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Déliberation - cms de la Gare Friche SNCF Autorisation a donner a Monsieur le Maire pour deposer la demande de permis de demolir
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms de la Gare Friche SNCF Autorisation a donner a Monsieur le Maire pour deposer la demande de permis de demolir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 52-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 52
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2023
mis en ligne le 22/12/2023
CM20231218-52
URBANISME
Quartier de la Gare — Friche SNCF — Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour
déposer la demande de permis de démolir
Monsieur FAVRAT, Maire Adjoint en charge des travaux, des propriétés communales et des aménagements urbains, expose :
VU le Code de l’urbanisme,
VU le plan annexé à la délibération,
Afin de mener à bien le projet d’aménagement et de renouvellement urbain du quartier de la gare, la Commune a acquis le 28 décembre 2022 auprès de SNCF la parcelle M 103 (friche ferroviaire).
Il est également prévu d’acquérir ultérieurement (en 2025-2026) la parcelle attenante (M 104), dès libération des réseaux par SNCF.
Le terrain acquis doit d’ici 2 ans environ être entièrement libéré afin d’accueillir notamment le futur casino pour lequel une procédure de délégation de service public (DSP) est en cours. Ce terrain est aujourd’hui occupé par deux hangars très vétustes qui doivent donc être démolis (anciens bâtiments BIRRAGHI).
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer dès à présent la demande de permis de démolir les constructions existantes sur la parcelle cadastrée section M 103, telles que figurées sur le plan annexé à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 32 pour et 7 contre (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD- DETRUCHE, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO), Monsieur DALIBARD), Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE), la proposition présentée.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
TT Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON Jean DORCIER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à
compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_52-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_52 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 52-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 52
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
_ de la Ville de THONON-LES-BAINS
D DE A DE PU AXE OA A D QE me DE SE Out PU
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le sept et le douze décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l'Espace de conférences de l'Excelsior sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville. :
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M, Jean-Pierre FAVRAT, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme. Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, Mme Johanna LEROY, M. Osman ÂTES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, ‘Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents excusés :
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en : leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121 -20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES ANDATAIRES Mme Brigitte MOULIN à _- Mme Isabelle PLACE-MARCOZ . M. René GARCIN à M. Philippe LAHOTTE Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Nicole JAILLET M. Mustafa GOKTEKIN à - Mme Carine DE LA IGLESIA M. Serge DELSANTE à Mme Sylvie COVAC
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Katia BACON
M. Mickaël MAQUAIRE à M. Gérard BASTIAN M. Marc-Antoine GRANDO à M. Jean-Baptiste BAUD M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Jean DORCIER.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne
sur Le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_52-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_52 ge 1 ET UN ET LS
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