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Déliberation - Deliberation 10 Stationnement payant RAPO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 10 Stationnement payant RAPO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUIN 2025
2025 - 10 STATIONNEMENT PAYANT - RAPPORT RELATIF AUX RECOURS ADMINISTRATIFS 91 FV/BG
Conseillers municipaux présents : 30
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 20
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et R.2333-120-15,
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 2 juin 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
PREND ACTE du rapport annuel 2024 relatif au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant.
Pas de vote
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
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ere $
Jacques KOSSOWSKI Benoît LECHEVALIER
Délibération transmise en Préfecture le 1 1 JUIN 2095
Délibération affichée en mairie le 11 JUIN 2075
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Stationnement payant — Rapport relatif aux recours administratifs
Dans le cadre de la mise en place de la dépénalisation du stationnement payant depuis le 1% janvier 2018 et conformément à l’article R. 2333-120-15 du code général des collectivités territoriales, il est présenté au Conseil municipal, pour information, un rapport annuel concernant plusieurs indicateurs relatifs au traitement des recours
administratifs préalables obligatoires (RAPO).
Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce rapport établi pour l’année 2024.