au patient et à la tierce
personne qui l'assister, sur site ;
- Justifie d'une astreinte médicale assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un
médecin néphrologue pour répondre à toute urgence médicale des patients traités à
domicile ;
- Assure le repli des patients en centre d'hémodialyse ou dans l'unité de dialyse
médicalisée, sur site ;
Considérant par conséquent que l'ensemble des trois conditions d'autorisation sus-citées est
rempli ;
ARS - R02-2024-12-19-00006 - Décision N° 86 portant autorisation - IRC - Domicile - CHUM 31 DECIDE
ARTICLE 1°° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins de Traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité Dialyse à domicile par dialyse péritonéale est
accordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS E] : 970211207),
sur le site de Mangot Vulcin, route du vert-pré, 97232, LE LAMENTIN (FINESS ET : 970211231).
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
ice Générale et par délégation
; ol
Christelle LITAN *71$ BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-12-19-00006 - Décision N° 86 portant autorisation - IRC - Domicile - CHUM 32 ARS
R02-2024-12-19-00007
Décision N° 87 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - SAS Claudin - Carbet
ARS - R02-2024-12-19-00007 - Décision N° 87 portant autorisation - Radiologie diagnostique - SAS Claudin - Carbet 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS E © DAgence Régionale de Santé a Martinique
Fraternité
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 8% du 19 DEC. 202
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Radiologie diagnostique sollicitée par la
SAS CLAUDIN GROUPE, sur le site du Centre Hospitalier Nord Caraïbes.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-12-19-00007 - Décision N° 87 portant autorisation - Radiologie diagnostique - SAS Claudin - Carbet 34 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SAS CLAUDIN GROUPE (FINESS E] : à créer) d'autorisation de
pratiquer l’activité de soins de radiologie diagnostique, sur le site du Centre Hospitalier Nord
Caraïbes, Quartier Lajus - 97221, Le Carbet (FINESS ET : à créer);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 9 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
-__remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l'activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que la Société sollicite l'autorisation d'installer un équipement de scanner sur le
site du Centre Hospitalier Nord Caraibes, au Carbet ;
Considérant que cette demande s'inscrit par ailleurs dans l'objectif du schéma régional de
santé du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028, de développement de partenariats
entre établissements de santé public et privé, compte tenu de la collaboration déjà engagée
avec le Centre Hospitalier Nord Caraibes (CHNC) ;
Considérant que cette implantation participe à l'objectif de dudit schéma de réduction des
délais d'accès aux équipements matériels lourds de radiologie diagnostique pour les
populations du Nord Caraïbes, qui ne bénéficient pas à date de tels soins de proximité
immédiate ;
Considérant que l'opérateur répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux
conditions d'implantation ;
Considérant que les trois conditions réglementaires d’autorisations sont remplies ; q 8 P
ARS - R02-2024-12-19-00007 - Décision N° 87 portant autorisation - Radiologie diagnostique - SAS Claudin - Carbet 35 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de Radiologie
diagnostique est accordée à la SAS CLAUDIN GROUPE (FINESS E)] : à créer) sur le site du Centre
Hospitalier Nord Caraïbes, Quartier Lajus - 97221, Le Carbet (FINESS ET : à créer);
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
a Directrice générale
e Générale et par ak 8 Dirgetrice de l'O
Anng BRUANT-BISSON
hristelle LITAN À
ARS - R02-2024-12-19-00007 - Décision N° 87 portant autorisation - Radiologie diagnostique - SAS Claudin - Carbet 36 ARS
R02-2024-12-19-00008
Décision N° 88 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - Primetens
ARS - R02-2024-12-19-00008 - Décision N° 88 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Primetens 37 RÉPUBLIQUE
da ANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° SR du f99 DEC. ZX
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Radiologie diagnostique sollicitée par la
SELAS CABINET DE RADIOLOGIE PRIMETENS, sur le site du Cabinet de radiologie Primetens.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-12-19-00008 - Décision N° 88 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Primetens 38 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l’année 2024 et
le premier semestre 20285 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à là procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SELAS CABINET DE RADIOLOGIE PRIMETENS (FINESS E] : à créer)
d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le site du Cabinet
de radiologie Primetens, 2 boulevard Thelus Lero, Galerie Lumina, 97200, FORT-DE-FRANCE
(FINESS ET : à créer);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 9 décembre
2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- Soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- _ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l'activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que la Société sollicite l'autorisation d'installer un équipement de scanner et un
équipement d'IRM sur le site du Cabinet de radiologie Primetens, à Fort-de-France ;
Considérant que cette demande s'inscrit par ailleurs dans l'objectif du schéma régional de
santé du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028, de réduction des délais d'accès
aux soins de radiologie diagnostique, grâce à l'accessibilité avérée du cabinet :
- par accès piéton et par transports routiers privés comme publics ;
- et particulièrement à raison de sa proximité avec un terminus de transport maritime
couvrant les territoires du Sud de la zone Martinique, l'implantation participe à garantir
un égal accès aux soins très satisfaisant à ces populations ;
Considérant que l'opérateur répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux
conditions d'implantation ;
idé U roi iti S Ï utorisati ies ; Considérant que les trois conditions réglementaires d'autorisations sont remplies
ARS - R02-2024-12-19-00008 - Décision N° 88 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Primetens 39 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologie
diagnostique est accordée à la SELAS CABINET DE RADIOLOGIE PRIMETENS (FINESS E] : à
créer) sur le site du Cabinet de radiologie Primetens, 2 boulevard Thelus Lero, Galerie Lumina,
97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET: à créer);
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'Un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas Un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
. A4
Afihe BRUANT-BISSON 1
Fi
ristelle LITAN +: LD
ARS - R02-2024-12-19-00008 - Décision N° 88 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Primetens 40 ARS
R02-2024-12-19-00009
Décision N° 89 portant refus d'autorisation -
Radiologie diagnostique - SELAS SAINT-PAUL
RADIOLOGIE
ARS - R02-2024-12-19-00009 - Décision N° 89 portant refus d'autorisation - Radiologie diagnostique - SELAS SAINT-PAUL RADIOLOGIE 41 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté he Lise Martinique Égalité
Fraternité
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° GG du 19 DEC. 202
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée
par la SELAS SAINT-PAUL RADIOLOGIE, sur le site du Cabinet d'imagerie médicale de Rivière-
Salée.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00009 - Décision N° 89 portant refus d'autorisation - Radiologie diagnostique - SELAS SAINT-PAUL RADIOLOGIE 42 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SELAS SAINT-PAUL RADIOLOGIE (sans FINESS E]J) d'autorisation
de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le site du Cabinet d'imagerie
médicale de Rivière-Salée, ZAC Maupéou, 97215, RIVIERE-SALEE (sans FINESS ET);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 9 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- _remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l’activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que la Société sollicite l'autorisation d'installer un équipement de scanner et un
équipement d'IRM sur le site du Cabinet d'imagerie médicale à Rivière-Salée;
Considérant cependant que cette demande ne s'inscrit pas dans l'objectif, du schéma régional
de santé du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des
équipements déjà implantés sur le territoire ; qu'en effet, l'installation à Rivière-Salée, soit à
proximité d'opérateurs déjà autorisés à exploiter des équipements matériels lourds de
radiologie diagnostique, ne participe pas à l'objectif du SRS de réduction des délais d'accès ;
Considérant que la demande ne satisfait pas non plus à l'objectif dudit schéma de
développement de partenariat entre établissement public et privé, la réalité du projet de
collaboration avec les Centres Hospitaliers du Saint-Esprit et du François et la fermeté des
engagements pris en ce sens n'étant pas suffisamment circonstanciés et rapportés sur le fond ;
ARS - R02-2024-12-19-00009 - Décision N° 89 portant refus d'autorisation - Radiologie diagnostique - SELAS SAINT-PAUL RADIOLOGIE 43 Considérant que si l'opérateur répond conditions d'implantation et aux conditions techniques
de fonctionnement, le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma régional de
santé ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de Radiologie
diagnostique est refusée à la SELAS SAINT-PAUL RADIOLOGIE sur le site du Cabinet d'imagerie
médicale de Rivière-Salée, ZAC Maupéou, 97215, RIVIERE-SALEE ;
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
Ttice Générale et par délégation
a Directrice de l'Offre
PAS ET Autonomie *
Afrié BRUANT-BISSON
hristelle LITAN “Ÿ*
ARS - R02-2024-12-19-00009 - Décision N° 89 portant refus d'autorisation - Radiologie diagnostique - SELAS SAINT-PAUL RADIOLOGIE 44 ARS
R02-2024-12-19-00010
Décision N° 90 portant refus d'autorisation
-Radiologie diagnostique - SELAS GALION
ARS - R02-2024-12-19-00010 - Décision N° 90 portant refus d'autorisation -Radiologie diagnostique - SELAS GALION 45 RÉPUBLIQUE
hiss NGAISE © D Agence Régionale de Santé Egalité Martinique
Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION Ne GO du 19 DEC 202
portant refus d'autorisation d'exercer l’activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée
par la SELAS CABINET DE RADIOLOGIE DU GALION, sur le site du Cabinet de radiologie du
Galion.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00010 - Décision N° 90 portant refus d'autorisation -Radiologie diagnostique - SELAS GALION 46 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SELAS CABINET DE RADIOLOGIE DU GALION (sans FINESS EJ)
d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le site du Cabinet
de radiologie du Galion, Centre d'Affaires Le Galion, 11 rue Victor Hugo, 97220, TRINITE (sans
FINESS ET);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 9 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l’activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que la Société sollicite l'autorisation d'installer un équipement de scanner et un
équipement d'IRM sur le site du Cabinet de radiologie du Galion, à Trinité ;
Considérant cependant que cette demande ne s'inscrit pas dans un des objectifs du schéma
régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des
équipements déjà implantés sur le territoire et de développement de partenariats entre
établissements de santé public et privé ; que par ailleurs, l'installation à Trinité, soit à proximité
d'opérateur déjà autorisé à exploiter des équipements matériels lourds de radiologie
diagnostique, ne participe pas à l'objectif du SRS de réduction des délais d'accès ;
Considérant que si l'opérateur répond conditions d'implantation et aux conditions techniques
de fonctionnement, le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma régional de
santé ;
ARS - R02-2024-12-19-00010 - Décision N° 90 portant refus d'autorisation -Radiologie diagnostique - SELAS GALION 47 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologie
diagnostique est refusée à la SELAS CABINET DE RADIOLOGIE DU GALION sur le site du
Cabinet de radiologie du Galion, Centre d'Affaires Le Galion, 11 rue Victor Hugo, 97220,
TRINITE ;
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
Anne ÉRUANT-BISSON
Christelle LITAN ::7
ARS - R02-2024-12-19-00010 - Décision N° 90 portant refus d'autorisation -Radiologie diagnostique - SELAS GALION 48 ARS
R02-2024-12-19-00011
Décision N° 91 portant refus d'autorisation
-Radiologie diagnostique - INSTITUT PLACE
D'ARMES
ARS - R02-2024-12-19-00011 - Décision N° 91 portant refus d'autorisation -Radiologie diagnostique - INSTITUT PLACE D'ARMES 49 RÉPUBLIQUE
diAN CAISE © Agence Régionale de Santé Évalité Martinique
Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° GA du 19 DEC. 2024
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée
par la SELARL INSTITUT D'IMAGERIE PLACE D'ARMES, sur le site du Cabinet d'Imagerie Place
d'Armes.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00011 - Décision N° 91 portant refus d'autorisation -Radiologie diagnostique - INSTITUT PLACE D'ARMES 50 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SELARL INSTITUT D'IMAGERIE PLACE D'ARMES (sans FINESS EJ)
d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le site du Cabinet
d'Imagerie Place d'Armes, Centre Commercial Place d'Armes, 117 Place d'Armes, 97232, LE
LAMENTIN (sans FINESS ET);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 9 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l’activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que la Société sollicite l'autorisation d'installer un équipement de scanner et un
équipement d'IRM sur le site du Cabinet d'imagerie Place d'Armes, au Lamentin ;
Considérant cependant que cette demande ne s'inscrit pas dans l'objectif du schéma régional
de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des
équipements déjà implantés sur le territoire ; qu'en effet, l'implantation du cabinet au
Lamentin, soit à proximité d'opérateurs déjà autorisés à exploiter des équipements de
radiologie diagnostique, ne participe pas à l'objectif du SRS de réduction des délais d'accès ;
Considérant que la demande ne satisfait pas non plus à l'objectif dudit schéma de
développement de partenariats entre établissements de santé public et privé ;
Considérant en outre, que la demande du promoteur ne permet pas d'apprécier la satisfaction
du projet aux conditions techniques de fonctionnement, en ce qu'il n'atteste pas
ARS - R02-2024-12-19-00011 - Décision N° 91 portant refus d'autorisation -Radiologie diagnostique - INSTITUT PLACE D'ARMES 51 explicitement, notamment des outils permettant l'optimisation de la radioprotection des
patients et des personnels ainsi que de l'adaptation des protocoles à la prise en charge des
enfants ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de Radiologie
diagnostique est refusée à la SELARL INSTITUT D'IMAGERIE PLACE sur le site du Cabinet
d'imagerie Place d'Armes, Centre Commercial Place d'Armes, 117 Place d'Armes, 97232, LE
LAMENTIN ;
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
AnnéBRUANT-BISSON
Christelle LITAN
ARS - R02-2024-12-19-00011 - Décision N° 91 portant refus d'autorisation -Radiologie diagnostique - INSTITUT PLACE D'ARMES 52 ARS
R02-2024-12-19-00012
Décision N° 92 portant refus d'autorisation
-Radiologie diagnostique - MESHOLD
ARS - R02-2024-12-19-00012 - Décision N° 92 portant refus d'autorisation -Radiologie diagnostique - MESHOLD 53 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAI SE © Agence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 92) du 19 DEC. 202
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée
par la SELARL MESHOLD, sur le site du Cabinet d'Imagerie du Lorrain.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00012 - Décision N° 92 portant refus d'autorisation -Radiologie diagnostique - MESHOLD 54 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SELARL MESHOLD (sans FINESS EJ) d'autorisation de pratiquer
l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le site du Cabinet d'imagerie du Lorrain,
Quartier Fond Brûlé, 97214, LE LORRAIN (sans FINESS ET);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 9 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l’activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que la Société sollicite l'autorisation d'installer un équipement de scanner et un
équipement d'IRM sur le site du Cabinet d'Imagerie médicale, au Lorrain;
Considérant cependant que cette demande ne s'inscrit pas dans un des objectifs du schéma
régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des
équipements déjà implantés sur le territoire ;
Considérant que la demande ne satisfait pas non plus à l'objectif dudit schéma de
développement de partenariat entre établissement public et privé, la réalité du projet de
collaboration avec Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) Lorrain Basse-Pointe et la fermeté
des engagements pris en ce sens n'étant pas suffisamment circonstanciés et rapportés sur le
fond ;
Considérant en outre, que la demande du promoteur ne permet pas d'apprécier la satisfaction
du projet aux conditions techniques de fonctionnement, en ce qu'il n'atteste pas
ARS - R02-2024-12-19-00012 - Décision N° 92 portant refus d'autorisation -Radiologie diagnostique - MESHOLD 55 explicitement, notamment des outils permettant l'optimisation de la radioprotection des
patients et des personnels ainsi que de l'adaptation des protocoles à la prise en charge des
enfants ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologie
diagnostique est refusée à la SELARL MESHOLD sur le site du Cabinet d'Imagerie du Lorrain,
Quartier Fond Brüûlé, 97214, LE LORRAIN.
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas Un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
Générale et par délégation
rectrice de l'Offre
l'Autonomie
‘Añne BRUANT-BISSON
hristelle LITAN Es
ARS - R02-2024-12-19-00012 - Décision N° 92 portant refus d'autorisation -Radiologie diagnostique - MESHOLD 56 ARS
R02-2024-12-19-00013
Décision N° 93 portant refus d'autorisation -
Radiologie diagnostique - SAS Claudin - Robert
ARS - R02-2024-12-19-00013 - Décision N° 93 portant refus d'autorisation - Radiologie diagnostique - SAS Claudin - Robert 57 RÉPUBLIQUE
FE AN CAISE © D Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° SD du 19 DEC. 204
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée
par la SAS CLAUDIN GROUPE, sur le site du Cabinet d'imagerie médicale du Robert.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-71, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00013 - Décision N° 93 portant refus d'autorisation - Radiologie diagnostique - SAS Claudin - Robert 58 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SAS CLAUDIN GROUPE (sans FINESS EJ) d'autorisation de
pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le site du Cabinet d'imagerie médicale du Robert, 97231, LE ROBERT (sans FINESS ET);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 9 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
-__ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l’activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que la Société sollicite l'autorisation d'installer un équipement de scanner et un
équipement d'IRM sur le site du Cabinet d'imagerie médicale, au Robert ;
Considérant cependant que cette demande ne s'inscrit pas dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des
équipements déjà implantés sur le territoire ; qu'en effet, l'implantation du cabinet au Robert, soit à proximité d'opérateurs déjà autorisés à exploiter des équipements de radiologie diagnostique, ne participe pas à l'objectif du SRS de réduction des délais d'accès ;
Considérant que la demande ne satisfait pas non plus à l'objectif dudit schéma de
développement de partenariats entre établissements de santé public et privé ;
Considérant que si l'opérateur répond conditions d'implantation et aux conditions techniques
de fonctionnement, le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma régional de santé ;
ARS - R02-2024-12-19-00013 - Décision N° 93 portant refus d'autorisation - Radiologie diagnostique - SAS Claudin - Robert 59 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologie
diagnostique est refusée à la SAS CLAUDIN GROUPE sur le site du Cabinet d'imagerie médicale
du Robert, 97231, LE ROBERT.
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
“4 Anne BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-12-19-00013 - Décision N° 93 portant refus d'autorisation - Radiologie diagnostique - SAS Claudin - Robert 60 ARS
R02-2024-12-19-00015
Décision N° 95 portant autorisation - Psychiatrie
Adultes - Anse Colas
ARS - R02-2024-12-19-00015 - Décision N° 95 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - Anse Colas 61 RÉPUBLIQUE
ue NGAISE © Agence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° Css du 19 DEC. 202
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention adultes, sollicitée
par la SARL CLINIQUE DE L'ANSE COLAS, sur le site de la Clinique de l'Anse Colas.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-173 à R.6123-200 et D.6124-248 à D.6124-266 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins :
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025;
ARS - R02-2024-12-19-00015 - Décision N° 95 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - Anse Colas 62 Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SARL CLINIQUE DE L'ANSE COLAS (FINESS E]: 970210225)
d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de psychiatrie, mention adultes, sur le site de la
Clinique de l’Anse Colas, rue du Petit Tamarin, 97233, SCHOELCHER (FINESS ET : 970209714);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit quatre implantations
disponibles pour la mention adultes de l'activité de psychiatrie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la SARL Clinique de l'Anse Colas
s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de
Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que la Clinique est actuellement autorisée à exercer la psychiatrie générale. La
présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme
des autorisations sanitaires ;
Considérant que l'opérateur justifie de l'ensemble des personnels médicaux et
pluridisciplinaires attendus ;
Considérant que la Clinique assure l'accès de ses patients aux soins non programmés dans un
délai adapté à leur état clinique par convention établie avec le Centre Hospitalier Maurice
Despinoy (CHMD). En cas d'urgences psychiatriques, les patients sont adressés au CHMD ;
Considérant que le projet présenté permet, sur site, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires ;
Considérant que la Clinique assure l'accès des personnes âgées à des compétences de
psychiatrie, par convention conclue avec le Centre Hospitalier Maurice Despinoy et à des
compétences de gériatrie et de neurologie, par convention conclue avec le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00015 - Décision N° 95 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - Anse Colas 63 Considérant qu'il répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux les conditions techniques
de fonctionnement ;
DECIDE
ARTICLE 1°" : L'autorisation de psychiatrie, mention adultes, est accordée à la SARL CLINIQUE
DE L'ANSE COLAS (FINESS E] : 970210225), sur le site de la Clinique de l’Anse Colas, rue du Petit
Tamarin, 97233, SCHOELCHER (FINESS ET : 970209714).
Les modes de prise en charge sont unanimement réalisés sur ledit site, comme suit :
- Temps complet : Hospitalisation complète ;
- Temps partiel : Hôpital de Jour ;
- _ Ambulatoire : Consultations.
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
PI La Directrice Générale et : Go SUN le ie EPP trice générale
œ e Soir le l'Autonomie
© [MARTINIQUE ) << — |
TZ Î Christelie LITAN à Anne BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-12-19-00015 - Décision N° 95 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - Anse Colas 64 ARS
R02-2024-12-19-00016
Décision N° 96 portant autorisation -Psychiatrie
Adultes - CHUM - PZQ
ARS - R02-2024-12-19-00016 - Décision N° 96 portant autorisation -Psychiatrie Adultes - CHUM - PZQ 65 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté : ge F8 Égalité Martinique
Fraternité
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° Gb au 19 DEC. 2028
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de psychiatrie, mention adultes, sollicitée
par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site Pierre Zobda
Quitman.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-173 à R.6123-200 et D.6124-248 à D.6124-266 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
ARS - R02-2024-12-19-00016 - Décision N° 96 portant autorisation -Psychiatrie Adultes - CHUM - PZQ 66 Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
EJ : 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de psychiatrie, mention adultes,
sur le site Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET :
9702711215);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- _remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit quatre implantations
disponibles pour la mention adultes de l’activité de psychiatrie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Martinique dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional de
Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que le CHU de Martinique est actuellement autorisé à exercer la psychiatrie
générale. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de
la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que l'opérateur justifie des personnels médicaux et pluridisciplinaires attendus ;
Considérant que ses praticiens hospitaliers et ses internes participent au réseau de prise en
charge des urgences psychiatriques en prenant part aux tours de garde ;
Considérant que le CHU de Martinique assure la prise en charge des comorbidités, grâce à
l'intervention d'une équipe de liaison de soins en addictologie (ELSA) sur le site hospitalier de
Pierre Zobda Quitman, et grâce à la présence du chef de service d'addictologie au moins deux
demi-journées hebdomadaires sur le site extrahospitalier du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
ARS - R02-2024-12-19-00016 - Décision N° 96 portant autorisation -Psychiatrie Adultes - CHUM - PZQ 67 Considérant que le projet présenté permet, sur sites, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires ;
Considérant que le CHU de Martinique assure l'accès des personnes âgées à des compétences
de psychiatrie, par convention conclue avec le Centre Hospitalier Maurice Despinoy et à des
de neurologie, en interne ;
Considérant qu'il répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions techniques de
fonctionnement
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de psychiatrie,
mention adultes, est accordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
(FINESS E] : 9702711207), sur le site Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-
DE-FRANCE (FINESS ET : 9702171215).
Les modes de prise en charge sont réalisés, sur site, comme suit :
° Temps complet:
Hospitalisation complète : sur le site hospitalier de Pierre Zobda Quitman, Quartier La
Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE ;
e Temps partiel:
Hôpital de Jour : « Unité Sanitaire en Milieu Pénitentiaire », sur le site extrahospitalier du Centre
Pénitentiaire de Ducos, ZI Champigny, 97224, DUCOS ;
e Ambulatoire :
Consultations : sur le site hospitalier de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261,
FORT-DE-FRANCE et sur le site extrahospitalier du Centre Pénitentiaire de Ducos, ZI
Champigny, 97224, DUCOS.
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARS - R02-2024-12-19-00016 - Décision N° 96 portant autorisation -Psychiatrie Adultes - CHUM - PZQ 68 ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
PT a Nirartrire Sénérale et pardélégation
“uifré
Anne BRUANT-BISSON
istelle LITAN
ARS - R02-2024-12-19-00016 - Décision N° 96 portant autorisation -Psychiatrie Adultes - CHUM - PZQ 69 ARS
R02-2024-12-19-00017
Décision N° 97 portant autorisation - Psychiatrie
Enfants et Adolescents - CHMD
ARS - R02-2024-12-19-00017 - Décision N° 97 portant autorisation - Psychiatrie Enfants et Adolescents - CHMD 70 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Phi © D Agence Régionale de Santé
I0erLe
us
Égalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N°7 du 119 DEC. 2024
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de psychiatrie, mention enfants et
adolescents, sollicitée par le CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY, sur le site de
Mangot Vulcin.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-173 à R.6123-200 et D.6124-248 à D.6124-266 :
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 :
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00017 - Décision N° 97 portant autorisation - Psychiatrie Enfants et Adolescents - CHMD 71 application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (FINESS El]:
970202180) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de psychiatrie, mention enfants et
adolescents, sur le site de Mangot Vulcin, 1 route du vert-pré, 97292, LE LAMENTIN (FINESS ET :
970214029);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
-__ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour la mention enfants et adolescents de l'activité de psychiatrie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Maurice
Despinoy s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé
de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que le Centre Hospitalier est actuellement autorisé à exercer la psychiatrie
infanto-juvénile. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le
cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que le projet présenté permet, sur sites, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires ;
Considérant que l'opérateur justifie des personnels médicaux et pluridisciplinaires attendus ;
Considérant qu'il organise le séjour des patients en fonction des tranches d'âge ;
ARS - R02-2024-12-19-00017 - Décision N° 97 portant autorisation - Psychiatrie Enfants et Adolescents - CHMD 72 Considérant qu'il formalise et anticipe le passage de l'adolescent en psychiatrie adulte, au
Support notamment d'entretiens de préparation et de lettres de liaison :
Considérant qu'il répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux les conditions techniques
de fonctionnement ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins de psychiatrie,
mention enfants et adolescents, est accordée au CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY
(FINESS EJ : 970202180), sur le site de Mangot Vulcin, 1 route du vert-pré, 97292, LE LAMENTIN
(FINESS ET : 970214029).
Les modes de prise en charge sont réalisés, sur site, et répartis comme suit :
° Temps complet:
Hospitalisation complète, sur le site hospitalier de Mangot Vulcin, Route du Vert-Pré, 97292,
LE LAMENTIN ;
Accueil familial thérapeutique, 2 agréments ;
e Ambulatoire :
Centres Médico-Psychologique (CMP): sur les sites extrahospitaliers de l'Alliance, Centre
Commercial Lassalle, 97230, SAINTE-MARIE : du Robert, Mansarde Catalogne, 97231, LE
ROBERT ; de Saint-Pierre, 115 rue Victor Hugo - Rue St Jean de Dieu, 97250, SAINT-PIERRE :
d'Hibiscus, Route de Balata, 40 lotissement la Carrière, 97200, FORT-DE-FRANCE : de Lanbeli,
Immeuble Milton, Lotissement Bardinet - Dillon, 97200, FORT-DE-FRANCE : du François, 97
lotissement La Cotonnerie, 97240, LE FRANCOIS ; du Lamentin, 327 Chemin les cerisiers, 1
lotissement Les Horizons - Acajou, 97232, LE LAMENTIN : de Rivière-Salée, 84 rue Joinville
Sainprix, 97215, RIVIERE-SALEE.
Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) : sur les sites extrahospitaliers de
l'Alliance, Centre Commercial Lassalle, 97230, SAINTE-MARIE : du Robert, Mansarde
Catalogne, 97231, LE ROBERT ; de Saint-Pierre, 115 rue Victor Hugo - Rue St Jean de Dieu,
97250, SAINT-PIERRE ; d'Hibiscus, Route de Balata, 40 lotissement la Carrière, 97200, FORT-DE-
FRANCE ; de Lanbeli, Immeuble Milton, Lotissement Bardinet - Dillon, 97200, FORT-DE-
FRANCE ; du François, 97 lotissement La Cotonnerie, 97240, LE FRANCOIS : du Lamentin, 327
Chemin les cerisiers, 1 lotissement Les Horizons - Acajou, 97232, LE LAMENTIN ; de Rivière-
Salée, 84 rue Joinville Sainprix, 97215, RIVIERE-SALEE.
e Temps partiel:
Hôpital de Jour : sur le site hospitalier de Mangot Vulcin.
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
3
ARS - R02-2024-12-19-00017 - Décision N° 97 portant autorisation - Psychiatrie Enfants et Adolescents - CHMD 73 ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
Générale et par délégatida Directrice générale
itectrice de l'Offre
et de l'Autonomie
Pur À
ristelle LITAN Anne BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-12-19-00017 - Décision N° 97 portant autorisation - Psychiatrie Enfants et Adolescents - CHMD 74 ARS
R02-2024-12-19-00018
Décision N° 98 portant autorisation -Psychiatrie
Enfants et Adolescents - CHUM
ARS - R02-2024-12-19-00018 - Décision N° 98 portant autorisation -Psychiatrie Enfants et Adolescents - CHUM 75 RÉPUBLIQUE
FR dis CAISE © D Agence Régionale de Santé Évalié Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° ŒR du 18 DEC. 204
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de psychiatrie, mention enfants et
adolescents, sollicitée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le
site Pierre Zobda Quitman.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-173 à R.6123-200 et D.6124-248 à D.6124-266 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00018 - Décision N° 98 portant autorisation -Psychiatrie Enfants et Adolescents - CHUM 76 application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d’une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
E] : 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de psychiatrie, mention enfants
et adolescents, sur le site Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-
FRANCE (FINESS ET : 9702171215);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour la mention enfants et adolescents de l’activité de psychiatrie sur la zone Martinique;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Martinique dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional de
Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que le CHU de Martinique est actuellement autorisé à exercer la psychiatrie
infanto-juvénile. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le
cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que le projet présenté permet, sur site ou par convention, une prise en charge des
patients sous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins
ambulatoires ;
Considérant que le CHU de Martinique prend exclusivement en charge des patients âgés de 14
à 17 ans pris en charge en milieu pénitentiaire ;
Considérant qu'il répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions techniques de
fonctionnement ;
ARS - R02-2024-12-19-00018 - Décision N° 98 portant autorisation -Psychiatrie Enfants et Adolescents - CHUM 77 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de psychiatrie,
mention enfants et adolescents, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique (FINESS EJ : 9702711207), sur le site Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard,
97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 9702711215).
Les modes de prise en charge sont réalisés, sur site, comme suit :
° Temps partiel:
Hôpital de Jour « Unité Sanitaire en Milieu Pénitentiaire », sur le site extrahospitalier du Centre
Pénitentiaire de Ducos, ZI Champigny, 97224, DUCOS ;
e Ambulatoire :
Consultations : sur le site extrahospitalier du Centre Pénitentiaire de Ducos au sein de l’« Unité
Sanitaire en Milieu Pénitentiaire », ZI Champigny, 97224, DUCOS.
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
edbrice Générale et par dd ectrice générale
LaDirectrice de l'Offre
ARS - R02-2024-12-19-00018 - Décision N° 98 portant autorisation -Psychiatrie Enfants et Adolescents - CHUM 78 ARS
R02-2024-12-19-00019
Décision N° 99 portant autorisation - Psychiatrie
Soins sans consentement - CHMD
ARS - R02-2024-12-19-00019 - Décision N° 99 portant autorisation - Psychiatrie Soins sans consentement - CHMD 79 RÉPUBLIQUE
ds ANÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° ÀQ du 19 DEC. A
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de psychiatrie, mention soins sans
consentement, sollicitée par le CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY, sur le site de
Mangot Vulcin.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-173 à R.6123-200 et D.6124-248 à D.6124-266 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00019 - Décision N° 99 portant autorisation - Psychiatrie Soins sans consentement - CHMD 80 application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l’année 2024 et
le premier semestre 2025;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (FINESS El]:
970202180) d'autorisation de pratiquer l’activité de soins de psychiatrie, mention soins sans
consentement, sur le site de Mangot Vulcin, 1 route du vert-pré, 97292, LE LAMENTIN (FINESS
ET : 970214029);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
-__ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit une implantation disponible
pour la mention soins sans consentement de l'activité de psychiatrie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Maurice
Despinoy (CHMD) s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que le Centre Hospitalier est actuellement le seul établissement de la zone
désigné pour assurer des soins sans consentement. La présente sollicitation s'inscrit dans la
poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que le CHMD est assure, pour la zone Martinique, l'accueil de patients difficiles, à
défaut d'unité pour malades difficiles (UMD) et d'unité hospitalière spécialement aménagée
(UHSA) formalisées ;
Considérant que le projet présenté permet, sur site, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires ;
Considérant que le CHMD est en parallèle autorisé à prendre en charge des adultes ainsi que
des enfants et des adolescents ;
ARS - R02-2024-12-19-00019 - Décision N° 99 portant autorisation - Psychiatrie Soins sans consentement - CHMD 81 Considérant par conséquent, que l'établissement peut prendre en charge en soins sans
consentement des enfants et adolescents ainsi que des adultes ;
Considérant qu'il répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions techniques de
fonctionnement ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de psychiatrie,
mention soins sans consentement, est accordée au CENTRE HOSPITALIER MAURICE
DESPINOY (FINESS EJ : 970202180), sur le site de Mangot Vulcin, 1 route du vert-pré, 97292, LE
LAMENTIN (FINESS ET : 970214029).
Les modes de prise en charge sont réalisés, sur site hospitalier de Mangot Vulcin.
e Temps complet:
Hospitalisation complète
e Ambulatoire :
Consultations
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
férale et par délégation
‘Anne BRUANT-BISSON 4
ARS - R02-2024-12-19-00019 - Décision N° 99 portant autorisation - Psychiatrie Soins sans consentement - CHMD 82