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Arrêté - DEC2022 31 Reprises concessions temporaires échues et non renouvelées
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2022 31 Reprises concessions temporaires échues et non renouvelées)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DEC2022-31
DCAG/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Reprises de concessions temporaires échues et non renouvelées dans le cimetière du Peyloubier.
Le Maire de la Ville de Peymeinade,
Vu Particle L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'autorisant dans son alinéa 8 à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières,
Vu lParrêté municipal du 13 octobre 2017 portant règlement de la police intérieure des cimetières et en particulier l’article 9,
CONSIDERANT que les concessions temporaires énumérées à l’article 1 de la présente décision sont arrivées à échéance et n’ont pas été renouvelées pendant le délai légal de deux ans conformément à
l'article L2223-15 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le Maire est tenu d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement,
CONSIDERANT que pour les concessions temporaires K 24, K 59, À 59, A 111, À 137, C 172,F
366, F 349, F 358, F 363, F 364 reprises en 2022 par la Commune de Peymeinade, les concessionnaires ou ayant droits ont manifesté expressément leur volonté de ne pas renouveler les concessions énumérées à l'article 1 de la présente décision,
CONSIDERANT que pour les concessions temporaires E 274, E 277 et G 558, échues respectivement
en 2011, 2012 et 2011, la Commune ne dispose pas d'éléments permettant de retrouver les ayants droits,
CONSIDERANT que pour la concession temporaire G 566, deux courriers ont été adressés au concessionnaire pour avertir du délai de renouvellement mais que malgré la réception de l'avis de réception, le concessionnaire n'a pas fait connaître sa volonté de renouveler,
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220923-DEC2022-31-AR
Date de réception préfecture : 23/09/2022 CONSIDERANT qu'au surplus, une pancarte est apposée sur chacune des concessions concernées pendant une durée d'au moins un mois à compter de la présente décision, constatée par la police municipale, incluant la période de la toussaint pour une diffusion plus large de l'information de reprise
des concessions,
CONSIDERANT que dans un souci de bonne gestion du cimetière Le PEY LOUBIER situé avenue Funel prolongée, il convient de procéder à la reprise de ces concessions temporaires énumérées à
l’article 1 de la présente décision.
DECIDE
Article 1
Les concessions temporaires suivantes, attribuées pour une durée de dix ans, vingt-ans ou de trente ans au cimetière du Peyloubier et non renouvelées pendant le délai légal de deux ans suivant leur échéance, sont reprises par la commune :
Allée et n° concession Date échéance Concessionnaire(s)
À 59 5 mars 2018 Mme ROUX
AlII 25 septembre 2018 Mme TAMBURRO RUFFINATI
À 137 26 octobre 2020 Mme GRANGEON
C 172 26 juin 2016 Mme BRUNEAU
E 274 1% septembre 2011 M REDYCK
E 277 4 août 2012 M et Mme COHU
F 366 8 décembre 2019 Mme GARCIA
G 558 15 février 2001 Mme PETITHORY
G 566 18 août 2017 Mme LAVAUD
F 349 25 juin 2022 Mme PERRIN-MARTIN
F 358 14 janvier 2022 Mme GOGUELAT
F 363 30 juillet 2020 Mme LENGRAND
F 364 8 avril 2020 M BENITO
K 24 13 mars 2020 M LANGLOIS
K 57 22 septembre 2019 Mme PELENC
Article 2
Les opérations de reprise matérielle sont réalisées par une entreprise habilitée et mandatée par la
Commune.
Les monuments et les objets restés sur les concessions reprises seront intégrés au patrimoine
communal.
Article 3
La présente décision sera affichée à l'emplacement habituel au cimetière Le PEYLOUBIER — Avenue Funel prolongée, publiée sur le site internet de la Commune de Peymeinade et télétransmise au contrôle de légalité conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220923-DEC2022-31-AR
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de publication électronique soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique sur l’application Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour
excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Article 5
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 22 septembre 2022
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Accusé de réception en préfecture 006-210600953-20220923-DEC2022-31-AR Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220923-DEC2022-31-AR
Date de réception préfecture : 23/09/2022