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Déliberation - 01 07 24 DEL 7 Stationnement payant Rapport relatif aux recours administratifs
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 01 07 24 DEL 7 Stationnement payant Rapport relatif aux recours administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUILLET 2024
2024 -7 STATIONNEMENT PAYANT - RAPPORT RELATIF AUX RECOURS ADMINISTRATIFS 9.1 FV/BG
Conseillers municipaux présents : 37
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et R. 2333-120-15,
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 10 juin 2024,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
PREND ACTE du rapport annuel 2023 relatif au traitement des recours administratifs préalables obligatoires
(RAPO), dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant.
Pas de vote
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire d
Jacues KOSSOWSKI fiique FRATELLIA
Délibération transmise en Préfecture le 03 JUIL. 2024
Délibération affichée en mairie le 0 3 JUIL. 2024
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Stationnement payant — Rapport relatif aux recours administratifs
Dans le cadre de la mise en place de la dépénalisation du stationnement payant depuis le 1% janvier 2018 et conformément à l’article R. 2333-120-15 du code général des collectivités territoriales, il est présenté au Conseil municipal, pour information, un rapport annuel concernant plusieurs indicateurs relatifs au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce rapport établi pour l’année 2023.