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Déliberation - cms a donner a la SPA pour deposer la demande de permis de construire d un nouveau refuge
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms a donner a la SPA pour deposer la demande de permis de construire d un nouveau refuge)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en gréteo
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE VILLE DE THONON-LES-BAINS |
Délibération du Conseil Municipal
de la Ville de Thonon-les-Bains
Séance du 19 février 2024
Qi
CM240219_018
URBANISME
Autorisation à donner à la SPA pour déposer la demande de permis de construire d'un nouveau refuge
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février, le Conseil Municipal | En exercice: 39. convoqué régulièrement le mardi 13 février 2024 s'est réuni Espace de | Présents : 32 conférences de l'Excelsior, place Henry Bordeaux, sous la présidence de |Représentés : 7 Monsieur Christophe ARMINJON, Maire Votants : 36 Quorum : atteint
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
Monsieur Christophe ARMINJON, Monsieur Jean-Claude TERRIER, Madame Katia BACON,
Monsieur Gérard BASTIAN, Madame Nicole JAILLET, Monsieur Jean-Pierre FAVRAT, Madame Isabelle PLACE-MARCOZ, Monsieur Jean DORCIER, Madame Cassandra WAIÏINHOUSE, Monsieur Jean-Marc BRECHOTTE, Madame Véronique VULLIEZ, Monsieur Philippe LAHOTTE, Monsieur René GARCIN, Madame Carine DE LA IGLESIA, Monsieur Mustafa GOKTEKIN, Monsieur Michel ELLENA, Monsieur Patrick TISSUT, Madame Sylvie COVAC, Monsieur Joël ANNE, Madame Catherine PERRIN, Monsieur Serge DELSANTE, Monsieur Mickaël MAQUAIRE, Madame Johanna LEROY, Monsieur Osman ATES, Monsieur Richard BAUD, Madame Sophie PARRA D'ANDERT, Monsieur Thomas BARNET, Madame Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur Marc-Antoine GRANDO), Monsieur Franck DALIBARD, Monsieur Arnaud BERAST, Madame Astrid BAUD-ROCHE
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Brigitte MOULIN à Madame Isabelle PLACE-MARCOZ
- Madame Emmanuelle VUATTOUX à Monsieur Jean DORCIER .
- Madame Deborah VERDIER à Madame Véronique VULLIEZ
- Madame Laurence BOURGEOIS à Madame Katia BACON
- Monsieur Jean-Baptiste BAUD à Madame Sophie PARRA D'ANDERT - Monsieur Jean-Louis ESCOFFIER à Madame Astrid BAUD-ROCHE
- Monsieur Quentin DUVOCELLE à Monsieur Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Michel ELLENA.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune, Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S LGr
ID : 074-217402817-20240219-CM240219 018-DE
CM240219_018
URBANISME
Autorisation à donner à la SPA pour déposer la demande de permis de construire d'un nouveau refuge
Monsieur FAVRAT, Cinquième Adjoint, en charge des travaux, des propriétés communales et des aménagements urbains, expose :
VU le code de l'Urbanisme et notamment son article R423-1,
VU le plan annexé à la délibération,
La Société Protectrice des Animaux (SPA) du Chablais exerce, en sus de ses activités
traditionnelles de refuge pour animaux, la compétence fourrière pour le compte du SERTE (Syndicat d’Épuration des Régions de Thonon et d’Evian).
Pour ce faire, elle occupe des constructions modulaires situées au sommet de la route de la
Versoie, constructions aujourd’hui vétustes et inadaptées à ses besoins. Ces constructions sont situées sur un terrain communal, pris sur les parcelles cadastrées BF154, BF157, BF159 et
BF161, mis à disposition par la Commune.
Depuis plusieurs années, la SPA poursuit le projet de construction de deux bâtiments en lieu et
place des installations actuelles afin d’exercer correctement ses activités. Ce projet pourrait s’effectuer dans le cadre d’un bail à construction qui lui permettrait de mettre au point le plan de
financement de cette opération et d’assurer la pérennité de son implantation.
La SPA sollicite aujourd’hui la Commune pour l’habiliter à déposer très prochainement la demande de permis de construire relative à ce projet sur ce même terrain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
Ne prend pas part au vote : 3
Madame Katia BACON, Monsieur Philippe LAHOTTE, Monsieur Mustafa GOKTEKIN
- D'AUTORISER la Société Protectrice des Animaux du Chablais à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme pour la construction d’un nouveau refuge, sur le terrain constitué des parcelles BF154, BF157, BF159 et BF161,
- D'AUTORISER la Société Protectrice des Animaux du Chablais à procéder d’ores et déjà aux investigations préalables en lien avec ce projet (sondages, ..).
Le secrétaire de séance,
“Christophe ARMINJON
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (wwwtelerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.