Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEC2024 28 Reprises concessions temporaires
Arrêté - DEC2024 48 Reprises de concessions temporaires Pey
Arrêté - DEC2024 48 Reprises de concessions temporaires Pey
Arrêté - DEC2025 28 reprises de concessions temporaire Peyl
Arrêté - DEC2022 31 Reprises concessions temporaires échues
Arrêté - DEC2022 31 Reprises concessions temporaires échues
Arrêté - DEC2023 47 reprises concessions
Arrêté - DEC2023 47 reprises concessions
Acte - DEC2024 34 Reprise concessions temporaires&cid=1
Déliberation - DEC2024 14 renouvellement Adhésion ADCCFF06 versem
Arrêté - DEC2024 28 Reprises concessions temporaires
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2024 28 Reprises concessions temporaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Mise en ligne le 27/08/2024
Publiée du 27/08/2024 au 27/10/2024
DEC2024-28
DCAG/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Reprises de concessions temporaires dans le cimetière du Peyloubier
Le Maire de la Ville de Peymeinade,
Vu Particle L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° n°2024-018 en date du 3 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et
l'autorisant dans son alinéa 8 à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu l’arrêté municipal du 13 octobre 2017 portant règlement de la police intérieure des cimetières et en
particulier l’article 9.
CONSIDERANT que les concessionnaires disposent d’un délai légal de deux ans conformément à l'article L2223-15 du code général des collectivités territoriales pour renouveler les concessions temporaires ;
CONSIDERANT que le Maire est tenu d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants
droits de l’existence de ce droit à renouvellement ;
CONSIDERANT que pour les concessions temporaires À 86, A 126, F 352, F 358, F 381, G 400, G 461, G 464, G 467, G 473, G 474, G 480, G 487, H 712, H 717, les concessionnaires ou ayant droits ont
expressément manifesté leur volonté de ne pas procéder à leur renouvellement ;
CONSIDERANT qu’au surplus, une pancarte va être apposée sur chacune des concessions concernées pendant une durée d'au moins un mois à compter de la présente décision, constatée par la police municipale, pour une diffusion plus large de l'information de reprise desdites concessions ;
CONSIDERANT que dans un souci de bonne gestion du cimetière Le PEYLOUBIER situé avenue Funel prolongée, la commune va donc procéder à la reprise de ces concessions temporaires telles
qu’énumérées à l’article 1 de la présente décision.
DÉCIDE
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240627-DEC2024-28-AR
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Mise en ligne le 27/08/2024
Publiée du 27/08/2024 au 27/10/2024
Article 1
Les concessions temporaires suivantes sont reprises par la commune :
- À 86,
- À 126,
- _ F352,
- _ F358,
- _F381,
- G400,
- G46l,
- G 464,
- G467,
- G473,
- G474,
- G 480,
- G487,
- H712,
- H717
Article 2
Les monuments et les objets restés sur les concessions reprises seront intégrés au patrimoine communal.
Article 3
La présente décision sera affichée à l'emplacement habituel au cimetière Le PEYLOUBIER — Avenue Funel prolongée, publiée sur le site internet de la Commune de Peymeinade et télétransmise au contrôle de légalité conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication sur le site de la commune et de sa
télétransmission au représentant de l’Etat dans le département, par voie postale (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.ft/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 5
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 27 juin 2024
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE,
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240627-DEC2024-28-AR
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024