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Arrêté - DEC2025 28 reprises de concessions temporaire Peyloubier 1
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2025 28 reprises de concessions temporaire Peyloubier 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DEC2025 28
DCAG/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Reprises de concessions temporaires dans le cimetière du Peyloubier
Le Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° n°DEL2024-018 en date du 3 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et
l'autorisant dans son alinéa 8 à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu l’arrêté municipal du 13 octobre 2017 portant règlement de la police intérieure des cimetières et en particulier l’article 9,
CONSIDÉRANT que les concessionnaires disposent d’un délai légal de deux ans conformément à
l'article L2223-15 du code général des collectivités territoriales pour renouveler les concessions temporaires ;
CONSIDÉRANT que le Maire est tenu d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants
droits de l’existence de ce droit à renouvellement ;
CONSIDÉRANT que les concessions temporaires E 287, E 290, E 309, F332, F 336, F 343, F 344,F
370, F371, F 378 et F 380, sont arrivées à échéance respectivement en 2013, 2017, 2012, 2017, 2018, 2019, 2019, 2019, 2018, 2016 et 2016;
CONSIDÉRANT que pour les concessions temporaires E 287, F 332 et F 370, les concessionnaires sont décédés et inhumés dans lesdites concessions, et que la Commune ne dispose d’aucun autre élément ;
CONSIDÉRANT que pour les concessions temporaires E 290, E 309, F 343, F 344, F 371 et F 380, les
courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception ont été retournés en mairie indiquant que les destinataires étaient inconnus à l’adresse indiquée ;
CONSIDÉRANT que pour la concession temporaire F 378, deux courriers ont été adressés aux ayants droits pour avertir du délai de renouvellement mais que malgré la réception de l'avis de réception, les
ayants droits n’ont pas fait connaître leur volonté de renouveler ;
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AR Prefecture
006-210600953-20250612-DEC2025_28-AR
Reçu le 16/06/2025
mise en ligne le 12/08/2025
publiée du 12/08/2025 au 12/10/2025 CONSIDÉRANT que pour la concession temporaire F 336, la commune ne possède aucune information actuelle sur le concessionnaire, mais dans ladite concession 3 défunts ont été inhumés respectivement
en 1985, 2000 et 2005 ;
CONSIDÉRANT qu’au surplus, une pancarte a été apposée sur chacune des concessions concernées pendant une durée de 9 mois, constatée par la police municipale, pour une diffusion plus large de
l'information de reprise desdites concessions ;
CONSIDÉRANT qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté ;
CONSIDÉRANT que dans un souci de bonne gestion du cimetière Le PEYLOUBIER situé avenue Funel prolongée, la commune va donc procéder à la reprise de ces concessions temporaires telles
qu’énumérées à l’article 1 de la présente décision.
DÉCIDE
Article 1
Les concessions temporaires suivantes sont reprises par la commune :
- E 287
- E 290
- E 309
- F 332
- F 336
- F 343
- F 344
- F 370
- F 37]
- F 378
- F 380
Article 2
Les monuments et les objets restés sur les concessions reprises seront intégrés au patrimoine communal.
Article 3
La présente décision sera affichée à l'emplacement habituel au cimetière Le PEYLOUBIER -— Avenue Funel Prolongée, publiée sur le site internet de la Commune de Peymeinade et télétransmise au contrôle de légalité conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication sur le site de la commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département, par voie postale (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1} ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/. Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
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AR Prefecture
006-210600953-20250612-DEC2025_28-AR
Reçu le 16/06/2025 Article 5
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 12 juin 2025
Le Maire,
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AR Prefecture
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Reçu le 16/06/2025